Déclaration relative à la protection des données et conditions d’utilisation spécifiques des services du portail EURES

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: Réseau européen de services de l’emploi (EURES)

Responsable du traitement des données: Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES»

Référence d’enregistrement: DPR-ELA-2022-0009

L’Autorité européenne du travail (ci-après l’«AET») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. L’AET recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives à l’opération de traitement «Réseau européen de services de l’emploi (EURES): demandeurs d’emploi» menée par l’Autorité européenne du travail, l’unité Information EURES, sont présentées ci-dessous.

Finalité de l’opération de traitement: l’unité Information et EURES recueille et utilise vos informations personnelles liées à votre CV/profil professionnel et aux données relatives aux offres d’emploi afin de vous proposer les offres d’emploi les mieux adaptées à votre profil de demandeur d’emploi.

EURES est un réseau européen de coopération de services de l’emploi qui aide les demandeurs d’emploi et les employeurs à se trouver l’un l’autre dans toute l’Europe. Il couvre tous les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Le réseau et le portail EURES sont créés par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016, ci-après dénommé le «règlement EURES», et ses activités sont soutenues par le bureau européen de coordination (BEC) géré par l’Autorité européenne du travail. Chaque pays participant (31) désigne un bureau national de coordination (BNC), généralement lié soit à ses services publics de l’emploi (SPE), soit à son ministère du travail.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données à caractère personnel; dès lors, l’article 10 du règlement ne s’applique pas.

Aux fins de cette opération de traitement, l’unité Information et EURES recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes:

Demandeur(s) d’emploi auto-inscrit(s):

• Compte: nom d’utilisateur, prénom, nom de famille, adresse, adresse électronique;
  informations non obligatoires (facultatives): téléphone, téléphone portable, numéro de fax, date de naissance, nationalité, langue(s) de préférence, genre.
• CV/profil de demandeur d’emploi (informations non obligatoires - facultatif): parcours scolaire, académique et professionnel, compétences linguistiques et personnelles, lieu de travail souhaité, profession souhaitée.
• Informations sur l’emploi souhaité (informations non obligatoires - facultatives, telles que définies dans le profil de demandeur d’emploi enregistré): profession de préférence, titre d’emploi de préférence, poste de préférence, lieu d’emploi souhaité, type et durée de contrat souhaités.
• Profils de recherche sauvegardés d’un demandeur d’emploi enregistré (à fournir obligatoirement lors de la création d’un profil de recherche): nom du profil, fréquence de la notification, langue, courrier électronique (prérempli), critères de recherche choisis.
• Demandes (obligatoire si la fonction est appliquée): le texte de la question posée à un autre utilisateur

Utilisateurs publics/non enregistrés:

L’adresse électronique et la langue de préférence, s’ils ont consenti à recevoir la lettre d’information.

Registres:

Les actions de l’utilisateur peuvent également être enregistrées à des fins de protection des données et d’audit de sécurité, pour détecter les robots d’indexation (par exemple, le nombre de pages consultées au cours d’une période donnée).

En cas d’utilisation abusive/d’abus des informations fournies par le portail EURES, l’AET peut ouvrir une enquête et, avec le soutien des BNC, adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter tout préjudice potentiel. Ce processus est spécifiquement couvert dans le registre susmentionné «DPR-ELA-2022-0044 European Network of Employment Services (EURES) for EURES Staff» (Réseau européen de services de l’emploi pour le personnel d’EURES). La fourniture de données à caractère personnel n’est pas obligatoire.

Pour tous les utilisateurs:

Vos données à caractère personnel ne sont pas obligatoires.

À tout moment, vous pouvez supprimer votre compte sur le portail ou nous écrire à l’adresse suivante elaeuropa [dot] eu (ela[at]europa[dot]eu) pour modifier, supprimer ou exercer l’un de vos droits.

Pour les demandeurs d’emploi et les CV reproduits à partir des bases de données nationales:

L’ensemble complet des données XML conformément aux normes relatives aux données ouvertes en matière de RH peut être envoyé.

Ces données incluent les éléments suivants: nom, prénom, âge, nationalité, date de naissance, genre, qualifications, parcours scolaire et académique, expérience professionnelle et types d’occupation, professions futures de préférence, rémunération et type de contrat souhaités, possession d’un permis de conduire.

Vos données à caractère personnel ne sont pas obligatoires.

Nous avons obtenu vos données à caractère personnel auprès du point de connexion unique de votre État membre respectif, en suivant la structure créée par le règlement EURES [règlement (UE) 2016/589], en particulier l’article 12, paragraphe 4. Les données à caractère personnel sont recueillies directement du réseau EURES, conformément au règlement EURES et aux règles en matière de protection des données à caractère personnel.

Une fois que le portail EURES aura reçu les données d’un membre/partenaire d’EURES, l’AET sera considérée comme responsable du traitement. La Commission européenne sera sous-traitant pour les données, et un accord spécifique sur les sous-traitants de données sera signé entre les deux institutions.

L’unité Information et EURES ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de collecte ou de traitement ultérieur, à savoir pendant 2 ans, à compter du moment où les demandeurs d’emploi fournissent/insèrent leurs données dans la plateforme EURES ou que nous avons reçu vos données à caractère personnel du point de connexion unique concerné.

Si vous ne consultez pas votre compte EURES pendant deux ans, il sera supprimé, et aucune donnée ne sera sauvegardée.

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte.

Si votre profil est sauvegardé dans le système et non actualisé ou vérifié par l’utilisateur pendant une période supérieure à vingt-six semaines, il ne sera plus accessible aux employeurs.

Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (e-mails, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de l’Autorité européenne du travail ou de ses contractants.

Les contractants de l’AET sont liés par une clause contractuelle propre à chaque opération de traitement de vos données au nom de l’AET, et par des obligations de confidentialité découlant directement du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’UE [le «RGPD» ou règlement (UE) 2016/679].

Afin de protéger vos données à caractère personnel, l’AET a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.

L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de l’AET chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, le cas échéant, par des accords de confidentialité supplémentaires.

Transferts internationaux de données

Si vous avez accepté, le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel aux parties prenantes concernées en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour la Suisse¹.

Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure et aux fins éventuellement exigées par la loi.

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Le cas échéant, vous disposez du droit de supprimer vos données à caractère personnel, de restreindre leur traitement ou de vous y opposer, ainsi que du droit à la portabilité des données.

Vous avez accepté de fournir vos données à caractère personnel à l’unité «Information et EURES» pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le notifiant au responsable du traitement. Le retrait n’aura aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avant que vous n’ayez retiré votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (à savoir la référence d’enregistrement figurant au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

Responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des inquiétudes, ou si vous souhaitez introduire une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données: euresela [dot] europa [dot] eu (eures[at]ela[dot]europa[dot]eu) .

Délégué à la protection des données (DPD) de l’AET

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (data-protectionela [dot] europa [dot] eu (data-protection[at]ela[dot]europa[dot]eu)) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (et donc d’introduire une plainte) (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Le délégué à la protection des données (DPD) de l’AET publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’AET qui ont été documentées et qui lui ont été notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: https://www.ela.europa.eu/en/privacy-policy

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-ELA-2022-0009 Réseau européen de services de l’emploi (EURES).

¹ 2000/518/CE: décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: Réseau européen de services de l’emploi (EURES)

esponsable du traitement des données: Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES»

Référence d’enregistrement: DPR-ELA-2022-0009

L’Autorité européenne du travail (ci-après l’«AET») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. L’AET recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives à l’opération de traitement «Réseau européen de services de l’emploi (EURES): employeurs» menée par l’Autorité européenne du travail, l’unité Information EURES, sont présentées ci-dessous.

Finalité de l’opération de traitement: l’unité Information et EURES recueille et utilise vos informations personnelles pour aider les demandeurs d’emploi et les employeurs à se trouver l’un l’autre dans toute l’Europe. Elle couvre tous les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Le réseau et le portail EURES sont créés par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016, ci-après dénommé le «règlement EURES», et ses activités sont soutenues par le bureau européen de coordination (BEC) géré par l’Autorité européenne du travail. Chaque pays participant (31) désigne un bureau national de coordination (BNC), généralement lié soit à ses services publics de l’emploi (SPE), soit à son ministère du travail.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Nous ne traitons pas des catégories particulières de données à caractère personnel; dès lors, l’article 10 du règlement ne s’applique pas.

Aux fins de cette opération de traitement, l’unité Information et EURES recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes:

Employeurs enregistrés:

• Données d’utilisateur de l’employeur enregistré: nom et adresse de l’entreprise, numéro de TVA ou d’immatriculation; nom de la personne de contact, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, nom d’utilisateur
• Profil de recherche sauvegardé par l’employeur enregistré: nom du profil, fréquence de la notification, langue, courrier électronique (prérempli), critères de recherche choisis
• Candidats sauvegardés dans le profil d’employeur enregistré: liens vers les CV; statut du processus (facultatif) et commentaire (facultatif).
• Demandes: le texte de la question posée à un autre utilisateur.

Registres:

Les actions de l’utilisateur peuvent également être enregistrées à des fins de protection des données et d’audit de sécurité, pour détecter les robots d’indexation (par exemple, le nombre de pages consultées au cours d’une période donnée).

En cas d’utilisation abusive/d’abus des informations fournies par le portail EURES, l’AET peut ouvrir une enquête et, avec le soutien des BNC, adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter tout préjudice potentiel. Ce processus est spécifiquement couvert dans le registre susmentionné «DPR-ELA-2022-0044 European Network of Employment Services (EURES) Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour le personnel d’EURES.

La fourniture de données à caractère personnel n’est pas obligatoire.

L’unité Information et EURES ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur, à savoir pendant 2 ans.

Les comptes EURES qui n’ont pas été consultés pendant deux ans seront supprimés et aucune donnée ne sera sauvegardée.

Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (e-mails, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de l’Autorité européenne du travail ou de ses contractants.

Les contractants de l’AET sont liés par une clause contractuelle propre à chaque opération de traitement de vos données au nom de l’AET, et par des obligations de confidentialité découlant directement du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’UE [le «RGPD» ou règlement (UE) 2016/679].

Afin de protéger vos données à caractère personnel, l’AET a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.

L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de l’AET chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, le cas échéant, par des accords de confidentialité supplémentaires.

Transferts internationaux de données

Si vous avez accepté, le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel aux parties prenantes concernées en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour la Suisse¹.

Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure et aux fins éventuellement exigées par la loi.

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Le cas échéant, vous disposez du droit de supprimer vos données à caractère personnel, de restreindre leur traitement ou de vous y opposer, ainsi que du droit à la portabilité des données.

Vous avez accepté de fournir vos données à caractère personnel à l’unité «Information et EURES» pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le notifiant au responsable du traitement. Le retrait n’aura aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avant que vous n’ayez retiré votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (à savoir la référence d’enregistrement figurant au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

Responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des inquiétudes, ou si vous souhaitez introduire une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données: euresela [dot] europa [dot] eu (eures[at]ela[dot]europa[dot]eu) .

Délégué à la protection des données (DPD) de l’AET

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (data-protectionela [dot] europa [dot] eu (data-protection[at]ela[dot]europa[dot]eu)) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (et donc d’introduire une plainte) (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Le délégué à la protection des données (DPD) de l’AET publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’AET qui ont été documentées et qui lui ont été notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: https://www.ela.europa.eu/en/privacy-policy

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-ELA-2022-0009 Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour les demandeurs d’emploi et les employeurs.

¹ 2000/518/CE: décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse