Conditions de vie et de travail: Italie

Mise en œuvre

Les lignes directrices nationales adoptées en mai 2017 au moyen d’un accord État-régions énoncent les principes que les régions et les provinces autonomes sont tenues de transposer dans leur propre cadre réglementaire. Elles fournissent un cadre national commun fixant des normes de qualité minimales pour les stages non conventionnés.

Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre européen de qualité pour les stages et sont conformes aux recommandations ultérieures de l’Union européenne en la matière, contribuant ainsi à garantir une plus grande uniformité et une meilleure protection au niveau territorial. Parmi les dispositions prévues figure l’obligation de verser au stagiaire une indemnité de participation, dont le montant minimum est fixé au niveau régional et ne peut être inférieur à 400 EUR par mois.

Conditions de vie et de travail

Les stagiaires doivent être couverts par une assurance accidents et une assurance responsabilité civile envers les tiers. Le plan de formation individuel doit mentionner, entre autres, le nombre d’heures hebdomadaires, les objectifs de formation ainsi que les droits et devoirs des parties concernées. Le stage peut être suspendu en cas de maladie, d’accident ou de congé maternité. L’indemnité de participation varie en fonction de la législation régionale, conformément aux normes minimales fixées dans les lignes directrices nationales, qui prévoient néanmoins un montant non inférieur à 400 EUR par mois.

Principales informations

• Procédure de candidature: Les candidats peuvent accéder aux stages par différents canaux, notamment les universités, les agences pour l’emploi, les portails pour l’emploi institutionnels, les plateformes en ligne spécialisées et les candidatures directes auprès des entreprises.
• Contrats et indemnités: Pour les stages non conventionnés, un remboursement des frais est prévu, régi par la réglementation régionale en vigueur sur le territoire où se déroule le stage. Le montant de l’indemnité varie d’une région à l’autre et se situe généralement entre 400 et 600 EUR par mois. En revanche, pour les stages conventionnés, le remboursement des frais n’est pas obligatoire, puisque l’objectif principal est d’offrir au stagiaire une expérience de formation et d’orientation.
• Durée et objectifs: les candidats doivent savoir que la durée des stages peut varier en fonction du domaine de formation et des réglementations régionales. Les objectifs de formation sont généralement définis dans le cadre du projet de formation du stage.

Où trouver des offres de stage?

Les possibilités et les offres de stage peuvent être consultées sur les sites web officiels des régions. Ces possibilités sont en effet présentées par les administrations régionales dans le cadre de leurs systèmes d’information sur le marché du travail. Les stages non conventionnés sont souvent utilisés par les administrations régionales comme une mesure active sur le marché de l’emploi visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Financement et soutien

Des informations utiles sur le financement des activités de formation et sur les stages sont disponibles sur les sites web des institutions régionales.

Au niveau national, les portails suivants fournissent également des informations et des outils de consultation:

• https://www.lavoro.gov.it/temi-e-priorita/orientamento-e-formazione/focus-on/tirocinio/pagine/default
• https://www.cliclavoro.gov.it/focus-on/formazione/tirocini-e-stage

Conditions de vie et de travail

Les apprentis étant des salariés, ils ont droit à des prestations d’assurance contre les accidents et les accidents du travail, les maladies professionnelles, la santé au travail, l’invalidité et la maternité. Depuis 2013, ils bénéficient également d’une assurance au titre de la sécurité sociale.

Les apprentis ont droit à des congés payés conformément au contrat de travail, ainsi qu’à des jours fériés.

Le salaire des apprentis dépend du secteur dans lequel ils sont employés, car il varie en fonction de la convention collective de travail et de l’année d’embauche. En ce qui concerne les apprentissages liés au système d’éducation et de formation (1^er et 3^e programmes), la rémunération des apprentis est proportionnellement liée au temps effectivement passé sur le lieu de travail. Par conséquent, les activités de formation externe ne sont pas rémunérées et les heures de formation interne sont rémunérées en considérant un pourcentage minimum fixe (selon le nouveau décret législatif 81/2015, égal à 10 % pour le premier et le deuxième type d’apprentissage).

Où trouver des offres d’apprentissage?

Il n’existe pas de sites spécifiques pour la recherche de possibilités d’apprentissage en Italie. Veuillez vous référer aux liens figurant dans les autres sections.

Financement et soutien

Des informations utiles, telles que celles relatives au financement des formations, sont présentes sur les sites web régionaux.

En outre, les programmes nationaux prévoient des financements pour promouvoir l’apprentissage en tant que mesure active dans le cadre des politiques d’emploi pour les jeunes:

• www.lavoro.gov.it
• www.cliclavoro.gov.it

Le marché immobilier italien présente de fortes différences régionales en matière de prix et de disponibilité. Les loyers sont généralement plus élevés dans les centres historiques des grandes villes et dans les zones touristiques, avec une croissance modérée au premier trimestre 2025. Le prix moyen d’un deux-pièces varie considérablement selon la ville et le quartier: dans les grandes agglomérations (par exemple Milan, Rome, Bologne), il peut dépasser 1 100 à 1 400 EUR par mois, tandis que dans les villes de petite et moyenne taille ou dans le sud de l’Italie, il peut être inférieur à 600 à 700 EUR. Les principales sources de recherche d’un logement sont les suivantes:

Internet: des sites web spécialisés comme Immobiliare.it offrent un large choix.

Agences immobilières: utiles pour les personnes à la recherche d’une assistance professionnelle dans la sélection et la gestion des contrats.

Annonces locales: publiées dans les journaux spécialisés ou apposées sur les tableaux d’affichage des universités et dans les lieux publics.

Réseaux sociaux et groupes spécifiques: espaces où les offres directes de particuliers sont partagées.

Les loyers peuvent être très élevés, en particulier sur le marché libre. Pour les personnes à la recherche d’une option plus économique, le loyer convenu offre des contrats qui se situent à un niveau peu élevé, avec des avantages fiscaux pour les locataires et les propriétaires. La colocation est une pratique répandue chez les jeunes, qui permet de partager le loyer et les factures de services d’utilité publique. Les contrats de bail à long terme sont renouvelés tous les quatre ans et doivent être enregistrés auprès de l’Agenzia delle Entrate au moyen du modèle RLI, mis à jour en 2024.

Pour l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de consulter un notaire afin de vérifier les conditions et de signer le contrat. En outre, après avoir signé le contrat de location ou d’achat, il convient de contacter les sociétés fournissant des services tels que l’électricité, le gaz et l’eau. Enfin, la communication du lieu de domicile ou de résidence doit être effectuée rapidement auprès du bureau d’enregistrement compétent.

Liens:

Pour choisir une école en Italie, il existe plusieurs outils en ligne qui permettent de trouver des établissements scolaires de tout type et de tout niveau.

Scuola in chiaro est le portail officiel du ministère de l’éducation et du mérite (Ministero dell’Istruzione e del Merito, MIM), utile pour trouver des informations sur les écoles maternelles, les écoles primaires, les écoles secondaires de premier et de deuxième niveaux, les centres de formation professionnelle et les centres de formation pour adultes. En recherchant la localisation géographique ou des critères spécifiques, il est possible de comparer les écoles et d’afficher des détails sur l’offre de formation, les services et les résultats scolaires.

UniversItaly est le portail consacré à la recherche d’universités, d’académies et de conservatoires. Il fournit des informations sur les cours universitaires, les conditions d’accès et les parcours d’études, ce qui facilite le choix des étudiants.

Crèches: La gestion des crèches pour enfants de 0 à 36 mois est confiée aux municipalités et à des structures privées. Pour trouver une crèche, il est possible de consulter les sites web des municipalités ou de plateformes telles que Paginebianche et Paginegialle, qui fournissent les listes actualisées des structures disponibles.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Les citoyens de l’UE peuvent séjourner librement en Italie sans obligations particulières, mais s’ils souhaitent résider en Italie pendant plus de trois mois, ils peuvent demander la résidence dans une municipalité italienne.

Qu’est-ce qui est nécessaire pour demander la résidence?

•  une carte d’identité, un passeport ou un document valide pour l’expatriation;
•  votre numéro d’identification fiscale italien, si vous en avez un;
•  les données personnelles et le numéro d’identification fiscale d’un membre de la famille chez qui vous emménagez;
•  les informations relatives au logement dans lequel vous allez habiter si vous en êtes le propriétaire; les informations relatives au contrat de location et la carte d’identité du propriétaire du logement si c’est une autre personne.

Si vous déménagez pour des raisons professionnelles:

•  des documents démontrant votre statut de salarié ou d’indépendant.

Si vous déménagez pour des études et que vous n’êtes pas un travailleur:

•  votre inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation;
•  une autodéclaration relative à la possession de ressources économiques suffisantes;
•  une copie d’une assurance maladie couvrant les risques sur le territoire national et valable pendant au moins un an ou pour la durée des études (la carte européenne d’assurance maladie n’est pas valable).

Si vous déménagez mais que vous êtes ni en emploi ni étudiant:

•  une autodéclaration de la possession de ressources économiques suffisantes;
•  une copie d’une assurance maladie valable sur le territoire national (la carte européenne d’assurance maladie n’est pas valable).

Si vous rejoignez un membre de votre famille:

•  le certificat de mariage, si la réunification est entre conjoints;
•  l’acte de naissance mentionnant la filiation paternelle et maternelle, si le regroupement concerne un enfant et un parent.

Ressortissants de pays hors de l’UE

Les ressortissants de pays tiers doivent demander un permis de séjour dans les huit jours ouvrables suivant leur entrée en Italie, soit en présentant la demande auprès des bureaux de poste agréés, soit directement auprès de la Questura (préfecture de police), en fonction de la raison de leur séjour.

Types de titres de séjour les plus courants:

• activité salariée ou non salariée;
• études ou formation;
• regroupement familial;
• asile ou protection internationale.

Documents généralement demandés:

• passeport en cours de validité;
• visa d’entrée (le cas échéant);
• documents spécifiques relatifs au motif de l’entrée et du séjour.

Le permis de séjour est délivré par la Questura compétente du territoire en question.

Liens:

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

1. le contrat de travail salarié, à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui doit stipuler l’horaire à respecter, le lieu de travail et les attributions. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 12 mois, ou 24 mois en cas de besoins temporaires et objectifs non liés à l’activité ordinaire, de besoins de remplacement d’autres salariés ou en lien avec des hausses temporaires, importantes et non programmables de l’activité ordinaire, sans préjudice des différentes dispositions des conventions collectives. Jusqu’au 31 décembre 2026, les contrats à durée déterminée peuvent être conclus ou prolongés au-delà de 12 mois, jusqu’à un maximum de 24 mois, y compris:
   • en l’absence de motifs prévus par les conventions collectives;
   • en présence de motifs recensés directement par les parties dans le contrat individuel, pour autant qu’il s’agisse de besoins techniques, organisationnels ou de production;
   • pour des motifs de remplacement (par exemple, remplacement d’un salarié absent).

Parmi les contrats de travail salarié figurent:

• le contrat d’apprentissage, qui est un contrat de travail à durée indéterminée destiné à la formation des jeunes (l’apprentissage professionnel s’adresse également aux bénéficiaires d’allocations de chômage de tout âge). Il peut être de trois types:
• l’apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnel, le diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et le certificat de spécialisation technique supérieure;
• l’apprentissage professionnel;
• l’apprentissage dans le cadre des formations de haut niveau et de la recherche
• le contrat de mise à disposition (contratto di somministrazione), dans le cadre duquel le travailleur est engagé par une agence de travail intérimaire pour travailler dans une entreprise utilisatrice;
• le contrat intermittent (ou à la demande):
• peut être appliqué pour des motifs subjectifs: aux salariés âgés de moins de 24 ans ou de plus de 55 ans (y compris les retraités). Par ailleurs, uniquement dans les cas couverts par les conventions collectives nationales applicables.
• La convention collective régit les exigences pour l’employeur et les modalités d’utilisation.
• Un document écrit est obligatoire.
• La durée maximale d’un contrat à la demande ne peut dépasser 400 jours sur une période de trois ans, à l’exception de certains secteurs, tels que le tourisme, les établissements publics et le spectacle.
• le temps partiel: caractérisé par un temps de travail inférieur à celui d’un emploi à temps plein (généralement 40 heures par semaine).

2. les contrats de travail indépendant pour les professions libérales, les consultants et certaines activités professionnelles y compris manuelles, avec autonomie totale en matière d’horaires et de modalités d’exécution de la prestation préétablie.
3. les prestations occasionnelles lorsque l’activité professionnelle est ponctuelle et limitée: chaque travailleur peut effectuer des prestations occasionnelles pour un total de 5 000 EUR net par année civile et pour 2 500 EUR net au maximum pour chaque utilisateur. Ces prestations ne peuvent toutefois pas excéder 280 heures par an. Seules les microentreprises peuvent effectuer des prestations occasionnelles (entreprises employant au maximum cinq employés à durée indéterminée) et les administrations publiques pour des projets spéciaux réservés à des catégories spécifiques.
4. On parle de travail domestique lorsque l’employeur est un particulier ou une famille au domicile duquel ou de laquelle est exercée l’activité consistant à l’aider dans son organisation quotidienne.

Les principales professions qui relèvent de ce type de contrat sont les suivantes: domestiques, auxiliaires de vie et employés de maison (ces derniers peuvent emménager chez leur employeur, bénéficier d’une rémunération et être logés et nourris).

Liens:

En Italie, un contrat de travail écrit est obligatoire en vertu de la loi; il est défini comme l’accord par lequel un salarié s’engage à fournir son travail (manuel ou intellectuel) et un employeur s’engage à lui verser une rémunération en espèces.

Le contrat doit contenir au minimum les informations suivantes:

1. les données sur les parties (identité des parties, lieu de travail);
2. la description du travail (hiérarchie, niveau, qualification, description du poste);
3. la durée de la relation (date de début, durée le cas échéant, période d’essai);
4. les horaires, la rémunération et le temps de repos (horaires de travail, rémunération, jours chômés et congés);
5. les règles nationales et de cessation (Convention collective appliquée, délais de préavis).

Lors de la signature du contrat d’embauche, l’employeur doit remettre au travailleur une copie de la communication susmentionnée ou du contrat de travail individuel, contenant les informations relatives aux conditions financières et réglementaires applicables. Le contrat de travail peut être modifié par des conventions collectives ou par les parties, mais uniquement dans les cas définis par la loi.

Toute modification de la relation de travail (augmentation de salaire, changement de fonctions, mutation, passage à temps partiel, etc.) nécessite un accord écrit entre les parties.

Les modalités de cessation du contrat de travail (démission ou licenciement) varient selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la relation de travail peut être rompue à tout moment par le salarié (démission) ou par l’entreprise (licenciement), mais il est obligatoire de respecter le délai de préavis (qui peut varier d’un minimum de 15 jours à un maximum de 3 ou 6 mois, selon l’ancienneté et le niveau hiérarchique).

Dans le contrat à durée déterminée, il n’y a pas de préavis, car les parties se sont déjà engagées à travailler ensemble jusqu’à une date précise. Le contrat ne peut pas être rompu avant son expiration, à moins qu’il n’existe un accord commun (résiliation consensuelle) ou un motif valable. Quiconque résilie un contrat à durée déterminée avant son échéance sans motif valable est tenu d’offrir à l’autre partie une indemnisation pour le préjudice subi.

Liens:

Personnes handicapées: les services chargés de l’insertion professionnelle sont gérés par les régions, par l’intermédiaire des centres pour l’emploi, et agissent de concert avec les services sociaux, sanitaires, éducatifs et de formation de la zone territoriale concernée. Les personnes handicapées sans emploi peuvent s’inscrire dans les registres ad hoc tenus par les services compétents. Tant dans le secteur public que dans le secteur privé, les employeurs ont l’obligation d’embaucher un nombre minimal de travailleurs handicapés, déterminé selon la taille de l’entreprise.

Mineurs (moins de 18 ans): l’âge minimal pour travailler est fixé au moment où le mineur a terminé sa période de scolarité obligatoire (10 ans) et ne peut en aucun cas être inférieur à 16 ans révolus (à l’exception du contrat d’apprentissage de premier niveau, qui peut être appliqué aux jeunes âgés de 15 à 25 ans). Il est interdit d’affecter des mineurs à des travaux dangereux ou nocifs. Avant d’être admis au travail, les mineurs doivent être reconnus aptes, après visite médicale, à l’activité à laquelle ils seront affectés. Il est interdit d’affecter des mineurs à un travail de nuit, sauf dans quelques cas limités prévus par la loi. Les mineurs ne sont pas autorisés à travailler pendant plus de quatre heures et demie sans interruption. Les mineurs doivent se voir assurer une période de repos hebdomadaire de deux jours au moins, si possible consécutifs, et comprenant le dimanche.

Femmes. Protection des travailleuses enceintes et mères: il est interdit de faire travailler les femmes pendant les deux mois qui précèdent la date prévue de l’accouchement et les trois mois qui suivent la naissance, soit pendant une période totale de cinq mois (c’est-à-dire pendant le congé de maternité qui constitue une période d’arrêt de travail obligatoire). En cas de complication de la grossesse ou lorsque les conditions de travail sont jugées dangereuses pour la mère ou l’enfant à naître, une demande d’arrêt anticipé du travail peut être introduite auprès du service d’inspection du Ministero del lavoro e delle politiche sociali (ministère du travail et des politiques sociales), lequel détermine la durée de cette interruption. Les travailleuses qui effectuent des tâches dangereuses ou à risque pour leur grossesse (telles qu’énumérées dans une liste spécifique) doivent, conformément à la loi, être mutées à une autre fonction. Si cette mutation se révèle impossible, le service d’inspection susmentionné peut décider d’interdire ce travail pendant toute la durée de la grossesse. La travailleuse a aussi la possibilité de choisir d’arrêter de travailler un mois avant l’accouchement et jusqu’à quatre mois après, à condition cependant que ce choix n’engendre aucun risque pour sa santé ou celle de l’enfant.

La loi prévoit, en outre, une période facultative d’arrêt de travail (dite de «congé parental») dont il est possible de bénéficier jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de douze ans; la durée totale de ce congé ne peut excéder dix mois.

Travail de nuit des femmes: il est interdit de faire travailler une femme entre minuit et 6 heures du matin pendant la période comprise entre la constatation de la grossesse et le premier anniversaire de l’enfant. Aucune dérogation n’existe à cette interdiction. Par ailleurs, le travail de nuit ne peut être imposé aux personnes suivantes: les femmes ayant un enfant de moins de trois ans ou, si elles acceptent le travail de nuit, le père de l’enfant vivant sous le même toit; les personnes (hommes ou femmes) ayant la garde exclusive d’un enfant de moins de douze ans, les mères adoptives ou tutrices d’un mineur, pendant les trois premières années suivant l’arrivée du mineur dans la famille et, en tout état de cause, avant son douzième anniversaire ou, si elles acceptent le travail de nuit, et dans les mêmes conditions, le père adoptif ou tuteur vivant sous le même toit; les travailleurs qui ont une personne handicapée à charge.

Répertoire national des incitations

Le ministère du travail publie le répertoire national des incitations accordées aux employeurs pour le recrutement de catégories spécifiques de travailleurs.

Le répertoire assure la transparence et la coordination des incitations et est prévu par l’article 30 du décret législatif nº 150/2015.

Le décret du travail 2023 a prévu la rationalisation et la simplification des mesures d’incitation et la réduction des délais et des coûts des demandes connexes, avec la numérisation des procédures par le biais de la plateforme télématique incentivi.gov.it.

Liens:

Les formes de travail indépendant prévues sont les suivantes:

1. activité entrepreneuriale;
2. profession libérale;
3. collaborations professionnelles.
4. Contrat mixte (nouveauté de 2025): permet de combiner travail salarié à temps partiel et travail indépendant avec le même employeur et de maintenir le régime forfaitaire si les limites de revenu sont respectées (35 000 EUR).

Ce contrat nécessite une certification de la part des organismes compétents (ministère du travail, organismes bilatéraux)

Les centres publics pour l’emploi peuvent fournir des informations relatives aux financements accordés pour le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales ou indépendantes, ou pour le développement connexe d’activités déjà existantes. Les fonds sont gérés et alloués par les régions ou par les agences publiques compétentes et peuvent être octroyés par l’intermédiaire de fonds européens, nationaux ou régionaux.

En principe, des financements à taux préférentiel ou des financements à fonds perdu peuvent être prévus, toujours sur présentation d’un plan d’affaires.

Les principaux sites de référence sont les portails régionaux et nationaux.

Liens:

L’article 36 de la Constitution italienne dispose que tout travailleur a droit à une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail, et en tout cas suffisante pour lui assurer, ainsi qu’à sa famille, une existence libre et digne. La loi ne fixe pas de salaire minimal garanti à tous les travailleurs, mais le salaire de base est déterminé sur la base des conventions collectives nationales de branche (Contratti Collettivi Nazionali di Categoria, CCNL), lesquelles s’appliquent aussi aux travailleurs non affiliés aux syndicats signataires.

La somme de tous les éléments qui composent le salaire correspond à la rémunération brute, de laquelle sont déduites les cotisations sociales et les retenues fiscales.

En vertu de la loi, les cotisations sociales sont obligatoires et sont calculées en pourcentage de la rémunération: une partie est à la charge de l’entreprise, tandis que l’autre est assumée par le travailleur. La rémunération se compose de tout ce que le travailleur perçoit, en argent ou en nature, avant déduction des diverses retenues. Toutefois, certains postes sont exclus de la rémunération et ne sont pas assujettis aux contributions; c’est le cas, notamment, des allocations familiales, des sommes dépensées pour les bourses d’études, les crèches et les colonies en faveur des membres de la famille des salariés. Les cotisations doivent être versées et déclarées chaque mois par l’entreprise à l’INPS (Institut national de la prévoyance sociale).

Après avoir soustrait les cotisations de la rémunération brute, on obtient la rémunération imposable, de laquelle sont déduites les retenues fiscales. Le résultat final est la rémunération nette.

La rémunération se compose de différents éléments, certains fixes et d’autres variables.

Les éléments fixes sont:

• la «paga base» ou le «minimo tabellare» (rémunération de base ou salaire minimal barémique), qui tient lieu de rémunération du profil professionnel. Chacune des diverses qualifications est associée à un niveau professionnel déterminé, auquel correspond un salaire minimal barémique;
• l’«indennità di contingenza» (indemnité de vie chère), qui constituait un mécanisme d’adaptation automatique de la rémunération à l’augmentation de l’inflation;
• E.D.R. («elemento distinto della retribuzione» — élément distinct de la rémunération);
• les «scatti di anzianità» (primes d’ancienneté), qui constituent la partie de la rémunération liée à la durée de travail du travailleur dans une même entreprise et dans la même catégorie professionnelle;
• les «superminimi», qui représentent les compensations obtenues à l’issue de négociations au niveau de l’entreprise ou d’accords individuels; celles-ci sont liées à la capacité professionnelle du travailleur;
• les «mensilità aggiuntive» (mensualités supplémentaires) qui correspondent à un treizième mois ou quatorzième mois, selon les dispositions des conventions collectives, et dont la périodicité est en général supérieure à celle de la période normale de versement de la rémunération.

Les éléments variables sont:

• les majorations de rémunération au titre des heures supplémentaires, du travail de nuit ou durant les week-ends et jours fériés;
• les indemnités légales, par exemple pour les congés non pris;
• les indemnités contractuelles, telles que les primes de production/de résultat ou les indemnités de repas, d’astreinte, de pénibilité, de déplacement et de caisse.

Le paiement du salaire a obligatoirement lieu par la remise du bordereau de salaire («busta paga») ou de la fiche de paie («prospetto paga»). Ce dernier doit indiquer l’identité et la qualification professionnelle du travailleur, la période à laquelle la rémunération se réfère, les allocations familiales et tous les autres éléments qui composent la rémunération, de même que — de manière distincte — toutes les retenues. L’employeur règle le montant du salaire net par chèque ou virement sur un compte bancaire ou postal, ou par versement en espèces (pour les sommes inférieures à 3 000 euros).

À partir du 1^er janvier 2025, les trois taux de l’impôt sur les revenus des personnes physiques sont confirmés:

• 23 % jusqu’à 28 000 EUR;
• 35 % de 28 001 EUR à 50 000 EUR;
• 43 % pour plus de 50 000 EUR.

En outre:

• les déductions relatives aux revenus issus du travail salarié ont été augmentées (jusqu’à 1 955 EUR).
• Le plafond de non-imposition a été relevé à 8 500 EUR.

Liens:

Le temps de travail est généralement fixé à 40 heures par semaine et n’est pas nécessairement calculé sur la base des jours ouvrables, mais par période de sept jours. Dans les relations de travail publiques et privées, au cours de la période d’urgence sanitaire due à la COVID-19, la préférence a été donnée, dans la mesure du possible, au travail à distance (télétravail ou smart working: ce dernier est un mode de travail plus flexible que le télétravail). À la suite de l’urgence sanitaire, des modes de travail plus souples ont été introduits dans les secteurs public et privé.

Dans le cadre des conventions collectives, il est possible de fixer un temps de travail normal inférieur à 40 heures. Aucune limite de durée journalière maximale du temps de travail n’est établie et il n’existe pas non plus de définition stricte de la «semaine de travail». En effet, la «semaine de travail» peut être considérée comme correspondant à toute période de sept jours, de sorte que les employeurs peuvent faire débuter la semaine de référence n’importe quel jour.

Qu’il fasse ou non l’objet de négociations, le temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures, heures supplémentaires comprises.

La limite des 48 heures est calculée sur une période de 7 jours, dans un laps de temps de 4 mois au maximum. Cette disposition permet de respecter la limite de 48 heures, grâce à un mécanisme de compensation: au cours d’une semaine de travail, cette limite ne peut être dépassée qu’à la condition que la durée du travail soit inférieure à 48 heures lors de certaines semaines de la période de référence.

Le travailleur a droit à une période de repos d’au moins 24 heures consécutives par période de 7 jours. Ces 24 heures englobent également les heures de repos journalier (qui ne peuvent être inférieures à onze heures). Le jour de repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour que le dimanche et, dans des cas particuliers, être modifié selon un système de travail par roulement.

Les travailleurs ont droit à une période de congés annuels payés d’une durée minimale de quatre semaines. Cette période minimale de congés ne peut être remplacée par l’«indemnité pour congés non pris», excepté en cas de résiliation du contrat de travail.

Le travail peut être à temps partiel (moins de 40 heures par semaine). Le contrat écrit doit mentionner la durée de la prestation ainsi que la répartition des heures de travail (sur une journée, une semaine, un mois et un an).

Il est possible d’effectuer des heures supplémentaires (c’est-à-dire en plus de l’horaire établi) sur la base des modalités prévues par la convention collective et dans les limites du temps de travail normal. L’employeur peut demander au travailleur d’effectuer des heures supplémentaires pour autant que celles-ci n’excèdent pas 25 % du temps de travail hebdomadaire fixé. Les heures supplémentaires sont rétribuées sous forme de majoration de 15 % de la rémunération horaire globale appliquée au travailleur.

Le travail de nuit est régi par les conventions collectives et doit être prévu dans le contrat individuel.

Une période de travail de nuit comprend au moins sept heures consécutives et couvre les heures comprises entre minuit et cinq heures du matin.

Le travail flexible (ou «smart working») est une modalité d’exécution de la relation de travail qui se caractérise par l’absence de contraintes temporelles ou spatiales et une organisation par phases, cycles et objectifs, établie par accord entre salarié et employeur; une possibilité qui aide le travailleur à concilier vie privée et vie professionnelle et qui favorise dans le même temps l’augmentation de sa productivité.

La définition du télétravail, contenue dans la loi nº 81/2017, met l’accent sur la flexibilité organisationnelle, le caractère volontaire des parties à l’accord individuel et l’utilisation d’instruments permettant de travailler à distance (par exemple: ordinateurs portables, tablettes et smartphones).

Les travailleurs se voient garantir l’égalité de traitement — économique et réglementaire — par rapport à leurs collègues qui exécutent la prestation selon des modalités ordinaires. Leur protection est donc prévue en cas d’accidents et de maladies professionnelles, selon les modalités exposées par l’INAIL dans la circulaire nº 48/2017.

À compter du 15 novembre 2017, les entreprises signataires d’accords individuels de télétravail peuvent les envoyer par l’intermédiaire de la plateforme informatique dédiée mise à disposition sur le portail des services du ministère du travail et des politiques sociales.

Lors de l’envoi de l’accord individuel, il conviendra d’indiquer les coordonnées de l’employeur, du travailleur, le type de travail flexible (à durée déterminée ou indéterminée) et sa durée. Il sera également possible de modifier les données déjà introduites dans le système ou de procéder à l’annulation de l’envoi.

Les entreprises qui signent un grand nombre d’accords individuels pourront effectuer une communication générique.

Enfin, il convient de noter que, le 7 décembre 2021, le ministère du Travail et des Politiques sociales est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux sur le premier Protocollo Nazionale sul lavoro in modalità agile (protocole national sur le travail dans des conditions souples) dans le secteur privé.

Liens:

Congés

Les salariés ont droit à une période de repos du travail rémunéré pour diverses raisons, notamment:

• le congé annuel
• à l’occasion d’un jour férié

Tous les salariés ont droit à une rémunération lorsqu’ils prennent leurs congés ou un congé de maladie ou s’occupent d’un membre de leur famille malade. Lorsqu’ils prennent des congés ou des congés payés, les salariés ont droit au salaire minimal, à l’exclusion des heures supplémentaires, majorations, indemnités ou primes.

Les travailleurs à temps plein et à temps partiel ont droit à 4 semaines de congé annuel par an. Certains travailleurs auront droit à un supplément de salaire appelé «supplément de congé annuel» (annual leave loading).

Les salariés commencent à acquérir leur congé annuel dès le début de leur contrat de travail. Le congé annuel peut être:

• utilisé à tout moment au cours des 12 premiers mois de travail
• pour toute période, y compris tout ou partie de jours individuels.

L’employeur et le salarié doivent convenir de la date à laquelle ils prennent leurs congés. L’employeur ne peut refuser la demande de congé du salarié que si ce refus est raisonnable.

Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié a droit à une rémunération pour les congés acquis mais non pris.

Le montant auquel le travailleur a droit doit également inclure le supplément de congé annuel (annual leave loading) si ce supplément aurait été payé lorsque le travailleur a pris son congé pendant le contrat de travail.

Congés spéciaux:

Tout travailleur a le droit de prendre un congé rémunéré de trois jours de travail par an en cas d’infirmité grave ou de décès de son conjoint, d’un parent jusqu’au second degré ou de son partenaire, attestés par les documents ad hoc. En cas d’infirmité grave, le travailleur peut aussi convenir de modalités de travail différentes avec son employeur. En cas de problèmes familiaux graves et dûment attestés, il est possible de disposer d’un congé continu ou fractionné d’une durée maximale de deux ans. Le travailleur ne pourra prétendre à aucune rémunération durant cette période et celle-ci ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et de la pension. En période d’urgence sanitaire, les formes possibles de congé (et de permissions) ont été élargies, notamment à certaines catégories de travailleurs.

Congés de maternité et de paternité (congé obligatoire)

Il est interdit de faire travailler une salariée pendant les deux mois qui précèdent la date prévue de l’accouchement et les trois mois qui suivent la date effective de la naissance. Avant d’arrêter le travail, la travailleuse doit fournir à l’organisme payeur — ou à l’INPS — et à l’employeur une simple demande écrite, accompagnée d’un certificat médical de grossesse mentionnant la date présumée de l’accouchement. Pendant toute la durée du congé de maternité ou de paternité, le travailleur ou la travailleuse bénéficie d’une indemnité journalière versée par l’INPS, qui équivaut à 80 % de la dernière rémunération et inclut toutes les autres indemnités dues en cas de maladie. La travailleuse peut décider de s’absenter du travail seulement un mois avant son accouchement et jusqu’à quatre mois après celui-ci, pour autant que la période totale de son congé de maternité demeure de cinq mois.

Le congé de paternité est obligatoire pour les pères qui travaillent en tant que salariés. Il consiste en une période de dix jours de congé obligatoires (en plus d’un jour de congé facultatif supplémentaire qu’il est possible d’obtenir à condition que la mère renonce à l’un de ses jours de congé) que le père (y compris le père adoptif ou le tuteur) salarié doit prendre au plus tard durant le cinquième mois de l’enfant. Le congé de paternité se traduit par une période d’arrêt de travail durant l’intégralité du congé de maternité (soit pendant trois mois à compter de la naissance ou durant le reste du congé de maternité) dans les cas suivants:

décès ou maladie grave de la mère;

• abandon de l’enfant par la mère;
• garde exclusive de l’enfant par le père;
• renonciation totale ou partielle de la mère qui travaille au congé de maternité auquel elle a droit en cas d’adoption ou de placement de mineur.

À partir du 1^er janvier 2025, les parents salariés ont droit à:

• trois mois rémunérés à 80 % (au lieu de deux) à prendre au cours des six premières années de vie de l’enfant;
• jusqu’à dix mois au total entre les deux parents (11 si le père utilise au moins trois mois);
• les mois restants sont rémunérés à 30 % jusqu’à la sixième année de l’enfant;
• Après la huitième année, le congé n’est pas rémunéré, sous réserve de conditions de revenus favorables.

Congé parental (congé facultatif)

Les parents ont la faculté de prendre un congé d’une durée maximale de dix mois par an au cours des douze premières années de l’enfant. Jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de six ans, le travailleur en congé parental bénéficie d’une indemnité d’un montant équivalent à 30 % de la rémunération, pendant une période maximale de six mois, à répartir entre les deux parents. Lorsque le revenu individuel est inférieur à un seuil fixé (2,5 fois le montant du traitement minimal de pension à charge de l’assurance générale obligatoire), l’indemnité susmentionnée est due jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.

En outre, les parents ont le droit de bénéficier, pendant le temps de travail, de congés spéciaux rémunérés pour effectuer des examens prénataux et se rendre à des consultations médicales.

Chaque parent peut également choisir de demander un congé parental sur une base horaire plutôt que sur une base journalière. Le congé parental sur une base horaire est autorisé dans une mesure égale à la moitié du temps de travail journalier moyen au cours de la période de paie de quatre semaines ou de la période mensuelle qui précède immédiatement celle au cours de laquelle le congé parental commence.

Congés en cas de maladie de l’enfant

Au cours des huit premières années de la vie de leur enfant, les parents ont le droit de s’absenter de leur travail s’il tombe malade, mais ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération durant le temps d’absence. La mère qui travaille peut bénéficier d’un repos journalier pour allaiter son enfant, sur présentation d’une demande en ce sens auprès de son employeur. Au terme du congé de maternité — ou de paternité — obligatoire et des congés facultatifs (s’ils sont demandés), le travailleur ou la travailleuse a le droit de réintégrer sa fonction.

Congés pour raisons d’études ou de formation

Trois types de congés sont prévus:

1. congés pour travailleurs-étudiants qui peuvent bénéficier de permissions lors d’examens;
2. congés de formation, pour travailleurs ayant au moins cinq ans d’ancienneté: suspension du travail pendant une période non supérieure à onze mois tout au long de la carrière professionnelle;
3. congés de formation continue, établis par une convention collective.

Liens:

Conformément à la législation italienne, la cessation de la relation de travail après la période d’essai peut avoir lieu comme suit:

• résiliation du contrat de travail par l’entreprise ou par le salarié au terme de la période de maintien de l’emploi et de l’éventuelle période de congé sans solde (pour convenance personnelle), ou en raison d’une invalidité permanente reconnue en vertu de la Loi sur l’assurance invalidité et vieillesse;
• résiliation du contrat de travail par l’entreprise, dans le cas d’un salarié qui satisfait aux conditions en matière de retraite;
• licenciement individuel pour motif justifié (objectif ou subjectif) ou pour juste cause, ou licenciement collectif;
• résiliation du contrat de travail par le salarié pour juste cause;
• démission du salarié;
• décès;
• résiliation par consentement mutuel ou arrivée à échéance du contrat (en cas de relation de travail à durée déterminée).

Aux fins de la protection du travailleur, l’employeur est tenu de notifier le licenciement pour juste cause ou motif justifié dans le respect des formalités de procédure fixées par la loi. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de cette notification, le travailleur peut engager une action contre le licenciement. Pour que son action soit recevable, le travailleur doit, dans un délai de 180 jours, saisir le juge du travail («Giudice del lavoro») d’un recours ou communiquer à la partie adverse sa demande éventuelle de tentative de conciliation ou d’arbitrage (devant un syndicat ou l’un des bureaux périphériques du ministère du travail et des politiques sociales - direction territoriale du travail).

Si le juge établit que le licenciement est discriminatoire ou nul, ou qu’il a été notifié par voie orale ou en raison de l’incapacité du travailleur à réaliser ses tâches à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie, il ordonne à l’employeur de réintégrer le travailleur dans ses fonctions et le condamne à la réparation du préjudice ainsi qu’au versement des cotisations sociales et de santé.

En cas de licenciement sans juste cause ou sans motif justifié, le juge déclare la fin de la relation de travail et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant compris entre 6 mois de salaire au minimum et 36 mois de salaire au maximum. Le travailleur n’aura le droit de réintégrer ses fonctions que si le juge établit l’inexistence du fait matériel à l’origine de la juste cause ou du motif justifié du licenciement.

En cas de licenciement prononcé sans indication des motifs ou en violation de la procédure disciplinaire prévue, le juge déclare la fin de la relation de travail et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant compris entre deux et douze mois de salaire.

En cas de résiliation du contrat de travail, chacune des parties est tenue, en vertu de l’article 2118 du code civil, de donner un préavis selon les modalités et dans les délais prévus par les conventions collectives. En l’absence de préavis, la partie qui rompt le contrat est tenue de verser à l’autre partie une indemnité équivalant au montant de la rémunération qui aurait été payée pendant la période de préavis.

Retraite anticipée. En ce qui concerne le système des retraites, la pension de vieillesse (qui permettait d’anticiper l’âge de la retraite à condition de remplir certaines conditions spécifiques en matière de cotisations) a été remplacée au 1^er janvier 2012 par la retraite anticipée; les exigences fixées pour cette dernière diffèrent selon le moment auquel les personnes concernées ont commencé à verser des cotisations.

En 2026, il sera possible de bénéficier de la retraite anticipée ordinaire après 42 ans et 10 mois de cotisations pour les hommes et 41 ans et 10 mois pour les femmes. Pour ces départs, quel que soit l’âge civil, une «fenêtre mobile» de 3 mois est prévue entre le moment où les conditions sont remplies et celui où la première allocation est versée.

Les options de retraite anticipée en 2026 s’articulent principalement autour des canaux suivants:

• Retraite anticipée ordinaire: il faut 42 ans et 10 mois de cotisations pour les hommes et 41 ans et 10 mois pour les femmes. aucune exigence légale minimale n’est requise.
• Retraite anticipée par contribution: réservée aux personnes ayant commencé à cotiser à partir du 1^er janvier 1996 («purement contributifs»). il faut avoir 64 ans et justifier de 20 ans de cotisations effectives, ainsi qu’un montant seuil de la pension au moins égal à trois fois le montant de la pension de vieillesse (avec des réductions prévues en fonction du nombre d’enfants).
• Quota 41 pour les travailleurs ayant commencé jeunes: permet d’accéder à la retraite quel que soit l’âge civil, à condition d’avoir cotisé pendant 41 ans, d’avoir versé au moins 12 mois de cotisations avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans et de répondre à certains critères de protection spécifiques (par exemple, chômeurs, aidants familiaux, personnes exerçant des métiers pénibles).
• APE Sociale (retraite anticipée sociale): cette mesure, qui a été prolongée, permet aux travailleurs se trouvant dans des situations particulièrement difficiles (personnes handicapées, chômeurs de longue durée, aidants familiaux et personnes exerçant des métiers pénibles) de prendre leur retraite à partir de 63 ans et 5 mois, à condition d’avoir cotisé pendant au moins 30 ou 36 ans.

En revanche, pour la pension de vieillesse, le droit est subordonné à l’âge civil. Depuis 2019, l’âge de la pension de vieillesse est fixé à 67 ans pour toutes les catégories avec au moins 20 ans de cotisations.

Les exigences et règles d’accès sont structurées dans les cas spécifiques suivants:

• Régime purement contributif (pour les personnes ayant commencé à travailler après le 31 décembre 1995): Outre l’âge de 67 ans et 20 ans de cotisations, le montant de la pension doit être au moins égal à une fois le montant de la pension de vieillesse.
• Pension de vieillesse contributive (à 71 ans): Accessible à toute personne ayant au moins 5 ans de cotisations effectives, quel que soit le montant accumulé.
• Dérogations «loi Amato»: dans certains cas particuliers, l’accès à la retraite est autorisé après 15 ans de cotisations pour les salariés qui ont accumulé l’intégralité de ces cotisations avant le 31 décembre 1992 ou qui ont été autorisés à cotiser à titre volontaire avant cette date.
• Travailleurs exerçant des métiers pénibles et éprouvants: certaines catégories (par exemple, les personnes ayant exercé un travail pénible pendant 7 des 10 dernières années, ou présentant un taux d’invalidité ouvrant droit à pension d’au moins 80 %) peuvent bénéficier de conditions d’âge assouplies, par exemple à partir de 66 ans et 7 mois ou avec des possibilités de départ anticipé.
• Les femmes dans le système contributif: un abaissement de l’âge de la retraite (jusqu’à un an et quatre mois maximum, en fonction du nombre d’enfants) est prévu pour les travailleuses dont le calcul de la retraite repose entièrement sur les cotisations.

Liens:

Les Confederazioni (confédérations) les plus représentatives sont la CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro - Confédération générale italienne du travail), la CISL (Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori - Confédération italienne des syndicats des travailleurs) et l’UIL (Unione Italiana del Lavoro - Union italienne du travail). Outre les confédérations précitées, il existe un nombre considérable de syndicats qui sont qualifiés d’«indépendants».

Les organisations syndicales confédérales sont structurées en fédérations sectorielles nationales, régionales et territoriales. Les fédérations nationales sectorielles concluent les conventions collectives nationales de travail qui s’appliquent à tous les travailleurs employés dans un secteur déterminé, même s’ils ne sont pas syndiqués. Il n’existe aucune obligation, pour le travailleur, de s’affilier à un syndicat; s’il souhaite néanmoins le faire, il doit s’inscrire auprès de la fédération nationale sectorielle compétente pour le secteur de production dans lequel il est actif. Pour devenir membre d’un syndicat, le travailleur a le choix entre deux modalités distinctes: a) en autorisant l’employeur à prélever chaque mois 1 % du montant brut de sa rémunération mensuelle (cette somme sera ensuite reversée par l’employeur à l’organisation syndicale d’affiliation); b) en versant directement sa cotisation au syndicat au moment de l’inscription. En Italie, l’inscription à un syndicat est une pratique relativement fréquente. Cependant, même s’il existe une véritable tradition en ce sens, il est difficile de fournir à ce sujet des données précises qui permettent d’affirmer que le taux de syndicalisation est en moyenne plus élevé que dans d’autres pays d’Europe. En outre, les syndicats offrent d’autres types de services: assistance juridique en cas de litige entre le travailleur et l’employeur, assistance pour les formalités en matière de sécurité sociale, assistance pour les formalités fiscales. Au sein des entreprises de plus de quinze salariés, une Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU - représentation syndicale unitaire) est constituée sur le lieu de travail, selon un mécanisme démocratique de type électoral; elle exprime la volonté unanime des travailleurs (à base élective). La RSU peut également être formée en présence d’organisations syndicales différentes de celles citées, pour autant qu’elles recueillent le soutien d’au moins 5 % des votants. Elle dispose du pouvoir de négociation, ce qui signifie qu’elle peut négocier avec la direction de l’entreprise les conditions dans lesquelles le travail se déroule, mais aussi tous les aspects qui le concernent. Elle a, par ailleurs, le devoir de consulter les travailleurs sur les décisions du syndicat extérieur et de participer aux comités et aux commissions qui sont constitués sur le lieu de travail, par voie d’accord entre les organisations des travailleurs et la direction, afin de gérer ensemble les aspects de la vie de l’entreprise.

Liens:

Si le travailleur estime que l’employeur ne respecte pas ses droits contractuels et syndicaux, il peut s’adresser à une organisation syndicale ou à un avocat afin de mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, d’obtenir réparation du préjudice patrimonial subi. Dans un cas comme dans l’autre, une conciliation est d’abord tentée (pour essayer de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant entre les deux parties). Si cette tentative n’aboutit pas, le travailleur peut attaquer l’employeur en justice (en se faisant assister d’un avocat de confiance ou mandaté par le syndicat), en saisissant le juge du travail afin qu’il tranche le litige.

En Italie, il n’est possible de licencier un travailleur que pour une «juste» cause ou un motif justifié: si le travailleur conteste la légitimité du licenciement, il peut attaquer l’employeur en justice afin d’obtenir réparation du préjudice patrimonial subi. Le licenciement d’un salarié participant à une grève spontanée (non déclarée formellement par un syndicat) est nul et non avenu, si l’action est collective et vise à la protection des intérêts communs des travailleurs.

La grève peut être considérée comme la principale forme d’autoprotection des travailleurs. Le droit de grève. En vertu de l’article 40 de la Costituzione (Constitution), le droit de grève est exercé dans le cadre des lois qui le régissent. Chaque travailleur, qu’il soit employé dans le secteur public ou privé, jouit du droit de faire grève et peut l’exercer sans avoir besoin d’un quelconque consentement syndical. Ce droit est individuel en ce qui concerne sa propriété, mais collectif en ce qui concerne son exercice. En effet, la déclaration de grève doit être collective. La grève est légitime non seulement lorsqu’elle est menée à des fins de rémunération, mais également, d’une façon plus générale, lorsqu’elle est proclamée pour servir toutes les revendications relatives à l’ensemble des intérêts des travailleurs. Toute forme de grève est légitime, même selon d’autres modalités que la suspension totale du travail, pour autant qu’elle ne compromette pas d’autres droits protégés par la Constitution.

La loi nº 146/1990, telle qu’ultérieurement modifiée et complétée, régit l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et la sauvegarde des droits individuels protégés par la Constitution. En Italie, le recours à la grève est relativement fréquent, mais la seule conséquence que peut subir le travailleur qui prend part à une grève est de voir sa rémunération réduite au prorata du nombre d’heures qui n’ont pas été ouvrées. La suspension temporaire, totale ou partielle, de l’activité de l’entreprise par l’employeur («lock-out» ou «grève patronale»), en vue d’exercer des pressions sur les travailleurs, est autorisée pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un comportement antisyndical, c’est-à-dire qui vise à limiter ou empêcher l’exercice des droits syndicaux et du droit de grève par les travailleurs.

Si l’employeur adopte des comportements ayant pour but d’empêcher ou de limiter l’exercice de la liberté et de l’activité syndicale ainsi que du droit de grève, la loi prévoit une procédure très rapide que les organismes locaux des associations syndicales nationales concernées peuvent engager devant le juge du travail, afin d’obtenir la cessation du comportement illégitime et la suppression de ses effets.

Liens:

Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

Système politique:

l’Italie est une république parlementaire. Le président de la République est élu par le Parlement en séance commune pour un mandat de sept ans renouvelable, tandis que le Parlement est élu pour une durée de cinq ans. En Italie, le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement qui se compose du président du Conseil (nommé par le président de la République), des ministres, des vice-ministres et des sous-secrétaires; le gouvernement doit avoir la confiance des deux chambres du Parlement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, lequel est constitué de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

Système administratif:

La loi dite «Delrio», entrée en vigueur en avril 2014, a redéfini les attributions et les compétences de l’administration locale, a institué les Città metropolitane (villes métropolitaines) dirigées par les maires des territoires et a transformé les provinces en «enti territoriali di area vasta» (collectivités locales), lesquelles ne sont pas dotées de mandataires politiques expressément élus et rémunérés. Il ne subsiste que deux niveaux administratifs territoriaux élus directement: les Regioni (Régions) et les Comuni (communes).

Système judiciaire

En Italie, le système judiciaire ordinaire s’articule autour de deux branches principales, respectivement compétentes en matière civile et pénale. La compétence en matière de justice civile incombe, d’une part, au Giudice di pace (juge de paix), qui est chargé de régler les affaires dont la valeur économique est peu élevée et, d’autre part, au Tribunale (tribunal), qui statue en formation à juge unique dans les limites d’une circonscription territoriale. En matière civile, ce dernier fait également office d’instance juridictionnelle de premier degré pour les affaires de valeur plus importante, ainsi que de juridiction d’appel contre les décisions rendues par le juge de paix. En matière pénale, le tribunal joue le rôle d’organe de premier degré (pour les délits qui ne relèvent pas de la compétence de la cour d’assises). Tant en matière civile qu’en matière pénale, les arrêts rendus par le tribunal en tant que juridiction de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Corte d’Appello (cour d’appel). Chaque ressort de cour d’appel comprend un tribunale per i minorenni (tribunal des mineurs) qui a compétence pour connaître des litiges concernant des personnes âgées de moins de 18 ans. Chaque région dispose d’au moins un Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional). L’ordre public est assuré par l’Arma dei Carabinieri (corps des carabiniers), la Polizia di Stato (police nationale), la Guardia di Finanza (police fiscale et financière) et les Vigili Urbani (police municipale).

Il est également possible de recourir à un Difensore civico (médiateur), dont la tâche consiste à examiner et signaler les plaintes introduites par des citoyens concernant des cas de mauvaise administration de la part des services publics de la commune.

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La rémunération constitue la principale obligation de l’employeur en contrepartie de la prestation fournie par le travailleur (voir articles 2094 et 2099 du Code civil italien). En Italie, la rémunération doit être déterminée par un accord entre les parties sur la base du minimum contractuel prévu par la convention collective de référence. La rémunération est communément exprimée par un montant brut avant déduction des impôts directs retenus à la source et des cotisations sociales à charge de l’employeur et du salarié; elle comprend tous les émoluments payés à titres divers, tels que le salaire de base et les primes, les rétributions en argent ou en nature (rémunération de base, indemnité d’intégration spéciale, mois supplémentaires, primes de résultat et autres indemnités éventuelles). Le montant de chaque rubrique de rémunération est généralement fixé dans le contrat de travail individuel ou dans la convention collective. En Italie, le salaire minimum garanti n’est pas prévu et fait actuellement l’objet de discussions politiques. Une partie de la rémunération prévoit une réduction des cotisations sociales à l’INPS à la charge du salarié.

L’ordre juridique italien consacre l’égalité salariale à travail égal, mais uniquement en ce qui concerne le travail des femmes par rapport aux hommes et le travail des mineurs par rapport aux adultes (article 37 de la Constitution).

L’imposition fiscale sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) est un impôt direct et progressif, proportionnel à la valeur totale de tous les revenus perçus par le contribuable qui paie ses impôts en fonction des tranches de revenu. Ces dernières années, l’IRPEF a subi un certain nombre de changements afin de simplifier le calcul de l’imposition. La loi de finances 2025 confirme la réduction des tranches de revenus de quatre à trois, fixant les taux suivants:

• 23 % pour les revenus allant jusqu’à 28 000 EUR;
• 35 % pour les revenus compris entre 28 001 EUR et 50 000 EUR;
• 43 % pour les revenus supérieurs à 50 000 EUR.

Cette modification rend la configuration temporaire précédente introduite en 2024 structurelle, ce qui accroît la clarté et la prévisibilité du système fiscal.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui concerne toutes les phases de la production de certains biens et services. Depuis l’augmentation entrée en vigueur le 1^er octobre 2013, le taux ordinaire de la TVA est de 22 % en Italie. Des taux réduits sont également prévus pour des biens et services spécifiques: 4 %, pour les denrées alimentaires, les boissons et les produits agricoles, par exemple. 5 %, par exemple pour certains produits alimentaires, 10 % pour le tourisme, la restauration, l’énergie domestique et certains produits alimentaires

Les impôts locaux sont des impôts liés à un logement (IMU) — de nature patrimoniale — calculés sur la base des taux communaux, de la taxe sur les déchets (TARI) et de la taxe sur les services indivisibles, à charge du propriétaire ou du locataire (à l’exclusion de la résidence principale). Ces impôts varient d’une ville à l’autre.

La gestion des taxes de circulation (bollo – vignette) appliquées sur les véhicules à moteur est confiée aux Régions. Le montant de la taxe est calculé en fonction des kW ou CV.

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En moyenne, les prix à la consommation ont augmenté de 1,0 % en 2025 (+5,7 % en 2023). Hors énergie et produits alimentaires frais («inflation de base»), les prix à la consommation ont augmenté de 2,0 % (+5,1 % l’année précédente) et hors énergie uniquement de 2,1 % (+5,3 % en 2023).

En 2025, le coût de la vie en Italie a continué d’augmenter, avec toutefois une inflation plus modérée par rapport aux années précédentes. Le taux national d’inflation moyen s’élevait à environ 1,7 %, avec des différences significatives entre le nord et le sud ainsi qu’entre les zones urbaines et rurales.

Selon l’Unione Nazionale Consumatori, les villes les plus chères étaient Bolzano, Rome et Gênes, où l’augmentation moyenne des dépenses annuelles par famille dépassait 500 EUR. Cela s’explique principalement par la hausse des loyers et des prix des services d’utilité publique, des transports et des denrées alimentaires.

En particulier, le marché locatif a explosé: les loyers ont augmenté de 10,6 % sur une base annuelle, atteignant une moyenne nationale de 13,9 EUR par mètre carré. Les villes dont les loyers sont les plus élevés sont Milan (23,2 EUR/m²), Florence (21,8 EUR/m²) et Venise (19,9 EUR/m²). Au contraire, des villes telles que Caltanissetta, Reggio Calabria et Cosenza offrent toujours des loyers beaucoup plus faibles, inférieurs à 6 EUR/m².

En effet, la part des dépenses primaires (alimentation, factures, impôts, etc.) représente une part très importante du revenu des ménages, à savoir 10 % de plus que la moyenne de l’Union européenne (UE), qui est de 60 %. La différence s’explique par les revenus moindres dont les ménages italiens disposent, lesquels sont inférieurs de 25 % à la moyenne européenne.

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Pour la majorité des logements à louer ou à vendre, des annonces sont diffusées sur des sites spécialisés, auprès d’agences immobilières ou par des particuliers. Les prix des loyers et des logements à vendre varient selon les régions, les villes et les quartiers. Pour la location d’une maison, le contrat doit être conclu par écrit entre le propriétaire et le locataire. Il doit préciser la durée, le loyer mensuel, le délai impératif de préavis en cas de résiliation du contrat, ainsi que les obligations relatives aux frais d’entretien ordinaires et extraordinaires du logement. Ce contrat doit être signé par le locataire et le propriétaire, puis enregistré par ce dernier auprès de l’Ufficio del Registro (bureau du registre) de l’Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) dans les trente jours qui suivent sa conclusion. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 2 % du loyer annuel. L’enregistrement doit être renouvelé chaque année. En règle générale, le propriétaire exige le dépôt d’une caution en sa faveur, d’un montant équivalant à deux ou trois mensualités; la caution versée est restituée au terme du contrat. Pour toutes informations concernant les modalités de location, il y a lieu de s’adresser au SUNIA (Sindacato Unitario Nazionale Inquilini e Assegnatari, Syndicat unitaire national des locataires de logements privés et de logements sociaux), présent dans toutes les régions italiennes. Les personnes désireuses d’acquérir un logement peuvent obtenir un crédit hypothécaire auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Le montant accordé ne peut dépasser 75 % du prix total du bien. En cas d’achat d’un bien immobilier, il est indispensable de consulter un notaire afin de vérifier les conditions de vente et de conclure le contrat d’achat.

Liens:

En Italie, les citoyens italiens, les résidents étrangers et les personnes en séjour régulier ont le droit de bénéficier de soins de santé; ce droit implique le libre choix d’un médecin généraliste (pour les adultes) et d’un pédiatre (pour les enfants de moins de 14 ans).

Pour recevoir des soins de santé, il est obligatoire de s’inscrire (gratuitement) auprès du service national de santé et de choisir un médecin généraliste (ou un pédiatre) sur la liste disponible auprès des bureaux locaux de l’ASS.

Lors de l’inscription, une «tessera sanitaria» (carte de santé) vous sera délivrée; celle-ci devra être présentée pour bénéficier des services de santé.

La Tessera Sanitaria (TS) est le document personnel qui est délivré à tous les citoyens italiens ayant droit aux prestations fournies par le Servizio Sanitario Nazionale (SSN).

Elle est gratuite, a normalement une durée de validité de 6 ans ou égale à la durée du permis de séjour et, à l’expiration de la TS, est envoyée par le ministère de l’économie et des finances à tous les citoyens assistés par le Servizio Sanitario Nazionale.

La Tessera Sanitaria est nécessaire lorsque le citoyen se rend chez le médecin ou le pédiatre, retire un médicament en pharmacie, prend rendez-vous pour un examen dans un laboratoire d’analyse, se soumet à une visite spécialisée dans un hôpital ou une ASL et, en tout état de cause, chaque fois qu’il doit certifier son numéro fiscal.

La Tessera Sanitaria est produite automatiquement lorsque l’ASL communique les données d’assistance au système TS; l’expédition est effectuée à l’adresse de résidence présente, au moment de la production, dans la base de données de l’Anagrafe Tributaria.

Le verso de la carte sanitaire constitue la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

La CEAM garantit les soins de santé dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse, conformément à la réglementation en vigueur dans chaque pays.

Les ressortissants de l’UE qui viennent en Italie et qui sont munis de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ont droit aux soins médicaux urgents.

En présentant cette carte à l’ASS [Azienda per i Servizi Sanitari (l’administration responsable des services de santé)] compétente, ils peuvent bénéficier d’un traitement médical au même titre que les citoyens italiens.

Pour de plus amples informations et d’éventuelles mises à jour, veuillez vous adresser à l’ASS compétente (pour les adresses, CONSULTER LE SITE INTERNET).

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Système éducatif et de formation

Le système éducatif est organisé comme suit:

sistema integrato zero-sei anni (système intégré 0-6 ans), non obligatoire, pour une durée totale de six ans, comprenant:

• les services éducatifs pour enfants, gérés par les collectivités locales, directement ou par le biais de conventions, par d’autres organismes publics ou par des particuliers, qui accueillent des enfants âgés de 3 à 36 mois;
• les écoles maternelles, qui peuvent être gérées par l’État, par les collectivités locales, directement ou par le biais de conventions, par d’autres organismes publics ou par des particuliers, et qui accueillent des enfants âgés de 3 à 6 ans;

primo ciclo di istruzione (premier cycle d’enseignement), obligatoire, d’une durée totale de huit ans, divisé en

• scuola primaria (école primaire), d’une durée de cinq ans, pour les élèves âgés de 6 à 11 ans;
• scuola secondaria di primo grado (premier cycle d’école secondaire), d’une durée de trois ans, pour les élèves âgés de 11 à 14 ans;

deuxième cycle d’enseignement articulé en deux types de parcours:

• scuola secondaria di secondo grado (deuxième cycle d’école secondaire), d’une durée de cinq ans, pour les élèves ayant achevé avec succès leur premier cycle d’enseignement. Les écoles organisent des parcours de lycée, d’établissements techniques et d’établissements professionnels pour les étudiantes et les étudiants de 14 à 19 ans;
• percorsi triennali e quadriennali di istruzione e formazione professionale (IeFP) des parcours d’enseignement et de formation professionnels d’une durée de trois et quatre ans, relevant de la compétence régionale, toujours destinés aux élèves qui ont achevé avec succès leur premier cycle d’enseignement.

L’enseignement supérieur est proposé par les universités, les établissements d’enseignement supérieur en art, musique et danse (Alta Formazione Artistica, Musicale e Coreutica, AFAM) et les instituts techniques supérieurs (Istituti Tecnici Superiori, ITS) avec différents types de parcours:

• cursus d’enseignement supérieur proposés par les universités
• cursus d’enseignement supérieur proposés par les AFAM (enseignement supérieur en art, musique et danse)
• cursus d’enseignement supérieur professionnalisant proposés par les ITS (instituts techniques supérieurs)

L’enseignement obligatoire

L’enseignement est obligatoire durant 10 ans, soit de 6 à 16 ans, et comprend les huit années du premier cycle d’enseignement et les deux premières années du deuxième cycle (loi 296 de 2006), qui peuvent être suivies dans l’enseignement secondaire de cycle supérieur, géré par l’État, ou dans des filières d’enseignement et de formation professionnelle régionales.

En outre, pour tous les jeunes, le droit/devoir d’éducation et de formation s’applique pendant au moins douze ans ou, en tout état de cause, jusqu’à l’obtention d’une qualification professionnelle de trois ans avant les 18 ans conformément à la loi nº 53/2003. L’enseignement obligatoire peut être réalisé dans les écoles d’État et les écoles égalitaires (scuole paritarie) (loi nº 62/2000), qui constituent le système éducatif public, mais peut également être assuré dans les écoles non égalitaire (scuole non paritarie) (loi nº 27/2006) ou par l’enseignement familial. Toutefois, dans ces deux derniers cas, le respect de l’obligation scolaire est soumis à une série de conditions, notamment la réussite d’examens d’aptitudes.

Les parents d’élèves, ou les personnes exerçant la responsabilité parentale, sont responsables du respect de l’obligation d’éducation des enfants, tandis que le contrôle du respect de cette obligation incombe aux communes de résidence et aux chefs d’établissement des écoles dans lesquelles les élèves sont inscrits.

Au terme de la période de scolarité obligatoire, coïncidant généralement avec la fin de la deuxième année de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, une attestation de compétences acquises est délivrée aux étudiants qui ne désirent pas poursuivre leurs études (décret ministériel nº 139 de 2007).

Après avoir réussi l’examen d’État organisé au terme de l’enseignement secondaire de cycle supérieur, les étudiants peuvent accéder aux formations de l’enseignement supérieur [université, Afam (instituts de formation supérieure artistique, musicale et de danse) et ITS (instituts techniques supérieurs)]. Certaines formations universitaires sont soumises à un numerus clausus et les étudiants doivent réussir un examen d’entrée.

Éducation non étatique

L’article 33 de la Constitution italienne pose deux principes fondamentaux: l’obligation pour l’État d’offrir un système d’enseignement public à tous les jeunes et le droit pour les personnes physiques et morales de créer des écoles et des établissements d’enseignement sans charge pour l’État.

Les écoles égalitaires (scuole paritarie) ont le droit de délivrer des certificats d’études ayant la même valeur juridique que ceux des écoles publiques correspondantes; elles sont totalement libres en ce qui concerne l’orientation culturelle et pédagogique/didactique; elles bénéficient par ailleurs d’un traitement fiscal plus favorable si elles ne poursuivent pas de but lucratif.

(Source: Ministère de l’éducation et du mérite)

 Le nombre d’établissements principaux ayant un corps d’encadrement est de 8 089. Ces institutions se distinguent en 129 centres provinciaux pour l’éducation des adultes et 7 960 établissements scolaires.

S’agissant du deuxième cycle d’enseignement secondaire, pour l’année scolaire 2023/2024, les statistiques indiquent que 51,4 % des élèves sont répartis dans les Licei (lycées), 31,7 % dans les Istituti tecnici (écoles techniques) et 16,9 % dans les Istituti professionali (écoles professionnelles).

Enfin, en ce qui concerne les écoles assimilées par niveau d’enseignement, en référence à l’année scolaire 2022/2023, on en comptait 11 876, pour 811 105 élèves. La répartition était la suivante: Maternelle 69,9 %, Primaire 11,3 %, Secondaire premier cycle 5,3 % et Secondaire deuxième cycle 13,5 %.

(Source: Ministère de l’Éducation et du Mérite — Direction générale des systèmes d’information et des statistiques — Bureau des statistiques; Source: à partir de données du ministère de l’Éducation et du Mérite — Direction générale des systèmes d’information et des statistiques — Bureau des statistiques).

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L’Italie compte de nombreuses splendides villes d’art comme Venise, avec sa place Saint-Marc et le pont du Rialto; Ravenne, avec ses mosaïques byzantines; Ferrare, avec son centre-ville médiéval; Bologne, avec sa Piazza Maggiore et la Torre degli Asinelli; Florence, avec son Duomo et le Ponte Vecchio; Gênes, avec son Port Antique et l’Aquarium; Sienne, avec sa Piazza del Campo et le Palazzo Pubblico; Assise, avec son centre historique et la basilique Saint-François; Rome, avec le Colisée, le Vatican et le Panthéon; Matera, avec ses grottes et ses Sassi; Vérone, avec les Arènes et le Ponte Pietra; Naples, avec le Castel dell’Ovo et le Vomero; Palerme, avec la cathédrale et le Palais des Normands; L’Aquila, Pompéi et bien d’autres encore peignent un témoignage indélébile d’une histoire, d’une culture et d’un art plurimillénaires.

La culture italienne se caractérise par sa langue officielle, l’italien, et par un large éventail de dialectes régionaux qui représentent la diversité culturelle et linguistique des différentes régions italiennes. Dans certaines parties de l’Italie, comme en Sicile ou en Sardaigne, il y a également des dialectes qui ne sont pas immédiatement compréhensibles par les Italiens d’autres régions. Toutefois, l’italien standard est la langue officielle de l’Italie et est utilisé pour la communication officielle et formelle dans l’ensemble du pays. La connaissance de l’italien standard est indispensable à la vie quotidienne en Italie, en particulier dans le domaine professionnel et commercial.

L’une des activités culturelles les plus populaires est de visiter des musées, des galeries d’art et des sites historiques. Le théâtre et la musique sont également très appréciés en Italie.

En ce qui concerne les activités de loisirs, le football est un sport très populaire en Italie, et de nombreuses personnes suivent le championnat de football italien avec beaucoup d’intérêt. Il existe également de nombreuses activités en plein air, telles que le trekking, l’escalade, le cyclisme et la natation, qui sont très pratiquées, en particulier dans les régions montagneuses et côtières. On peut aussi se promener («fare due passi») dans les centres-villes ou dans les parcs.

L’une des activités les plus courantes consiste à sortir prendre l’apéritif, déguster un bon verre de vin ou partager un dîner décontracté entre amis. En outre, dans de nombreuses villes, il existe des clubs et des discothèques qui offrent des soirées de musique et de bals, en particulier les week-ends.

L’Italie est réputée pour sa cuisine traditionnelle et régionale.

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Naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 10 jours auprès du service de l’état civil de la commune de naissance ou de résidence des parents, et dans un délai de 3 jours auprès de la direction sanitaire de l’établissement où l’accouchement a eu lieu. L’enregistrement peut être effectué par l’un des parents s’ils sont mariés, par les deux s’ils ne le sont pas, ou par une personne désignée.

Le prénom de l’enfant est choisi par les deux parents et, en cas de désaccord, c’est le juge qui tranche. Le nouveau-né reçoit automatiquement le nom de famille de son père, mais il est possible d’y ajouter celui de sa mère, formant ainsi un double nom de famille. Une fois l’inscription effectuée, le numéro d’identification fiscale (qui correspond désormais à la carte de santé) est envoyé à votre domicile dans les semaines qui suivent.

Dans certaines situations particulières, comme l’accouchement anonyme, la mère peut choisir de ne pas reconnaître l’enfant et de garder secrète son identité; dans ce cas, l’acte de naissance porte la mention «nato da donna che non consente di essere nominata» (né d’une femme qui refuse d’être nommée). Pour les enfants nés en Italie de parents étrangers, la nationalité n’est enregistrée qu’après présentation des documents attestant la nationalité du pays d’origine.

Mariage

Pour célébrer le mariage en Italie, l’un des futurs époux doit se rendre à l’ufficio di Stato Civile (bureau de l’état civil) de la commune de résidence pour fournir ses données personnelles et celles de son partenaire. Le bureau demandera la documentation nécessaire. Les fiancés devront alors prendre contact avec la commune afin de fixer la date de publication des bans et de se présenter personnellement pour signer la demande.

Les bans seront affichés pendant 8 jours consécutifs au registre communal, en indiquant l’identité des époux et le lieu de mariage prévu. Trois jours après la fin de la période de publication, le mariage peut être célébré dans les 180 jours suivants, à moins que des oppositions n’aient été déposées.

En Italie, il existe différentes formes de reconnaissance du couple:

• Mariage civil: célébré devant l’officier d’état civil, il a pleine valeur juridique.
• Mariage religieux (principalement catholique): il peut avoir des effets civils s’il est transcrit dans les registres municipaux («mariage concordataire»).
• Union civile: introduite par la loi nº 76/2016, elle concerne les couples de même sexe et confère des droits et des obligations similaires au mariage.
• Concubinage (loi nº 76/2016): reconnu même en l’absence de mariage, avec des protections plus limitées mais pouvant être officialisé auprès de l’état civil.

Pour avoir une validité légale, les unions civiles et les mariages doivent être déclarés et enregistrés.

Si les deux époux sont des ressortissants étrangers et ne connaissent pas l’italien, ils doivent être assistés pour les procédures et, si nécessaire, lors de la cérémonie. Les règles s’appliquent à condition qu’au moins l’un d’entre eux réside en Italie. Le mariage peut être célébré par le maire ou par l’un de ses délégués, ou encore par un ministre du culte catholique ayant compétence civile.

Décès

Lorsqu’un décès survient, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à l’Ufficio di Stato Civile (bureau de l’état civil) de la commune de décès. Cette déclaration peut être effectuée par les membres de la famille, les cohabitants, le personnel de santé ou l’entreprise funéraire, en présentant l’attestation de décès et une pièce d’identité du défunt. Une fois la procédure terminée, la mairie délivre l’acte de décès, document indispensable pour entamer toutes les démarches administratives qui s’ensuivent.

Les proches peuvent ensuite s’adresser à des conseillers juridiques pour être accompagnés dans les démarches liées à l’héritage et à la succession, en présentant les documents nécessaires tels que l’acte de décès et, le cas échéant, le testament. Aujourd’hui, de nombreuses certifications peuvent également être demandées en ligne, ce qui simplifie la procédure. De manière générale, le bureau de l’état civil et les professionnels du secteur sont les principaux interlocuteurs pour régler correctement et dans les meilleurs délais les démarches à effectuer après un décès.

SPID

Le Sistema Pubblico di Identità Digitale (système public d’identité numérique — SPID) est la clé d’un accès simple, rapide et sécurisé aux services numériques des administrations locales et centrales. Un identifiant unique (nom d’utilisateur et mot de passe) représentant l’identité numérique et personnelle de chaque citoyen, par lequel l’administration publique reconnaît l’utilisation personnalisée et sécurisée des services numériques. Le SPID permet également l’accès aux services publics des États membres de l’Union européenne et des entreprises ou commerçants qui l’ont choisi comme outil d’identification. Pour obtenir le SPID, vous devez contacter l’un des gestionnaires d’identité numérique agréés (Poste Italiane, Aruba, InfoCert, TIM, etc.) et être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un numéro d’identification fiscale ou d’une carte de santé, d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone portable.

Procédure: a) S’inscrire sur le site du gestionnaire choisi; b) Saisir ses informations personnelles et créer ses identifiants; c) Procéder à la vérification d’identité, qui peut s’effectuer: 1) en personne (bureau ou guichet); 2) en ligne avec une webcam; 3) via une carte d’identité électronique (CIE) ou une signature numérique. La délivrance est souvent gratuite, même si certaines modalités de reconnaissance peuvent entraîner des frais

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