Conditions de vie et de travail: Malte

Mise en œuvre

Conformément à la Recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, les stages effectués à Malte ne durent pas plus de 12 semaines.

Conformément à la Recommandation du Conseil, les stages effectués à Malte font l’objet d’une convention écrite signée par l’employeur, le stagiaire et un représentant de Jobsplus.

Conditions de vie et de travail

Les participants perçoivent une gratification horaire de la part de Jobsplus, calculée sur le montant du salaire minimum national. La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire.

Où puis-je trouver des offres de stage?

Directement auprès du département de la formation de Jobsplus.

Financement et soutien

Directement auprès du département de la formation de Jobsplus.

Conditions de vie et de travail

Les formations en apprentissage durent généralement entre un et trois ans, en fonction du secteur, il est donc important de pouvoir s’engager sur une période suffisamment longue pour terminer cet apprentissage. Une formation en apprentissage comprend des périodes de formation en milieu professionnel et en dehors du travail pour une durée déterminée. Les formations en apprentissage débutent par une formation au sein du MCAST (Malta College for Arts, Science and Technology) ou de l’ITS (Institute for Tourism Studies), où l’apprenti acquiert les connaissances de base nécessaires dans la profession choisie. Cette formation théorique est suivie d’une formation pratique en entreprise, dans une société disposée à accueillir les stagiaires afin qu'ils acquièrent l'expérience nécessaire. Les formations en apprentissage sont encadrées par la loi sur l’emploi et les relations industrielles, le règlement sur l’emploi des jeunes et, le cas échéant, par la loi sur la sécurité sociale, en ce qui concerne, sans toutefois s’y limiter:

1. la période d’essai;
2. les heures d’apprentissage en milieu professionnel;
3. les heures supplémentaires;
4. l’augmentation du coût de la vie;
5. la santé et la sécurité sur le lieu de travail;
6. les vacances et congés de maladie;
7. le congé de maternité, le congé parental et le congé pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes;
8. les jours fériés tombant sur un jour de repos hebdomadaire;
9. le versement des salaires à intervalles réguliers;
10. le versement des primes légales;
11. les droits aux prestations de sécurité sociale;
12. les heures passées par les apprentis dans l’entreprise parraine sont considérées comme les heures consacrées à la composante d’apprentissage en milieu professionnel du programme de formation telle qu’elle est définie dans le plan du programme de formation.

Le contrat d’apprentissage stipule également la possibilité pour les apprentis d’effectuer des heures supplémentaires, à condition que l’entreprise parraine ait obtenu le consentement écrit du prestataire d’EFP.

Les apprentis ont droit à un maximum de quatre jours de congés d’études non rémunérés par année scolaire. Ces congés peuvent être posés pendant les périodes d’évaluation, conformément au calendrier officiel fourni par le prestataire d’EFP.

Où trouver des offres d’emploi?

Tous les étudiants inscrits à une formation professionnelle proposée dans le cadre d’une formation en apprentissage peuvent acquérir une expérience professionnelle en entreprise.

Les entreprises partenaires sont répertoriées par le MCAST ([Malta College for Arts, Science and Technology] et sont enregistrées dans un système informatique [portail]. Ce portail permet aux entreprises partenaires enregistrées de proposer des postes d’apprenti aux étudiants du MCAST (Malta College for Arts, Science and Technology).

Les étudiants peuvent contacter l’ITS (Institute of Tourism Studies [www.its.edu.mt] pour obtenir des informations sur les offres d’apprentissage.

Financement et soutien

Une fois que les étudiants sont inscrits au MCAST (Malta College for Arts, Science and Technology), l’unité de formation en milieu professionnel et le service des bourses fournissent les aides nécessaires.

Les étudiants peuvent contacter l’ITS (Institute of Tourism Studies [www.its.edu.mt] pour plus d’informations.

Les biens à vendre et à louer sont annoncés dans les journaux locaux et dans les agences immobilières, ainsi que sur le site web de ces différents canaux ou sur les réseaux sociaux. À Malte, l’offre de biens immobiliers et le prix des propriétés, à vendre et à louer, varient en fonction de la surface ou de l’emplacement du bien.

Location d’un logement

L’offre et la demande sur le marché de la location ont augmenté ces dernières années et cette croissance devrait se poursuivre. Le nombre de logements à louer varie d’une localité à une autre et tend à être plus important dans les zones touristiques traditionnelles, où les loyers sont plus élevés.

Les propriétaires publient leur annonce dans la presse locale. Les maisons et les appartements peuvent être loués par l’intermédiaire des différentes agences immobilières à Malte et à Gozo. Un bail de location est établi par écrit entre les deux parties. Le loyer est habituellement payé avec un mois d’avance et le propriétaire peut exiger jusqu’à (généralement) un mois de loyer à titre de dépôt de garantie.

En 2020, une loi réglementant le marché de la location à Malte a été promulguée. Il s’agit du «Residential Lease Act» (loi maltaise relative aux baux d’habitation) de 2019. En quelques mots, la nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures, notamment l’enregistrement de chaque bail d’habitation avec des particuliers après de l’Office du logement et la détermination d’une durée minimale et maximale des baux (tant pour les baux à court terme que pour les baux à long terme).

Le chapitre 604 de la loi a été modifié en 2024. La modification prévoit une prolongation du délai d’enregistrement auprès de l’Autorité chargée du logement, ainsi que de nouvelles restrictions et limites concernant le nombre d’occupants autorisés dans un logement et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions.

Achat d’un logement

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous devez d’abord trouver un bien et faire établir un contrat préliminaire, appelé «konvenju» ou promesse de vente, par un notaire. Les recherches nécessaires pour vérifier l’identité du propriétaire du bien sont effectuées lors de la signature de la promesse de vente. Lors de la signature de ce contrat préliminaire, vous devez payer 1 % de la taxe de -5 %. Le reste sera versé lors de signature du contrat final. Vous devrez également vous acquitter d’un dépôt de garantie, dont le montant est à déterminer entre vous et le propriétaire, mais qui correspond habituellement à 10 % du prix final du bien.

Par ailleurs, les citoyens de tous les États membres de l’Union européenne (y compris les ressortissants maltais) qui ne résident pas à Malte depuis au moins cinq ans devront obtenir une autorisation pour acheter un bien immobilier à titre de résidence secondaire.

Les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne devront obtenir un permis pour acheter des biens immobiliers à Malte.

Les frais afférents à l’acquisition d’un bien immobilier sont les suivants

• Les droits de mutation, équivalant à 5 % de la valeur du bien immobilier, payables en deux versements: 1 % lors de la signature de la promesse de vente (konvenju) et 4 % lors de la publication de l’acte de vente définitif.
• Les frais légaux: équivalant à 1 % (environ) du prix d’achat, payables en deux versements: 33 % lors de la signature de la promesse de vente et 67 % lors de la publication de l’acte de vente définitif.
• Un montant variable pour les recherches relatives au titre de propriété, aux passifs, etc.
• Une somme de 233 EUR pour le permis AIP (Acquisition of Immovable Property), une autorisation gouvernementale obligatoire pour tous les ressortissants étrangers désireux d’acquérir une propriété à Malte.
• Dans le cas où vous auriez trouvé votre propriété par le biais d’une agence immobilière agréée, seul le vendeur doit payer une commission. Si vous l’avez trouvée grâce à un agent privé (courtier), vous devrez lui verser une commission de 1 %.

Liens:

Les parents peuvent inscrire leurs enfants dans des écoles publiques, confessionnelles ou privées. Les écoles publiques d’enseignement élémentaire et secondaire se trouvent dans toutes les régions principales de Malte. Les enfants scolarisés dans une école publique sont obligatoirement scolarisés dans leur école de secteur, à proximité de leur lieu d’habitation. Les écoles confessionnelles et privées sont très demandées. L’admission dans les écoles confessionnelles est soumise à un vote. L’admission dans les écoles privées requiert de s’y inscrire très tôt, parfois quelques mois voire quelques années à l’avance. L’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics. L’enseignement dans les établissements privés est payant. En revanche, les écoles confessionnelles sollicitent généralement le versement d’une cotisation annuelle destinée à couvrir une partie des frais liés à l’enseignement.

Le système éducatif est principalement divisé en trois cycles: l’enseignement élémentaire, de 5 à 11 ans, l’enseignement secondaire, de 11 à 16 ans, et l’enseignement supérieur. L’instruction est obligatoire entre 5 et 16 ans.

Pour les enfants de moins de trois ans, il existe un grand nombre de structures de garde d’enfants. Le service est offert gratuitement au travail des parents. D’autres informations sur le système éducatif de Malte figurent dans une autre section.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Tout ressortissant de l’UE est autorisé à résider à Malte en vertu du droit de libre circulation et de séjour. Ce droit peut être exercé par les individus travaillant à Malte ou non, sous réserve que ces derniers s’assument financièrement sans avoir recours aux subventions publiques. Les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de visa pour se rendre à Malte. Accompagnés des membres de leur famille, ils ne sont pas tenus de faire la demande d’un titre de séjour, et ce, jusqu’à trois mois après leur arrivée à Malte. Ils doivent cependant être en possession d’une pièce d’identité de leur pays d’origine, à savoir le passeport ou la carte d’identité.

Titre de séjour

La loi maltaise sur l’immigration (chapitre 217 des lois de Malte) est l’instrument juridique régissant l’immigration dans le pays.

S’ils souhaitent séjourner plus de trois mois à Malte, les citoyens européens sont en droit de faire la demande d’une carte de séjour (dans le cadre de leurs études ou d’un emploi, ou bien s’ils sont en mesure de prouver qu’ils sont capables de subvenir à leurs besoins). La demande doit être déposée auprès du service des expatriés d’Identity Malta. Ces demandes seront généralement acceptées à condition que la personne concernée prouve, entre autres, qu’elle travaille ou qu’elle est en mesure de subvenir à ses besoins. Le titre de séjour délivré aux citoyens européens et leur famille est valide pour cinq ans.

Liens:

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

L’expression «jeune travailleur» désigne toute personne dont l’âge est supérieur à 16 ans et inférieur à 18 ans. Seules les personnes de plus de 16 ans ont le droit de travailler. Les contrats de travail les plus courants sont les contrats à temps plein et à durée indéterminée, également appelés contrats permanents. Néanmoins, les contrats temporaires à durée déterminée deviennent de plus en plus courants à Malte. Les tendances récentes du marché de l’emploi montrent que les employeurs ont de plus en plus recourt à ce type de contrat, à la fois pour les postes de cadres supérieurs et pour les postes nécessitant une main-d’œuvre qualifiée dans le cadre de contrats de mission.

Un employeur peut proposer plusieurs contrats à durée déterminée successifs. La transposition des directives européennes implique que le contrat de travail temporaire doit, après un certain nombre d’années (4 ans au maximum en vertu du droit maltais) se transformer en contrat à durée déterminée, aux termes duquel le salarié sera embauché de façon permanente.

À Malte, les employeurs recrutent de plus en plus d’intérimaires par le biais d’agences spécialisées. Ces services sont utilisés dans les secteurs nécessitant une main-d’œuvre peu qualifiée, mais aussi dans le secteur professionnel. Les agences intérimaires peuvent facturer des frais à l’employeur afin de couvrir les taxes, les cotisations de sécurité sociale, les salaires et les coûts de main-d’œuvre.

Si le salarié est embauché à temps partiel et à horaire variable, le nombre d’heures de travail hebdomadaires correspondra à la moyenne hebdomadaire des heures de travail des 13 premières semaines de chaque année civile.

L’emploi à Malte donne toujours lieu à un contrat de travail, tacite ou implicite, en vertu duquel le salarié accepte d’effectuer une prestation spécifique, pour le compte d’un employeur, en échange d’une rémunération convenue. L’employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant les conditions d’emploi dans les 7 jours suivant son embauche.

Un salarié peut être embauché pour une durée déterminée ou indéterminée, à plein temps ou à temps partiel. Quel que soit le type d’emploi que vous acceptez, prenez soin de vérifier les clauses et les conditions d’embauche afin de connaître vos droits et obligations. L’employeur est tenu de vous fournir plusieurs copies du contrat de travail, en anglais ou en maltais.

Selon la loi, la fréquence entre les versements ne peut excéder quatre semaines. Le paiement du salaire peut être effectué en espèces, par chèque ou directement sur un compte bancaire.

Une période d’essai peut être convenue au début de la relation de travail. En règle générale, la période d’essai dure six mois. Toutefois, pour les postes techniques, administratifs, de direction et de gestion, pour lesquels le salaire est supérieur à deux fois le revenu minimum national, la période d’essai dure un an. Une période plus courte peut être convenue entre les parties. Au cours du premier mois de la période d’essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail sans préavis. Passé ce délai, le préavis est porté à une semaine au cours de la période d’essai.

En cas de licenciement pour motif économique (manque de travail), le salarié a le droit d’être réembauché si le poste qu’il occupait précédemment est à nouveau disponible un an après la date de résiliation du contrat.

Si un employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques (manque de travail), il doit se conformer au principe du «dernier entré, premier sorti» pour la catégorie ou le poste concernés.

Les contrats de travail temporaires et à durée déterminée expirent à la fin de la période spécifiée et sont exempts de préavis.

Un salarié sous contrat à durée déterminée dont le contrat est arrivé à échéance et qui continue à travailler pour son employeur est présumé engagé par contrat à durée indéterminée si l’employeur ne lui remet pas un nouveau contrat de travail dans les douze jours suivant l’expiration de son précédent contrat. Les contrats de travail les plus courants sont les contrats à temps plein et à durée indéterminée, également appelés contrats permanents. Néanmoins, les contrats temporaires à durée déterminée deviennent de plus en plus courants à Malte. Les tendances récentes du marché de l’emploi montrent que les employeurs ont de plus en plus recourt à ce type de contrat, à la fois pour les postes de cadres supérieurs et pour les postes nécessitant une main-d’œuvre qualifiée dans le cadre de contrats de mission.

Un contrat à durée déterminée ne peut être inférieur à six mois, sauf si des raisons objectives justifient une période plus courte. Ces raisons doivent être précisées dans le contrat de travail.

Les employeurs ont la possibilité de renouveler les contrats à durée déterminée. En l’absence de motif objectif, le contrat de travail à durée déterminée se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée après quatre années de travail continues sous couvert d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée, partant le salarié serait engagé à titre permanent.

Modifications du contrat de travail:

Aucun changement ni aucune modification des conditions d’emploi ne peut être apporté après le commencement de la relation de travail, à moins que ledit changement ou ladite modification ne découle d’une modification des lois, règlements ou conventions collectives régissant le lieu de travail.

Des modifications et des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs peuvent être introduites dans les conventions collectives ou dans d’autres accords conclus entre les employeurs et les travailleurs.

Les mises à jour concernent des clauses relatives à la protection sanitaire, à la prévention des incidents et au code de conduite du personnel au sein de l’organisation.

Si des modifications des conditions de travail surviennent à la suite d’un changement dans la législation, les règlements ou la convention collective régissant le lieu de travail, l’employeur n’est pas tenu de les notifier au salarié.

La législation maltaise en matière d’emploi dispose que tout salarié dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance et qui continue à travailler pour son employeur est présumé engagé par contrat à durée indéterminée si l’employeur ne lui remet pas un nouveau contrat de travail dans les douze jours ouvrables suivant l’arrivée à échéance de son précédent contrat.

Liens:

Jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs bénéficient d’une durée légale de travail inférieure à celle des travailleurs plus âgés. Ils ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine (contre 48 heures par semaine au maximum pour les travailleurs plus âgés).

Le temps que consacre un jeune travailleur à sa formation, qu’il s’agisse d’un programme de formation théorique et pratique, d’un programme d’initiation au monde du travail ou d’un autre programme de formation, est comptabilisé dans le temps de travail.

Lorsqu’un jeune travaille pour plus d’un employeur, les jours de travail et les horaires sont cumulés, mais ne doivent pas dépasser les limites fixées par la loi.

Il incombe à l’employeur de vérifier si un jeune travaille pour un autre employeur et de contrôler le temps de travail fourni dans le cadre de cet autre emploi.

Si un jeune travaille pour plus d’un employeur, il relève également de sa responsabilité d’informer chaque employeur des heures de travail effectuées pour l’autre employeur.

Un employeur ne peut faire travailler un jeune les jours où celui-ci a travaillé pour un autre employeur, sauf si la durée de travail cumulée de ce jour ne dépasse pas la limite de travail fournie par la loi pour un même employeur.

Un jeune travailleur ne peut en aucun cas travailler entre 22 heures et 6 heures le lendemain.

Travailleurs handicapés

Les droits des travailleurs handicapés sont protégés par la loi maltaise de 2000 sur l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, qui interdit aux employeurs toute discrimination à l’égard des travailleurs handicapés.

La Commission nationale pour les personnes handicapées (CRPD / National Commission for Persons with Disability), est un organisme indépendant qui vise à prévenir toute discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle offre des conseils et des informations, ainsi qu’une assistance aux personnes handicapées et à leur famille.

Stagiaires

Lorsqu’il s’agit de stages, l’employeur doit remplir le formulaire de début d’emploi. Si le stage n’est pas rémunéré, il est tout de même recommandé qu’un contrat soit établi entre l’employeur et le stagiaire, précisant les conditions du stage.

Liens:

Il est relativement facile de démarrer une activité d’indépendant à Malte. Vous trouverez ci-dessous les démarches à accomplir:

• Inscrivez-vous auprès du ministère de la Sécurité sociale pour obtenir un numéro de sécurité sociale. Cette démarche peut s’effectuer en ligne ou auprès d’un de leurs bureaux.
• Inscrivez-vous sur Jobsplus en remplissant le formulaire d’embauche pour l’employeur et ses salariés. Ces formulaires sont disponibles sur le site web de Jobsplus
• Inscrivez-vous en tant que travailleur indépendant auprès de la Direction générale des impôts, via son bureau d’accueil ou son site internet
• Immatriculez-vous auprès du Département de la TVA, en personne ou via sa page web.

Demandez une licence professionnelle au ministère du Commerce. Si votre activité implique des importations ou des exportations, une licence d’importation ou d’exportation est également nécessaire.

En outre, vous aurez par ailleurs peut-être besoin de prendre contact avec l’une des banques locales. Ces banques possèdent des succursales dans la plupart des localités de Malte et de Gozo. Deux autres organisations peuvent s’avérer utiles: Planning Authority (PA), l’autorité maltaise de l’aménagement du territoire, et Malta Enterprise (ME), l’organisme chargé de l’investissement étranger et du soutien aux entreprises.

La PA délivre divers types de permis d’urbanisme et de construction, depuis les autorisations de changement d’affectation, pour les locaux existants, aux nouveaux permis, pour les sites neufs. Ces permis tiennent compte de différents facteurs allant des emplacements de stationnement aux questions environnementales.

Business First est une agence gouvernementale qui se consacre à la promotion des investissements étrangers et à l’assistance aux entreprises à Malte. Elle peut répondre aux demandes d’informations des futurs travailleurs indépendants.

Liens:

Tous les salariés bénéficient d’une augmentation salariale annuelle liée au coût de la vie. Les salariés percevant le salaire minimum ont également droit à des indemnités compensatoires. Les rémunérations à l’heure, à la journée ou à la pièce sont versées au minimum deux fois par mois. Le salaire est versé au moins toutes les quatre semaines.

Le salaire hebdomadaire minimum à Malte en 2025 est de:

Il convient de souligner que la plupart des salaires versés sont néanmoins supérieurs au salaire minimum.

Dans un certain nombre de secteurs, le salaire d’embauche minimum est fixé par un arrêté des commissions salariales de l’État (Wages Councils) ou par des conventions collectives spécifiques aux différents secteurs industriels. Ces accords contraignants sont appliqués de façon uniforme aux travailleurs maltais et étrangers. Les conventions collectives garantissent parfois des conditions de travail et des avantages particuliers dans l’entreprise qui applique cette convention collective.

Les salariés peuvent également percevoir des avantages en nature tels que la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un logement, le remboursement des frais de communication et la prise en charge d’une assurance maladie. Les avantages «haut de gamme», comme les véhicules de fonction, sont considérés comme un revenu imposable et sont donc imposés, à ce titre, par l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est tenu de remettre à ses employés un bulletin de paie détaillé, avant ou à la date d’exigibilité du salaire. Le bulletin de paie indique –

• le nom de l’employeur et du salarié;
• l’adresse de l’employeur;
• l’intitulé du poste;
• le total des salaires payés ainsi que la répartition;
• la période sur laquelle porte le contenu;
• le nombre d’heures normales travaillées, y compris les heures travaillées le dimanche ou lors d’un jour férié lorsque cela fait partie des heures normales de travail prévues;
• le nombre d’heures rémunérées comme heures supplémentaires, ou à un taux spécial, classées dans la catégorie des heures effectuées en dehors des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires, en l’occurrence les heures effectuées le dimanche ou pendant un jour férié;
• le nombre de congés annuels pris et le solde du congé;
• les salaires de base reçus;
• le détail des primes, des indemnités ou des commissions perçues; et
• toute réduction, y compris en matière de sécurité sociale nationale, de cotisations fiscales et autres.

Si l’employeur ne remet pas de bulletins de paie détaillés à ses employés, celui-ci est tenu de fournir les preuves le déchargeant sans nul doute de toute responsabilité. En outre, lorsqu’il existe deux bulletins de paie différents pour la même période, c’est le bulletin de paie le plus favorable au salarié qui prévaut.

Liens:

Le temps de travail hebdomadaire légal dans les entreprises et organisations maltaises est de 40 heures.

La législation maltaise prévoit un temps de travail hebdomadaire de 48 heures maximum pour tous les secteurs d’activité (soit 40 heures travail et 8 heures supplémentaires, ces dernières devant être rémunérées à titre de supplément). Aucun employeur ne peut contraindre un salarié à travailler plus de 48 heures par semaine, à moins qu’il n’ait préalablement obtenu son accord par écrit.

Les horaires de travail varient d’un secteur à l’autre et sont régis par les conventions collectives. Ils sont fixés par un arrêté des commissions salariales de l’État (Wages Councils) propres à chaque secteur industriel.

L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail est une prérogative de l’organisme employeur qui relève des obligations réglementaires applicables (périodes de repos, pauses, congés annuels et travail de nuit).

En vertu du texte d’application maltais 452,87 relatif à l’organisation du temps de travail et promulgué en avril 2004, les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble des secteurs:

• Tout travailleur a droit à un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives par période de 24 heures où il a travaillé pour son employeur;
• Tout travailleur a droit à une pause minimale d’un quart d’heure si la durée de travail quotidienne est supérieure à six heures;
• Tout travailleur a droit à un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, à ajouter aux 11 heures de repos quotidien, par période de 7 jours où il a travaillé pour son employeur;
• Tout travailleur a droit à un congé payé annuel d’un minimum équivalent en heures à 4 semaines et 4 jours ouvrables, à calculer sur la base d’une semaine de travail de 40 heures à raison de 8 heures par jour, dont au moins 4 semaines ne peuvent être remplacées par une indemnité;
• La durée standard du travail de nuit ne peut dépasser une moyenne de 8 heures par période de 24 heures; L’employeur doit s’assurer que le travailleur de nuit dont le poste comporte des risques particuliers ou un effort physique ou mental important ne travaille pas plus de huit heures sur la période de 24 heures durant laquelle le travail de nuit est effectué.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail réalisées en sus de l’horaire de travail convenu. Elles ne doivent pas conduire au dépassement du temps de travail hebdomadaire maximum fixé par la loi maltaise sur l’emploi, soit une moyenne de 48 heures par semaine, à moins que le salarié n’y consente par écrit.

Liens:

Les congés annuels

Les salariés travaillant à temps plein, à raison de 40 heures par semaine, ont droit à 216 heures de congé par an. Ces congés incluent les jours fériés nationaux ou les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire.

Les fêtes et jours fériés représentent 14 jours de congé supplémentaires lorsqu’ils tombent sur un jour ouvrable. Voici une liste des fêtes nationales et jours fériés: 

Tous les salariés à temps partiel bénéficient, au prorata de leur temps de travail, des avantages suivants:

• au minimum, le droit à tous les jours fériés, aux congés annuels, au congé de maladie, au congé de naissance et aux congés pour cause de décès, de mariage ou d’accident (applicable dans le respect des conditions d’emploi reconnues), ainsi qu’à d’autres congés prévus par la loi;
• le droit aux indemnités légales et autres indemnités compensatoires percevables par les salariés à temps plein qui assurent les mêmes fonctions auprès du même employeur, conformément aux conditions d’emploi reconnues qui leur sont applicables.

Le congé de maternité

Une salariée peut demander un congé de maternité d’une période de 14 semaines consécutives; cette période a été étendue à 18 semaines depuis 2013. Dans la mesure du possible, elle doit notifier sa demande à l’employeur au moins quatre semaines avant le début du congé de maternité.

Le congé de maternité peut se décliner comme suit:

• six semaines du congé de maternité à prendre immédiatement après la date de l’accouchement ;
• quatre semaines du congé de maternité à prendre immédiatement avant la date prévue de l’accouchement, sauf dispositions contraires convenues entre l’employeur et la salariée ;
• les semaines de congé restantes doivent être soldées, en tout ou partie, immédiatement avant ou après les périodes susmentionnées, selon le choix de la salariée.

Si elle ne peut revendiquer son droit au congé de maternité avant la date de l’accouchement, elle peut en bénéficier après l’accouchement.

Une salariée en congé de maternité perçoit l’intégralité de son salaire, à la charge de l’employeur, durant les quatorze premières semaines du congé.

Le congé parental

À l’occasion de la naissance, de l’adoption, du placement en famille d’accueil ou de la garde légale d’un enfant, le salarié, homme ou femme, peut arrêter de travailler pour s’occuper de l’enfant.

Chaque parent a droit à un congé parental de quatre (4) mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de huit (8) ans.

Dans le cas des enfants nés avant le 2 août 2022, ce congé n’est pas indemnisé.

Pour les enfants nés après le 2 août 2022, le congé parental est indemnisé pour une période de deux mois (8 semaines), au même taux que celui des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie en vertu de la loi sur la sécurité sociale, et doit être réparti sur une période d’au moins deux semaines.

Les indemnités perçues par chaque parent au titre du congé parental dépendent de l’âge de l’enfant pour lequel le congé parental est demandé et elles sont versées selon les modalités suivantes:

1. Lorsque l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de quatre (4) ans, le congé parental est rémunéré à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du salaire (4 semaines);
2. Lorsque l’enfant a déjà atteint l’âge de quatre (4) ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de six (6) ans, le congé parental est rémunéré à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire (2 semaines);
3. Lorsque l’enfant a déjà atteint l’âge de six (6) ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de huit (8) ans, le congé parental est rémunéré à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire (2 semaines).

Les familles d’accueil qui bénéficient d’un congé parental ont droit aux mêmes indemnités, toutefois, ces dernières sont versées pour chaque parent ayant fait une demande de congé parental et non pour chaque enfant placé en famille d’accueil.

Le salarié souhaitant effectuer un congé parental doit justifier d’une ancienneté minimum de 12 mois dans l’entreprise, à moins qu’une période plus courte n’ait été convenue.

L’employeur est tenu de consigner les congés parentaux accordés à chaque salarié.

Le salarié peut demander par écrit que lui soit communiqué un compte rendu de ces informations. Cette demande peut également être déposée après cessation de la relation de travail. L’employeur est tenu de fournir une attestation écrite du congé dans les deux (2) semaines suivant la demande.

Le congé de maladie

S’ils tombent malades, les salariés doivent prévenir l’employeur dès que possible. Un certificat médical est requis. 

Les salariés ont droit à des indemnités de maladie, conformément au droit maltais ou aux conventions collectives applicables Lorsque le congé maladie est épuisé, l’employeur n’est plus tenu de verser un salaire. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier des indemnités de maladie acquittées par le ministère de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les congés de maladie, l’employé a le droit de réclamer, jusqu’à un maximum de quatre fois par an, le droit à un congé de maladie et le nombre d’heures qu’il a prises comme congé de maladie au cours d’une année civile. L’employeur est tenu de fournir ces informations par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la demande. ​

Les autres congés

Les employeurs sont tenus, en vertu de la loi, d’accorder à tout salarié un minimum de quinze heures rémunérées par an en cas d’absence pour des raisons familiales urgentes. Le nombre d’heures soldées par le salarié au motif de raisons familiales urgentes sera déduit de son congé annuel.

L’employeur a le droit de fixer le nombre maximum d’heures des congés au cas par cas, à condition que le temps minimum accordé ne soit pas inférieur à une heure par cas, sauf dispositions contraires convenues avec le salarié. De même, il peut demander au salarié de fournir une preuve afin de vérifier et de confirmer, le cas échéant, sa demande de congé pour cause de force majeure. En cas de force majeure, les salariés à temps partiel ont le droit de s’absenter pour une durée calculée au prorata de leur temps de travail.

Liens:

Le contrat de travail peut être résilié si l’employeur a un motif valable pour mettre fin à la relation de travail. Ce motif peut concerner le salarié ou des difficultés d’ordre général (financières ou opérationnelles), notamment une réduction de la charge de travail pour des raisons économiques ou d’autres raisons liées à une baisse de la production. Le contrat de travail peut être résilié pour faute grave.

Dans l’éventualité d’un licenciement, l’employeur est tenu d’en notifier le salarié avant la fin de la relation de travail. Sauf dispositions contraires convenues, le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

Le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment, auquel cas le délai de préavis varie entre un et trois mois, selon l’ancienneté, sauf accord contraire.

À Malte, les délais de préavis qui s’appliquent uniquement à l’emploi à durée indéterminée, sont les suivants:

entre 1 et 6 mois — 1 semaine;

entre 6 mois et 2 ans — 2 semaines;

entre 2 et 4 ans — 4 semaines;

entre 4 et 7 ans — 8 semaines;

plus de 7 ans — une semaine de plus pour chaque année de service supplémentaire, jusqu’à un maximum de 12 semaines.

L’employeur et le salarié peuvent convenir de délais plus longs pour les postes techniques et administratifs, ainsi que les postes de direction ou d’encadrement.

Le préavis prend effet le jour ouvrable qui suit la réception du préavis.

Les salariés qui estiment avoir été victimes d’un licenciement abusif ou de discrimination peuvent saisir le ministère des Relations du travail (Department of Industrial and Employment Relations) ou le syndicat de leur entreprise, ou solliciter un conseil juridique en vue de saisir le Tribunal du travail.

À la fin de la relation de travail, les salariés peuvent demander une lettre de recommandation indiquant la durée de l’emploi et la nature du travail effectué.

L’employeur a l’obligation d’envoyer une attestation de fin de contrat à Jobsplus en cas de licenciement. Le salarié et l’employeur reçoivent tous deux une notification au moment du traitement. Si l’employé (ancien) n’est pas d’accord avec la cessation de la fonction, il dispose d’une courte période pour former un recours et fournir les éléments de preuve.

Liens:

Tous les salariés, qu’ils soient employés de bureau, ouvriers ou stagiaires, peuvent être représentés au travail par un syndicat. Les responsabilités, privilèges et obligations des syndicats sont définis par la loi maltaise sur l’emploi et les relations professionnelles. Les salariés confrontés à un problème sur leur lieu de travail peuvent solliciter l’assistance du syndicat compétent. Une organisation représentative distincte est chargée des questions particulières telles que la protection des travailleurs handicapés et l’égalité des sexes.

Une association des travailleurs et un syndicat sont, à toutes fins légales, considérés comme des associations de personnes physiques et non comme des entités morales, mais doivent, entre autres, pouvoir conclure des contrats. À Malte, les deux principaux syndicats sont la General Workers’ Union et l’Union Ħaddiema Magħqudin. Une liste des syndicats et des associations des travailleurs reconnus peut être obtenue auprès du registre des syndicats (Registrar of Trade Unions), au 121, Melita Street, La Valette, Malte ou via le lien suivant:

Liens:

La loi maltaise de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles est la principale loi maltaise régissant les relations de travail. Elle régit les conditions d’embauche individuelles comme les relations professionnelles collectives. En outre, elle définit les procédures de règlement volontaire et obligatoire des différends du travail.

La loi maltaise sur l’emploi et les relations professionnelles régit les règlements à l’amiable des différends, par le biais de la médiation et de la conciliation, ainsi que les règlements sur lesquels statue le Tribunal du travail. Les services de conciliation proposés par le Département des relations professionnelles sont ouverts aux syndicats et aux chefs d’établissements en cas de conflit de travail. Les raisons des conflits d’emploi peuvent varier, telles que l’interprétation d’une convention collective, la négociation d’une convention collective, des questions disciplinaires, des problèmes de reconnaissance des syndicats, etc. Les conciliations sont menées par des fonctionnaires du Ministère. Le conciliateur essaie d’amener les parties au différend à un accord qui doit être conforme aux paramètres de la loi. Le conciliateur peut faire des recommandations, mais doit rester impartial. Un accord est généralement conclu dans plus de deux­ tiers des cas.

À défaut d’accord par voie de conciliation, l’affaire peut être portée devant le Tribunal du travail. Ce tribunal est un corps judiciaire établi dans le cadre de la loi maltaise sur l’emploi et les relations professionnelles; c’est l’autorité compétente en matière de règlement des conflits du travail et des relations professionnelles. Ses décisions sont contraignantes et ne sont pas susceptibles de pourvoi durant au moins 12 mois après leur entrée en vigueur.

Les grèves

Le Code du travail maltais reconnaît expressément le droit de grève et de grève patronale, au titre du droit de libre association, bien que la loi interdise les grèves dans certains secteurs. Les grèves et les lock-out sont autorisés lorsqu’elles ont trait à des relations de travail et qu’elles ne contreviennent à aucune obligation, tel le maintien de relations professionnelles pacifiques. Les employeurs ne sont pas tenus de verser un salaire pendant la durée de la grève.

Liens:

Malte est une république démocratique, indépendante et souveraine. En 1964, le Royaume-Uni lui accorde son indépendance, mais le pays demeure une monarchie, avec le monarque britannique comme chef d’État. En 1974, Malte devient une république dirigée par un président. Celui-ci agit toutefois sur les recommandations du Premier ministre dans de nombreuses occasions. Le Premier ministre, le leader du parti majoritaire de la Chambre des représentants, est nommé par le président et détient le pouvoir exécutif.

La Constitution définit le rôle et les pouvoirs du Parlement de Malte, y compris le pouvoir législatif. Le Parlement est composé du président et de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants comprend 79 membres. Ce nombre peut varier selon les clauses constitutionnelles relatives à la répartition des sièges après les élections générales. Le nombre de représentants change selon un mécanisme qui tient compte du pourcentage des partis représentés dans les parlements. Il y a donc généralement des ajustements qui se traduisent par l’augmentation du nombre des députés. Aux dernières élections de 2022, un nouvel ajustement a été effectué: il a été décidé que le nombre de sièges occupés par moins de 40 % des représentants serait augmenté. Grâce à ce mécanisme, douze femmes ont été élues au Parlement. La Chambre des représentants est élue pour un maximum de cinq ans. Le Premier ministre peut conseiller au président de dissoudre le Parlement et d’organiser des élections générales anticipées. Les citoyens maltais âgés de 16 ans et plus ont le droit de voter. Les principaux partis politiques maltais sont le parti travailliste (PL, du maltais Partit Laburista) et le parti nationaliste (PN, du maltais Partit Nazzjonalista), auxquels s’ajoutent un certain nombre de petits partis.

La Constitution fixe également la structure et les pouvoirs de la Cour de justice et énonce les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales des citoyens.

Le système juridique maltais, notamment le droit civil, est nettement influencé par le droit romain et le code Napoléon. En outre, le droit britannique a eu, depuis le début du siècle dernier, une influence notoire sur certaines procédures et certains domaines du droit pénal. Le droit pénal maltais, par exemple, a toujours adopté le principe de la présomption d’innocence en faveur de l’accusé. Une autre similitude réside dans le fait que le juge qui préside la séance siège avec un jury, sauf requête dérogatoire de l’accusé. D’autres domaines du droit civil incluent le droit public et, plus particulièrement, le droit relatif à la marine marchande.

Le système judiciaire maltais est un système de double instance comprenant un tribunal de première instance, présidé par un juge ou un magistrat, et une cour d’appel, constituée de trois juges, lorsque l’appel est formulé par un tribunal présidé par un juge, ou d’un seul juge, lorsque l’appel est formulé par un tribunal présidé par un magistrat. Il existe également plusieurs tribunaux spécialisés dans divers domaines, avec des degrés de compétences variés. Presque tous les tribunaux prévoient des procédures d’appel.

En 1964, lorsque Malte a acquis son indépendance, le tribunal constitutionnel a été créé au titre de cour d’appel pour les questions liées à la Constitution.

En 1987, Malte a transposé la Convention européenne des droits de l’homme dans sa législation. Depuis, les citoyens maltais ont accès à la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg. Ce tribunal est constitué de juges originaires des États membres du Conseil de l’Europe, y compris de Malte.

Les juges et les magistrats sont désignés par le président de Malte et sont constitutionnellement indépendants du pouvoir exécutif.

Une personne doit avoir exercé la fonction d’avocat à Malte pendant au moins sept ans pour être désignée magistrat, et pendant douze ans pour être désignée juge. Les juges et les magistrats bénéficient de la sécurité de l’emploi et ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le président, sur une requête de la Chambre des représentants adoptée par les deux tiers de ses membres et fondée sur une incapacité manifeste d’assurer leurs fonctions ou un écart de conduite avéré.

La séparation des pouvoirs à Malte n’est pas aussi rigoureuse qu’aux États-Unis ou en France, mais s’apparente davantage à un système d’équilibre des pouvoirs, à l’instar du modèle britannique. Les tribunaux sont donc indépendants de l’organe exécutif dans l’exercice de leurs fonctions.

Liens:

Le taux standard de TVA applicable à Malte sur la vente, l’acquisition ou l’importation de la plupart des biens et des services est de 18 %. Chaque mois, toute personne assujettie à la TVA et effectuant des livraisons intracommunautaires de biens exonérés ou fournissant des prestations intracommunautaires de services pour lesquelles le client est redevable de la TVA est tenue de transmettre une déclaration récapitulative accompagnée d’une analyse de toutes les livraisons effectuées à l’administration fiscale et douanière maltaise. Lorsque la valeur (hors TVA) des livraisons intracommunautaires de biens effectuées au cours des trois mois civils précédents, et au cours d’aucun des quatre trimestres précédents, n’excède pas 50 000 EUR, l’assujetti peut établir une déclaration récapitulative tous les trois mois civils. Cette déclaration doit comporter les numéros d’identification de TVA des clients assujettis dans les autres États membres ainsi que la valeur totale des fournitures intracommunautaires livrées à ces clients. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.

Les données obtenues par le biais des déclarations de TVA de chaque État membre, y compris de Malte, sont enregistrées, à des fins de contrôle, par le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES / VAT Information Exchange System), un système commun à tous les États membres.

Toute personne exerçant une activité économique, quel que soit l’objectif ou le résultat de cette activité, est assujettie à la TVA. Les petites entreprises dont l’activité génère un revenu inférieur au seuil fixé par la loi maltaise relative aux petites entreprises sont aussi considérées comme imposables, même si elles ne sont pas tenues d’appliquer ni de récupérer la TVA.

L’impôt sur le revenu

Le taux d’imposition des personnes physiques varie entre 0 et 35 %. Il augmente progressivement selon la tranche du revenu imposable. L’impôt sur les sociétés est fixé à 35 %.

Les résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient salariés ou indépendants. Toute personne remplissant les critères de domiciliation et de résidence habituelle sera imposée sur ses revenus à Malte et à l’étranger. Tout résident étranger employé à Malte paie l’impôt uniquement sur les revenus perçus à Malte et sur les revenus étrangers qui parviennent à Malte.

L’employeur est tenu, en vertu de la loi, de prélever à la source le montant de l’impôt à payer sur le salaire mensuel. Certains paiements sont déductibles du revenu imposable. Les résidents maltais peuvent opter pour un prélèvement à la source de 15 % sur les dépôts bancaires et les dividendes perçus au titre d’actions et d’obligations. Un dividende versé par une entreprise maltaise enregistrée confère aux actionnaires le droit à un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé par l’entreprise sur les bénéfices à partir desquels les dividendes sont distribués.

Taux d’imposition sur le revenu

Non-résidents

En règle générale, les non-résidents employés à Malte séjournant moins de 183 jours dans le pays sont imposés à un taux applicable aux non-résidents (voir les taux ci-dessous). Cependant, si un individu est en mesure de prouver au commissaire que son contrat de travail couvre une durée de plus de 6 mois, sur une période de 12 mois, il peut être imposé à un taux normal d’imposition (voir le tableau ci-dessus relatif aux taux d’imposition des résidents). Cette disposition s’applique également si la période d’emploi de l’année concernée est inférieure à 183 jours.

Les non-résidents en provenance de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Les non-résidents employés à Malte et originaires de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) dont 90 % du revenu global provient d’une activité à Malte peuvent être imposés au taux d’imposition des résidents, conformément aux dispositions de l’article 56, paragraphe 1, point c), de la loi relative à l’impôt sur le revenu.

Cependant, les non-résidents employés à Malte et originaires d’un pays de l’UE ou de l’EEE dont 90 % du revenu global ne provient pas d’une activité à Malte ont le droit d’être imposés selon un calcul d’impôt plus favorable, conformément à l’article 56, paragraphe 1, point c), tiret iv).

Taux d’imposition des personnes physiques ne résidant pas à Malte

Les revenus et le coût de la vie

À Malte, les revenus personnels proviennent principalement d’emplois à temps plein ou à temps partiel ainsi que d’activités non salariées dans de petites entreprises. Les revenus comprennent les salaires, les pensions, les indemnités de congé, l’aide au financement des études, etc.

Les revenus du capital comprennent les revenus des biens mobiliers et immobiliers (y compris la valeur locative des logements occupés par le propriétaire), les dividendes, les intérêts et certains gains en capital soumis aux mêmes taxes que les revenus ordinaires.

Comparaison des salaires minimaux mensuels (Eurostat janvier 2025)

Primes

Chaque année, l’État accorde une majoration salariale liée à l’augmentation du coût de la vie à tous les salariés employés à temps plein. Ces primes sont versées aux salariés quatre fois par an, comme suit:

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Le coût de la vie à Malte a toujours été moins élevé que dans la plupart des pays d’Europe centrale. Néanmoins, la situation évolue rapidement, comme en attestent les hausses importantes des coûts liés au logement, aux assurances et aux produits de consommation en général. En effet, il a été estimé qu’une famille de 4 personnes a besoin de 2 817,50 euros par mois (hors coût du loyer) pour vivre.

Le niveau de vie à Malte est élevé et soutient la comparaison avec les niveaux de vie de l’Europe continentale. La mortalité infantile et l’espérance de vie à la naissance sont comparables à celles des économies européennes avancées. Le système éducatif, les soins de santé et les installations sanitaires sont d’un niveau très élevé et sont accessibles à tous.

Vous trouverez ci-dessous une liste reprenant les prix de certains produits, afin de vous donner une idée du coût de la vie quotidienne à Malte.

Mai 2025. Source: Numbeo.com

Liens:

Location

Le marché de la location est en grande partie privé.

Si vous recherchez des biens à louer, vous pouvez consulter les annonces dans les journaux, sur Internet ou dans les agences immobilières à Malte. La recherche sur Internet est cependant de plus en plus courante. Les principales agences immobilières proposent une rubrique dédiée à la location sur leur site web. Les frais de service des agents équivalent à un demi-mois de loyer majoré de la TVA (une seule fois) à partager entre le bailleur et le propriétaire.

Lorsque vous aurez trouvé la propriété qui vous convient, vous devrez signer un contrat de location, dont le but est de protéger vos intérêts ainsi que ceux du propriétaire. Ce contrat stipule les conditions de paiement du loyer et des charges, la date de début et la durée du bail, les services fournis par le propriétaire (tels que le nettoyage et l’entretien), la durée du préavis obligatoire pour la résiliation du contrat et les règles générales relatives aux communs (le cas échéant).

Dans la plupart des cas, le bailleur exige un dépôt de garantie (correspondant généralement à environ un mois de loyer), à verser avant le début du bail. Le loyer est normalement payé à l’avance.

Prix de location (montant mensuel hors entretien):

• Pour un appartement de trois pièces situé à Sliema, St Julian’s, Kappara ou Swieqi: 1 665 EUR par mois (en moyenne).
• Pour un appartement de trois pièces situé dans les zones peu touristiques: 1 290 EUR par mois (en moyenne).
• Pour un studio situé à Sliema, St Julian’s, Kappara ou Swieqi: 981 EUR par mois (en moyenne).
• Pour un studio situé dans les zones peu touristiques: 815 EUR par mois (en moyenne).

En 2020, une loi réglementant le marché de la location à Malte a été promulguée. Il s’agit du «Residential Lease Act» de 2019. En quelques mots, la nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures, notamment l’enregistrement de chaque bail d’habitation avec des particuliers et la détermination d’une durée minimale et maximale des baux (tant pour les baux à court terme que pour les baux à long terme).

En vertu de la nouvelle loi, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent résilier le bail sans préavis. Si le bailleur souhaite résilier le contrat, il doit en informer le locataire par écrit trois mois avant son échéance. De son côté, le locataire doit également informer le propriétaire par écrit s’il souhaite résilier le contrat. Dans ce cas, le délai de préavis dépend de la durée du bail.La nouvelle législation sur les baux d’habitation stipule que le loyer doit être convenu et indiqué dans le contrat, assorti d’une description détaillée du bien loué et des parties considérées comme des espaces partagés ou des parties communes. La nouvelle législation stipule également que le propriétaire bailleur peut augmenter le loyer une fois par an et qu’il ne peut pas l’augmenter de plus de 5 %.Les charges sont incluses dans le loyer mensuel convenu avec le locataire, sauf indication contraire. Les charges sont versées au propriétaire (au prorata) ou directement au fournisseur de services publics (ARMS).En outre, les propriétaires sont également tenus de fournir une liste d’inventaire des biens présents dans le logement loué, tels que les appareils ménagers, les équipements de cuisine et les meubles. En l’absence de cette liste, le contrat sera considéré comme nul et non avenu. Le locataire a tout intérêt à vérifier cette liste d’inventaire avec le propriétaire pour confirmer la présence et l’état des équipements et du mobilier.

En 2024, la loi (chapitre 604) a été modifiée par l’ajout de plusieurs mesures qui continuent de réglementer le marché locatif immobilier à Malte. Ces mesures comprennent notamment la modification du délai d’enregistrement auprès de l’Autorité chargée du logement, désormais fixé à 30 jours, ainsi que de nouvelles restrictions/limitations concernant le nombre de résidents autorisés dans un logement et l’application de sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.

Les locataires doivent préciser le nombre d’occupants dans le logement au moment de l’enregistrement de la location. Le ministre a le pouvoir d’établir des règlements concernant le nombre maximum d’occupants autorisés dans un logement, en fonction des installations et des équipements disponibles. Par exemple, un logement comprenant deux chambres et au moins une salle de bain peut accueillir jusqu’à quatre occupants; un logement comprenant trois­ chambres peut accueillir jusqu’à six occupants. Ces restrictions d’occupation ne s’appliquent pas à la cohabitation de plusieurs membres d’une même famille.

Achat

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous pouvez vous adresser à une agence immobilière ou à un agent individuel ou encore consulter les annonces dans les journaux locaux et sur Internet. Les annonces concernant les maisons à vendre sont publiées dans les principaux journaux. Que vous achetiez un bien auprès d’un agent immobilier ou d’un courtier, ou directement auprès de son propriétaire, vous pouvez essayer de négocier au mieux le prix du bien.

Lorsque vous avez trouvé un bien et que vous avez convenu d’un prix avec le vendeur, vous devez solliciter un certain nombre d’autorisations et signer un contrat préliminaire établi sous forme authentique, par-devant notaire et appelé «promesse de vente». À la signature de ce document, vous êtes tenus de verser entre 1 et 5 % de la taxe due. Le reste sera versé lors de signature du contrat final. Vous devrez également vous acquitter d’un dépôt de garantie, dont le montant est à déterminer entre vous et le propriétaire, mais correspond habituellement à 10 % du prix final du bien.

Dans les semaines qui suivent, le notaire procédera à des recherches visant à s’assurer que le vendeur possède bien le titre de propriété légal et qu’aucune créance, hypothèque ou garantie ne grève la propriété. Entre-temps, il vous incombe d’obtenir un prêt à la banque et de vous procurer tous les permis et formulaires nécessaires prévus par le compromis, tandis que le vendeur prépare tous les documents nécessaires en vue de finaliser le contrat de vente.

Au terme de ce processus, la date de signature du contrat de vente est établie. Celle-ci se fait généralement chez le notaire ou au service juridique de la banque. À la signature du contrat, vous êtes tenu de verser au vendeur le solde du prix de vente du bien concerné et d’acquitter le reste de la taxe due au Commissioner of Inland Revenue, ainsi que les charges liées au contrat et les frais de notaire.

Dans un délai de 15 jours (prévu par la loi) à compter de la date de l’acte de transfert de propriété, votre notaire doit demander l’enregistrement de l’acte au registre foncier.

Vous pouvez obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque et rembourser ce crédit sur une période allant de 15 à 40 ans ou jusqu’à 65 ans (selon la situation de l’emprunteur). Il est conseillé de consulter un notaire public ou un juriste afin de vérifier les conditions de vente et d’établir le contrat d’achat. Les ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne (y compris les citoyens maltais) qui séjournent à l’étranger depuis plus de cinq ans doivent demander une autorisation pour acheter un bien immobilier au titre de résidence secondaire.

Le prix des logements à vendre et à louer augmente rapidement. Il est conseillé de vous renseigner sur les prix en vigueur avant de vous rendre à Malte.

Les ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne (y compris les citoyens maltais) qui n’ont pas résidé à Malte au cours des cinq années précédant l’achat du bien doivent demander une autorisation pour pouvoir acheter un bien immobilier à des fins de résidence secondaire.

Liens:

Le système de santé

Malte jouit d’un niveau élevé de soins de santé. Les installations médicales sont en cours de modernisation et les services sont fournis par les centres de santé régionaux ainsi que par deux hôpitaux publics généraux. Il existe également des cliniques spécialisées et un nombre d’hôpitaux privés.

Les personnes qui suivent un traitement et pourraient avoir besoin d’emporter des médicaments ou de se réapprovisionner à Malte sont invitées à se munir d’une lettre de leur médecin de famille. Il est recommandé de souscrire une assurance médicale si vous souhaitez vous faire soigner dans des cliniques et les hôpitaux privés.

L’État maltais assure la gratuité des soins à tous les résidents. Le service de santé est financé par l’impôt général. Tous les résidents ont accès à des services de prévention, de recherche, de traitement et de rééducation dans les centres médicaux et les hôpitaux publics. Les personnes aux faibles revenus doivent justifier de leurs ressources auprès du ministère de la Sécurité sociale. Si elles remplissent les conditions pour bénéficier d’une aide, elles reçoivent une carte leur assurant la gratuité des médicaments. Par ailleurs, une personne souffrant d’une ou de plusieurs affections chroniques figurant sur la liste des maladies chroniques (p. ex. la polyarthrite rhumatoïde) peut également bénéficier d’un traitement gratuit, sans condition de ressources.

Soins de santé primaires

L’État assure les soins de santé primaires par le biais de plusieurs centres médicaux, qui offrent une large gamme de services en matière de prévention, de traitement et de rééducation. Aux services de médecine générale et de soins infirmiers s’ajoutent plusieurs cliniques spécialisées dans divers domaines: soins prénataux et postnataux, puériculture, gynécologie, diabète, ophtalmologie, psychiatrie, podologie, kinésithérapie et orthophonie, etc. Les services de soins infirmiers et de sage-femme de la Communauté sont également fournis.

Le système de santé publique fonctionne de pair avec un secteur privé florissant et de nombreux résidents optent pour les services de médecins généralistes et de spécialistes exerçant à titre privé dans les services de santé primaires.

Soins de santé secondaires et tertiaires

Les soins de santé secondaires et tertiaires sont assurés dans un certain nombre d’hôpitaux publics. Mater Dei est le principal hôpital public de Malte et se situe à Msida. Cet hôpital offre des soins médicaux et chirurgicaux immédiats, des soins spécialisés et dispense une formation générale aux professionnels du secteur et aux étudiants en médecine. L’hôpital a ouvert ses portes en 2007, remplaçant par la même occasion l’hôpital Saint-Luc à Pietà. L’hôpital Mater Dei compte 1 140 lits et plusieurs salles d’opération. Un hôpital d’oncologie, Sir Anthony Mamo Oncology Centre, a également été ouvert dans la zone de l’hôpital Mater Dei.

L’hôpital Mont-Carmel à Attard est spécialisé dans le traitement des maladies mentales et offre des soins de réhabilitation et des soins ambulatoires. L’hôpital dispose d’un personnel professionnel et dévoué dont l’approche pluridisciplinaire lui permet d’offrir aux patients un traitement global adapté à leurs besoins. Il assure des traitements tant psychiatriques que psychologiques et propose une aide à la réintégration sociale.

Malte abrite un grand nombre de cliniques et d’hôpitaux privés qui offrent une large gamme de services allant de la médecine générale aux soins spécialisés tels que la dentisterie, la chirurgie esthétique et d’autres professions médicales spécialisées.

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Le système éducatif se décline comme suit: enseignement élémentaire, enseignement secondaire, enseignement postsecondaire et enseignement universitaire. Ce système comprend également l’enseignement préscolaire ainsi que des services de garde d’enfants.

Les services de garde d’enfants sont principalement fournis par le secteur privé. L’État dispose néanmoins de plusieurs garderies dans le pays. Ces services s’adressent aux enfants âgés de 0 à 3 ans. Les garderies sont gratuites pour les parents qui travaillent ou qui étudient. Entre 3 et 5 ans, les enfants peuvent être scolarisés dans des écoles maternelles. Ils sont régis par le secteur privé et l’État (État).

L’enseignement primaire est obligatoire entre 5 et 11 ans. Depuis la réforme scolaire, les élèves ne sont plus répartis dans les différentes écoles sur la base de leurs résultats aux examens. L’affectation dans un établissement est désormais déterminée par la carte scolaire. L’enseignement secondaire est obligatoire entre 11 et 16 ans. Durant l’année scolaire 2014–2015, après une période d’essai, l’enseignement mixte est entré en vigueur au niveau national.

À Malte, l’enseignement est obligatoire de 5 à 16 ans. Des poursuites sont intentées contre les parents ou tuteurs légaux qui n’envoient pas leurs enfants à l’école durant ces années.

L’enseignement postsecondaire s’adresse aux étudiants âgés de 16 à 18 ans. Durant ces deux années, les élèves acquièrent les compétences et les qualifications scolaires nécessaires avant leur inscription à l’université. Dans le cadre de la formation professionnelle postsecondaire, les étudiants acquièrent de nouvelles compétences liées à leur domaine de formation avant d’occuper un véritable emploi ou de poursuivre des études complémentaires.

L’enseignement universitaire à Malte est principalement assuré par la seule université de l’île: l’université de Malte. Cette université de très haut niveau a été fondée en 1592. Les cours de premier cycle de l’université de Malte sont gratuits. Elle possède un statut international et accueille des étudiants du monde entier. Traditionnellement, la plupart des étudiants sont maltais, bien que le nombre d’étudiants étrangers soit en constante augmentation. En effet, en 2019, 18 % des étudiants de l’Université de Malte étaient des étudiants internationaux.

La formation professionnelle supérieure et universitaire est principalement dispensée au MCAST (Malta College of Arts, Science and Technology). Le MCAST propose également des cours de niveau universitaire. L’ITS (Institute of Tourism Studies) propose une formation professionnelle dans le domaine du tourisme.

Malte compte également un certain nombre de prestataires de formations issus du secteur privé, qui jouent le rôle d’agents pour les universités internationales à l’étranger. Par conséquent, si vous habitez à Malte, vous pouvez toujours étudier et obtenir un diplôme de baccalauréat, de master et de doctorat dans une université étrangère, grâce à l’enseignement à distance ou à l’apprentissage en ligne.

Il existe des écoles primaires publiques dans pratiquement chaque ville et village des îles maltaises, dont Gozo. Les écoles publiques secondaires sont réparties dans différentes localités. L’université de Malte, le MCAST (Malta College of Arts, Science and Technology), et l’ITS (Institute of Tourism Studies) se situent tous au centre de Malte, permettant ainsi aux étudiants d’y accéder facilement.

Outre les écoles publiques, qui sont gratuites, il existe un certain nombre d’écoles primaires, secondaires et postsecondaires appartenant à l’Église catholique, à d’autres institutions religieuses et au secteur privé. L’inscription dans ces écoles est payante.

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La vie culturelle et sociale maltaise est très riche. Pendant l’été, les Maltais profitent d’une vie en plein air grâce au climat méditerranéen. Les promenades le long de la mer sont un lieu de rencontre idéal où l’on peut s’arrêter pour bavarder ou simplement se promener et faire un peu d’exercice.

Malte se prête à la vie au grand air. En parcourant un kilomètre ou deux seulement, vous aurez l’occasion de vous essayer à un nouveau sport, de flâner sur un bateau de croisière ou de visiter les principaux sites historiques, et il vous restera encore du temps pour profiter de la vie nocturne.

Les îles maltaises offrent de nombreuses possibilités à ceux qui souhaitent apprendre une nouvelle activité, découvrir son histoire ou améliorer leur condition physique. Si vous aimez le sport, Malte accueille tant les passionnés expérimentés que les néophytes. Les hôtels de luxe et les clubs de vacances de l’archipel disposent de salles de gymnastique et d’installations de balnéothérapie.

La vie nocturne à Malte est aussi intense que dans toute autre ville européenne. En été comme en hiver, de célèbres DJ. locaux et internationaux animent les soirées en discothèque. Les événements culturels tels que les pièces de théâtre, le théâtre de rue et les concerts se tiennent tout au long de l’année. Parmi ces événements figurent notamment les fêtes de village (festas). La saison des fêtes comprend une longue série de week-ends prolongés s’étendant de la fin mai au mois de septembre. Pendant cette période, toutes les villes et les villages célèbrent la fête de leur saint patron ou des autres saints vénérés dans les différentes églises.

Des draperies, des statues érigées sur des colonnes en bois décorées, des guirlandes et d’autres décorations ornent les principales rues des localités où ces fêtes sont célébrées. Les habitants de la ville ou du village ajoutent encore à cette ambiance festive en décorant leurs propres balcons et leurs toits de guirlandes lumineuses, bleues ou rouges selon la fête qu’ils célèbrent. Des drapeaux sont également hissés en signe de participation à la fête du saint patron.

Une fête maltaise typique dure au moins trois jours, voire plus. Vous pouvez assister à toutes ces soirées, mais soyez prêts à vous joindre à la fête. Des stands de cuisine traditionnelle et de restauration rapide rivaliseront les uns avec les autres afin de s’attirer les foules. Vous y trouverez notamment du nougat et d’autres délicatesses du patrimoine culinaire maltais. Un coup d’œil à travers les portes et les fenêtres entrouvertes révélera l’intérieur des maisons familiales, traditionnellement parées de leurs plus beaux atours, à moins que votre curiosité ne soit récompensée par une invitation de la famille à rentrer voir de plus près.

Les soirées se clôturent souvent par des feux d’artifice au sol (roues maltaises), par une démonstration de feux d’artifice dans le ciel, qui éclatent en créant des fleurs de couleurs et d’autres formes, ou encore par une série de détonations de pétards bruyants.

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Naissances

Les naissances ont généralement lieu dans les hôpitaux publics ou privés de la région. Les nouveau-nés sont déclarés auprès d’un officier de l’état civil, qui délivre alors un acte de naissance. L’hôpital se charge de fournir un certificat attestant du lieu de naissance, mais il incombe aux parents de déclarer la naissance de leur enfant. Les allocations familiales sont versées aux parents après l’enregistrement de la naissance.

Mariages civils et religieux

À Malte, les mariages peuvent être religieux ou civils. La loi maltaise sur le mariage (Marriage Registry Act) régit tous les mariages célébrés à Malte. La procédure à suivre pour se marier se déroule comme suit:

Les époux doivent faire une demande de publication des bans dans le registre de l’état civil deux mois ou, idéalement, trois mois avant la date du mariage. Le couple doit fournir:

1. les certificats de naissance;
2. les cartes d’identité;
3. une photocopie des cartes d’identité des témoins.

Le couple devra communiquer les informations suivantes à l’officier de l’état civil:

1. le nom de l’église ou du lieu où le mariage sera célébré;
2. la date du mariage;
3. Le nom du prêtre qui célébrera la cérémonie du mariage (en cas de mariage religieux)
4. Le nom de famille que les époux utiliseront après le mariage

Dix jours avant la date d’un mariage religieux, le couple doit remettre au prêtre de la paroisse où aura lieu la cérémonie du mariage trois documents établis par les services du registre des mariages. À l’issue de la cérémonie de mariage, le couple doit signer un certificat de mariage. Les ressortissants maltais qui souhaitent épouser une personne étrangère doivent se renseigner auprès des services du registre des mariages. Les couples qui se marient à Gozo doivent demander la publication des bans auprès des services du registre des mariages à Gozo. Les mariages civils sont soumis aux mêmes obligations et formalités que les mariages religieux. Un mariage civil peut être célébré au bureau d’enregistrement des mariages ou dans tout autre lieu public accepté par l’officier d’état civil préposé aux mariages.

Dans le cas d’un mariage religieux, chaque conjoint est tenu de se présenter devant le prêtre pour une enquête prénuptiale. Munissez-vous des certificats des sacrements du baptême et de la confirmation, ainsi que d’une attestation de suivi des cours de préparation au mariage délivrée par l’organisme Ta’ Kana’. Commencez à vous renseigner sur les cours dispensés par Ta’ Kana’ et sur les autres étapes (dans votre paroisse locale ou auprès de l’archidiocèse de Malte) deux ans avant le mariage.

Unions civiles

Depuis avril 2014, à Malte, les personnes de même sexe sont autorisées à s’unir civilement, selon les mêmes modalités que les mariages civils susmentionnés.

Concubinage

Le chapitre 614 des lois de Malte, autrement dit la loi sur le concubinage, a été officiellement transposé dans le droit maltais en juin 2020. Cette loi abroge le chapitre 517 des lois de Malte et confère davantage de droits et de protection aux couples en quête d’une alternative au mariage ou à l’union civile.

Les couples sont réputés vivre en concubinage lorsqu’ils habitent ensemble de manière continue et habituelle et qu’ils ne sont liés légalement à aucune autre personne. Le statut de concubin est reconnu par la délivrance d’un certificat de vie commune.

La nouvelle législation a encouragé les couples vivant en concubinage à officialiser leur union libre au moyen d’un acte, compte tenu de la liste des droits auxquels ces couples peuvent prétendre. Les concubins jouissent tout naturellement des mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement, en ce qui concerne les droits liés à la famille et au travail, y compris les droits liés aux congés et le droit de participer à toutes les décisions médicales qui concernent l’autre conjoint. En outre, les concubins ont droit à une pension de veuvage, aux prestations sociales de régime non contributif, à une pension de retraite, aux allocations de chômage ainsi qu’aux allocations familiales.

Décès

En cas de décès, les obsèques sont organisées, les volontés du défunt sont exécutées, les questions financières sont réglées et un inventaire des biens personnels est établi. Les obsèques peuvent être organisées par les membres de la famille ou par une entreprise de pompes funèbres. Les membres de toutes les confessions peuvent être inhumés dans les cimetières publics.

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