Conditions de vie et de travail: Pologne

Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’association européenne de libre-échange (AELE) peuvent travailler en Pologne sans obtenir d’autorisation de travail dans les mêmes conditions que les ressortissants polonais.

En Pologne, il est possible de chercher un emploi soit par ses propres moyens, en contactant directement un employeur et en lui présentant son CV et une lettre de motivation, soit par l’intermédiaire:

• du réseau EURES (réseau européen de services de l’emploi), coordonné par l’Autorité européenne du travail, constitué des services publics de l’emploi et d’autres organisations compétentes, et dont l’objectif est de promouvoir la mobilité des travailleurs dans les États membres de l’UE ou de l’AELE. Tout ressortissant de ces États peut avoir recours aux services proposés par le réseau, notamment à des services européens de placement professionnel et d’information sur les conditions de vie et de travail dans ces États. Les offres d’emploi en Pologne sont publiées sur le Portail européen sur la mobilité de l’emploi qui regroupe des offres d’emploi de tous les services publics de l’emploi des États membres de l’UE et de l’AELE ainsi que des autres membres et partenaires du réseau EURES. On y trouve aussi des offres d’emploi émanant des agences pour l’emploi de district polonaises ainsi que des Corps volontaires du travail (OHP);
• des agences pour l’emploi de district polonaises, qui publient des offres d’emploi dans la base centrale des offres d’emploi. Pour avoir accès à toutes les offres d’emploi dont dispose une agence pour l’emploi de district, il faut s’inscrire auprès de cette agence en tant que chômeur ou demandeur d’emploi. L’inscription permet d’accéder à des offres d’emploi émanant d’employeurs polonais dont les données ont été communiquées à une agence pour l’emploi, qui est chargée de sélectionner les candidats et de les mettre en contact avec l’employeur;
• des Corps volontaires du travail (OHP), qui offrent des services de placement ciblant principalement les jeunes, et dont les offres figurent dans la base de données «Młodzieżowe pośrednictwo pracy» («placement professionnel pour les jeunes») de l’OHP et dans la base centrale des offres d’emploi;
• des agences d’emploi privées, qui fournissent des prestations de placement professionnel et différents services dans ce domaine, ainsi que des services d’orientation professionnelle et de travail intérimaire. Pour pouvoir exercer légalement en Pologne, une agence d’emploi privée doit obtenir un certificat qui atteste de son inscription au registre national des agences d’emploi privées (KRAZ) tenu par le maréchal de la voïvodie où elle a son siège social. Il est interdit aux agences d’emploi privées de faire payer les personnes pour lesquelles elles recherchent un emploi salarié ou une autre activité rémunérée, ou qu’elles aident à choisir une profession ou un emploi qui leur convienne, sauf en ce qui concerne les emplois à l’étranger, dans le but de couvrir les frais de déplacement, de délivrance de visa, d’examen médical et de traduction de documents. Ces frais peuvent être facturés au titre des frais réellement supportés dans le cadre de la constitution du dossier lié à l’emploi à l’étranger; ils doivent être détaillés dans le contrat conclu avec le travailleur. La liste des agences d’emploi privées agréées est disponible sur le site internet du registre national des agences d’emploi privées. https://stor.praca.gov.pl/portal/#/kraz. Les offres d’emploi émanant des agences d’emploi privées sont publiées sur les sites web de ces dernières;
• d’organismes autorisés à offrir des services de placement sans être inscrits au registre des agences d’emploi privées, à savoir des entreprises étrangères originaires des États membres de l’UE ou de l’AELE bénéficiant d’une autorisation délivrée dans leur pays d’origine et proposant des services de placement (à l’exclusion du travail intérimaire) en Pologne en vertu d’une notification au maréchal de voïvodie;
• des portails internet d’organismes de placement professionnel dont les services se limitent à collecter des informations sur les offres d’emploi sous forme électronique et à les partager par l’intermédiaire de systèmes téléinformatiques. Ces organismes sont exemptés de l’obligation d’inscription au registre des agences d’emploi privées.

Liens vers des sites internet proposant des offres d’emploi en Pologne

• https://www.pracuj.pl
• https://www.gowork.pl
• https://pl.gigroup.com
• https://www.praca.pl
• https://www.careerjet.pl
• https://www.lento.pl
• https://www.infopraca.pl
• https://pl.indeed.com

Les employeurs polonais comme les organismes exerçant une activité de placement professionnel en Pologne publient des offres d’emploi dans la presse, sur internet ou en les affichant dans leurs locaux, ou encore par l’intermédiaire d’autres canaux de communication tels que les réseaux sociaux.

La plupart des quotidiens nationaux et locaux contiennent des pages consacrées aux offres d’emploi.

Liens:

Un employeur qui publie une offre d’emploi demande en règle générale que le candidat fournisse: un CV(curriculum vitæ) qui doit contenir les informations suivantes: données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique), renseignements relatifs à l’expérience professionnelle (emplois divers ayant permis au candidat d’acquérir une expérience utile dans son nouvel emploi), à la formation suivie, aux qualifications et aux autres compétences du candidat.

Le curriculum vitæ doit être le plus concis possible: une page ou deux au maximum, sur papier blanc de format A4. Il convient de faire figurer au bas du curriculum vitæ un accord pour le traitement des données à caractère personnel portant la signature manuscrite de la personne concernée et libellé comme suit:

«Wyrażam zgodę na przetwarzanie danych osobowych zawartych w niniejszym dokumencie do realizacji procesu rekrutacji zgodnie z ustawą z dnia 10 maja 2018 r. o ochronie danych osobowych (Dz. U. z 2018 r., poz. 1000 z późn. zm.) oraz zgodnie z Rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE (RODO)» («Je consens au traitement des données à caractère personnel figurant dans le présent document dans la mesure où leur traitement est indispensable à des fins de recrutement conformément à la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel (Journal des lois de 2018, acte 1000, modifié) et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)».

Le candidat doit également fournir une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles il a choisi l’offre d’emploi en question. Cette lettre doit avoir un caractère plus personnel que le curriculum vitæ. En règle générale, une lettre de motivation ne doit pas dépasser une page de format A4 et doit comporter une signature manuscrite.

Il est possible de trouver des modèles de CV et de lettres de motivation, par exemple sur le portail des services publics de l’emploi, sous l’onglet «Dla bezrobotnych i poszukujących pracy» (Pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi), ainsi que sur le site internet Europass.

Les deux documents peuvent soit être déposés en personne, soit être envoyés par la poste ou par courrier électronique. L’employeur précise dans l’offre d’emploi les modalités selon lesquelles les candidats peuvent le contacter. Il est également possible de postuler à un emploi au moyen d’outils informatiques mis à disposition par l’employeur ou par un opérateur exerçant une activité de placement professionnel en Pologne.

L’employeur procède à une sélection préliminaire des candidats sur la base des documents fournis, puis fait passer un entretien d’embauche aux candidats sélectionnés.

Liens:

Définition

Il n’existe pas en Pologne de définition univoque de ce qu’est un stage, que ce soit dans le cadre de la scolarité ou de l’insertion professionnelle. Pour définir cette notion, il est possible de se référer aux définitions suivantes rencontrées sur le marché du travail polonais:

1. Stages d’insertion professionnelle pour les chômeurs permettant à ceux-ci d’acquérir des compétences professionnelles.
2. Stages professionnels destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle, à l’exclusion des établissements de formation professionnelle du premier cycle;
3. Stages professionnels obligatoires destinés aux étudiants et faisant partie de leur cursus;
4. Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans les professions réglementées;
5. Stages proposés par les employeurs du secteur privé, y compris les stages post-diplôme;
6. Formations en entreprise destinées aux élèves d’établissements de formation professionnelle (et plus précisément aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques).

Ad. 1)

Stages d’insertion professionnelle pour les chômeurs permettant à ceux-ci d’acquérir des compétences professionnelles.

L’organisation par une agence pour l’emploi de districtd’un stage destiné à un chômeur est réglementée par les dispositions de la loi relative à l’insertion professionnelle des chômeurs et des demandeurs d’emploi. Le stage doit être adapté aux prédispositions du stagiaire, à sa formation et à son expérience professionnelle, et son programme doit être défini.

L’organisation des stages destinés aux chômeurs est prise en charge par les agences pour l’emploi de district, auxquelles les employeurs transmettent leurs offres de stage (ils ont également la possibilité de désigner un chômeur qu’ils souhaitent accueillir en stage).

Le staroste du district donne au chômeur une recommandation de stage (par l’intermédiaire de l’agence pour l’emploi de district qui la remet au chômeur en son nom) et signe la convention de stage avec l’employeur. L’employeur doit désigner un tuteur pour le stagiaire et mettre en œuvre le programme du stage en accord avec l’agence pour l’emploi de district. À la fin du stage, le chômeur reçoit une appréciation de l’employeur indiquant les tâches qu’il a accomplies et les compétences acquises, ainsi qu’une attestation de l’agence pour l’emploi attestant sa participation à cette forme d’insertion professionnelle.

Le plus souvent, ce sont les employeurs qui proposent de prendre des chômeurs comme stagiaires, mais un chômeur peut également chercher un stage par lui-même.

Les stages destinés aux chômeurs s’adressent aux personnes inscrites aux services de l’emploi de district et ne constituent pas un emploi.

Ad. 2)

Stages professionnels destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (à l’exclusion des établissements de formation professionnelle du premier cycle)

Les stages professionnels (praktyka zawodowa) suivis dans le cadre de la formation professionnelle sont réglementés par les dispositions de la loi du 14 décembre 2016 portant Code de l’éducation et par les actes d’exécution correspondants.

La réglementation relative à l’apprentissage en entreprise (praktyczna nauka zawodu) disposent que ces stages professionnels s’adressent aux élèves de lycées techniques, d’établissements de formation professionnelle du second cycle et d’établissements post-secondaire en vue de mettre en application et d’approfondir leurs savoirs et leurs compétences professionnelles dans des conditions de travail réelles. Les savoirs et les compétences personnelles et relationnelles devant être acquises par les élèves lors des stages professionnels et le nombre d’heures de stage sont définis par le programme d’enseignement propre à chaque profession. Le programme du tronc commun de formation à un métier relevant de la formation professionnelle détermine le lieu et la durée en nombre de semaines d’un stage professionnel. Les stages professionnels sont basés sur un contrat conclu entre le directeur de l’école et l’entreprise qui accueille l’élève, et peuvent avoir lieu tout au long de l’année scolaire, y compris pendant les vacances d’été.

Ad. 3)

Les stages professionnels destinés aux étudiants sont réglementés par la loi du 20 juillet 2018 relative à l’enseignement supérieur, mais ils n’y sont pas définis stricto sensu. Cette loi dispose que les programmes d’études professionnalisantes doivent prévoir des stages professionnels d’une durée minimale: de 6 mois pour les études de premier cycle et les études de cycle unique de master, et de 3 mois pour les études de deuxième cycle. La disposition légale susmentionnée ne s’applique pas dans le cadre des études préparant aux professions suivantes: médecin, dentiste, pharmacien, infirmière, sage-femme, diagnosticien de laboratoire, kinésithérapeute, professionnel des soins médicaux d’urgence, vétérinaire, architecte et enseignant, qui sont régies par des standards de formation.

Un standard de formation est un ensemble de règles et d’exigences en matière de formation qui définit les modalités d’organisation de la formation, les personnes qui la dirigent, les acquis généraux et particuliers de la formation et les modalités de contrôle de ceux-ci.

Le programme d’études définit la durée des stages professionnels, les règles auxquelles ils doivent se conformer et la forme qu’ils prennent ainsi que le nombre de crédits ECTS que l’étudiant doit obtenir dans le cadre de ces stages.

La participation aux stages professionnels qui font partie du cursus est obligatoire et elle conditionne l’obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle d’enseignement supérieur.

Le cursus en école de médecine peut prévoir des stages professionnels sous forme d’enseignement ou de participation à l’enseignement d’une matière, qui ne peuvent excéder 60 heures par an.

Ad. 4)

Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans des professions réglementées

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles définit une profession réglementée comme un ensemble d’activités professionnelles dont l’exercice est subordonné à des exigences définies par les dispositions législatives réglementant l’exercice de cette profession de chaque État membre. Chaque État membre de l’Union décide des règles qui régissent l’accès aux différentes professions. La même profession peut être considérée comme réglementée dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, et ne pas l’être dans d’autres.

La base des professions réglementées de la Commission européenne répertorie les professions réglementées dans chacun des États membres de l’Union. Les conditions qui régissent chaque profession diffèrent des autres. Pour certaines professions, il est obligatoire de faire un stage après la fin de la formation pour pouvoir accéder à l’emploi. Pour d’autres, ce n’est pas le cas.

Il est obligatoire de faire un stage pour des professions telles qu’ingénieur du bâtiment, architecte, géomètre, conseiller fiscal, commissaire aux comptes, enseignant, expert immobilier, etc. Le détail des qualifications requises pour chaque profession réglementée est disponible dans la base des professions réglementées.

La directive susmentionnée prévoit que si l’accès à une profession réglementée dans l’État d’origine est subordonné à l’accomplissement d’un stage professionnel, l’autorité compétente de l’État d’origine reconnaît, lorsqu’elle examine une demande d’autorisation d’exercer la profession réglementée, les stages professionnels effectués dans un autre État membre, et tient compte des stages professionnels effectués dans un pays tiers.

Il en va autrement des «stages d’adaptation» (qui consistent en l’exercice d’une profession réglementée dans l’État membre d’accueil sous la responsabilité d’un professionnel qualifié). Au cours de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, en cas de différences significatives en matière de formation ou de modalités d’exercice de la profession, l’autorité compétente peut obliger le demandeur à suivre un stage d’adaptation afin de compléter ses savoirs et ses compétences. Le stage d’adaptation peut durer jusqu’à 3 ans et entraîner des frais supplémentaires. Il est possible d’obtenir des informations détaillées concernant les différentes professions réglementées auprès de l’autorité compétente.

Ad. 5)

Stages proposés par les employeurs du secteur privé, y compris stages post-diplôme

Les employeurs peuvent proposer des stages aux personnes qui souhaitent acquérir une expérience professionnelle, mais aussi dans le but de vérifier les compétences ou la préparation d’une personne à l’accomplissement de certaines tâches avant de signer avec elle un contrat à durée indéterminée. En la matière, la forme que prennent les offres est relativement libre.

Les modalités des stages post-diplôme (praktyka absolwencka) sont régies par la loi relative aux stages post-diplôme. Les stages organisés sur la base de ces dispositions législatives ont pour objectif de faciliter aux jeunes sortant de l’école l’obtention de compétences pratiques nécessaires à l’exercice d’une profession. Ils s’adressent à des personnes qui ont au minimum terminé leur scolarité au collège et qui, au jour du début de la formation, ont moins de 30 ans. Les stages post-diplôme ont pour but d’aider les diplômés à acquérir l’expérience et les compétences pratiques nécessaires dans le cadre de la profession qu’ils vont exercer. Les stages post-diplôme sont basés sur un contrat conclu entre le stagiaire et l’entreprise qui le prend en stage. Un stage post-diplôme peut être organisé par une personne physique, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique.

Ad. 6)

Formations en entreprise destinées aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques

Afin de permettre aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques d’acquérir en conditions de travail réelles l’expérience et les compétences pratiques indispensables à l’exercice d’une profession sur la base d’un contrat conclu entre eux et un employeur, la possibilité leur est offerte de suivre une formation en entreprise au cours de leur scolarité selon des règles différentes de celles qui régissent l’apprentissage pour les jeunes travailleurs.

La formation en entreprise (staż uczniowski) permet aux employeurs de soutenir des élèves dès le stade de leur scolarité, de rémunérer certains élèves et d’accroître la coopération employeur-élève-école. Les formations en entreprise permettent aux employeurs de former du personnel qui correspondra au profil de leur entreprise et d’agir en faveur du marché local de l’emploi.

Les tâches accomplies au cours de ce type de formation sont fixées en partenariat avec le directeur de l’école et en accord avec les élèves s’ils sont majeurs ou avec leurs parents s’ils sont mineurs. La formation en entreprise est un concept plus large que celui d’apprentissage en entreprise (praktyczna nauka zawodu), mais il peut englober ce dernier. En effet, lors de cette formation, les élèves peuvent appliquer ce qu’ils ont appris et acquérir des compétences découlant du programme de formation professionnelle qu’ils suivent ou d’autres contenus, ce qui augmente leurs chances de trouver un emploi plus tard dans la profession à laquelle ils auront été formés. Si la formation en entreprise inclut les contenus du programme d’enseignement suivi, le directeur de l’école pourra dispenser l’élève de suivre tout ou partie d’un apprentissage en entreprise sur la base d’un certificat délivré par l’employeur. Par ailleurs, des aspects qui excèdent le cadre d’un apprentissage en entreprise peuvent être abordés dans le cadre d’une formation en entreprise, mais ils ne peuvent compter au titre de l’apprentissage en entreprise.

Les entreprises qui accueillent des élèves dans le cadre d’une formation en entreprise sont tenues de leur garantir le déroulement de celle-ci dans des conditions de sécurité et d’hygiène conformes au Code du travail.

La période de formation en entreprise compte comme une période d’emploi ouvrant des droits sociaux.

Éligibilité

En vertu des principes généraux, en Pologne, les stages destinés aux chômeurs, les stages post-diplôme et les stages professionnels sont accessibles aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE.

Mise en œuvre

Stages destinés aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district

Ce type de stage est organisé en vertu des dispositions de la loi relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail. Il a pour base un contrat conclu entre le staroste du district et un employeur, et suit un programme définit par ce contrat Ce programme doit tenir compte des prédispositions psychophysiques et médicales, du niveau d’instruction et des qualifications professionnelles du chômeur.

Il indique:

1. la profession ou la spécialité concernée par le programme;
2. les missions qui seront confiées au chômeur;
3. le type de qualifications ou de compétences professionnelles qu’il acquerra;
4. les modalités de contrôle de l’acquisition de ces qualifications et compétences professionnelles;
5. qui sera le tuteur du stagiaire.

Le staroste du district supervisera le déroulement du stage et sa conformité avec le contrat signé. A la fin du stage, il délivrera au chômeur un certificat de stage.

Stages professionnels destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle

Les stages professionnels sont basés sur des contrats d’apprentissage en entreprise signés entre le directeur de l’école et l’entreprise qui accueille l’élève en apprentissage, y compris en stage professionnel.

Ils indiquent:

1. la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise qui accueille les élèves en apprentissage en entreprise, ainsi que le lieu où celui-ci se déroulera;
2. le nom et l’adresse de l’établissement qui oriente les élèves vers l’apprentissage en entreprise;
3. la profession qui fera l’objet de l’apprentissage;
4. la liste des élèves qui le suivront, avec leurs prénoms, noms et répartition par groupes;
5. la forme que prendra l’apprentissage: formation pratique ou stage professionnel, ainsi que sa nature et, en ce qui concerne les formations pratiques qui ont lieu chez un employeur:
6. les dates de début et de fin de l’apprentissage;
7. les droits et devoirs de chacune des parties au contrat;
8. la répartition des coûts de l’apprentissage en entreprise entre les parties ainsi que le calcul de ces coûts;
9. les autres résolutions relatives à l’apprentissage en entreprise.

Stages dans le secteur privé

Les stages dans le secteur privé peuvent être basés sur divers types de contrats conclus entre l’employeur et le stagiaire. Il peut par exemple s’agir d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de commande ou de l’exercice d’une activité à titre bénévole.

Stages post-diplôme

Il s’agit d’une forme de contrat de droit civil signé entre le stagiaire et l’employeur. Le dépôt d’une candidature pour ce type de stage ne requiert pas l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi ni d’un établissement d’enseignement supérieur, et l’employeur peut décider de lui-même d’accueillir un stagiaire. Les seules conditions sont que celui-ci ait au moins été scolarisé jusqu’à la fin du collège et qu’au jour du début du stage, il ait moins de 30 ans. Si un stagiaire atteint l’âge de 30 ans au cours du stage, celui-ci peut néanmoins continuer et aller à son terme. Il n’est pas nécessaire que le stagiaire possède la nationalité polonaise. Un étranger peut faire valoir un niveau de scolarité équivalent à la fin du collège polonais.

Stages professionnels

Une convention de stage professionnel est un contrat de droit civil. Il doit prendre la forme écrite et indiquer:

1. le type de travail dans lequel le stagiaire acquerra de l’expérience et des compétences professionnelles;
2. la période durant laquelle aura lieu le stage;
3. le temps de travail hebdomadaire dans le cadre du stage;
4. le cas échéant, le montant de la rémunération.

L’employeur doit garantir au stagiaire des conditions de travail identiques à celles décrites dans la réglementation relative à la santé et sécurité au travail (SST). De plus, les dispositions légales relatives à l’égalité de traitement s’appliquent au stagiaire. En conséquence, toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’âge, le sexe, la religion ou le handicap est interdite.

La durée du stage ne peut excéder 3 mois et, dans l’esprit de la réglementation, il n’est pas possible, à la fin de cette période, de conclure un nouveau contrat avec la même entreprise, même à la suite d’une longue interruption. Le temps de travail du stagiaire ne peut excéder 8 heures par jour et, en moyenne, 40 heures par semaine de 5 jours. Le stagiaire a droit à des repos d’un minimum de 11 heures sans interruption par jour et de 35 heures sans interruption par semaine.

À la fin d’un stage professionnel, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de stage qui doit indiquer: les dates auxquelles le stage a eu lieu, le nombre d’heures, le type de tâches effectuées par le stagiaire et éventuellement son avis sur celui-ci.

Conditions de vie et de travail

Les informations sont disponibles dans la section «Conditions de vie et de travail» du portail EURES.

Où trouver des offres?

Les informations relatives aux stages destinés aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district sont publiées dans la base centrale des offres d’emploi (https://oferty.praca.gov.pl/) et accessibles dans les locaux des agences pour l’emploi.

Les informations relatives aux stages post-diplôme sont publiées:

1. directement par les entreprises accueillant des stagiaires;
2. par les services d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur;
3. par les organismes collectant et fournissant des informations concernant les postes vacants par l’intermédiaire de systèmes informatiques (par exemple les portails d’offres d’emploi, les portails destinés aux élèves et aux étudiants, le portail Zielona Linia ou autres).

Les établissements d’enseignement supérieur publient des informations sur les différents types de stages, par exemple par l’intermédiaire de leurs services d’orientation professionnelle. Dans les établissements d’enseignement supérieur de grande taille, ce sont souvent les différentes facultés qui proposent elles-mêmes les stages aux étudiants.

Les informations relatives aux lieux dans lesquels sont organisés des formations pratiques ou des stages destinés aux élèves en cours de formation dans le système scolaire sont transmises individuellement ou par l’intermédiaire des sites internet de ces établissements.

Les annonces de stages dans l’administration publique à destination des élèves et des étudiants ainsi que les annonces de stages proposés par des employeurs du secteur privé sont publiées dans la base centrale des offres d’emploi.

Financements et aides

Stages d’insertion professionnelle pour les chômeurs permettant à ceux-ci d’acquérir des compétences professionnelles.

La personne qui suit ce type de stage a droit à une bourse d’un montant équivalant à 120 % de l’allocation chômage que lui verse l’agence pour l’emploi de district qui l’a orientée vers le stage au nom du staroste compétent.

Stages professionnels destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (à l’exclusion des établissements de formation professionnelle du premier cycle)

Un élève ou un auditeur libre d’école de formation professionnelle ne perçoit pas de rémunération lorsqu’il effectue un stage professionnel.

Stages professionnels en cours d’études

Un étudiant qui suit un stage professionnel au cours de ses études ne perçoit généralement pas de rémunération.

Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans des professions réglementées

Il est possible d’obtenir des informations détaillées concernant les différentes professions réglementées auprès de l’autorité compétente.

Stages de la formation professionnelle continue proposés par les employeurs du secteur privé, y compris stages post-diplôme.

En ce qui concerne les stages dans le secteur privé, la question de la rémunération fait l’objet d’un accord entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille;

En ce qui concerne les stages post-diplôme, les dispositions légales n’imposent pas la rémunération des stagiaires, ce qui signifie que les parties peuvent décider de la rémunération ou non du stage. Si elles décident qu’il sera rémunéré, cette rémunération ne pourra excéder le double du salaire minimum fixé par la loi relative au salaire minimum (les dispositions légales ne prévoient pas le paiement de cotisations au titre de ce type de stage).

Si le stage n’est pas rémunéré, la convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Si le stagiaire perçoit une rémunération, la convention peut être résiliée avec un préavis de sept jours. La résiliation doit prendre la forme écrite.

Formations en entreprise destinées aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques

Un élève qui suit une formation en entreprise perçoit une rémunération mensuelle, sauf si les parties à la convention de formation ont décidé qu’il ne serait pas rémunéré.

Cette rémunération ne peut excéder le montant du salaire minimum.

Où publier des offres?

Comme indiqué dans la section «Où trouver des offres de stage?», les employeurs publient principalement leurs offres de stage dans la base centrale des offres d’emploi.

On y trouve:

1. des propositions de stages que les employeurs publient eux-mêmes au moyen d’un formulaire électronique sur le site https://www.praca.gov.pl/. Une fois rempli par l’employeur, le formulaire est automatiquement envoyé au centre d’information et de consultation des services de l’emploi «Zielona Linia» (Ligne verte) (https://zielonalinia.gov.pl). Celui-ci effectue une vérification formelle des données et transmet les annonces à la base centrale des offres d’emploi pour publication;
2. des propositions de stage dans l’administration publique pour les étudiants publiées par les directions et leurs services au moyen d’un formulaire électronique accessible sur le site https://www.praca.gov.pl/. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement au système de gestion de la base centrale des offres d’emploi. Afin de contrôler les données reçues, celui-ci génère un communiqué automatique envoyé à la personne qui a envoyé le formulaire en lui demandant une confirmation. Après la validation finale des données saisies par la personne qui a envoyé l’offre, la proposition est publiée dans la base centrale des offres d’emploi.
3. des propositions de stage des services de l’emploi publiées par les agences pour l’emploi de district. Les propositions sont saisies dans le système informatique des services publics de l’emploi, puis transférées dans la base centrale des offres d’emploi. Les stages s’adressent exclusivement aux chômeurs inscrits auprès des agences pour l’emploi de district qui se trouvent dans une situation particulière sur le marché du travail, et ne constituent pas des emplois. Les propositions sont accessibles dans les agences pour l’emploi de district indiquées dans les offres.

Les employeurs communiquent également des informations sur les offres de stages en entrant en contact avec les personnes intéressées et en publiant des annonces dans la presse, sur des portails internet, par l’intermédiaire des agences d’emploi privées, des services d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur, des Corps volontaires du travail, des écoles avec lesquelles ils ont un partenariat, des portails dédiés à la recherche de travail, des entités et institutions juridiques ou des collectivités territoriales.

Les annonces de stages publiées sur les portails internet émanent des propriétaires de ceux-ci ou sont tirées d’autres sites d’institutions privées ou publiques avec lesquelles ces portails ont un partenariat.

Financements et aides

Aides financières aux employeurs dans le cadre des stages professionnels

Pour faire une demande d’aide financière dans le cadre de l’accueil d’un stagiaire, les employeurs doivent s’adresser aux agences pour l’emploi de district ou aux Corps volontaires du travail présents sur l’ensemble du territoire national.

En ce qui concerne les stages professionnels destinés aux élèves, les employeurs doivent s’adresser aux établissements scolaires concernés et aux rectorats.

Les employeurs peuvent déclarer comme charges déductibles les prestations versées aux élèves qu’ils ont accueillis en formation en entreprise.

Cadre juridique

Les informations se trouvent dans la section «Apprentissage» / Description des systèmes d’apprentissage.

Description des systèmes d’apprentissage

En Pologne, on entend par «apprentissage»:

1. la formation en apprentissage des jeunes travailleurs;
2. la formation en apprentissage des adultes visant à l’insertion professionnelle des chômeurs et à l’acquisition par ceux-ci d’une expérience pratique et de qualifications professionnelles.

Ad. 1) La formation en apprentissage des jeunes travailleurs

La formation en apprentissage des jeunes travailleurs s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail spécifique d’apprentissage et regroupe deux types de formations: la formation professionnelle en alternance (nauka zawodu) et la formation en apprentissage semi-qualifiante (przyuczenie do wykonywania określonej pracy). La formation professionnelle en alternance a pour objectif la préparation des élèves à l’exercice d’une activité professionnelle en tant que travailleur qualifié ou que compagnon, et comprend un apprentissage en entreprise effectué selon des principes définis par des dispositions légales spécifiques, ainsi qu’une formation théorique complémentaire. La formation en apprentissage semi-qualifiante a pour objectif la préparation des élèves à l’exercice d’une activité en tant que travailleur semi-qualifié et peut concerner des activités professionnelles inclues à une formation professionnelle en alternance. La formation professionnelle en alternance dure au maximum 36 mois et peut être prolongée d’un maximum de 12 mois, par exemple en cas de redoublement ou de non obtention du certificat de fin d’apprentissage. La formation en apprentissage semi-qualifiante peut durer de 3 à 6 mois. Pour les jeunes qui participent aux Corps volontaires du travail, cette période peut être prolongée jusqu’à la fin de leur scolarité de huit ans dans l’enseignement élémentaire et durer en tout un maximum de 22 mois.

L’entreprise qui emploie des jeunes en apprentissage sous forme de formation professionnelle en alternance les oriente vers une formation théorique complémentaire soit au sein d’un établissement de formation professionnelle du premier cycle (système scolaire), soit au sein d’un centre de formation professionnelle ou d’un établissement proposant une formation professionnelle sous la forme d’une session de formation théorique complémentaire en vertu de la réglementation relative aux enseignements complémentaires extrascolaires. Elle peut également organiser elle-même cette formation théorique complémentaire. L’entreprise qui emploie des jeunes dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance met en œuvre un programme de formation en fonction du tronc commun des formations aux métiers relevant de la formation professionnelle défini dans la classification officielle de ceux-ci, ou met en œuvre un programme satisfaisant aux exigences en matière de contrôle des connaissances définies dans les normes d’examen de qualification professionnelle des compagnons en ce qui concerne les professions non comprises dans la réglementation relative à la classification des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail. En ce qui concerne la formation en apprentissage semi-qualifiante, la durée, la nature et le programme de la formation sont déterminés par l’employeur en fonction des contenus du programme d’enseignement choisi fondé sur le tronc commun des formations aux métiers relevant de la formation professionnelle défini dans la classification officielle de ceux-ci, ou met en œuvre un programme satisfaisant aux exigences en matière de contrôle des connaissances définies dans les normes d’examen de qualification professionnelle des compagnons en ce qui concerne les professions non comprises dans les dispositions relatives à la classification des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail.

L’apprentissage des jeunes travailleurs a lieu sous forme de formation professionnelle en alternance sanctionnée par un examen. Les jeunes qui sont employés chez un employeur autre qu’un artisan et suivent des cours dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle passent un examen de qualification professionnelle(egzamin zawodowy) devant une commission d’examen régionale. Les jeunes qui sont employés chez un artisan passent un examen de qualification pour le titre de compagnon devant la commission d’examen de la chambre de l’artisanat. La formation en apprentissage semi-qualifiante est sanctionnée par un examen théorique et pratique. Les jeunes qui sont employés chez des employeurs autres que des artisans passent leur examen auprès de leur employeur, tandis que ceux qui sont employés chez des artisans passent un examen théorique et pratique devant la commission d’examen de la chambre de l’artisanat selon les principes édictés par l’union des artisans polonais.

Ad. 2) La formation en apprentissage des adultes à des fins d’insertion professionnelle des chômeurs et d’acquisition par ceux-ci d’une expérience pratique et de qualifications professionnelles.

Les formations en apprentissage pour adultes sont organisées et financées par les agences pour l’emploi de district. Cette forme d’insertion professionnelle s’adresse aux chômeurs enregistrés ainsi qu’à certaines catégories de personnes inscrites comme demandeuses d’emploi auprès des agences pour l’emploi de district. L’apprentissage pour les adultes est basé sur un contrat conclu entre le staroste du district et l’employeur, ou entre le staroste du district, l’employeur et l’établissement de formation. Plus de 80 % du programme de ce stage professionnel sont consacrés à la partie pratique chez l’employeur. La partie théorique du programme (20 % au maximum) peut être dispensée soit par l’employeur, soit par un établissement de formation.

L’apprentissage pour les adultes peut prendre deux formes différentes:

• une formation professionnelle en alternance pour adultes d’une durée de 6 à 12 mois permettant de se présenter à un examen de qualification professionnelle ou à un examen de compagnonnage.
• une formation en apprentissage semi-qualifiante pour adultes d’une durée de 3 à 6 mois permettant d’acquérir les qualifications ou certaines compétences professionnelles indispensables à l’accomplissement de certaines missions professionnelles correspondant à un métier figurant dans la classification des métiers et spécialités pour les besoins du marché du travail.

Pendant la durée de son apprentissage, un chômeur perçoit une bourse versée par l’agence pour l’emploi de district. Par ailleurs, le staroste peut également rembourser à l’employeur les dépenses matérielles occasionnées par l’apprentissage. Le programme de formation en apprentissage des adultes est destiné aux personnes inscrites dans une agence pour l’emploi de district et ne constitue pas un emploi.

Conditions d’éligibilité

En Pologne, en vertu des principes généraux, les stages destinés aux chômeurs, les stages post-diplôme et les stages professionnels sont accessibles aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE.

Conditions de vie et de travail

Jeunes travailleurs (mineurs)

Les jeunes travailleurs travaillent chez leur employeur sur la base d’un contrat d’apprentissage. Leurs conditions de travail et leur rémunération sont régies par le Code du travail et les règlements d’application de celui-ci.

Pour les filières d’éducation professionnelles, le programme d’apprentissage pour jeunes travailleurs est basé sur le tronc commun de formation aux métiers de la formation professionnelle défini par les dispositions légales et, en ce qui concerne les métiers correspondant à un certain type d’artisanat, sur les normes d’examen déterminées par l’union des artisans polonais.

Formation en apprentissage des adultes

Les formations en apprentissage pour adultes à des fins d’insertion professionnelle des chômeurs inscrits dans les agences pour l’emploi de district sont basées sur un contrat conclu entre le staroste du district et l’employeur, ou entre le staroste du district, l’employeur et l’établissement de formation. Plus de 80 % du programme sont consacrés à la partie pratique chez l’employeur. La partie théorique du programme (20 % au maximum) peut être dispensée soit par l’employeur, soit par un établissement de formation.

Ce type de formation en apprentissage des adultes destiné aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district ne constitue pas un emploi.

Où trouver des offres?

Il est possible d’obtenir des informations sur les établissements proposant une formation en apprentissage auprès des chambres de l’artisanat ou des corporations d’artisans ainsi que du Corps volontaire du travail. Les employeurs fournissent également eux-mêmes aux candidats des informations sur la possibilité de suivre chez eux une formation en apprentissage en tant que jeune travailleur.

En ce qui concerne la formation en apprentissage des adultes, il est possible de trouver des informations dans la base d’offres d’emploi ainsi qu’auprès des agences pour l’emploi de district.

Financements et aides

Apprentissage destiné aux jeunes travailleurs

La rémunération des jeunes travailleurs est régie par le Code du travail. Leur rémunération et les cotisations sociales afférentes sont remboursées aux employeurs par le Fonds pour l’emploi.

Pendant la durée de leur formation professionnelle en alternance, les jeunes travailleurs ont droit à une rémunération calculée en appliquant un pourcentage du salaire moyen national du trimestre précédent, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication par le directeur de l’Office central des statistiques au Journal officiel de la République de Pologne, «Monitor Polski». Au 1^er septembre 2023, ce pourcentage s’élevait à:

1. 8 % minimum au cours de la première année de formation;
2. 9 % minimum au cours de la deuxième année de formation;
3. 10 % minimum au cours de la troisième année de formation;
4. 4 % minimum dans le cadre d’une formation en apprentissage semi-qualifiante.

Formation en apprentissage des adultes

Pendant la durée de son apprentissage, un chômeur perçoit une bourse d’un montant équivalant à 120 % de l’allocation chômage que lui verse par l’agence pour l’emploi de district.

Où publier des offres?

Les employeurs peuvent publier des propositions de formation en apprentissage destinées aux jeunes travailleurs par l’intermédiaire d’un formulaire disponible à l’adresse https://infozawodowe.mein.gov.pl/pracodawcy/. En ce qui concerne les propositions de formation en apprentissage des adultes, les employeurs peuvent les publier dans la base centrale des offres d’emploi (les offres seront validées avant publication par l’agence pour l’emploi de district).

Financements et aides

Dans le cadre des formations en apprentissage destinées aux jeunes travailleurs, c’est l’employeur qui verse sa rémunération au jeune. La rémunération des jeunes travailleurs et les cotisations sociales afférentes peuvent être remboursées à l’employeur par le Fonds pour l’emploi si l’employeur a signé un accord pour le remboursement des rémunérations et des cotisations sociales avec la succursale du Corps volontaire du travail de la voïvodie concernée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit déposer une demande d’accord pour le remboursement des rémunérations et des cotisations sociales auprès du centre pour l’éducation et le travail des jeunes du Corps volontaire du travail du lieu où se déroule la formation. La demande peut être déposée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une organisation patronale.

De plus, les employeurs qui engagent des jeunes travailleurs sur la base d’un contrat de travail d’apprentissage peuvent également obtenir la couverture des frais de formation par le Fonds pour l’emploi. Dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance d‘une durée de 36 mois, les employeurs peuvent percevoir jusqu’à 8 081 PLN (1 749,13 EUR) de financement. Dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance concernant une profession visée par le ministre de l’éducation dans ses prévisions relatives aux besoins sur le marché du travail national, le montant du financement de la formation d’un jeune travailleur est de 10 000 PLN (2 164,50 EUR). Dans le cadre d’une formation en apprentissage semi-qualifiante, le montant du financement de l’apprentissage d’un jeune travailleur est de 254 PLN (55 EUR). Pour obtenir un financement, l’employeur doit déposer une demande auprès de la mairie compétente eu égard au lieu de résidence du jeune travailleur.

En ce qui concerne la formation en apprentissage des adultes, l’agence pour l’emploi de district verse à l’employeur un défraiement mensuel pour les dépenses en consommables défini par les dispositions légales ainsi qu’une prime pour la formation de chômeur après que ce dernier a passé ses examens à la fin de son programme d’insertion professionnelle.

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

Accès au logement

Les règles qui régissent la location ou l’acquisition d’un logement par des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux ressortissants polonais – la réglementation polonaise ne discrimine pas ces ressortissants en matière d’accès à un logement ni d’aides à la location ou à l’achat d’un logement.

Achat d’un appartement ou d’une maison

Il est possible de chercher par ses propres moyens un appartement ou une maison à acheter en consultant des annonces dans la presse et sur internet, en publiant sa propre annonce dans les journaux ou sur des portails internet, ou encore par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

Le type le plus courant d’appartements disponibles à l’achat sur le marché du neuf sont les appartements dans lesquels il reste les travaux de finition à effectuer. De nombreux appartements de standings divers et situés dans différentes zones géographiques sont également disponibles sur le marché de l’ancien.

Le recours à un agent immobilier augmente le coût de la recherche de logement, car celui-ci prend une commission. En cas d’achat, elle s’élève à environ 2 à 3 % du prix de l’appartement. Un contrat de courtage doit être signé avant que l’agent immobilier ne procède à quelque acte que ce soit. Ce contrat doit indiquer les actes auxquels procédera l’agent et la rémunération qui lui sera due au titre de ceux-ci. Il doit également désigner l’agent immobilier chargé de le mettre en œuvre et comporter une déclaration selon laquelle cet agent est couvert par une assurance de responsabilité civile pour tout préjudice qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exercice de son activité. Le contrat de courtage n’impose pas à l’agent d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Il s’engage donc à chercher activement un logement, mais pas à en trouver un.

Une personne qui cherche un appartement ou une maison par elle-même peut recourir aux services d’un promoteur immobilier ou d’une coopérative d’habitation. Il est important de s’assurer du statut légal d’un projet immobilier (par exemple, dispose-t-il d’un permis de construire, quel est le plan d’aménagement du quartier, qu’indique le livre foncier à son sujet ?) et de vérifier la fiabilité du promoteur dans le registre judiciaire national (KRS) afin de s’assurer qu’il n’est par exemple pas en faillite.

En Pologne, pour tout achat de bien immobilier, la signature devant notaire d’un acte notarié est obligatoire.

Logement social

Les résidents d’une commune qui répondent à certains critères (notamment de revenu) peuvent déposer une demande de logement communal. Il s’agit de logements à loyer modéré, mais généralement de qualité moyenne.

La réglementation prévoit que la mission de subvenir aux besoins en logements de la collectivité revient aux communes. Celles-ci mettent à disposition des logements sociaux et gère les relogements; elles subviennent également aux besoins en logement des ménages aux plus bas revenus.

Pour remplir ces missions, elles peuvent disposer de ressources en logements. Le conseil municipal décide des règles de location de ceux-ci. Dans le cadre de ces missions, les communes peuvent également avoir recours aux programmes de logement de l’État, qui subventionnent la construction de locaux d’habitation.

Des logements dont le loyer est en dessous des prix du marché sont également construits par des sociétés de construction de logements sociaux (SIM) présents dans la plupart des villes de Pologne. Le secteur des logements sociaux locatifs répond aux besoins de logement des ménages à revenu moyen. Les candidats à la location de ces logements doivent répondre à certains critères de revenu (qui varient en fonction de l’emplacement du logement et de la taille du ménage) et ne doivent pas être en possession d’un autre logement. Le plus souvent, ils doivent aussi faire un apport qui représente environ 30 % de la valeur du logement. Cet apport est restitué lorsque la location prend fin. Les SIM, les entreprises communales et les coopératives d’habitation peuvent demander un prêt public à taux préférentiel pour construire ce type de logements.

Une nouvelle solution pour trouver un logement existe depuis peu en Pologne: les agences de location sociales(SAN). Elles fonctionnent selon le modèle suivant: l’agence de location sociale (un opérateur qui agit en partenariat avec la commune sur la base d’un contrat) prend en crédit-bail des appartements appartenant à des propriétaires privés, puis les met en location à l’intention de personnes remplissant certains critères définis par délibération du conseil municipal. La personne en recherche de logement entre en contact avec la commune, qui vérifie qu’elle satisfait à ces critères et, le cas échéant, la dirige vers la SAN afin qu’elle sélectionne un appartement.

Location de logement privé

Un contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La location immobilière est réglementée par le Code civil et la loi relative à la protection des droits des locataires ainsi qu’aux ressources en logement des communes et modifiant le Code civil. Les contrats de bail relèvent de la loi portant Code civil. Il est aussi possible de signer un bail en profitant de la résiliation d’un contrat de location occasionnelle ou d’un contrat de location institutionnelle.

Un contrat de location occasionnelle (umowa najmu okazjonalnego) est conclu sous la forme écrite pour une durée déterminée ne pouvant excéder 10 ans. Il est conclu entre le locataire et un propriétaire n’exerçant pas d’activité professionnelle de location immobilière. Les textes prévoient que dans le cadre de ce type de contrat, le locataire n’est tenu d’acquitter qu’une somme définie pour le loyer et les charges qui ne sont pas imputables au bailleur, comme par exemple les fluides. Lorsqu’il signe ce type de bail, le locataire accepte de devoir quitter le logement dans un certain nombre de cas de figure. Ce qui signifie que s’il refuse de quitter le logement après la résiliation ou l’extinction du bail, le propriétaire pourra engager une procédure d’exécution forcée.

Un contrat de location institutionnelle est un contrat de bail conclu entre le locataire et une personne exerçant une activité commerciale de location immobilière. Il doit prendre la forme écrite sous peine de nullité. Il est signé pour une durée déterminée, dont la longueur est laissée à l’appréciation des parties (au contraire du contrat de bail « classique », qui est réputé à durée indéterminée s’il est signé pour une durée supérieure à 10 ans). Il est obligatoire de joindre à un contrat de location institutionnelle une déclaration du locataire sous forme d’acte notarié dans laquelle:

• il accepte de se soumettre à une éventuelle exécution forcée et s’engage à libérer le logement et à en remettre les clés,
• il reconnaît avoir connaissance du fait que si l’engagement ci-dessus est mis à exécution, il n’aura pas droit à un logement social ni à un relogement temporaire.

Contrairement au contrat de location occasionnelle, le locataire ne doit en revanche pas indiquer le logement de remplacement dans lequel il pourra emménager s’il doit quitter celui qu’il occupe sur la base du contrat de location institutionnelle, ni fournir de déclaration du propriétaire du logement de remplacement attestant qu’il pourra habiter celui-ci. Le contrat de location institutionnelle protège principalement les intérêts du bailleur en lui donnant la possibilité d’augmenter le loyer conformément aux conditions stipulées dans le bail, de percevoir contractuellement le loyer et les autres charges non imputables au propriétaire et de définir contractuellement les règles de résiliation du bail (dans les cas prévus par la loi où un bailleur a le droit de résilier un bail).

Le propriétaire du logement peut résilier le bail si le locataire accuse un retard de paiement du loyer d’au moins trois échéances complètes, a loué ou sous-loué le logement à un tiers ou a mis gratuitement le logement (ou une partie du logement) à la disposition d’un tiers sans l’accord préalable écrit du propriétaire, ou s’il a provoqué des troubles de voisinage. Le préavis doit prendre la forme écrite et indiquer les raisons de la résiliation anticipée. Le propriétaire a le droit de résilier le bail avec une période de préavis d’un mois au minimum, à la fin du mois civil.

Le locataire peut résilier un contrat de bail à durée indéterminée à tout moment quelle qu’en soit la raison (ou sans indiquer de raison) en respectant la période de préavis.

Avant de signer le contrat de bail, le propriétaire est en droit de demander le versement d’une caution. La caution est une garantie pour toute réclamation résultant de l’usure des locaux causée par un usage anormal, mais aussi une protection contre l’apparition éventuelle de dettes dans le cadre de l’exécution du contrat de bail (le montant de la caution ne peut excéder douze mois de loyer; généralement, elle est d’un mois de loyer). La caution est restituée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les locaux ont été libérés, après déduction faite, le cas échéant, des créances du propriétaire au titre du contrat de bail. Les importants écarts de loyer observés dans une même catégorie de logements s’expliquent par la situation des logements par rapport aux centres-villes. En général, en Pologne, les tarifs indiqués dans les offres ne comprennent pas les charges pour les fluides (comme le gaz, l’électricité, le chauffage et l’eau) qui ne sont généralement pas incluses dans les frais de location.

Allocations de logement et aides au paiement du loyer

Les personnes en difficulté financière peuvent bénéficier d’une allocation de logement destinée à l’entretien de l’appartement ou de la maison qu’elles possèdent ou louent. Cette aide est accordée sur critère de revenus. Revenu mensuel moyen maximum au cours des trois mois précédant le dépôt d’une demande d’allocation logement pour un ménage:

• d’une personne: 2 538,46 PLN (545,45 EUR),
• de deux personnes (la personne vit avec son conjoint ou une autre personne résidant avec elle de manière permanente: 1 903,85 PLN (412,08 EUR) par personne.

Le conseil municipal peut relever le plafond du revenu mensuel moyen d’un ménage donnant accès à l’allocation de logement – adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si ce type de délibération a été pris. L’appartement ou la maison occupée doit également remplir un critère de superficie. Le logement loué ne doit pas être de dimension excessive par rapport au nombre de personnes qui constituent le ménage. La surface au sol utile du logement occupé ne doit donc pas excéder la surface standard de plus de 30 % ou de plus de 50 % si la part de la surface des chambres et de la cuisine dans la surface au sol utile de ce logement n’excède pas 60 %. Le conseil municipal peut relever la surface au sol utile maximale autorisée pour un appartement/une maison ou le taux maximal autorisé de dépassement – adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si ce type de délibération a été pris.

Ses prestations ne sont pas imposables. Votre demande d’allocation de logement doit être déposée auprès du centre d’action sociale ou de la mairie de votre lieu de résidence. Les documents suivants doivent y être joints:

• une déclaration de revenus de votre ménage conforme au modèle décrété par le conseil municipal de votre lieu de résidence,
• des documents attestant le montant des dépenses occasionnées par la location de votre appartement ou de votre maison.

L’allocation logement est attribuée par décision administrative par le maire de la commune. L’allocation accordée est en principe versée au gestionnaire de l’immeuble ou à la personne autorisée à percevoir les sommes dues pour votre logement.

Par ailleurs, les locataires de logements neufs et de logements rénovés (construits ou rénovés dans le cadre d’une coopération entre investisseurs et communes) peuvent faire des demandes d’aide au logement dans le cadre du programme Mieszkanie na Start (un logement pour débuter). Ces aides sont accordées à des personnes qui remplissent des conditions spécifiques, notamment de revenus, de patrimoine et d’occupation du logement. Le montant de l’aide perçue dépend du nombre de personnes qui composent le ménage et varie selon la région (en fonction du coût de construction dans une zone donnée). La commune est chargée de l’étude des candidatures des locataires. Sur la base des critères déterminés par la commune (comme les ressources, le nombre d’enfants, le handicap, la migration économique), celle-ci dresse une liste de locataires avec lesquels le maître d’ouvrage signera un bail à condition que les locataires désignés par la commune soient solvables.

Liens:

Droit à la garde et à l’éducation dans les établissements publics du système éducatif

Le ministère de l’éducation nationale tient un registre des écoles et des établissements d’enseignement, dont la version électronique est disponible sur son site internet. Des informations sur les écoles et les établissements d’enseignement sont également disponibles auprès des services d’inspection académique qui disposent de listes des écoles et établissements publics et privés dont ils assurent le contrôle pédagogique, ainsi qu’auprès des collectivités locales, qui tiennent des registres des écoles et établissements privés.

Les écoles élémentaires sont tenues de respecter la carte scolaire: les enfants sont assurés d’avoir une place dans l’école élémentaire du secteur dans lequel ils résident. Des informations sur les secteurs sont disponibles dans les registres des écoles et des établissements d’enseignement; il est également possible de s’informer directement auprès des écoles ou du service scolaire de la mairie (ou du quartier) du lieu de résidence. L’enfant peut également être scolarisé dans une école en dehors de son secteur si des places sont disponibles dans l’établissement souhaité.

La carte scolaire ne s’applique pas aux écoles d’intégration ni aux écoles spéciales, y compris celles qui font partie d’établissements spécialisés, ni aux écoles bilingues, ni aux écoles destinées aux minorités nationales et ethniques ou aux communautés parlant une langue régionale, ni aux écoles sportives et établissements de sport-études, ni aux écoles d’art. Les écoles élémentaires, y compris les écoles élémentaires d’intégration, disposant de sections bilingues, sportives et de sport-études relèvent des communes, tandis que les écoles de l’enseignement secondaire général et d’intégration, les écoles bilingues, sportives, de sport-études, ainsi que les écoles et les établissements spéciaux (centres éducatifs pour adolescents, centres de sociothérapie pour adolescents, centres d’éducation et d’enseignement spécialisés, centres d’éducation spécialisés, centres d’éducation et de réinsertion) relèvent des districts (powiat). Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui ne parlent pas ou pas suffisamment bien polonais pour pouvoir suivre un enseignement ont droit à des cours de polonais gratuits, à des cours supplémentaires de mise à niveau dans les matières enseignées, ainsi qu’à l’assistance d’une personne qui parle leur langue maternelle, embauchée par l’école en qualité d’assistant d’éducation. Dans une école comptant au moins 7 élèves ressortissants d’un pays donné, la langue et la culture du pays d’origine des élèves peuvent également être enseignées. Ils peuvent également bénéficier d’une assistance psychologique et pédagogique organisée par la direction de l’établissement en fonction de leurs besoins développementaux et éducatifs, ainsi que de leurs capacités psychophysiques et des facteurs environnementaux qui ont un effet sur leur intégration au milieu.

Frais de scolarité

L’école maternelle publique garantit aux ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE des services d’enseignement, d’éducation et de garde gratuitsaux mêmes conditions que pour les enfants polonais, d’une amplitude horaire déterminée par l’organisme responsable ne pouvant être inférieure à 5 heures par jour. Cela signifie que la loi prévoit au moins 5 heures d’enseignement préélémentaire gratuit par jour par enfant.

Les parents des enfants âgés de 3 à 5 ans supportent les frais d’enseignement préélémentaire au-delà du temps d’enseignement, d’éducation et de garde gratuit (d’au moins 5 heures par jour) fixé par la commune, ainsi que les frais de cantine. Le tarif par heure supplémentaire ne peut excéder 1 PLN (0,22 EUR). Le conseil municipal peut fixer les conditions d’une exonération partielle ou totale de ces frais. Les parents des enfants âgés de 6 ans (ou plus) qui participent à une formation préélémentaire préparatoire annuelle sont exonérés des frais d’éducation préélémentaire dans les écoles maternelles publiques, dans les classes maternelles des écoles élémentaires publiques et dans les autres établissements d’éducation préélémentaire. Seuls les frais de cantine sont à leur charge.

L’enseignement est gratuit pour les enfants des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE dans les écoles publiques de tous types, jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à la fin de leur scolarité dans l’école dans laquelle ils ont été scolarisés avant leurs 18 ans (dans les lycées d’enseignement général, par exemple).

Pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE disposant d’un droit de séjour temporaire ou permanent, la scolarité dans les écoles publiques pour les adultes, les établissements publics post-secondaire (établissements dans lesquels le baccalauréat n’est pas requis), les écoles d’art publiques, les établissements publics et les instituts de formation des travailleurs sociaux, ainsi que la formation continue sous forme de formation qualifiante, sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants polonais.

Documents nécessaires pour inscrire votre enfant à l’école ou en maternelle

En ce qui concerne l’école maternelle publique et la première classe de l’école élémentaire publique de votre lieu de résidence en Pologne, les enfants des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont acceptés dans les mêmes conditions que celles applicables aux enfants polonais.

L’inscription se fait sur la base d’une demande d’admission à l’école maternelle ou d’une inscription à l’école élémentaire déposée au moyen du formulaire papier dédié ou par voie électronique. Certaines villes ont introduit un système électronique d’inscription des enfants en maternelle ou en première année d’école élémentaire dans le lieu de résidence durant le séjour en Pologne. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès des écoles ou auprès des services de l’éducation des collectivités locales, des mairies ou des antennes de quartier.

L’admission d’un enfant dans une classe supérieure à la première dans une école élémentaire publique ou dans une classe quelconque dans une école secondaire publique se fait sur la base:

• d’un certificat ou d’un autre document attestant qu’il a atteint le niveau d’éducation requis à l’étranger;
• d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre document délivré par l’école d’origine attestant sa scolarisation à l’étranger et précisant la classe ou le niveau scolaire atteint par l’enfant à l’étranger, ainsi qu’un document attestant le nombre total d’années au cours desquelles l’enfant a été scolarisé.
• En ce qui concerne les demandes d’admission en écoles de sport publiques, en établissements de sport-études, en écoles bilingues et en sections sportives, de sport-études ou bilingues au sein des écoles publiques, les élèves doivent remplir certains critères supplémentaires.

Les candidats aux établissements de formation professionnelle, en plus des documents susmentionnés, doivent fournir un certificat ou un avis médical ou un avis émis par un psychologue (en fonction de la profession concernée par la formation).

Lorsqu’il est impossible de déterminer clairement le nombre total d’années de scolarisation sur la base des documents fournis, les parents ou les tuteurs de l’enfant, ou l’élève lui-même s’il est majeur, fournissent une déclaration écrite.

Le directeur de l’établissement peut demander aux parents de fournir une traduction des documents délivrés par l’école étrangère.

Lorsque l’enfant d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE n’est pas en mesure de fournir ces documents, il doit passer un entretien d’aptitude avant de pouvoir être admis et orienté vers la classe appropriée ou le semestre qui lui convient. Si l’enfant ne parle pas ou parle insuffisamment le polonais pour qu’un tel entretien puisse avoir lieu, le directeur de l’établissement est tenu d’organiser un entretien dans une langue que l’enfant parle couramment.

L’admission d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE dans un établissement post-secondaire se fait sur la base d’un document délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE l’autorisant à poursuivre des études supérieures dans cet État. Si le certificat de l’État membre de l’UE ou de l’AELE n’autorise pas la poursuite d’études supérieures dans le pays de délivrance, c’est le recteur d’académie qui prend une décision quant à la reconnaissance du certificat étranger comme document attestant que l’élève a suivi un enseignement secondaire et permettant son admission dans un établissement post-secondaire.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Entrée sur le territoire polonais

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut entrer sur le territoire polonais sur présentation d’un titre de voyage en cours de validité ou d’un autre document attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut entrer sur le territoire polonais sur présentation d’un titre de voyage en cours de validité et d’un visa s’il est tenu d’en détenir un. La demande de visa doit être déposée auprès du consul de la République de Pologne ou du directeur de la police aux frontières.

Sont considérés comme membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE:

• son conjoint,
• ses descendants en ligne directe ou les descendants en ligne directe de son conjoint (descendant en ligne directe: enfant), jusqu’à l’âge de 21 ans ou étant à sa charge ou à la charge de son conjoint,
• ses ascendants en ligne directe ou les ascendants en ligne directe de son conjoint (ascendants en ligne directe: père, mère) qui sont à sa charge ou à la charge de son conjoint,
• les ascendants en ligne directe d’un mineur ressortissant de l’UE (ascendants en ligne directe: père, mère) exerçant la garde de fait sur celui-ci et subvenant à ses besoins,

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’UE peut se voir refuser l’entrée sur le territoire polonais lorsque:

• il fait l’objet d’une interdiction de séjour en Pologne non prescrite;
• des questions relevant de la défense nationale, de la sauvegarde de la sécurité intérieure ou du maintien de l’ordre public l’exigent;
• il ne détient pas de document donnant droit à l’entrée sur le territoire, à moins qu’il ne prouve d’une autre manière sans équivoque qu’il est autorisé à bénéficier de la libre circulation des personnes;
• des considérations liées à la santé publique l’exigent.

Déclaration domiciliaire

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE et un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États sont tenus de déclarer leur domiciliation pour un séjour permanent ou temporaire de plus de 3 mois au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de leur arrivée sur ce lieu de domiciliation. Cette déclaration domiciliaire n’a qu’un objectif de documentation et vise à attester le séjour d’une personne au lieu de sa domiciliation.

La déclaration domiciliaire pour un séjour permanent ou temporaire de plus de 3 mois se fait par écrit, au moyen d’un formulaire papier signé de la main de l’intéressé(e), auprès des services de la commune où se situe le bien immobilier dans lequel celui ou celle-ci va résider, en présentant un titre de voyage en cours de validité ou un autre document attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille d’un ressortissant de l’UE doit présenter, en plus d’un titre de voyage en cours de validité, une carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’UE ou, en cas d’impossibilité, un autre document attestant qu’il est membre de la famille d’un ressortissant de l’UE. Lors de la déclaration de domiciliation, le formulaire de déclaration doit être accompagné d’une attestation d’hébergement délivrée par le propriétaire du logement ou toute autre personne habilitée à le faire, et d’un document attestant que celle-ci détient un titre relatif au logement tel qu’un contrat de droit civil ou un extrait du registre foncier. L’acte administratif de domiciliation est gratuit. Un numéro d’identification PESEL est également attribué lors de la domiciliation.

Une déclaration domiciliaire peut être effectuée en personne ou par procuration. Par ailleurs, un étranger possédant un profil sécurisé (eGo) a la possibilité d’effectuer sa déclaration domiciliaire sous forme électronique au moyen d’un formulaire authentifié par une signature électronique ou une signature sécurisée.

Séjour en Pologne de moins de 3 mois – absence d’obligation de déclaration du séjour

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, ainsi qu’un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États peut séjourner sur le territoire polonais pendant 3 mois sans déclarer son séjour. Durant son séjour en Pologne, ce ressortissant est tenu de posséder un titre de voyage en cours de validité ou un autre document en cours de validité attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui n’est pas un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE est tenu d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité et d’un visa s’il est tenu d’en détenir un.

Séjour en Pologne de plus de 3 mois – obligation de déclaration du séjour

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut séjourner en Pologne pour une période de plus de 3 mois lorsque:

• il exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire polonais,
• il dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins des membres de sa famille en Pologne afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale, et est affilié au régime général d’assurance maladie, ou a droit aux prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou possède une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses pouvant survenir au cours de son séjour en Pologne,
• il poursuit des études ou une formation professionnelle et est affilié au régime général d’assurance maladie, ou a droit à des prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou possède une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses pouvant survenir au cours de son séjour en Pologne, et dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins des membres de sa famille en Pologne, afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale,
• il est le conjoint d’un ressortissant polonais,
• il cherche un emploi, auquel cas son séjour sans obligation de déclaration ne peut excéder 6 mois, à moins qu’après cette période il ne démontre qu’il continue activement à rechercher un emploi avec des chances réelles d’en trouver un.

Si son séjour en Pologne dure plus de 3 mois:

• un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE est tenu de déclarer son séjour,
• un membre de la famille du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui n’est pas ressortissant de ces États doit obtenir un titre de séjour qui est, en principe, délivré pour une période de 5 ans (ou pour une période plus courte, en fonction de la durée du séjour prévue par le ressortissant de l’UE que ce membre de sa famille vient rejoindre ou avec lequel il réside en Pologne.

Afin de déclarer le séjour en Pologne ou d’obtenir un titre de séjour pour un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE, il convient de déposer une demande ainsi que les documents requis auprès du voïvode compétent du lieu où le ressortissant de l’UE est domicilié en Pologne.

La délivrance d’une attestation d’enregistrement du séjour d’un ressortissant de l’UE et la délivrance d’un titre de séjour sont gratuites.

Refus de domiciliation d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de délivrance d’un titre de séjour

Le voïvode peut refuser d’accorder une domiciliation à un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de lui délivrer un titre de séjour si:

• les conditions de séjour définies par la loi ne sont pas remplies, ou
• la défense nationale, la sauvegarde de la sécurité intérieure ou le maintien de l’ordre public l’exigent, ou
• dans le cadre de la procédure d’enregistrement du séjour ou de délivrance du titre de séjour, la demande déposée ou les documents joints à la demande comportaient de fausses données à caractère personnel ou de fausses informations, ou si le demandeur a délibérément menti ou dissimulé la vérité ou falsifié des documents afin de les faire passer pour authentiques ou de les utiliser en tant que documents authentiques, ou
• l’intéressé fait une demande d’enregistrement de séjour ou de délivrance de titre de séjour dans l’objectif de contourner les dispositions légales régissant l’entrée ou le séjour sur le territoire de l’UE et la sortie de celui-ci en vigueur dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE.

Un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’UE se verra refuser la délivrance d’un titre de séjour s’il a conclu un mariage blanc avec un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou un ressortissant polonais.

La voïvodie est l’organisme compétent en matière d’annulation d’enregistrement de séjours, de remplacement ou de délivrance de nouvelle attestation d’enregistrement de séjour, de délivrance, de remplacement ou d’annulation de carte de séjour. La décision du voïvode peut faire l’objet d’un recours auprès du responsable de l’Office des étrangers à Varsovie par l’intermédiaire du voïvode compétent. Les recours écrits doivent être déposés dans les 14 jours à compter de la date de réception de la décision.

Droit de séjour permanent en Pologne – demande de pièces justificatives

Un ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE qui séjourne de manière ininterrompue en Pologne depuis 5 ansacquiert un droit de séjour permanent à condition d’avoir séjourné légalement dans le pays. Un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États acquiert le droit de séjour permanent en Pologne en même temps que ce ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE, à condition qu’au cours de cette période de séjour, il ait séjourné légalement dans le pays en tant que membre de la famille de celui-ci. Le séjour est réputé ininterrompu lorsque l’intéressé n’a pas quitté le territoire polonais pendant plus de 6 mois par an (au total). Le séjour hors de Pologne peut durer plus longtemps pour les raisons suivantes: le service militaire obligatoire ou une situation personnelle importante, notamment en raison d’une grossesse, d’un accouchement, d’une maladie, d’études, d’une formation ou d’un détachement, à condition que cette période n’excède pas 12 mois consécutifs.

Pour obtenir un document attestant le droit de séjour permanent en Pologne ou pour obtenir le titre de séjour du membre de la famille du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il convient de déposer une demande auprès du voïvode du lieu où séjourne le ressortissant de l’UE en Pologne et de lui fournir les documents requis. Ces documents sont délivrés par le voïvode à titre gratuit.

Liens:

Avant de partir pour la Pologne, il est recommandé:

1. de vous renseigner sur les conditions de vie et de travail en Pologne ainsi que sur la situation sur le marché de l’emploi polonais. Ces informations sont disponibles dans la présente brochure ainsi que sur le Portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES et sur le site polonais EURES.
2. de vérifier si vos qualifications professionnelles sont reconnues en Pologne.
3. de chercher un emploi et de trouver des informations relatives aux employeurs que vous avez l’intention de contacter une fois arrivé sur place. Vous pouvez consulter la base européenne d’offres d’emploi sur le portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES qui contient des offres d’emploi en Pologne. Il est recommandé de faire appel aux services d’un conseiller EURES dans votre pays ou de contacter le personnel EURES polonais, de préférence de la région dans laquelle vous cherchez un emploi, ce qui vous permettra d’obtenir des informations sur le marché de l’emploi, les offres d’emploi et les conditions de vie et de travail en Pologne. Après avoir trouvé un emploi, il est recommandé de prendre connaissance des conditions proposées et vous assurer qu’elles correspondent à vos attentes.
4. de vous faire remettre la carte européenne d’assurance maladie qui, en cas d’accident ou de maladie, donne accès aux prestations de soins de santé, et de souscrire une assurance accidents corporels ou une assurance maladie privée (facultatif).
5. de préparer l’ensemble des documents nécessaires, y compris une pièce d’identité en cours de validité, un acte de naissance, tout contrat ou courrier échangé avec l’employeur, les documents relatifs à vos emplois précédents, à votre formation et à vos autres qualifications ainsi que des lettres de référence traduites en polonais.
6. de trouver un logement.
7. de disposer des fonds suffisants pour subvenir à vos besoins jusqu’au versement de votre premier salaire. Les personnes qui franchissent la frontière nationale sont tenues de déclarer par écrit aux services des douanes ou à la police aux frontières le transport de pièces ou de lingots d’or ou de platine, quelle qu’en soit la quantité, ainsi que de monnaie nationale ou de devises étrangères si leur valeur est égale ou supérieure à un montant total de 10 000 EUR, à l’exception des voyageurs qui franchissent des frontières avec des États membres de l’Union faisant partie de l’espace Schengen.
8. si vous êtes un travailleur détaché en Pologne, de vérifier que votre employeur a fait une déclaration auprès des autorités compétentes du pays d’accueil informant celles-ci de votre lieu de travail et de la durée du détachement et fournissant des coordonnées personnelles.

Une fois en Pologne, il est recommandé:

1. de régler les formalités liées à votre logement (telles que la location d’un appartement).
2. de rencontrer l’employeur contacté pour vous assurer que les dispositions relatives à l’embauche ou à l’entretien d’embauche sont toujours d’actualité.
3. d’ouvrir un compte en banque (toute personne physique étrangère ayant la pleine capacité juridique, embauchée par une entreprise dont le siège social est situé en Pologne ou percevant une pension d’invalidité, une prestation de retraite ou une bourse d’études est en droit d’ouvrir un compte). Au moment d’ouvrir un compte bancaire, outre une pièce d’identité, il est nécessaire de fournir un certificat délivré par l’employeur attestant que vous disposez d’un emploi en Pologne ou un document attestant l’obtention d’une pension d’invalidité, d’une prestation de retraite ou d’une bourse d’études.
4. Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail en Pologne mais doivent impérativement déclarer tout séjour de plus de 3 mois dans le pays. Pour ce faire, il convient de vous adresser à l’office de voïvodie compétent de votre lieu de résidence.
5. de demander l’attribution d’un numéro NIP (numéro d’identification fiscale) auprès du centre des impôts compétent de votre lieu de résidence en Pologne.
6. de demander l’attribution d’un numéro PESEL en déclarant votre séjour ou en déposant une demande de numéro PESEL auprès de la mairie de la ville ou de la commune. Le numéro PESEL attribué sera votre numéro d’identification lors des contacts avec les administrations et les institutions.
7. de vous inscrire auprès du centre médical de votre choix et de choisir votre prestataire de soins de santé primaires.
8. de régler les questions relatives à l’inscription de vos enfants à la crèche, à la maternelle ou à l’école (s’ils résident également en Pologne).
9. d’acquérir un numéro de téléphone mobile polonais qui vous permettra de faire des appels en Pologne à un coût moins élevé que si vous deviez utiliser un numéro de téléphone mobile étranger.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

En Pologne, les travailleurs sont généralement employés sur la base d’un contrat de travail. Le choix du contrat de travail comme fondement de la relation de travail revient aux parties (l’employeur et l’employé). Il est possible d’avoir recours à d’autres formes de relation de travail que le contrat de travail si les dispositions légales le prévoient.

Ces formes «d’emploi» non standard sont:

• les contrats de droit civil tels que les contrats de commande et les contrats de service. En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu par la loi polonaise en vigueur, les parties sont libres de choisir la base de la prestation de travail (contrat de travail ou contrat de droit civil). Sachant que le contrat de commande et le contrat de service sont régis par le Code civil et qu’en principe, les dispositions du Code du travail ne s’y appliquent pas;
• le travail intérimaire, dans le cadre duquel le travailleur est embauché sur la base d’un contrat de travail par une entreprise de travail intérimaire uniquement afin de fournir un travail temporaire pour et sous la direction d’une autre entreprise dénommée «entreprise utilisatrice» (le travail intérimaire peut consister en un travail saisonnier, temporaire, ad hoc ou en des prestations qui ne pourraient pas être réalisées en temps opportun par les salariés de l’entreprise utilisatrice ou encore en un travail effectué en remplacement d’un salarié de cette entreprise qui est absent). Il peut être basé sur un contrat de droit civil;
• le télétravail, c’est-à-dire un travail effectué complètement ou partiellement en un lieu indiqué par l’employé, qui peut être son domicile, devant systématiquement faire l’objet d’un accord avec l’employeur, et effectué notamment par l’intermédiaire des moyens de télécommunication.

Télétravail

le télétravail est un travail effectué complètement ou partiellement en un lieu indiqué par l’employé, qui peut être son domicile, devant systématiquement faire l’objet d’un accord avec l’employeur, et effectué notamment par l’intermédiaire des moyens de télécommunication.

Les dispositions légales prévoient la possibilité de télétravailler complètement ou de manière hybride (en partie chez soi et en partie dans l’entreprise), en fonction des besoins de l’employé et de l’employeur.

Le télétravail peut faire l’objet d’un accord:

• lors de la signature d’un contrat de travail, ou
• au cours d’une période d’emploi (sous la forme d’une modification des conditions du contrat de travail; il n’est pas nécessaire que l’accord soit conclu sous forme écrite).

L’employeur peut ordonner à l’employé de télétravailler dans des circonstances particulières, en cas:

• d’état d’exception, d’épidémie ou de risque d’épidémie, ainsi que durant les 3 mois suivant leur fin.
• d’impossibilité pour l’employeur de garantir le respect des normes de sécurité et santé au travail sur le lieu de travail habituel en raison d’un cas de force majeure (tel qu’un incendie ou une inondation des locaux de l’entreprise).

L’employeur peut mettre fin à tout moment à cette instruction de télétravailler, avec toutefois un préavis de deux jours minimum.

Pour obtenir une autorisation de télétravailler, un employé doit déposer auprès de son employeur une déclaration sous forme papier ou électronique dans laquelle il atteste que le lieu dans lequel il va télétravailler avec l’accord de son employeur respecte les normes de sécurité et de santé au travail.

Règles régissant le télétravail

Les dispositions légales imposent de définir les règles régissant le télétravail dans:

• l’accord passé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés,
• le règlement fixé par l’employeur si aucun accord n’a été passé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés ou si aucune organisation syndicale n’existe dans l’entreprise (dans ce cas, le règlement est fixé après consultation de représentants des salariés).

Si aucun accord ou règlement relatif au télétravail n’est en vigueur dans une entreprise, le télétravail peut y être appliqué à la demande d’un employé.

En principe, l’employeur est tenu d’accepter les demandes de télétravail déposées par:

• une employée enceinte;
• un employé qui élève un enfant de moins de 5 ans;
• un employé qui s’occupe d’un membre de sa famille proche ou d’une autre personne vivant au sein du même foyer titulaire d’une reconnaissance de handicap ou d’un certificat de degré élevé de handicap;
• un employé ayant un enfant titulaire du certificat visé à l’article 4, paragraphe 3, de la loi sur l’aide aux femmes enceintes et à leur famille «Za życiem» (Pour la vie), à savoir un certificat de handicap lourd et irréversible ou de maladie incurable mettant la vie en danger survenus au cours de la période prénatale ou au cours de l’accouchement;
• un employé ayant un enfant titulaire d’une reconnaissance de handicap, de handicap modéré ou de handicap important visée par la loi relative à la réadaptation professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées;
• un employé ayant un enfant titulaire d’un avis de nécessité d’intervention précoce chez l’enfant, d’un certificat indiquant la nécessité d’une éducation spécialisée ou d’un certificat indiquant la nécessité de séances de rééducation et de réinsertion.

L’employeur ne peut refuser le télétravail à ces employés que s’il est impossible à mettre en place en raison du type de travail ou de ses modalités d’organisation. Il est tenu d’informer l’employé des raisons de son refus.

La loi prévoit également la possibilité de mettre en place le télétravail de manière occasionnelle:

• à la demande de l’employé (l’employeur peut alors refuser),
• à raison de 24 jours par année civile,
• étant donné ses spécificités, certaines dispositions légales ne s’appliquent pas au télétravail (telles que l’obligation de fournir les matériaux et les outils de travail).

L’employeur est tenu:

• de fournir au télétravailleur les matériaux et les outils de travail, y compris les appareils techniques, dont il a besoin pour télétravailler;
• l’employé peut utiliser ses outils personnels (tels qu’un ordinateur) si les deux parties au contrat de travail s’accordent à ce sujet, à condition que les appareils techniques et les autres outils de travail de l’employé qu’il emploie pour travailler permettent de lui garantir la sécurité au travail. Le cas échéant, l’employé a droit à une compensation financière d’un montant fixé en accord avec l’employeur;
• d’assurer l’installation et l’entretien des outils de travail, y compris des appareils techniques indispensables au télétravail, ou de couvrir les frais d’installation, d’entretien et d’exploitation des outils de travail, y compris des appareils techniques indispensables au télétravail, ainsi que le coût de l’électricité et des services de télécommunication indispensables;
• de couvrir les frais directement liés à la mise en place du télétravail si l’accord (passé avec les syndicats) ou le règlement (ou, en l’absence d’accord ou de règlement, l’ordre émis ou l’accord passé avec l’employé) le prévoit;
• d’assurer au télétravailleur la formation et l’aide technique nécessaires pour effectuer son travail;
• de permettre au télétravailleur de se rendre sur le terrain de l’entreprise, d’entrer en contact avec les autres salariés et d’utiliser les locaux et les équipements de l’entreprise et de bénéficier des avantages sociaux proposés par l’entreprise (selon les mêmes règles que pour les autres salariés).

Droit de retrait du télétravail

Si le télétravail a été mis en place sur la base d’un accord conclu en cours de contrat de travail, l’employé comme l’employeur peut déposer une demande contraignante de revenir au travail traditionnel en présentiel dans l’entreprise.

L’employé et l’employeur fixent une date de retour aux conditions de travail antérieures (par exemple, au siège de l’entreprise), et s’ils ne parviennent pas à un accord, le retour interviendra 30 jours après la demande faite par l’employé ou l’employeur.

L’employeur ne peut toutefois pas déposer de demande contraignante de cessation du télétravail et de retour aux conditions de travail antérieures visant un salarié bénéficiant du droit de déposer une demande contraignante de télétravail – sauf si la poursuite du télétravail n’est pas possible eu égard à l’organisation du travail ou au type de travail effectué par l’employé.

Solutions en matière de sécurité et santé au travail

L’employeur est tenu de s’acquitter vis-à-vis du télétravailleur de ses obligations en matière de sécurité et santé au travail, à l’exception de certaines d’entre elles dont il lui serait impossible de s’acquitter eu égard aux spécificités du télétravail.

Liens:

Un contrat de travail doit indiquer les parties contractantes, le type de contrat, la date de sa conclusion, les conditions de travail et de rémunération ainsi que, de manière détaillée: la nature du travail, le lieu de travail, la rémunération correspondant au type de travail en précisant les composantes de la rémunération, le temps de travail ainsi que la date d’embauche.

En cas de période d’essai, le contrat indique en plus:

1. la durée ou le jour où celle-ci prend fin ainsi que, si les parties en décident ainsi, la décision de prolonger le contrat de la durée d’une période de congé et, le cas échéant, de la durée de toute autre absence justifiée du salarié.
2. la durée prévue du contrat de travail que les parties ont l’intention de signer pour les contrats de période d’essai d’une durée de 1 ou 2 mois, ainsi que la résolution de prolongation du contrat en cas de prolongation du contrat de période d’essai d’un maximum de 1 mois si la nature du travail le justifie.

Un contrat de travail peut être conclu avec une personne âgée d’au moins 18 ans. Un contrat de travail peut également être conclu avec les jeunes âgés de 15 à 18 ans. En principe, il est interdit d’employer des personnes de moins de 15 ans.

Le contrat de travail peut être conclu pour une période d’essai, une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Un contrat de période d’essai est signé pour une durée n’excédant pas 3 mois afin d’évaluer les compétences du salarié et l’opportunité de l’employer au poste concerné. Les parties peuvent décider dans le contrat de période d’essai que celle-ci sera prolongée de la durée d’une période de congé et, le cas échéant, de la durée de toute autre absence justifiée du salarié.

Un contrat de période d’essai peut être signé pour une durée n’excédant pas:

1. 1 mois si le contrat de travail que les parties envisagent de signer est d’une durée de moins de 6 mois;
2. 2 mois si le contrat de travail que les parties envisagent de signer est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Les parties au contrat peuvent prolonger une seule fois la période d’essai d’une durée maximum de 1 mois si la nature du travail le justifie.

Il est possible de signer un second contrat de période d’essai avec un même employeur si le salarié doit être engagé pour effectuer un travail différent.

La durée d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi que la durée totale d’emploi sur la base de contrats de travail à durée déterminée conclus entre les mêmes parties ne peut excéder 33 mois, et le nombre total de ces contrats est limité à trois. Si la période d’emploi sur la base d’un ou de plusieurs contrats à durée déterminée excède 33 mois ou si le nombre de contrats à durée déterminée signés est supérieur à trois, à compter respectivement du jour suivant la fin de cette période ou du jour de la conclusion du quatrième contrat à durée déterminée, le travailleur est réputé engagé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ces restrictions ne s’appliquent pas aux contrats de travail à durée déterminée:

1. signés dans le cadre du remplacement d’un salarié absent de manière justifiée,
2. concernant un travail intermittent ou saisonnier,
3. concernant une activité exercée dans le cadre d’un mandat,
4. si l’employeur indique des raisons objectives lui incombant

• lorsque leur signature permet de satisfaire un véritable besoin temporaire et est indispensable au cours de cette période au regard des circonstances dans lesquelles le contrat est signé. Cela concerne également la prolongation du contrat de travail à durée déterminée d’une femme enceinte (résiliable après le troisième mois de la grossesse) jusqu’au jour de l’accouchement.

Les dispositions législatives prévoient la possibilité de travailler à temps plein ou à temps partiel. Un emploi à temps partiel ne doit pas impliquer des conditions de travail et salariales moins favorables que celles prévues pour le même travail ou un travail similaire effectué à temps plein.

Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs peuvent être employés sur la base d’une désignation, d’une sélection, d’une nomination ou d’un contrat de travail coopératif.

Un contrat de travail doit être conclu par écrit. Si le contrat de travail n’a pas été conclu par écrit, l’employeur sera tenu de préciser par écrit au salarié les différentes résolutions du contrat, le type de contrat et les conditions stipulées dans celui-ci avant que le salarié ne commence à travailler.

Toute modification des conditions d’un contrat de travail doit être établie par écrit et effectuée:

• soit d’un commun accord entre les parties; l’employeur et le salarié conviennent de modifier les conditions du contrat et de déterminer la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur,
• soit par l’employeur par voie de licenciement sous réserve de modification des conditions de travail et/ou salariales.

Un licenciement sous réserve de modification des conditions de travail et/ou salariales est réputé effectif lorsque l’employeur a proposé par écrit de nouvelles conditions au salarié. Le licenciement sous réserve de modification doit mentionner le fait que le salarié est en droit d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions. Si ces instructions n’y figurent pas, le salarié a jusqu’à la fin de préavis de préavis pour faire une déclaration de refus des conditions proposées.

Un salarié ayant reçu un avis de licenciement sous réserve de modification peut:

• faire une déclaration d’acceptation des conditions proposées, auquel cas, à l’issue du délai de préavis, les nouvelles conditions seront applicables,
• faire une déclaration de refus des conditions proposées avant que la moitié du délai de préavis ne soit écoulée; dans ce cas, à l’expiration de la période de préavis, le contrat de travail est réputé résilié;
• ne faire aucune déclaration, ce qui revient à accepter les nouvelles conditions; à la fin du délai de préavis, les nouvelles conditions sont alors applicables.

Liens:

Mineurs

Les jeunes âgés de 15 à 18 ans (mineurs) peuvent être employés sur la base de contrats particuliers conclus à des fins d’apprentissage ou sur la base de contrats de travail pour la réalisation de travaux légers. Il est strictement interdit d’employer des mineurs de moins de 15 ans. Cependant, le Code du travail prévoit des dérogations à ce principe.

Le Code du travail prévoit en effet que l’exercice d’une activité professionnelle ou de toute autre activité rémunérée par un enfant âgé de moins de 15 ans est autorisé exclusivement pour le compte d’un opérateur du domaine de la culture, de l’art, du sport ou de la publicité, et nécessite le consentement du représentant légal ou du tuteur de l’enfant ainsi qu’une autorisation de l’inspecteur du travail compétent.

L’emploi de mineurs est soumis à des restrictions en matière de temps de travail (ils ne peuvent par exemple pas travailler de nuit ni faire d’heures supplémentaires). Les mineurs ne peuvent pas non plus être employés pour effectuer certains travaux qui leur sont interdits par la réglementation polonaise.

Femmes enceintes et mères

Le travail des femmes fait l’objet d’une protection particulière eu égard à la grossesse et à la maternité:

• au cours de la grossesse et du congé de maternité ainsi qu’à compter du jour où la salariée a déposé une demande de congé de maternité complet ou partiel, de congé complet ou partiel aux conditions du congé de maternité, de congé de paternité complet ou partiel, de congé parental complet ou partiel – jusqu’au dernier jour de ce congé, l’employeur ne peut:
  • préparer de dénonciation ni de résiliation sans dénonciation du contrat de travail de ce (cette) salarié(e);
  • dénoncer ni résilier le contrat de travail de ce (cette) salarié(e), sous réserve que survienne une circonstance justifiant la résiliation de ce contrat sans dénonciation pour faute du (de la) salarié(e) et que l’organisation syndicale représentant la salariée donne son accord pour sa résiliation.
• un contrat à durée déterminée ou un contrat de période d’essai de plus d’un mois qui arrive à terme après le troisième mois de grossesse de la salariée est renouvelé jusqu’au jour de l’accouchement;
• il est interdit de faire faire des heures supplémentaires à des femmes enceintes ou de les faire travailler de nuit. Il est également interdit, sans leur accord, de les affecter à des tâches en dehors de leur lieu de travail habituel ou de leur faire effectuer un travail en coupure;
• une salariée qui allaite un enfant a droit à deux pauses de 30 minutes comprises dans son temps de travail, tandis qu’une employée allaitant plusieurs enfants a droit à deux pauses de 45 minutes chacune. Lorsque le temps de travail d’une salariée n’excède pas 6 heures par jour, elle a droit à une seule pause d’allaitement. Les salariées dont le temps de travail quotidien est inférieur à 4 heures n’ont pas droit aux pauses d’allaitement;
• Si une salariée enceinte doit effectuer des examens médicaux liés à la grossesse prescrits par son médecin et que ceux-ci ne peuvent être effectués en dehors des heures de travail, l’employeur a l’obligation de la dispenser de travail. Dans ce cas, la salariée conserve sa rémunération pendant la durée de son absence;
• il est interdit d’employer des femmes enceintes et des femmes allaitantes pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses ou nocives pour la santé dont la liste est établie par des dispositions législatives spécifiques.

Personnes handicapées

Les règles relatives à l’emploi des personnes handicapées sont définies par la législation en vigueur. Le temps de travail d’une personne handicapée ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Le temps de travail d’une personne présentant un degré de handicap important ou modéré ne peut excéder 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Il n’est pas possible de faire travailler une personne handicapée de nuit ou en heures supplémentaires. Ces normes ne s’appliquent pas:

• aux personnes engagées à des postes de surveillance, ou
• si, à la demande du salarié, le médecin du travail ou, par défaut, son médecin traitant donne son accord.

Le fait qu’une personne handicapée bénéficie d’horaires spécifiques ne peut en aucun cas entraîner la diminution du montant de sa rémunération mensuelle.

Les personnes handicapées ont droit à une pause pour des séances de gymnastique spécialisée ou de repos. Ce temps de pause est de 15 minutes et fait partie de leur temps de travail.

Une personne présentant un degré de handicap important ou modéré a droit à 10 jours ouvrables de congé payé supplémentaires par année civile. La personne handicapée peut bénéficier pour la première fois de ces congés supplémentaires après un délai d’un an d’activité professionnelle à compter de la date à laquelle son degré de handicap a été reconnu. Une personne ayant droit, en vertu d’autres dispositions légales, à plus de 26 jours ouvrables de congé payé ou à des congés supplémentaires ne bénéficie pas de ces jours de congé supplémentaires.

Si la période de congé supplémentaire accordée en vertu d’autres dispositions légales est inférieure à 10 jours ouvrables, cette période est remplacée par le congé de 10 jours prévu par la loi relative à la réadaptation professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées.

Une personne présentant un degré de handicap important ou modéré a également le droit, tout en conservant sa rémunération, d’être dispensée de travail:

1. une fois par an, pour une durée de 21 jours ouvrables, aux fins d’un séjour de rééducation;
2. afin d’effectuer des examens spécialisés, de recevoir des traitements médicaux ou de rééducation ainsi que pour obtenir ou réparer des dispositifs orthopédiques, si ces actes ne peuvent être effectués en dehors des heures de travail.

La rémunération pour les périodes de dispense de travail susmentionnées est calculée de la même manière que l’équivalent en congés payés.

Une personne présentant un degré de handicap important ou modéré peut être embauchée chez un employeur qui ne propose pas d’aménagements des conditions de travail à condition que celui-ci adapte le poste de travail aux besoins de la personne handicapée (les contrôles en la matière sont effectués par l’inspection nationale du travail) ou qu’il l’emploie en télétravail.

Afin d’obtenir des informations relatives à l’assistance dans l’exercice de leurs droits dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, les personnes handicapées peuvent s’adresser à l’inspection nationale du travail, l’organisme de contrôle et d’observation du droit du travail, ou au conseil de prud’hommes (sąd pracy).

Liens:

Informations générales

En Pologne, tout un chacun est libre aux mêmes conditions légales que les autres de créer, d’exercer et de cesser une activité dans le respect des conditions prévues par la loi. La liberté d’entreprendre ne peut être limitée que par la loi et uniquement pour des motifs valables d’intérêt public.

Une activité exercée par une personne physique dont le revenu mensuel provenant de cette activité n’excède jamais 75 % du montant du salaire minimum et qui, au cours des 60 derniers mois, n’a exercé aucune activité non déclarée, n’est pas considérée comme une activité professionnelle.

La législation polonaise prévoit un large panel de formes d’activité allant des activités non salariées (y compris dans le cadre d’un contrat de société de droit civil) aux sociétés de capitaux en passant par les sociétés de personnes. Les facteurs déterminants dans le choix de la forme de l’entreprise sont, entre autres, les exigences relatives au capital de départ, à la responsabilité patrimoniale engagée au titre de l’activité exercée et aux formalités liées à son enregistrement.

Une personne physique peut commencer à exercer une activité au jour où elle dépose une demande d’inscription au registre central des entrepreneurs individuels (CEIDG); en ce qui concerne les sociétés de personnes ou de capitaux, elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés dans le registre judiciaire national (KRS). Une société de capitaux en cours de création peut débuter son activité avant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les ressortissants d’autres États membres peuvent créer une entreprise et exercer leur activité sur le territoire polonais dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants polonais.

Quant aux ressortissants de pays tiers, pour pouvoir créer une entreprise et exercer une activité en Pologne aux mêmes conditions que les ressortissants polonais, ils doivent remplir les conditions prévues par la loi relative aux règles régissant l’exercice d’une activité par des entreprises et des personnes étrangères sur le territoire de la République de Pologne. Pour pouvoir exercer une activité, les ressortissants de ces pays doivent par ailleurs être en possession d’un titre de séjour permanent ou d’un titre de séjour temporaire avec autorisation d’exercer une activité, délivré au titre de la continuation d’une activité commerciale existante à la suite de leur inscription au registre central des entrepreneurs individuels, ou être en possession une «carte de Polonais» (karta Polaka) en cours de validité (note du traducteur: il s’agit d’une carte délivrée aux personnes de nationalité étrangère ayant des origines polonaises, qui donne certains droits à son titulaire mais pas la nationalité polonaise).

Un mandataire ou un fondé de pouvoir peut être désigné à des fins de représentation ou de conseil en matière de gestion d’entreprise. Le rôle de mandataire peut-être rempli par une personne physique ou par une personne morale telle qu’un cabinet d’expertise comptable exerçant son activité sous la forme d’une société commerciale. Le champ d’action possible d’un mandataire dépend du type de mandat qui lui a été donné. Un fondé de pouvoir a davantage de pouvoir, incluant tous les actes liés à la gestion d’une entreprise. Un fondé de pouvoir est un type de mandataire spécifique à une entreprise, dont les attributions sont décrites par le Code civil. L’action d’un fondé de pouvoir ne remplace ni ne limite l’action propre de l’entreprise. Toutefois, ses attributions ne peuvent être modifiées – elles ne peuvent être limitées avec effet vis-à-vis des tiers. Une entreprise inscrite au CEIDG peut y publier des informations relatives à ses mandataires et fondés de pouvoir, et un opérateur économique inscrit au KRS peut y publier des informations relatives à son fondé de pouvoir.

Les personnes désireuses de créer une entreprise et les entrepreneurs déjà en activité peuvent demander des aides à l’agence polonaise de promotion de l’entrepreneuriat ainsi qu’aux opérateurs appartenant au groupe du fonds polonais de développement.

Entreprises individuelles

Les entreprises inscrites au CEIDG constituent la forme d’exercice d’une activité la plus fréquente.

Afin de pouvoir exercer cette activité, il convient de déposer une demande d’inscription au CEIDG via un formulaire électronique disponible sur le site internet de celui-ci. Cette demande doit porter une signature électronique, authentifiée ou manuscrite.

La demande peut également être déposée en personne dans la mairie de son choix ou être envoyée par lettre recommandée (elle doit alors porter la signature du demandeur certifiée conforme par un notaire). L’inscription au CEIDG se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la demande.

La demande doit comprendre une déclaration certifiant que le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ni d’une interdiction d’exercer une profession ou une fonction liée à l’éducation, aux soins de santé, à l’éducation ou à la garde de mineurs. Il est également tenu de fournir une déclaration de détention d’un titre de propriété pour chaque bien immobilier dont il inscrit l’adresse au CEIDG (les entrepreneurs inscrits au CEIDG étant tenus d’être détenteurs d’un titre de propriété pour les biens immobiliers dont les adresses doivent y être inscrites). Toute fausse déclaration est passible d’une sanction pénale.

Cette demande constitue également une demande d’attribution de numéros REGON (registre national du commerce) et NIP (numéro fiscal) ainsi qu’une déclaration de choix de régime fiscal.

Si l’entrepreneur est cotisant, il peut soumettre, avec la demande d’inscription au CEIDG, une déclaration aux assurances sociales et à l’assurance maladie ou uniquement à l’assurance maladie ou encore une déclaration des membres de sa famille à l’assurance maladie. Il peut également modifier les informations indiquées dans ses déclarations susmentionnées ou demander sa radiation de ces assurances.

Le CEIDG transmet automatiquement les données au centre des impôts indiqué par l’entrepreneur, à l’office des statistiques correspondant, à l’Institut des assurances sociales et à la caisse de sécurité sociale agricole.

L’inscription au CEIDG est gratuite.

Une fiche imprimable disponible sur le site internet du CEIDG atteste l’inscription au registre.

Les administrations publiques ne peuvent pas demander à l’entrepreneur de présenter, transmettre ou joindre l’attestation d’inscription au CEIDG aux demandes. Dans le cadre des transactions commerciales, l’entrepreneur est identifié par son numéro NIP.

Le moteur de recherche du site du CEIDG permet de rechercher un entrepreneur individuel et d’obtenir les renseignements voulus sur son activité.

Le principal régime fiscal est l’imposition en vertu des principes généraux selon un barème d’imposition. Il est également possible d’opter pour les régimes du forfait sur les revenus enregistrés et de l’impôt à taux unique. L’entrepreneur peut également indiquer le type de documentation comptable tenue: registres comptables, livre des recettes et des dépenses ou tout autre registre.

Un entrepreneur peut suspendre son activité. Lorsque son activité est suspendue, l’entrepreneur n’a plus le droit de l’exercer, de percevoir des recettes courantes provenant d’une activité non agricole sauf dans les cas spécifiés par la loi, ni d’employer de salariés.

Sociétés de droit civil

Une société de droit civil est une forme de société qui naît de la conclusion d’un contrat par au minimum deux personnes appelées les associés. Une société de droit civil est dépourvue de personnalité juridique et n’a pas le statut d’entreprise; néanmoins, tous ses associés doivent posséder le statut d’entrepreneur et sont tenus d’inscrire individuellement leur activité au registre approprié. Pour créer une société de droit civil, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital de départ. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société.

Sociétés commerciales

Parmi les sociétés commerciales, on distingue les sociétés de personnes (spółka osobowa) et les sociétés de capitaux (spółka kapitałowa).

Les sociétés suivantes sont des sociétés de personnes:

• la société en nom collectif (spółka jawna), forme de base de la société de personnes. Elle se caractérise par la portée des responsabilités de ses associés. Ils encourent une responsabilité subsidiaire et illimitée pour les dettes de la société. Chaque associé dispose du droit de représenter la société;
• la société en nom collectif à responsabilité limitée (spółka partnerska), destinée uniquement aux professions libérales qui sont énumérées dans le Code des sociétés commerciales. Les associés sont des personnes autorisées à exercer les professions suivantes: avocat, pharmacien, architecte, ingénieur du bâtiment, commissaire aux comptes, courtier d’assurances, conseiller fiscal, intermédiaire de bourse, conseiller en investissements financiers, comptable, médecin, dentiste, vétérinaire, notaire, infirmière, sage-femme, conseiller juridique, conseil en propriété industrielle, expert immobilier et traducteur assermenté. Les dispositions légales relatives à la société en nom collectif à responsabilité limitée régissent la question de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés n’est pas engagée par les dettes de la société contractées par un autre associé dans le cadre de l’exercice de sa profession libérale ni par les dettes de la société résultant d’un acte ou d’une négligence d’une personne employée par la société sur la base d’un contrat de travail ou de tout autre relation juridique qui étaient soumises à l’autorité d’un autre associé dans le cadre d’une prestation de services liée à l’objet social de la société. Chaque associé a le droit de représenter seul la société. Un contrat de société en nom collectif à responsabilité limitée peut confier à un conseil d’administration la gestion et la représentation de la société;
• la société en commandite simple (spółka komandytowa) est destinée aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les dettes contractées par la société engagent de manière illimitée au moins l’un des associés (associé commandité), tandis que la responsabilité des autres associés (commanditaires) est limitée à un montant défini (la somme en commandite). La société est représentée par les associés commandités qui ne sont pas privés du droit de la représenter en vertu d’une obligation statutaire ou d’une décision définitive rendue par une juridiction;
• la société en commandite par actions (spółka komandytowo-akcyjna) permet d’exercer une activité commerciale à grande échelle. La réglementation impose de constituer un capital social d’au moins 50 000 PLN (environ 10 822 EUR). Les dettes contractées par la société à l’égard de créanciers engagent de manière illimitée au moins l’un des associés (associé commandité), et au moins l’un des associés est actionnaire. Un actionnaire n’est pas engagé par les dettes contractées par la société. La société est représentée par les associés commandités; un actionnaire peut la représenter en tant que mandataire.

Les sociétés suivantes sont des sociétés de capitaux:

• la société à responsabilité limitée ou SARL (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ou sp. z o.o.), qui est une personne morale. Une SARL peut être fondée par des personnes physiques ou des personnes morales. L’ensemble de l’actif de la société est engagé sans restrictions par les dettes qu’elle contracte. Son capital social doit impérativement s’élever à au moins 5 000 PLN (environ 1 082 EUR). La responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant du capital. L’assemblée générale est son organe le plus important. La société est représentée par son conseil d’administration (composé d’au moins un membre) selon les règles définies dans ses statuts. Dans la SARL, il est également possible de créer un conseil de surveillance ou un comité d’audit, ou les deux.
• la société par actions ou S.A. (spółka akcyjna) est une personne morale. Une SA peut être fondée par des personnes physiques ou des personnes morales. Son capital social doit être d’au moins 100 000 PLN (environ 21 645 EUR) Les dettes contractées par la société l’engagent, en principe, jusqu’à hauteur du montant du capital-actions. L’assemblée générale des actionnaires est son organe le plus important. La société est représentée par son conseil d’administration (composé d’au moins un membre) selon les règles définies dans ses statuts. Une société par actions doit être dotée d’un conseil de surveillance.
• La société par actions simple (prosta spółka akcyjna ou PSA) est une personne morale. Ce type de société a principalement été créé à l’intention des start-ups. Le capital social minimal requis pour sa création est de 1 PLN. L’assemblée générale est son organe le plus important. Elle réunit ses actionnaires, et si la société est unipersonnelle, elle réunit son seul fondateur. L’organe central de la société est son conseil de direction (rada dyrektorów), qui réunit les compétences d’un conseil d’administration et d’un conseil de surveillance. Il est également plus simple de disposer des fonds de la société, car elle n’a pas de capital social « gelé ».

Succursales et bureaux de représentation des entreprises étrangères

Les entreprises étrangères peuvent exercer leur activité en Pologne en y établissant des succursales et des bureaux de représentation.

Conformément aux dispositions légales, une succursale est une partie distincte et indépendante sur le plan organisationnel de l’activité exercée par l’entreprise en dehors de son siège social ou de son principal établissement. La succursale d’une société étrangère doit être inscrite au registre judiciaire national.

En revanche, l’activité d’un bureau de représentation est limitée à des activités publicitaires et à la promotion de l’entreprise étrangère représentée (il ne peut exercer d’activité commerciale). Un bureau de représentation doit être inscrit au registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères tenu par le ministre du développement et de la technologie.

Liens:

Salaire minimum

Les principes et les modalités pour déterminer le salaire minimum et le taux horaire minimum applicable à certains contrats de droit civil sont définis par la loi. Les montants des garanties salariales susmentionnées sont négociés annuellement dans le cadre du Conseil du dialogue social.

Montant du salaire mensuel minimum d’un salarié (personne employée sur la base d’un contrat de travail):

• au 1^er janvier 2023, le salaire minimum est passé à 3 490 PLN bruts (environ 755 EUR), et le 1^er juillet 2023, à 3 600 PLN bruts (environ 779 EUR).
• au 1^er janvier 2024, il est passé à 4 242 PLN bruts (environ 918 EUR), et à compter du 1^er juillet 2024, il sera de 4 300 PLN bruts (environ 930 EUR).

Les cotisations d’assurances sociales et le prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont, entre autres, déduits de ce montant. Ce salaire minimum concerne les personnes travaillant à temps plein. En cas de travail à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement.

Le montant du salaire minimum comprend toutes les composantes du salaire qui font partie de la rémunération, à l’exception des heures supplémentaires, de la prime de jubilé, des indemnités de départ à la retraite, des indemnités de départ pour cause d’invalidité, de la prime pour le travail de nuit et de la prime d’ancienneté. Elle n’inclut pas non plus les dividendes, les excédents financiers ni le treizième mois versé chaque année dans le secteur public. Si, pour un mois donné, la rémunération est inférieure au montant du salaire minimum garanti en raison de l’échéance de paiement de certaines de ses composantes ou de la répartition du temps de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire qui lui est versée en même temps que le salaire.

Rémunération

Les systèmes de rémunération peuvent varier selon les employeurs. Les conditions régissant la rémunération et les autres prestations liées au travail sont définies dans:

• les conventions collectives (d’entreprise ou interprofessionnelles, signées par les entreprises au sein desquelles des organisations syndicales sont actives),
• les règlements intérieurs salariaux (au sein des entreprises comptant plus de 50 salariés non couvertes par des conventions collectives ou comptant entre 20 et 50 salariés si une organisation syndicale de l’entreprise demande qu’un tel règlement soit adopté), ou
• les contrats de travail.

La rémunération du travail doit être déterminée de manière à correspondre à la nature du travail effectué et aux qualifications requises et doit tenir compte de la quantité et de la qualité du travail effectué. Le salaire est versé pour les périodes effectivement travaillées. Le salarié ne peut prétendre à un salaire pour une période non travaillée que si les dispositions du droit du travail le prévoient. Afin de garantir la rémunération du travail, le Code du travail polonais prévoit une disposition qui interdit aux salariés de renoncer à leur droit à un salaire ou de céder ce droit.

L’employeur est tenu d’établir et de tenir à jour pour chacun de ses salariés une fiche (une liste) nominative indiquant le salaire versé et les autres prestations liées au travail. L’employeur est tenu de fournir au salarié, à sa demande et pour consultation, les documents sur la base desquels son salaire est calculé.

Le salaire est versé sous forme pécuniaire. La rémunération partielle sous une autre forme est n’est autorisée que dans les cas prévus par le Code du travail ou par une convention collective. Le salaire doit être versé au moins une fois par mois, à une échéance fixe, déterminée d’avance, et au plus tard dans les 10 premiers jours suivant chaque mois civil. Il est versé sur le compte en banque du salarié. Si le salarié souhaite être rémunéré en espèces remises en mains propres, il devra en faire la demande écrite ou par voie électronique auprès de l’employeur.

Un salarié qui retire des revenus d’une relation de travail est soumis au régime des assurances sociales obligatoires. L’employeur est tenu de déduire les cotisations du salaire du salarié et de les verser à l’Institut des assurances sociales (ZUS). La cotisation de retraite (19,52 %) est acquittée, à parts égales, par le salarié et par l’employeur. La cotisation d’invalidité (8 %) est acquittée en partie par le salarié (1,5 %) et en partie par l’employeur (6,5 %). La cotisation d’assurance d’indemnités journalières (2,45 %) est acquittée dans son intégralité par le salarié, tandis que la cotisation d’assurance accidents du travail (entre 0,67 % et 3,33 %) est acquittée par l’employeur. Les cotisations au Fonds pour l’emploi (2,45 %), au Fonds de garantie des prestations salariales (0,10 %) et au Fonds de solidarité envers les personnes handicapées (0,15 %) sont acquittées par l’employeur.

L’assiette annuelle de calcul des cotisations d’assurance retraite et invalidité ne peut excéder trente fois le salaire mensuel moyen prévisionnel. Les personnes qui travaillent bénéficient également de l’assurance maladie obligatoire, qui couvre les soins de santé. La cotisation s’élève à 9 % de l’assiette.

Les modalités de versement des rémunérations dans le cadre des contrats de droit civil sont pour l’essentiel régies par les dispositions du Code civil et dépendent du type de contrat. Le taux de rémunération minimum est garanti par les dispositions de la loi relative au salaire minimum. Une personne qui exerce une activité sur la base de certains contrats de commande ou de prestation de services auxquels s’appliquent les dispositions légales relatives aux commandes, doit percevoir une rémunération horaire d’un niveau au moins égal au taux horaire minimum. En 2023, le taux horaire minimum pour certains contrats de droit civil s’élevait, à partir du 1^er janvier, à 22,80 PLN (environ 4,93 EUR), et à partir du 1^er juillet, à 23,50 PLN (environ 5 EUR) par heure d’exécution d’une commande ou de prestation d’un service. Le taux horaire minimum est revalorisé chaque année et augmente au même rythme que le montant du salaire minimum. Le taux horaire minimum ne s’applique pas aux personnes qui décident elles-mêmes de la date et du lieu d’exécution de la commande ou de la prestation de services. En revanche, elles ont droit à une commission. De plus, le taux horaire minimum ne s’applique pas à certains contrats portant sur des services d’aide définis par la loi, tels que les contrats de famille d’accueil pour personnes dépendantes, de placement d’enfants ou de prise en charge d’un groupe de personnes lors d’excursions de plusieurs jours.

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En Pologne, le temps de travail ne peut excéder 8 heures par jour et, en moyenne, 40 heures par semaine de cinq jours pendant la période de référence retenue qui est, en règle générale, de 4 mois. Lorsque des raisons objectives, techniques ou relatives à l’organisation du travail le justifient, la période de référence peut être prolongée jusqu’à un maximum de 12 mois, tout en respectant les principes généraux relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La décision de prolonger la période de référence est prise dans les conventions collectives ou en accord avec les organisations syndicales. S’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’ensemble des organisations syndicales, l’employeur négocie le contenu d’un accord avec les organisations syndicales représentatives dont chacune réunit au moins 5 % des salariés de l’employeur ou par un accord conclu avec les représentants du personnel nommés selon une procédure propre à l’employeur concerné. La durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures en moyenne au cours de la période de référence.

Il est possible d’appliquer un temps de travail flexible, à savoir, des heures de début de travail pouvant varier, ou de déterminer une plage horaire durant laquelle le salarié peut lui-même choisir l’heure à laquelle il commence à travailler. Le temps de travail journalier peut être allongé dans certains systèmes de temps de travail.

Chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien ininterrompu de 11 heures, d’un repos hebdomadaire ininterrompu de 35 heures ou, dans certains cas, de 24 heures minimum.

Si le temps de travail quotidien d’un salarié

1) excède 6 heures, celui-ci a droit à une pause d’au moins 15 minutes;

2) excède 9 heures, celui-ci a droit à deux pauses d’au moins 15 minutes;

3) excède 16 heures – celui-ci a droit à trois pauses d’au moins 15 minutes.

Ces pauses fontpartie du temps de travail.

Un employeur peut mettre en place une pause non prise en compte dans le temps de travail; de 60 minutes au maximum, pour la consommation d’un repas ou pour régler des affaires personnelles.

Le travail le dimanche et les jours fériés est autorisé dans des cas énoncés d’une manière exhaustive dans le Code du travail, tels que le travail posté, le travail dans les transports et déplacements ou les travaux d’intérêt public.

Il existe des restrictions concernant les activités commerciales et liées au commerce effectuées les dimanches et jours fériés dans des établissements commerciaux. Depuis 2020, il y a 7 dimanches par an au cours desquels les commerces peuvent être ouverts: le dernier dimanche de janvier, d’avril, de juin et d’août, ainsi que les deux dimanches qui précèdent Noël et le dimanche qui précède Pâques. Dans certains cas prévus par la loi, le commerce et le travail dans le commerce sont autorisés tous les dimanches. C’est par exemple le cas dans les stations-services, dans les pharmacies et chez les fleuristes.

L’employeur est tenu d’accorder à ses salariés qui travaillent le dimanche ou les jours fériés un autre jour de congé. Ils doivent par ailleurs pouvoir bénéficier d’au moins un dimanche de repos toutes les quatre semaines. Le travail de nuit correspond à 8 heures de travail entre 21 heures et 7 heures. Le salarié qui travaille de nuit a droit à une majoration de salaire pour chaque heure de travail effectué la nuit.

Le travail en heures supplémentaires est un travail effectué par les salariés au-delà de leurs heures normales de travail ou au-delà de la durée quotidienne de leur travail, en cas d’opérations de sauvetage visant à protéger la vie ou la santé humaine, de protection des biens ou de l’environnement, de réparation de pannes ou de besoins spécifiques de l’employeur. Le nombre d’heures supplémentaires effectuées au vu des besoins spécifiques de l’employeur ne peut excéder 150 heures par année civile et par salarié. Les heures supplémentaires sont compensées par une majoration de salaire ou par des jours de congé.

Les dispositions du Code du travail relatives au temps de travail ne sont pas applicables aux contrats de droit civil.Le Code civil ne le réglemente pas non plus. Il doit être défini par les parties contractantes. Le nombre d’heures consacrées à l’exécution de la commande ou à la prestation de services dans le cadre du contrat doit être attesté. Un taux horaire minimum s’applique pour chaque heure d’exécution de la commande ou de prestation des services.

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Droit au congé

Les salariés ont droit à un congé payé annuel continu. Ils ne peuvent renoncer à ce droit. Les périodes d’emploi documentées des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE à l’étranger auprès des employeurs étrangers sont prises en compte dans les périodes de travail en Pologne pour déterminer les droits salariaux.

La loi prévoit les types de congé suivants: congés payés, congé de maternité, congé aux conditions du congé de maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de formation, congé parental, congé sans solde, congé d’aidant.

Congés payés

Le travailleur a droit à ses premiers congés payés (d’une durée équivalente à un douzième des congés disponibles après une année de travail) à la fin de son premier mois de travail. Après l’écoulement de chaque année civile de travail, il a droit à de nouveaux congés. Le salarié a droit à 20 jours de congés payés s’il est employé depuis moins de 10 ans et à 26 jours de congés payés lorsque son ancienneté est de 10 ans minimum. Les périodes d’emploi prises en compte dans le calcul des congés payés incluent les périodes d’études secondaires. Dans le cadre des congés payés, l’employeur est tenu d’accorder au travailleur un congésur demande (d’un maximum de 4 jours par année civile) aux dates indiquées par le salarié. La durée du congé d’un salarié à temps partiel est déterminée proportionnellement à son temps de travail.

L’employeur octroie des congés au salarié au cours de l’année civile durant laquelle celui-ci a acquis les droits au congé. En cas de retard, ces congés doivent être pris avant la fin du troisième trimestre de l’année civile suivante. Si les congés n’ont pas été pris au jour de la résiliation du contrat de travail, le salarié perçoit une compensation financière équivalente. À la demande du salarié, le congé peut être fractionné en plusieurs périodes, dont au moins une qui ne doit pas être inférieure à 14 jours civils consécutifs. Pendant son congé, le salarié perçoit le salaire qu’il recevrait s’il travaillait durant cette période.

Congé sans solde

Le congé sans solde est accordé sur demande écrite du salarié (ce congé ne compte pas comme période de travail pour la détermination des droits salariaux). Indépendamment de ce qui précède, avec le consentement écrit du salarié, l’employeur peut lui accorder un congé sans solde afin de lui permettre de travailler pour un autre employeur pendant une période déterminée dans une convention conclue entre les deux employeurs (la durée de ce congé sans solde compte comme période de travail pour la détermination des droits salariaux du salarié chez son employeur habituel).

Congé de maternité

Après la naissance d’un enfant, une salariée a droit à un congé de maternité de 20 semaines; après la naissance de deux enfants lors d’un accouchement unique, de 31 semaines; après la naissance de trois enfants lors d’un accouchement unique, de 33 semaines; après la naissance de quatre enfants lors d’un accouchement unique, de 35 semaines;et après la naissance de cinq enfants ou plus lors d’un accouchement unique, de 37 semaines.

Les salariés qui ont accueilli un enfant au sein de leur foyer tout en déposant auprès du juge des tutelles une demande d’ouverture de procédure d’adoption de celui-ci et les salariés qui ont accueilli un enfant en tant que famille d’accueil (à l’exception des familles d’accueil professionnelles) ont droit à un congé aux mêmes conditions que le congé de maternité. La durée du congé est la même que celle indiquée plus haut, et elle dépend du nombre d’enfants accueillis simultanément en tant que famille d’accueil, et le droit au congé ne s’applique que jusqu’aux 7 ans de l’enfant ou, en ce qui concerne les enfants dont l’obligation scolaire a été différée, que jusqu’à ses 10 ans. Quant aux salariés qui ont accueilli un enfant au sein de leur foyer tout en déposant auprès du juge des tutelles une demande d’ouverture de procédure d’adoption de celui-ci, ils ont droit à un congé aux mêmes conditions que le congé de maternité jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

Durant un congé de maternité ou un congé aux mêmes conditions que le congé de maternité, ils perçoivent l’indemnité de maternité à 100 %.

Congé parental

Dès la fin du congé de maternité, le travailleur a droit à un congé parental d’unmaximum de 41 semaines pour la naissance d’un enfant et d’unmaximum de 43 semaines pour la naissance de deux enfants ou plus lors d’un accouchement unique.

Les salariés qui sont parents d’un enfant titulaire du certificat visé par la loi du 4 novembre 2016 sur l’aide aux femmes enceintes et à leur famille «Za życiem» ont droit à un congé parental pouvant aller jusqu’à 65 semainespour la naissance d’un enfant et d’un maximum de 67 semaines pour la naissance de deux enfants ou plus lors d’un accouchement unique.

Les salariés qui ont accueilli un enfant au sein de leur foyer tout en déposant auprès du juge des tutelles une demande d’ouverture de procédure d’adoption de celui-ci, ou qui ont accueilli un enfant en tant que famille d’accueil (à l’exception des familles d’accueil professionnelles).ont également droit au congé parental. La durée du congé est la même, et elle dépend du nombre d’enfants adoptés/accueillis dans leur foyer simultanément.

Les parents d’un enfant salariés ont droit à eux deux à un congé parental de la durée indiquée ci-dessus.

Chacun d’eux a droit à un congé incessible de 9 semaines dans le cadre du congé parental de la durée indiquée ci-dessus. Ces 9 semaines ne peuvent être cédées à l’autre salarié parent de l’enfant.

Le congé parental est octroyé sur demande au format papier ou par voie électronique déposée par le salarié parent. Il peut être accordé en une fois ou, au maximum, en cinq fois.

Le congé doit être pris impérativement avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteindra ses 6 ans.

Il est possible de prendre le congé parental tout en travaillant à mi-temps chez l’employeur qui a accordé le congé. Dans ce cas, le congé parental est allongé en conséquence, jusqu’à un maximum de 82 ou de 86 semaines.

Si un salarié parent d’un enfant titulaire du certificat visé par la loi du 4 novembre 2016 sur l’aide aux femmes enceintes et à leur famille «Za życiem», prend son congé parental tout en travaillant chez l’employeur qui lui a accordé ce congé, la durée du congé parental peut être prolongée en conséquence jusqu’à un maximum de 130 ou de 134 semaines.

De plus, les parents ont la possibilité d’échanger leurs congés parentaux accordés au titre de la garde de l’enfant ainsi que l’allocation de maternité versée au cours du congé lorsque l’un des parents est salarié et que l’autre est affilié à un autre régime d’assurance de versement des indemnités journalières, par exemple en tant que travailleur non salarié.

Durant le congé parental, les parents perçoivent en principe l’indemnité de maternité à 70%.

Si dans un délai maximum de 21 jours après la naissance, une salariée dépose auprès de son employeur ou de l’Institut des assurances sociales une demande d’indemnité de maternité, celle-ci s’élève à 81,5 % de l’assiette de calcul de l’indemnité au cours du congé de maternité; quel que soit le cas, le père salarié a droit, pendant sa période incessible de 9 semaines, à une indemnité de maternité qui s’élève à 70 % de l’assiette de calcul de l’indemnité.

Congé de paternité

Le père salarié qui élève son enfant a droit à un congé de paternité. Il est toutefois tenu de le prendre avant que l’enfant ait atteint l’âge d’un an. En outre, le salarié qui a adopté un enfant a droit à un congé de paternité qu’il peut prendre au cours de l’année suivant la date à laquelle la décision judiciaire d’adoption est passée en force de chose jugée, avant les 14 ans de l’enfant.

Le congé de paternité dure 2 semaines et peut être pris en deux fois au moment souhaité par le père. Pendant le congé de paternité, il perçoit l’indemnité de maternité à 100 %.

Congé parental d’éducation

Le salarié a droit à un congé parental d’éducation d’un maximum de 36 mois (dont un mois incessible par parent) qui ne peut pas être prolongé au-delà de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois. Le congé peut être utilisé par la mère ou le père s’ils sont salariés. Ce congé est octroyé à la demande du salarié déposée au format papier ou électronique et peut être pris en 5 fois au maximum. Durant le congé parental d’éducation, le salarié ne conserve pas son salaire (il s’agit en principe d’un congé sans solde) et n’a droit à aucune indemnité, mais il continue de cotiser aux assurances retraite, invalidité et maladie obligatoire, dont les cotisations sont acquittées par l’employeur.

Congé de formation

Le Code du travail dispose que les salariés qui suivent une formation pour améliorer leur niveau de qualification à l’initiative de leur employeur ou avec son accord ont droit à un congé de formation. Le salarié a droit à: 6 jours de congé s’il passe des examens externes; 6 jours de congé s’il passe le baccalauréat; 6 jours de congé s’il passe l’examen de certification des qualifications professionnelles ou l’examen de qualification professionnelle; 21 jours de congé au cours de la dernière année d’études universitaires pour écrire son mémoire de fin d’études ou pour préparer et passer ses examens finaux. Durant le congé de formation, le salarié conserve sa rémunération.

Congé d’aidant

Les salariés ont droit à un congé d’aidant d’une durée de 5 jours par année civile afin de pouvoir s’occuper d’un membre de leur famille (fils, fille, père, mère ou conjoint) ou d’une personne vivant au sein de leur foyer qui nécessite une aide ou une assistance pour des raisons médicales sérieuses.

Jours non ouvrables

Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours fériés suivants: le 1^er janvier, le 6 janvier, le dimanche et le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 3 mai, le dimanche de Pentecôte, le jour de la Fête-Dieu, le 15 août, le 1^er novembre, le 11 novembre, les 25 et 26 décembre.

Dispenses de travail

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des dispenses de travail peuvent être accordées. Les raisons les plus courantes sont: l’inaptitude au travail pour des raisons médicales, les examens médicaux, la garde d’enfants et les événements de la vie privée et familiale tels que les mariages ou les enterrements.

Lorsque la dispense de travail est motivée, par exemple, par le mariage du salarié, la naissance de son enfant ou l’enterrement de son conjoint, de son enfant, de son père, de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère, il a droit à 2 jours de congé. Lorsque la dispense de travail est motivée par le mariage de l’enfant du salarié ou le décès et l’enterrement de sa sœur, de son frère, de son beau-père, de sa belle-mère, de sa grand-mère, de son grand-père ou de toute autre personne à la charge du salarié ou sous sa tutelle directe, il a droit à 1 jour de congé. Lors de dispenses de travail pour les motifs susmentionnés, le salarié perçoit le salaire qu’il percevrait s’il travaillait.

Un salarié qui élève au moins 1 enfant âgé de moins de 15 ans a droit à un congé d’une durée de 16 heures, ou 2 jours, par année civile, en conservant sa rémunération.

Un salarié a droit à une dispense de travail pour cas de force majeure par année civile lors d’urgences familiales liées à une maladie ou à un accident si la présence immédiate du salarié est requise; cette dispense est d’une durée de 2 jours, ou de 16 heures, par année civile; au cours de cette dispense, le salarié conserve 50 % de son salaire (sur la base du salaire perçu lors des congés payés).

Un salarié en formation professionnelle a droit (hormis le congé de formation déjà évoqué) à une dispense de tout ou partie d’une journée de travail pour lui permettre de se rendre à un cours obligatoire et d’y assister (le salarié conserve sa rémunération pour la durée de cette dispense de travail).

Les dispositions du Code du travail sur les congés, les dispenses de travail et les jours non ouvrables ne sont pas applicables aux contrats de droit civil. Ces questions ne sont pas non plus régies par les dispositions du Code civil.

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Cessation de la relation de travail

Une relation de travail peut se terminer par sa résiliation ou par son expiration.

Un contrat de travail peut être résilié d’un commun accord: par déclaration d’une des parties avec un délai de préavis; par déclaration d’une des parties sans délai de préavis; du fait de l’échéance du terme convenu. La dénonciation ou la résiliation d’un contrat de travail sans préavis doivent faire l’objet d’une déclaration écrite des parties. Résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord des parties: l’employeur et l’employé consentent à la cessation du contrat au moment convenu par les parties.

Résiliation d’un contrat de travail avec préavis: le contrat de travail est résilié par une déclaration écrite du salarié ou de l’employeur en respectant une période de préavis. Les contrats à durée indéterminée, les contrats de période d’essai et les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés qu’avec préavis. Lors de la dénonciation d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, le motif de la dénonciation ou de la résiliation du contrat doit être indiquée Le délai de préavis pour des contrats à durée indéterminée et à durée déterminée dépend de l’ancienneté chez l’employeur concerné. Il s’agit d’un délai de: 2 semaines lorsque le salarié a été employé pendant une période inférieure à 6 mois, 1 mois lorsque le salarié a été employé pendant au moins 6 mois et 3 mois lorsque le salarié a été employé pendant au moins 3 ans.

La durée du préavis pour un contrat d’essai dépend de la durée de la période d’essai et est de: 3 jours ouvrables si la période d’essai n’excède pas 2 semaines, 1 semaine si la période d’essai est supérieure à 2 semaines ou 2 semaines si la période d’essai est supérieure à 3 mois.

En de résiliation d’un contrat de travail avec préavis, l’employeur peut dispenser le salarié de son obligation de travail jusqu’à la fin de la période de préavis. Pendant cette période de dispense de travail, le salarié conserve son droit à la rémunération.

Si un contrat à durée déterminée ou indéterminée est résilié par l’employeur, celui-ci est tenu d’informer par écrit l’organisation syndicale représentant le salarié concerné de son intention de résilier le contrat de travail en indiquant le motif de la résiliation. Résiliation de contrat de travail sans préavis: le contrat de travail est résilié par une déclaration écrite du salarié ou de l’employeur sans période de préavis. Le contrat de travail peut être résilié par l’employeur sans préavis si le salarié a commis une faute, c’est-à-dire en cas:

• de manquement grave à ses obligations professionnelles fondamentales;
• d’infraction commise par le salarié au cours du contrat de travail qui rendrait son emploi au poste occupé impossible, lorsque cette infraction est manifeste ou a été confirmée par un jugement définitif;
• de la perte de son fait par le salarié des habilitations nécessaires à l’exercice de l’activité correspondant au poste qu’il occupe.

En outre, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis pour des raisons autres qu’une faute du salarié, à savoir:

• une incapacité de travailler du salarié en raison d’une maladie d’une durée définie par les dispositions du Code du travail;
• l’absence justifiée du salarié au travail pour des raisons autres que la maladie lorsque cette absence dure plus d’un mois.

Dans sa déclaration de résiliation du contrat de travail sans préavis, l’employeur doit indiquer le motif de la résiliation et informer le salarié de son droit de faire appel auprès de la juridiction du travail.

Le salarié peut résilier le contrat de travail sans préavis:

• si un certificat médical confirme les effets nocifs du travail sur sa santé et si l’employeur ne le transfère pas, à la date indiquée dans le certificat médical, à un autre poste adapté à son état de santé et à ses compétences professionnelles;
• si l’employeur se rend coupable d’une violation grave de ses obligations fondamentales envers le salarié.

L’extinction de la relation de travail de plein droit est automatique dans les cas prévus par le Code du travail ainsi que dans des situations spécifiques (comme le décès de l’employé ou de l’employeur).

En Pologne, des dispositions spécifiques s’appliquent également à la résiliation du contrat de travail pour des raisons qui n’incombent pas à l’employé. Ces dispositions régissent les licenciements collectifs et individuels et concernent les entreprises qui emploient 20 personnes ou plus.

Les questions relatives à la fin des relations juridiques instituées par certains contrats de droit civil conclus par des parties (par exemple des contrats de commande ou de service) sont régies, en fonction du type de contrat, par les dispositions correspondantes du Code civil.

Réintégration professionnelle

Un salarié peut demander sa réintégrationprofessionnelle à des conditions identiques lorsque:

• l’employeur a résilié un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminéeavec préavis sans raison valable ou en violation des dispositions légales relatives à la dénonciation des contrats de travail.
• l’employeur résilie son contrat de travail sans préavis en violation des dispositions légales sur la résiliation des contrats sans préavis.

La décision relative à la réintégration est prise par le conseil de prud’hommes qui procède à l’examen des prétentions du salarié à la demande de ce dernier. Le salarié a le droit de choisir le conseil de prud’hommes soit de son lieu de résidence ou d’exercice de son activité professionnelle, soit du siège de son employeur.

Le salarié qui a repris le travail à lasuite d’une réintégration a droit à une rémunération pour la période au cours de laquelle il n’a pas travaillé ne pouvant toutefois excéder 2 mois de salaire, et si le délai de préavis était de 3 mois, ne pouvant excéder 1 mois de salaire. En cas de résiliation du contrat de travail d’un salarié se trouvant en cours de période de protection précédant la retraite ou d’une salariée enceinte ou en cours de congé de maternité, ou encore de résiliation du contrat de travail d’une salariée ayant déposé une demande de congé de maternité complet ou partiel entre le jour du dépôt de sa demande et le jour de la fin de ce congé, le ou la salarié(e) conserve le droit à son salaire durant toute la durée où il ou elle reste sans emploi. Il en va de même si la résiliation du contrat de travail est soumise à des restrictions en vertu de dispositions législatives particulières.

Un salarié dont le contrat de travail a été résilié a droit à la réintégration professionnelle lorsque:

• son contrat de travail a été résilié sans préavis en raison d’une incapacité de travail, d’une maladie prolongée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
• son contrat de travail a été résilié sans préavis en raison d’une absence justifiée de plus d’un mois pour un motif autre qu’une maladie prolongée, un accident du travail ou une maladie professionnelle;
• son contrat de travail a été résilié dans le cadre d’un licenciement collectif (l’employeur qui licencie les salariés dans le cadre d’un licenciement collectif est obligé de les embaucher en premier lieu s’il résout les problèmes de son entreprise et procède à de nouvelles embauches);
• la relation de travail a été interrompue à la suite d’une détention provisoire du salarié de trois mois, à condition que la procédure pénale ait été abandonnée (sauf en cas de prescription, d’amnistie ou de classement conditionnel) ou que le salarié ait été acquitté et ait repris le travail dans les 7 jours après que la décision a acquis la force de chose jugée.

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La liberté syndicale est garantie à toute personne exerçant une activité salariée en Pologne. Un syndicat professionnel peut être créé par un groupe d’au moins 10 salariés; les fondateurs choisissent quels salariés (catégories, groupes, professions) qui pourront adhérer à leur organisation.

Les règles d’adhésion aux syndicats et d’exercice des fonctions syndicales sont fixées dans les statuts et par les résolutions des organes syndicaux. L’adhésion d’un nouveau membre est généralement précédée de la présentation de la déclaration d’adhésion. La décision sur l’acceptation de la déclaration d’adhésion est prise par les autorités statutaires compétentes. L’employeur peut accueillir une organisation syndicale d’entreprise ou interentreprises. Les syndicats peuvent former des fédérations ou des confédérations.

L’adhésion à un syndicat est volontaire. Personne ne peut faire l’objet d’une discrimination à cause de son adhésion syndicale. Les syndicats professionnels représentent les droits et les intérêts aussi bien collectifs qu’individuels des salariés. En ce qui concerne les droits et intérêts collectifs, les syndicats professionnels représentent tous les salariés, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat (par exemple, ils concluent des conventions collectives, des accords, ils négocient les règlements, les rémunérations, les fonds de prestations sociales de l’entreprise). Pour les questions individuelles relatives aux contrats de travail, le salarié peut être représenté par un syndicat de salariés à condition qu’il y soit syndiqué ou que le syndicat qu’il a choisi accepte de défendre ses droits (par exemple, le syndicat donne un avis sur l’intention de son employeur de dénoncer ou de résilier son contrat de travail).

Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle bénéficient du droit de créer un syndicat et d’y adhérer. Sont considérées comme des personnes exerçant une activité professionnelle les salariés au sens du Code du travail ainsi que toute personne effectuant un travail rémunéré sur une base autre que le contrat de travail, à condition qu’elle n’emploie pas d’autres personnes pour effectuer ce travail, quel que soit le type de contrat, et si elle a des droits et intérêts relatifs à ce travail pouvant être représentés et défendus par un syndicat professionnel. Les personnes exerçant une activité sur la base d’un contrat de droit civil et les personnes physiques exerçant une activité indépendante non agricole (c’est-à-dire les travailleurs indépendants) peuvent créer un syndicat professionnel et y adhérer. Le droit d’adhésion à des syndicats existants s’applique également aux bénévoles, aux stagiaires et aux autres personnes exerçant une activité non rémunérée.

Les salariés et les autres personnes exerçant une activité rémunérée disposent des droits indispensables à l’action syndicale, à savoir le droit de bénéficier de décharges afin d’avoir le temps nécessaire pour effectuer diverses activités ainsi que d’une protection contre la résiliation du contrat de travail ou les avenants défavorables les visant en tant que syndicaliste.

Selon l’Office central des statistiques, 1,44 million de personnes étaient syndiquées en Pologne en 2022.

Des formes non syndicales de représentation des salariés peuvent également exister dans les entreprises, telles que les comités d’entreprise.

Ceux-ci peuvent être créés au sein des entreprises qui emploient au moins 50 personnes. Ils représentent les travailleurs à des fins d’information et de consultation. Les comités d’entreprise sont élus par les travailleurs. Lesdits comités ont le droit d’obtenir des informations relatives à l’activité et à la situation économique de l’employeur ainsi que de participer à des démarches d’information et de consultation concernant l’état, la structure et les modifications prévues de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que les mesures qui entraînent des modifications dans l’organisation du travail ou les conditions d’emploi.

Les dispositions légales régissant les comités d’entreprise ne prévoient pas de restrictions à l’adhésion à ceux-ci pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire polonais.

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Les conditions de travail, la rémunération, les prestations sociales ainsi que les droits et la liberté syndicaux peuvent donner lieu à des actions collectives. L’action collective ne peut concerner les droits individuels des travailleurs qui peuvent être revendiqués auprès d’un conseil de prud’hommes. Si l’action collective concerne les contenus d’une convention collective de travail ou d’un autre accord dont l’une des parties signataires est une organisation syndicale, cette action, visant à la modification de cette convention ou de cet accord, ne peut être lancée et menée qu’après leur dénonciation.

Les actions collectives sont menées par les syndicats à l’encontre de l’employeur ou des employeurs. La résolution du conflit passe par les étapes suivantes: les négociations entre les parties, la médiation, l’arbitrage et la grève. Les deux premières ont un caractère obligatoire, en revanche, l’arbitrage est facultatif.

Lors d’une action collective, le rôle du médiateur peut être joué par toute personne choisie conjointement par les parties concernées par le conflit ou par une personne qui figure sur la liste des médiateurs établie par le ministre du travail.

La grève est le moyen ultime et la décision de l’annoncer doit prendre en considération l’importance des revendications au regard des pertes qu’elle entraîne. L’annonce de la grève doit être précédée d’un vote du personnel de l’entreprise. Durant la grève, le travailleur n’a droit à aucune rémunération. La législation polonaise ne prévoit pas de lock-out.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

1. améliorer et favoriser la santé dans l’Union

• prévention des maladies et promotion de la santé
• initiatives et coopération internationales en matière de santé

2. lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

• prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
• soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
• constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

3. améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

• actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

4. renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

• renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
• amélioration de l’accès aux soins de santé
• développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
• travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

1. l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
2. l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
3. le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

La Pologne est une république et une démocratie parlementaire dotée d’un régime parlementaire moniste (note du traducteur: système dans lequel le gouvernement ne doit rendre de comptes qu’au Parlement et pas au chef de l'État). Les règles de fonctionnement de l’État sont définies par la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. La Pologne est régie par un système de droit romano-civiliste, dans lequel les lois constituent la base de la législation.

Le régime politique polonais est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral (la Diète, chambre basse composée de 460 députés, et le Sénat, chambre haute composée de 100 sénateurs) élu au suffrage universel pour un mandat de 4 ans. La Diète adopte les lois et exerce un contrôle sur les organes de l’État, parmi lesquels le Conseil des ministres. La Cour des comptes est subordonnée à la Diète en tant qu’organe suprême de contrôle de l’État. La mission principale du Sénat est de participer à l’élaboration de la législation, conjointement avec la Diète. Le système électoral prévoit un scrutin proportionnel pour la Diète et un scrutin majoritaire pour le Sénat. Pour la Diète, le système électoral impose un seuil électoral de 5 % pour les partis politiques et de 8 % pour les coalitions.

Au cours de la législature 2023-2027, la Diète et le Sénat sont composés des organisations suivantes: Groupe parlementaire Prawo i Sprawiedliwość (Droit et Justice), groupe parlementaire Koalicja Obywatelska (Coalition civique) composé de Platforma Obywatelska (Plateforme civique), Nowoczesna (Moderne), Inicjatywa Polska (Initiative polonaise) et Zieloni (Les Verts), coalition parlementaire Lewicy (La Gauche) composé de Nowa Lewica (Nouvelle gauche) et de Razem (Ensemble), groupe parlementaire Koalicja Polska (Coalition polonaise) composé de Polskie Stronnictwo Ludowe (Parti populaire polonais), Unia Europejskich Demokratów (Union des démocrates européens) et Konserwatyści (Les Conservateurs), cercle parlementaire Konfederacja (Confédération), cercle parlementaire Polska 2050, cercle parlementaire Kukiz’15 - Demokracja Bezpośrednia (Démocratie directe), cercle parlementaire Lewica Demokratyczna (Gauche démocratique), cercle parlementaire Polskie Sprawy (Questions polonaises).

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres et le président de la République. Les politiques intérieure et étrangère relèvent des compétences du gouvernement, à savoir du Conseil des ministres, avec à sa tête le président du Conseil des ministres (Premier ministre). Le Conseil des ministres coordonne et contrôle les travaux de l’administration gouvernementale. Le Premier ministre supervise les collectivités territoriales et est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de l’administration gouvernementale. Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les ministres.

Le président de la République est le plus haut représentant de la République polonaise. Il est élu pour un mandat de 5 ans au suffrage universel. Il est le gardien de la Constitution et le chef suprême des Forces armées polonaises.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et des tribunaux indépendants. La Cour suprême, le Tribunal d’État et la Cour constitutionnelle en sont les organes les plus importants. La Cour suprême exerce le contrôle sur le fonctionnement des juridictions de droit commun et des juridictions militaires et constitue la plus haute instance de recours contre les jugements des juridictions d’instances inférieures. Le contrôle de l’activité de l’administration publique est exercé par la Cour administrative suprême et par les autres tribunaux administratifs. La Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, les objectifs et les activités des partis politiques. Par ailleurs, elle tranche des conflits de compétence entre les autorités constitutionnelles centrales de l’État. Le Tribunal d’État statue sur la responsabilité constitutionnelle des plus hauts fonctionnaires de l’État, comme le président de la République de Pologne, le président du Conseil des ministres ou les membres du Conseil des ministres.

Les garanties des droits civiques sont inscrites dans des textes de droit et avant tout dans la Constitution. Celle-ci garantit notamment aux citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques la liberté d’agir pour conserver et promouvoir leur propre langue, sauvegarder leurs coutumes et leurs traditions et promouvoir leur propre culture.

Depuis 1999, le découpage administratif de la Pologne repose sur trois niveaux: communes (2 478), districts (314), villes-districts (66) et voïvodies (16). Les communes et les districts sont des collectivités territoriales autonomes, la commune constituant la plus petite unité dans le découpage administratif polonais. En revanche, les voïvodies sont des entités à la fois étatiques et territoriales. Le voïvode représente le gouvernement au niveau de la voïvodie. Le maréchal est, quant à lui, le plus haut représentant territorial de la voïvodie. Les autorités locales sont organisées en conseils qui exercent des pouvoirs de direction et de contrôle. L’adoption de la réglementation locale, l’adoption du budget ainsi que la détermination des taxes et des impôts locaux font partie de leurs missions principales. Les membres des conseils municipaux, des conseils de district et des diétines de voïvodie sont élus au suffrage universel, équitable, direct et secret.

Les services publics de l’emploi polonais se composent des autorités en charge de l’emploi (ministre du travail, voïvodes, maréchaux de voïvodie et starostes de district), des agences pour l’emploi de district (au nombre de 340) et de voïvodie (16 agences et leur antennes), des services du ministre du travail ainsi que des bureaux des voïvodes. La politique générale en matière de marché du travail est déterminée au niveau national, mais les agences pour l’emploi de district et de voïvodie peuvent la compléter de manière à répondre aux besoins du marché local de l’emploi.

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Revenus moyens

Au premier trimestre 2023, le salaire mensuel brut moyen s’élevait à 7 124,26 PLN bruts (environ 1 542 EUR). En juin 2023, le salaire mensuel brut moyen dans le secteur des entreprises s’élevait à 7 430,65 PLN bruts(environ 1 680 EUR).

À titre d’exemple, en mai 2023, le salaire mensuel brut moyen dans la voïvodie de Mazovie (Varsovie comprise) par secteur s’élevait à: 7 588,79 PLN (environ 1 642 EUR) dans l’industrie, 7 438,08 PLN (environ 1 609 EUR) dans la transformation industrielle, 8 231,92 PLN (environ 1 781 EUR) dans la construction, 8 205,35 PLN (environ 1 776 EUR) dans le commerce et réparation de véhicules automobiles, 7 039,26 PLN (environ 1 523 EUR) dans le transport et l’entreposage, 6 073,03 PLN (environ 1 314 EUR) dans la restauration et l’hôtellerie, 12 962,98 PLN (environ 2 805 EUR) dans l’information et la communication, 9 185,60 PLN (environ 1 988 EUR) dans la gestion immobilière et 6 028,18 PLN (environ 1 304 EUR) dans l’administration et les services de soutien.

Types d’impôts et de taxes

En Pologne, il existe quinze types d’impôts répartis en impôts directs (dus par les contribuables redevables de l’impôt au Trésor) et impôts indirects (acquittés lors de l’acquisition de biens).

Les impôts directs sont:

1. l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT),
2. l’impôt sur les sociétés (CIT),
3. les droits de succession et de donation,
4. l’impôt sur les actes de droit civil
5. l’impôt agricole,
6. l’impôt forestier,
7. la taxe foncière,
8. l’impôt sur les véhicules à moteur,
9. la taxe au tonnage (imposable aux armateurs en activité dans le transport maritime international),
10. la taxe sur l’extraction minière,
11. la taxe sur certaines institutions financières,
12. la taxe sur les bénéfices imposables en vertu de la loi sur la relance de l’industrie navale et des industries complémentaires (taxe sur la valeur de la production vendue),
13. la taxe sur le commerce de détail.

Les impôts indirects sont:

1. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, de 23 %, 8 %, 5 % et 0 %),
2. le droit d’accise,
3. la taxe sur les jeux et paris.

En matière d’emploi et d’exercice d’une activité économique en Pologne, les principaux impôts sont, respectivement, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est le principal prélèvement auquel sont assujetties les personnes physiques exerçant une activité en Pologne.

Les revenus des personnes physiques sont soumis à cet impôt. Si, au cours d’une année fiscale donnée, un contribuable perçoit des revenus provenant de plusieurs sources, le montant de son impôt est calculé sur l’ensemble de ses revenus perçus en Pologne et à l’étranger. Les revenus des non-résidents en Pologne ou des ressortissants polonais résidant à l’étranger sont régis par les conventions en vue d'éviter les doubles impositions signées par la Pologne. La Pologne a notamment signé ce type de convention avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. La liste complète des pays avec lesquels des conventions en vue d'éviter les doubles impositions ont été signées est disponible sur le site internet du ministère des finances.

La personne qui est résidente fiscale en Pologne y est assujettie à l’impôt sur le montant total de ses revenus perçus aussi bien en Pologne qu’à l’étranger au cours de l’année.Si la personne n’a pas son lieu de résidence (sa résidence fiscale) en Pologne, elle ne paie en Pologne que l’impôt sur les revenus perçus en Pologne. L’imposition tient compte des règles édictées par les conventions visant à éviter la double imposition signées par la Pologne.

Le revenu net (le revenu brut moins les abattements) est imposable.

Les abattements dépendent du type de revenu. Par exemple, pour les personnes qui ont perçu des revenus en 2023:

• dans le cadre d’un contrat de travail, l’abattement de base s’élève à 3 000 PLN (environ 649 EUR) pour l’année et à 250 PLN (environ 54 EUR) par mois;
• en ce qui concerne les contrats de commande, l’abattement est de 20 % du revenu brut;
• en ce qui concerne les droits d’auteur, l’abattement est de 50 % du revenu brut dans la limite de 120 000 PLN par an (environ 25 974 EUR);
• au titre de l’exercice d’une activité non salariée, l’abattement correspond aux frais réels engagés pour générer des recettes ou pour maintenir et garantir le chiffre d’affaires, à l’exception des frais visés par la loi qui ne peuvent être inclus dans l’abattement.

La méthode de calcul de l’impôt sur le revenu dépend de la source des revenus. Les différentes méthodes de calcul de l’impôt sont:

1. le barème progressif de l’impôt avec réduction de prélèvement à la source: pour les personnes physiques assujetties au régime général d’imposition, un barème progressif à deux tranches est applicable, avec des taux d’imposition de 12 % et 32 %, un seul seuil d’imposition de 120 000 PLN (environ 25 974 EUR) et une réduction du prélèvement à la source qui s’élève à 3 600 PLN (779 EUR).
   
   Le barème d’imposition progressive s’applique notamment aux revenus du travail salarié (contrats de travail, contrats de commande ou de service), pensions de retraites, pensions d’invalidité, exercice d’une activité non salariée.
   
   Le calcul définitif du montant de ces revenus et du prélèvement à la source perçu intervient à la fin de l’année dans la déclaration d’impôt (PIT-36, PIT-37) fait par le contribuable ou dans le calcul annuel de l’impôt (PIT-40A) déposé pour le contribuable par l’organisme qui lui verse sa pension si l’unique source de revenu du contribuable est une pension de retraite ou d’invalidité et que le calcul de la pension de retraite ne révèle pas de trop versé.
   
   Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les contribuables assujettis au barème d’imposition progressive peuvent déposer avec leur déclaration PIT-36 ou PIT-37 une demande d’imposition commune des conjoints et d’imposition préférentielle pour les familles monoparentales.
   
   Le montant de l’impôt dû par les conjoints qui ont choisi ce type d’imposition correspond à deux fois l’impôt calculé sur la base de la moitié de la somme de leurs deux revenus.
   
   De manière similaire, un parent isolé bénéficie d’un taux préférentiel et le montant de son impôt dû correspond à deux fois l’impôt calculé sur la moitié de ses revenus.
    
2. Les déclarations PIT-36 et PIT-37 doivent être déposées auprès du centre des impôts entre le 15 février et le 30 avril suivant l’exercice fiscal concerné, sauf si le contribuable quitte le territoire polonais avant ces dates. Dans ce cas, il devra déposer sa déclaration avant son départ. 2) l’impôt d’un taux de 19 % sur les bénéfices provenant d’une activité non agricole ou de la production agricole spécialisée: les bénéfices provenant d’une activité non agricole ou de la production agricole spécialisée (déterminés sur la base de la comptabilité tenue par le contribuable) peuvent être imposés à un taux de 19 %. Le bénéfice (ou la perte) est calculé dans une déclaration distincte. La déclaration PIT-36L doit être déposée entre le 15 février et le 30 avril de l’année suivant l’exercice fiscal;
    
3. l’imposition forfaitaire des activités non agricoles: les contribuables peuvent, s’ils remplissent les conditions définies par la loi, choisir de faire imposer leurs revenus provenant d’une activité non agricole sous la forme d’un forfait sur les revenus enregistrés.
   
   L’impôt est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué aux revenus perçus; une déclaration distincte spécifique à cette forme d’imposition doit être déposée entre le 15 février et le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice fiscal;
    
4. l’imposition forfaitaire des revenus de la location et de la location-bail: les contribuables qui tirent un revenu de la location ou de la location-bail hors activité non salariée doivent les déclarer au titre de l’impôt forfaitaire sur le revenu. Le taux d’imposition est de 8,5 % du montant des revenus perçus jusqu’à concurrence de 100 000 PLN (21 645 EUR). Au-delà de ce montant, les revenus sont imposables à un taux de 12,5 %. Depuis la déclaration de revenus 2022, ces revenus doivent être déclarés dans un formulaire PIT-28 entre le 15 février et le 30 avril du moins suivant l’année fiscale.
    
5. l’impôt d’un taux de 19 % sur certains revenus des placements financiers: un taux d’imposition uniforme de 19 % est applicable à certains revenus du capital (par exemple ceux provenant de la cession de valeurs mobilières ou d’instruments financiers dérivés) dont le bénéfice (ou la perte) est déclaré dans une déclaration PIT-38 distincte que le contribuable est tenu de déposer entre le 15 février et le 30 avril suivant l’année fiscale concernée;
    
6. l’impôt d’un taux de 19 % sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers: cet impôt est dû si la cession à titre onéreux a lieu moins de 5 ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le bien immobilier a été acquis ou construit, et n’intervient pas dans le cadre de l’exercice d’une activité non salariée; ce revenu fait l‘objet d’une déclaration PIT-39 distincte que le contribuable est tenu de déposer entre le 15 février et le 30 avril suivant l’année fiscale concernée;
   
   Les revenus provenant de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont exonérés d’impôt si le contribuable consacre ces revenus à des fins de logement pour son usage personnel visées dans la réglementation fiscale polonaise dansles trois ans suivant la date de la cession à titre onéreux du bien immobilier;
    
7. l’impôt forfaitaire sur le revenu prélevé par le redevable: cet impôt est prélevé sur les revenus provenant, par exemple, de jeux de hasard, d’intérêts et d’escomptes sur des valeurs mobilières, d’intérêts sur des liquidités (non liés à l’exercice d’une activité commerciale) accumulées sur le compte bancaire du contribuable, de participations à des fonds de capitaux ou de dividendes. Les revenus des non-résidents provenant du territoire polonais sont également soumis à l’impôt forfaitaire prélevé par le redevable, notamment au titre des intérêts, des droits d’auteur et apparentés, du savoir-faire, des prestations de conseil, des prestations de comptabilité ainsi que des services juridiques et publicitaires. En principe, ces revenus ne figurent pas dans la déclaration d’impôt, car cet impôt est prélevé et reversé par le redevable.
    
8. l’imposition de référence dénommée IP Box permet aux entreprises une imposition des revenus issus de la propriété intellectuelle éligibles à un taux préférentiel, à savoir: 5 % du taux d’imposition. L’IP Box a pour objectif de soutenir les entreprises à l’étape de la commercialisation des résultats de leurs travaux de recherche et développement.

Impôt sur les sociétés

Les contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés sont:

• les personnes morales,
• les entités dépourvues de personnalité juridique, à l’exception des entreprises transmises en héritage et des sociétés dépourvues de personnalité juridique, sachant que les sociétés de capitaux en cours de formation sont des contribuables,
• les sociétés en commandite et les sociétés en commandite par actions sises en Pologne,
• les sociétés en nom collectif sises en Pologne, si leurs associés ne sont pas exclusivement des personnes physiques et que la société ne fournit pas d’informations ou leur actualisation à la direction du centre des impôts compétente,
• les groupements fiscaux d’entreprises (groupements composés d’au moins deux sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, des liens capitalistiques et remplissant les conditions définies par la loi),
• les sociétés dépourvues de personnalité juridique dont le siège social ou le conseil d’administration se trouve dans un autre État membre, si en vertu de la réglementation fiscale de cet État, elles sont considérées comme des personnes morales et sont assujetties dans cet État à l’impôt sur l’ensemble de leurs recettes, quel que soit le lieu où elles les ont réalisées.

Les contribuables dont le siège social ou le conseil d’administration se trouve sur le territoire polonais y sont assujettis à l’impôt sur l’ensemble de leurs recettes, quel que soit le lieu où ils les ont réalisées. Les contribuables dont le siège social ou le conseil d’administration ne se trouve pas en Pologne n’y sont assujettis à l’impôt que sur les recettes qu’ils ont réalisées en Pologne.

Les recettes provenant de plus-values et les recettes provenant d’autres sources sont soumises à l’impôt sur les bénéfices.

En règle générale, un bénéfice provenant d’une source de recettes est l’excédent de la somme des recettes provenant de cette source par rapport aux coûts supportés pour les générer au cours de l’exercice fiscal. En ce qui concerne les groupements fiscaux d’entreprises, un bénéfice provenant d’une source de recettes est l’excédent de la somme des bénéfices provenant de cette source de recettes pour l’ensemble des sociétés par rapport à la somme des pertes qu’elles ont subies en lien avec cette source de recettes.

Si les coûts supportés excèdent la somme des recettes (dans le cas de groupements fiscaux d’entreprises, si la somme des pertes subies en lien avec une source de revenus excède la somme des recettes générées par cette source), la différence constitue la perte provenant de la source de revenus.

Le contribuable peut reporter sa perte:

• sur son bénéfice pendant les 5 exercices fiscaux consécutifs suivants, à condition que le montant du report ne dépasse 50 % du montant de cette perte au cours d’aucun de ces exercices, ou
• sur le bénéfice provenant de cette source en une seule fois au cours des 5 exercices fiscaux consécutifs suivants, le montant de cette perte reporté ne pouvant excéder 5 000 000 PLN (1 077 586 EUR). Si la perte excède ce montant, la partie de la perte qui n’a pas été reportée doit être reportée sur les exercices restants de cette période de 5 ans, le montant du report ne pouvant excéder 50 % du montant de la perte au cours d’aucun de ces exercices.

Les pertes subies par un groupement fiscal d’entreprises en cas d’expiration du contrat ou de perte de son statut fiscal ne peuvent pas être couvertes par les recettes des sociétés qui le composent. Les recettes du groupement ne peuvent pas couvrir les pertes subies avant la constitution du groupement par les sociétés qui le composent.

En ce qui concerne les recettes provenant de la participation aux bénéfices de personnes morales (par exemple de dividendes) et les recettes d’entités étrangères provenant de redevances (par exemple d’intérêts), ce sont les recettes qui sont soumises à l’imposition.

En ce qui concerne les liens capitalistiques et les autres relations particulières, il existe une possibilité d’imposition sur la base d’une estimation.

L’impôt forfaitaire sur les sociétés est une forme d’imposition particulière à laquelle un nombre potentiellement important de contribuables a accès. Il s’agit d’un nouveau mode d’imposition qui relie le bénéfice imposable aux catégories du droit comptable et qui consiste en une modification de l’échéance à laquelle l’obligation fiscale apparaît. Contrairement aux règles conventionnelles d’imposition des sociétés, l’impôt forfaitaire sur les sociétés de capitaux lie l’obligation fiscale à la distribution du bénéfice réalisé, et non à la réalisation du bénéfice. Dans ce système, l’objet de l’imposition est donc formellement la distribution efficace du bénéfice de la société, y compris au détenteur de parts sociales/à l’actionnaire. Les règles régissant le recours à ce mode préférentiel ont été libéralisées. Notamment, la liste des formes juridiques habilitées à recourir à l’impôt forfaitaire sur les sociétés a été étendue aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simples.

La législation polonaise prévoit tout un panel d’exonérations en fonction de l’objet social des entreprises, notamment pour les contribuables tels que les unions, les associations ou les fondations dont l’objet est d’intérêt général. Pour ces contribuables, l’exonération s’applique aux recettes affectées à la réalisation d’objectifs d’intérêt général définis par la législation. Ces objectifs doivent correspondre aux objectifs statutaires de ces entreprises.

Sont notamment considérés comme des produits d’impôt l’argent et les valeurs monétaires perçus, les risques de change ou encore la valeur d’objets, de droits ou d’autres prestations reçus à titre gratuit ou partiellement gratuit. Les recettes dues, même si elles n’ont pas encore été réellement perçues, après déduction du montant des marchandises retournées ainsi que des rabais et des réductions accordés, sont également considérées comme des recettes liées à l’exercice d’une activité commerciale ou d’une production agricole spécialisée ainsi que comme des revenus provenant de plus-values (à l’exception des revenus provenant d’une participation aux bénéfices de personnes morales qui constituent des revenus réellement perçus dans le cadre de cette participation) réalisées au cours de l’exercice fiscal.

Les charges déductibles sont les coûts supportés afin de générer des recettes ou pour maintenir ou conserver des sources de revenus, à l’exception des coûts (dépenses) non reconnus comme des coûts supportés dans le but de générer des recettes, qui sont énumérés dans les dispositions légales.

Les coûts directement liés à des recettes sont affectés aux charges déductibles au cours de l’exercice fiscal au cours duquel les recettes qui y correspondent ont été générées.

Les coûts autres que ceux directement liés à des recettes sont déduits à la date à laquelle ils ont été supportés. Lorsque lesdits coûts concernent une période plus longue que l’exercice fiscal et s’il n’est pas possible de déterminer la partie de ces coûts qui pourrait être affectée à l’exercice fiscal en question, ils sont considérés comme charges déductibles proportionnellement à la durée de la période concernée.

Le bénéfice après déduction des dons faits à des organisations accomplissant des missions d’intérêt public visées dans les dispositions légales constitue l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les charges déductibles.

Les dons faits à des entités qui accomplissent ce type de missions dans un autre État membre de l’UE ou dans un État membre de l’Espace économique européen peuvent également être déduits dans la limite de 10 % du bénéfice.

Les dons à des œuvres de charité ou humanitaires sont également déduits, en vertu de la législation dite «confessionnelle» jusqu’à concurrence de 100 % du bénéfice.

Il est aussi possible de déduire de l’assiette de l’impôt le montant de la valeur ajoutée des dépenses engagées en faveur de la recherche et développement, c’est-à-dire de la partie des coûts de la recherche et développement considérée comme une charge déductible.

Le taux d’imposition est de 19 % de l’assiette de l’impôt. Depuis le 1^er janvier 2019, si les recettes du contribuable (quelle que soit leur source) n’excèdent pas 2 millions d’euros (exprimé en PLN) au cours de l’exercice fiscal, le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux recettes autres que les plus-values est de 9 %. Cette mesure cible les petits contribuables et les contribuables en début d’activité.

Dans le cadre l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier de l’imposition préférentielle dénommée IP Box, qui permet aux entreprises une imposition des revenus issus de la propriété intellectuelle éligibles à un taux préférentiel, à savoir 5 % du taux d’imposition. L’IP Box a pour objectif de soutenir les entreprises à l’étape de la commercialisation des résultats de leurs travaux de recherche et développement. Les droits de propriété intellectuelle éligibles sont notamment les brevets, le droit d’enregistrement des dessins et modèles industriels ou encore le droit d’auteur sur les logiciels.

En outre, les propriétaires (ou copropriétaires) d’immobilisations corporelles consistant en des immeubles situés en Pologne et loués entièrement ou partiellement sur la base d’un contrat de location, de location-bail ou d’un autre contrat similaire sont tenus de payer l’impôt sur les recettes provenant de la location d’immeubles, qui s’élève à 0,035 % de l’assiette de l’impôt mensuel. L’assiette de l’impôt est constituée du revenu total de chaque propriété, minoré de 10 millions de PLN (2,1 millions d’euros).

Les contribuables et les redevables ne déposent pas de déclarations fiscales au cours de l’exercice fiscal, mais versent des acomptes mensuels obligatoires. Les petits contribuables et les contribuables en début d’activité ont la possibilité de verser des acomptes trimestriels.

Au cours de l’exercice fiscal, les contribuables peuvent également verser des acomptes provisionnels dans le cadre d’un régime simplifié.

Les contribuables ont jusqu’à la fin du troisième mois de l’année suivante pour déposer une déclarationindiquant le montant de leurs recettes (ou de leurs pertes) au cours de l’exercice fiscal et, à cette échéance, payer l’impôt dû ou la différence entre l’impôt dû sur les bénéfices déclarés dans la déclaration de revenus et le montant des acomptes provisionnels versés depuis le début de l’année.

Liens:

Prix des produits et des services

Le coût de la vie est variable en Pologne. C’est à Varsovie et dans les autres grandes villes qu’il est le plus élevé.

Exemples de prix moyens pour les produits alimentaires de base: pain (1 kg): 4,38 PLN (0,94 EUR), petit pain (50 g): 0,37 PLN (0,20 EUR), thé (100 sachets): 16,29 PLN (3,52 euros), café en poudre (250 g): 11,99 PLN (2,59 EUR), confiture (280 g): 4,99 PLN (1,08 EUR), flocons de maïs (250 g): 5,00 PLN (1,08 EUR), ketchup (430 g): 5,64 PLN (1,22 EUR), huile (1 litre): 12,99 PLN (2,81 EUR), beurre (200 g): 5,89 PLN (1,27 EUR), œufs (dizaine): 8,49 PLN (1,83 EUR), fromage à pâte pressée (1 kg): 29,90 PLN (6,47 euros), lait (1 litre): 4,49 PLN (0,97 EUR), fromage frais (200 g): 2,69 PLN (0,58 EUR), yaourt (150 g): 1,94 PLN (0,41 EUR), eau (1,5 litre): 2,48 PLN (0,53 EUR), jus d’orange (1 litre): 4,99 PLN (1,08 EUR), farine (1 kg): 2,88 PLN (0,62 EUR), sucre (1 kg): 5,99 PLN (1,29 EUR), sel (1 kg): 1,49 PLN (0,32 EUR), pâtes penne (500 g): 5,49 PLN (1,18 EUR), côtelette désossée (1 kg): 19,99 PLN (4,32 euros), poulet (1 kg): 10,89 PLN (2,52 EUR), jambon en tranches (450 g): 15,73 PLN (3,40 EUR), bananes (1 kg): 6,99 PLN (1,51 EUR), pommes (1 kg): 3,49 PLN (0,75 EUR), pommes de terre (1 kg): 2,49 PLN (0,53 EUR), tomates (1 kg): 14,99 PLN (3,24 EUR), poivron (1 kg): 19,99 PLN (4,32 EUR).

Exemples de prix moyens des produits ménagers et des produits d’hygiène de base: liquide vaisselle (1 litre): 6,67 PLN (1,44 EUR), dentifrice (125 ml): 7,11 PLN (1,53 EUR), savon (pain de 100 g): 4,49 PLN (0,97 EUR), shampoing (250 ml): 6,24 PLN (1,35 EUR), lessive en poudre (400 g): 6,88 PLN (1,48 EUR), papier toilette (8 rouleaux, prix le plus bas): 8,99 PLN (1,94 EUR).

Exemples de coût moyen des fluides par personne et par mois à Varsovie: électricité: 100 PLN (environ 22 EUR), téléphone: 65 PLN (environ 14 EUR), déchets (collecte): 85 PLN (environ 18 EUR) (par appartement). Les propriétaires de maisons unifamiliales paient 107 PLN par mois (environ 23 EUR). Les personnes qui optent pour le compostage des déchets organiques bénéficient d’une réduction de 9 PLN (environ 1,94 EUR), ce qui ramène les frais à 98 PLN (environ 21 EUR), eau: 80 PLN (environ 12 EUR), télévision par câble: 50 PLN (environ 10,82 EUR), internet: 50 PLN (environ 10,82 EUR), gaz (gazinière): 40 PLN (environ 8,65 EUR), gaz (pour le chauffage exclusivement au gaz): 200 PLN (environ 43,29 EUR). Soit un coût mensuel total d’environ 645 PLN (environ 139 euros) par personne.

Exemples de prix moyens des autres produits et services: essence (litre): de 6,62 à 6,94 PLN (de 1,43 EUR à 1,50 EUR), ticket de transports en commun: 3,50 PLN (0,75 EUR), billet de cinéma: de 20 à 35 PLN (de 4,30 à 7,75 EUR environ), place de théâtre: de 80 à 220 PLN (de 17,30 à 47,61 EUR environ), plats au restaurant: de 20 à 40 PLN (de 4,32 à 8,65 EUR environ).

Les prix peuvent augmenter en raison du taux d’inflation actuel.

Liens:

Accès au logement

Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent louer ou acquérir un logement selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux ressortissants polonais – la réglementation polonaise ne discrimine pas ces ressortissants en matière d’accès à un logement ni d’aides à la location ou à l’achat d’un logement.

Achat d’un appartement ou d’une maison

Il est possible de chercher par ses propres moyens un appartement ou une maison à acheter en consultant des annonces dans la presse et sur internet, en publiant sa propre annonce dans les journaux ou sur des portails internet, ou encore par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

Le type d’appartements disponibles à l’achat le plus courant sur le marché du neuf sont les appartements avec des travaux de finition à effectuer. De nombreux appartements de standings divers et situés dans différentes zones géographiques sont également disponibles sur le marché de l’ancien.

Avoir recours à un agent immobilier augmente le coût de la recherche de logement, car celui-ci prend une commission. En cas d’achat, elle s’élève à environ 2 à 3 % du prix de l’appartement. Un contrat de courtage doit être signé avant que l’agent immobilier ne procède à quelque acte que ce soit. Ce contrat doit indiquer les actes auxquels procédera l’agent et la rémunération qui lui sera due au titre de ceux-ci. Le contrat doit également désigner l’agent chargé de sa mise en œuvre et indiquer qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile pour tout préjudice qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exercice de son activité. Le contrat de courtage n’impose pas à l’agent d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Il s’engage donc à chercher activement un logement, mais pas à en trouver un.

Une personne qui cherche un appartement ou une maison par elle-même peut recourir aux services d’un promoteur immobilier ou d’une coopérative d’habitation. Il est important de s’assurer du statut légal d’un projet immobilier (par exemple, dispose-t-il d’un permis de construire, quel est le plan d’aménagement du quartier, qu’indique le livre foncier à son sujet ?) et de vérifier la fiabilité du promoteur dans le registre judiciaire national (KRS) afin de s’assurer qu’il n’est par exemple pas en faillite.

L’achat d’un bien immobilier en Pologne passe obligatoirement par la signature d’un acte notarié.

Logement social

Les résidents d’une commune qui répondent à certains critères (notamment de revenu) peuvent déposer une demande de logement communal. Il s’agit de logements à loyer modéré, mais généralement de qualité moyenne.

La réglementation prévoit que la mission de subvenir aux besoins en logements de la collectivité revient aux communes. Celles-ci mettent à disposition des logements sociaux et gère les relogements; elles subviennent également aux besoins en logement des ménages aux plus bas revenus.

Pour rempli ces missions, elles peuvent disposer de ressources en logements. Le conseil municipal décide des règles de location de ceux-ci. Dans le cadre de ces missions, les communes peuvent également avoir recours aux programmes de logement de l'État, qui apportent une aide à la construction de locaux d’habitation.

Des logements dont le loyer est en dessous des prix du marché sont également construits par des sociétés de construction de logements sociaux (SIM) présents dans la plupart des villes de Pologne. Le secteur des logements sociaux locatifs répond aux besoins de logement des personnes à revenu moyen. Les candidats à la location de ces logements doivent répondre à certains critères de revenu (qui varient en fonction de l’emplacement du logement et de la taille du ménage) et ne doivent pas être en possession d’un autre logement. Le plus souvent, un apport leur est également demandé, qui représente environ 30 % de la valeur du logement. Cet apport est restitué lorsque la location prend fin. Les bailleurs sociaux, les entreprises communales et les coopératives d’habitation peuvent demander un prêt public à taux préférentiel pour construire ce type de logements.

Une nouvelle solution pour trouver un logement existe depuis peu en Pologne: les agences de location sociales(SAN). Elles fonctionnent selon le modèle suivant: l’agence de location sociale (un opérateur qui agit en partenariat avec la commune sur la base d’un contrat) prend en crédit-bail des appartements appartenant à des propriétaires privés, puis les met en location à l’intention de personnes remplissant certains critères définis par délibération du conseil municipal. La personne en recherche de logement entre en contact avec la commune, qui vérifie qu’elle satisfait à ces critères et, le cas échéant, la redirige vers la SAN afin qu’elle sélectionne un appartement.

Location de logement privé

Un contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La location immobilière est réglementée par le Code civil et la loi relative à la protection des droits des locataires ainsi qu’aux ressources en logement des communes et modifiant le Code civil. Les contrats de bail relèvent de la loi portant Code civil. Il est aussi possible de signer un bail en profitant de la résiliation d’un contrat de location occasionnelle ou d’un contrat de location institutionnelle.

Un contrat de location occasionnelle est conclu sous la forme écrite pour une durée déterminée ne pouvant excéder 10 ans. Il est conclu entre le locataire et un propriétaire n’exerçant pas d’activité professionnelle de location immobilière. Les textes prévoient que dans le cadre de ce type de contrat, le locataire n’est tenu d’acquitter qu’une somme définie pour le loyer et les charges qui ne sont pas imputables au bailleur, comme par exemple les fluides. Lorsqu’il signe ce type de bail, le locataire accepte de devoir quitter le logement dans un certain nombre de cas de figure. Ce qui signifie que s’il refuse de quitter le logement après la résiliation ou l’extinction du bail, le propriétaire pourra engager une procédure d’exécution forcée.

Un contrat de location institutionnelle est un contrat de bail conclu entre le locataire et une personne exerçant une activité commerciale de location immobilière. Il doit prendre la forme écrite sous peine de nullité. Il est signé pour une durée déterminée, dont la longueur est laissée à l’appréciation des parties (au contraire du contrat de bail « classique », qui est réputé à durée indéterminée s’il est signé pour une durée supérieure à 10 ans). Il est obligatoire de joindre à un contrat de location institutionnelle une déclaration du locataire sous forme d’acte notarié dans laquelle:

• il accepte de se soumettre à une éventuelle exécution forcée et s’engage à libérer le logement et à en remettre les clés,
• il reconnaît avoir connaissance du fait que s’il est tenu de respecter l’engagement ci-dessus, il n’aura pas droit à un logement social ni à un relogement temporaire.

Contrairement au contrat de location occasionnelle, le locataire ne doit en revanche pas indiquer le logement de remplacement dans lequel il pourra emménager s’il doit quitter celui qu’il occupe sur la base du contrat de location institutionnelle, ni fournir de déclaration du propriétaire du logement de remplacement attestant qu’il pourra habiter celui-ci. Le contrat de location institutionnelle protège principalement les intérêts du bailleur en lui donnant la possibilité d’augmenter le loyer conformément aux conditions stipulées dans le bail, de percevoir contractuellement le loyer et les autres charges non imputables au propriétaire et de définir contractuellement les règles de résiliation du bail (dans les cas prévus par la loi où un bailleur a le droit de résilier un bail).

Le propriétaire du logement peut résilier le bail si le locataire accuse un retard de paiement du loyer d’au moins trois échéances complètes, a loué ou sous-loué le logement à un tiers ou a mis gratuitement le logement (ou une partie du logement) à la disposition d’un tiers sans l’accord préalable écrit du propriétaire, ou s’il a provoqué des troubles de voisinage. Le préavis doit prendre la forme écrite et indiquer les raisons de la résiliation anticipée. Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location avec une période de préavis d’un mois au minimum, à la fin du mois civil.

Le locataire peut résilier un contrat de location à durée indéterminée à tout moment quelle qu’en soit la raison (ou sans indiquer de raison) en respectant la période de préavis.

Avant de signer le contrat de bail, le propriétaire est en droit de demander le versement d’une caution. La caution est une garantie pour toute réclamation résultant de l’usure des locaux causée par un usage anormal, mais aussi une protection contre l’apparition éventuelle de dettes dans le cadre de l’exécution du contrat de bail (le montant de la caution ne peut excéder douze mois de loyer; généralement, elle est d’un mois de loyer). La caution est restituée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les locaux ont été libérés, après déduction faite, le cas échéant, des créances du propriétaire au titre du contrat de bail. Les importants écarts de loyer observés dans une même catégorie de logements s’expliquent par la situation des logements par rapport aux centres-villes. En général, en Pologne, les tarifs indiqués dans les offres ne comprennent pas les charges pour les fluides (comme le gaz, l’électricité, le chauffage et l’eau) qui ne sont généralement pas incluses dans les frais de location.

Allocations de logement et aides au paiement du loyer

Les personnes en difficulté financière peuvent bénéficier d’une allocation de logement destinée à l’entretien de l’appartement ou de la maison qu’elles possèdent ou louent. Cette aide est accordée sur critère de revenus. Revenu mensuel moyen maximum au cours des trois mois précédant le dépôt d’une demande d’allocation logement pour un ménage:

• d’une personne: 2 538,46 PLN (545,45 EUR),
• de deux personnes (la personne vit avec son conjoint ou une autre personne résidant avec elle de manière permanente: 1 903,85 PLN (412,08 EUR) par personne.

Le conseil municipal peut relever le plafond du revenu mensuel moyen d’un ménage donnant accès à l’allocation de logement – adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si ce type de délibération a été pris. L’appartement ou la maison occupée doit également remplir un critère de superficie. Le logement loué ne doit pas être de dimension excessive par rapport au nombre de personnes qui constituent le ménage. La surface au sol utile du logement occupé ne doit donc pas excéder la surface standard de plus de 30 % ou de plus de 50 % si la part de la surface des chambres et de la cuisine dans la surface au sol utile de ce logement n’excède pas 60 %. Le conseil municipal peut relever la surface au sol utile maximale autorisée pour un appartement/une maison ou le taux maximal autorisé de dépassement – adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si ce type de délibération a été pris.

Ses prestations ne sont pas imposables. Votre demande d’allocation de logement doit être déposée auprès du centre d’action sociale ou de la mairie de votre lieu de résidence. Les documents suivants doivent y être joints:

• une déclaration de revenus de votre ménage conforme au modèle décrété par le conseil municipal de votre lieu de résidence,
• des documents attestant le montant des dépenses occasionnées par la location de votre appartement ou de votre maison.

L’allocation logement est attribuée par décision administrative par le maire de la commune. L’allocation accordée est en principe versée au gestionnaire de l’immeuble ou à la personne autorisée à percevoir les sommes dues pour votre logement.

Par ailleurs, les locataires de logements neufs et de logements rénovés (construits ou rénovés dans le cadre d’une coopération entre investisseurs et communes) peuvent faire des demandes d’aide au logement dans le cadre du programme Mieszkanie na Start (un logement pour débuter). Ces aides sont accordées à des personnes qui remplissent des conditions spécifiques, notamment concernant leurs revenus, leur patrimoine et leur occupation du logement. Le montant de l’aide perçue dépend du nombre de personnes qui composent le ménage et varie selon la région (en fonction du coût de construction dans une zone donnée). La commune est chargée de l’étude des candidatures des locataires. Sur la base des critères déterminés par la commune (comme les ressources, le nombre d’enfants, le handicap, la migration économique), celle-ci dresse une liste de locataires avec lesquels le maître d’ouvrage signera un bail à condition que les locataires désignés par la commune soient solvables.

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Bénéficiaires de soins de santé

En Pologne, les services médicaux sont fournis par des prestataires publics et privés.

Peuvent bénéficier de prestations de soins de santécouvertes par les deniers publics provenant des cotisations d’assurance maladie et du budget de l’État:

1. Les personnes affiliées au régime général d’assurance maladie (obligatoire ou volontaire) auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (NFZ), ci-après dénommées «les assurés».

Les assurés peuvent être des ressortissants polonais, des ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE ou des ressortissants du Royaume-Uni résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou sur le territoire du Royaume-Uni, ou encore les ressortissants d’un pays tiers qui:

• séjournent en Pologne sur la base d’un visa de long séjour valant titre de séjour salarié, d’un titre de séjour temporaire (à l’exception des titres de séjour temporaires délivrés dans des circonstances qui requièrent que le séjour de l’étranger en Pologne soit de courte durée), d’un titre de séjour permanent, d’une carte de résident de longue durée UE, d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, d’une autorisation de séjour toléré ou d’un visa accordé à titre humanitaire, eu égard aux intérêts de l'État ou aux obligations internationales;
• ont obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire en Pologne ou bénéficient d’une protection temporaire sur son territoire;
• ont déposé en Pologne une demande de protection internationale ainsi que pour leurs conjoints au nom desquels ils font cette demande, en la possession d’un certificat délivré par le directeur du service des étrangers qui, accompagné de leur document d’identité temporaire, les autorise à travailler en Pologne;
• sont étudiants ou doctorants en Pologne ou diplômés en cours de stage obligatoire en Pologne, ou suivent un cours de polonais ou un cours de préparation pour pouvoir suivre les études en polonais visées dans les dispositions légales particulières, et ont été reconnus comme étant d’origine polonaise au sens de la loi relative au rapatriement ou sont en la possession d’une «carte de Polonais» en cours de validité.

Les groupes de personnes précités sont des assurés à condition qu’elles soient soumises à l’assurance maladie obligatoire ou assurées à titre volontaire, une personne résidant en Pologne (c’est-à-dire séjournant en Pologne sur la base d’un titre de séjour temporaire ou permanent ou d’une carte de résident de longue durée UE) pouvant s’assurer volontairement en souscrivant à titre volontaire un contrat d’assurance maladie avec l’antenne de voïvodie de la Caisse nationale d’assurance maladie du lieu de résidence en Pologne de cette personne.

Les ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni sont également assurés s’ils sont soumis en Pologne à l’assurance maladie obligatoire, ainsi que les ressortissants de pays tiers quel que soit leur lieu de résidence s’ils sont soumis en Pologne à l’assurance maladie obligatoire au titre de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, y compris dans l’agriculture. Les étudiants et les doctorants qui font leurs études en Pologne, les diplômés en cours de stage obligatoire en Pologne, ainsi que les étrangers qui suivent un cours de polonais ou un cours de préparation pour pouvoir suivre les études en polonais visées dans les dispositions légales particulières, qui n’ont pas été reconnus comme étant d’origine polonaise au sens de la loi relative au rapatriement ou sont en la possession d’une «carte de Polonais» en cours de validité à condition qu’ils souscrivent une assurance volontaire. Ces personnes bénéficient d’une réduction de leur cotisation d’assurance maladie volontaire, qui s’élève à 60 PLN (12 EUR) par mois.

Sont notamment soumis à l’assurance maladie obligatoire: les salariés, les personnes exerçant une activité sur la base d’un contrat d’agence, d’un contrat de commande ou de tout autre contrat de prestation de services, les personnes exerçant une activité non salariée à l’exception de celles qui ont suspendu leur activité, les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité (à l’exclusion des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans qui perçoivent une pension de réversion), les élèves, les étudiants et les doctorants, les chômeurs et les personnes qui perçoivent certaines aides sociales ou prestations familiales. Une personne qui réside en Pologne peut s’assurer à titre volontaire, en concluant un contrat d’assurance maladie volontaire avec l’antenne de voïvodie de la de la Caisse nationale d’assurance maladie de son lieu de résidence en Pologne.

Les personnes assurées sont tenues de déclarer à l’assurance maladie lesmembres de leur famille résidant en Pologne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni et qui ne sont pas soumis au régime polonais d’assurance obligatoire ni ne peuvent bénéficier de prestations de soins de santé en vertu des dispositions de l’Union relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Doivent être déclarés à l’assurance maladie en tant que membres de la famille d’un assuré: ses enfants, les enfants de son conjoint, ses enfants adoptifs, ses petits-enfants, son (sa) conjoint(e), ses ascendants vivant au sein du même foyer ainsi que les enfants non apparentés dont il a la charge, dont il est la famille d’accueil ou dont il a la charge jusqu’à ses 18 ans dans le cadre d’un accueil en foyer d’enfants et, si l’enfant poursuit sa scolarité ou ses études dans l’enseignement supérieur, jusqu’à ses 26 ans, ou sans limite d’âge si l’enfant est en la possession d’un certificat de degré important de handicap ou d’un autre certificat considéré comme équivalent. Des grands-parents peuvent déclarer leurs petits-enfants à l’assurance maladie dans le seul cas où aucun de leurs parents n’est soumis à l’assurance maladie obligatoire, n’a droit aux prestations de soins de santé en vertu des dispositions légales relatives à la coordination au titre de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée ni n’a souscrit à l’assurance maladie volontaire.

2. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le régime général d’assurance maladie polonais et sont affiliées à l’assurance maladie dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni au cours de leur séjour temporaire en Pologne.

Au cours d’un séjour temporaire en Pologne, par exemple à des fins d’études ou de recherche d’un emploi, ces personnes peuvent, si elles perçoivent une allocation de chômage versée par un autre État membre de l’UE ou de l’AELE, bénéficier de services de soins de santé gratuits sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie. Cependant, ce droit couvre exclusivement la fourniture de prestations que les médecins jugent indispensables d’un point de vue médical compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour en Pologne. Conformément au principe d’égalité de traitement en vigueur en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, les prestations éligibles sont fournies selon les règles applicables aux personnes assurées en Pologne.

Les personnes assurées dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni résidant en Pologne peuvent bénéficier de prestations de soins de santé en produisant une attestation délivrée par l’antenne de voïvodie de la Caisse nationale d’assurance maladie sur la base d’un formulaire S1 délivré par l’institution d’assurance maladie étrangère.

3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le régime général d’assurance maladie en Pologne, ni dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE, ni au Royaume-Uni, ayant droit sur le territoire polonais aux prestations de soins de santé couvertes par les deniers publics en tant que bénéficiaire de soins de santé non assuré.

Ont droit aux prestations de soins de santé couvertes par les deniers publics polonais selon les mêmes règles et de la même manière que les personnes couvertes par le régime général d’assurance maladie les ressortissants polonais et les ressortissants de pays tiers qui bénéficient en Pologne du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire ou y séjournent sur la base d’un titre de séjour « regroupement familial » (délivré en vertu de l’article 159, paragraphe 1, point 1, point c ou d, de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers) s’ils résident sur le territoire de la République de Pologne et remplissent les critères de revenus visés à l’article 8 de la loi du 12 mars 2004 relative à l’aide sociale et qui ne tombent pas sous le coup de l’article 12 de cette même loi (le bénéfice de prestations de soins de santé couvertes par les deniers publics est validé par une décision du maire de la commune de résidence en Pologne), ont moins de 18 ans ou, en ce qui concerne les femmes, sont en cours de grossesse, d’accouchement ou de puerpéralité.

Ont également droit aux prestations de soins de santé les enfants de moins de 18 ans qui perçoivent une pension de réversion du régime général ou la prestation visée par la loi du 8 février 2023 relative aux prestations dont bénéficient les membres de la famille de fonctionnaires ou de soldats de métier décédés en service ou dans le cadre d’une action de sauvetage de personnes ou de protection de biens en dehors du service s’ils résident sur le territoire d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni quelle que soit leur nationalité.

Cotisation d’assurance maladie

Il existe différents types de cotisations:

1. La cotisation d’assurance maladie des travailleurs non salariés.

Dans ce cadre, on distingue:

• La cotisation d’assurance maladie des personnes soumises au régime normal d'imposition

Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt et pour les personnes redevables de l’impôt sur les droits de propriété intellectuelle éligibles, l’assiette de la cotisation est le revenu perçu au cours du mois et de l’année.

L’assiette de la cotisation pour un mois donné ne peut être inférieure au montant du salaire minimum en vigueur au 1^er janvier d’une année donnée. Le calcul annuel de la cotisation d’assurance maladie est effectué à la fin de l’année.

Pour les contribuables soumis au régime de l’impôt à taux unique, le montant de la cotisation à l’assurance maladie a été ramené à 4,9 % de l’assiette de la cotisation, ce qui représente une dérogation au régime général, dans lequel la cotisation d’assurance maladie s’élève à 9 % de l’assiette.

• La cotisation d’assurance maladie des personnes imposées au régime du forfait sur les revenus enregistrés

Pour les personnes imposées au régime du forfait sur les revenus enregistrés, le revenu annuel détermine le montant de la cotisation d’assurance maladie. Il existe trois seuils qui dépendent du salaire moyen.

• La cotisation d’assurance maladie des personnes imposées au régime de la carte fiscale

Pour les personnes exerçant une activité non agricole qui sont imposées au régime de la carte fiscale, l’assiette de la cotisation d’assurance maladie est le montant du salaire minimum en vigueur au 1^er janvier.

• La cotisation d’assurance maladie des autres travailleurs non salariés

Pour les autres travailleurs non salariés, l’assiette de la cotisation d’assurance maladie est le montant du salaire mensuel moyen.

• La cotisation d’assurance maladie des collaborateurs

Pour les collaborateurs de travailleurs non salariés, l’assiette de cotisation est actuellement de 75 % du salaire mensuel moyen.

2. La cotisation d’assurance maladie des autres assurés

Les personnes autres que les travailleurs non salariés soumises au régime de l’assurance maladie obligatoire cotisent à hauteur de 9 % de l’assiette de cotisation (qui peut être le revenu d’un travail salarié minoré des cotisations sociales, le montant d’une pension de retraite ou d’invalidité, des indemnités de chômage, des indemnités de soins infirmiers octroyées en vertu des dispositions légales relatives aux prestations familiales ou une allocation permanente versée par l’aide sociale). Les cotisations d’assurance maladie sont versées par les employeurs, l’Institut des assurances sociales et les autres institutions en charge des pensions, les centres d’action sociale, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, etc. (c’est-à-dire par les cotisants).

Bénéficier des prestations de soins de santé

En Pologne, une personne qui a droit aux prestations de soins de santé couverts par les deniers publics(bénéficiaire de prestations de soins de santé) peut en bénéficier dans les seuls établissements de soins de santé qui ont signé une convention avec la Caisse nationale d’assurance maladie. La plupart des établissements de soins de santé polonais ont signé ce type de convention. Lorsque les prestations de soins de santé sont fournies en urgence par un établissement qui n’a pas signé de convention avec la Caisse nationale d’assurance maladie, le bénéficiaire/l’assuré a droit aux seules prestations soins de santé essentielles.

Chaque bénéficiaire choisit un médecin, une infirmière et une sage-femme pour ses soins de santé primairesen déposant une déclaration écrite. Cette déclaration peut être déposée sous forme papier, électronique (par l’intermédiaire des moyens de communication électronique) ou par l’intermédiaire du compte internet patient. Généralement, lors de sa première visite dans un établissement de soins de santé, un patient doit s’y faire enregistrer et choisir un médecin, une infirmière et une sage-femme.

Afin de procéder à l’inscription, le droit du patient aux soins de santé doit être vérifié. L’établissement de soins de santé procède à cette vérification au moyen du système électronique eWUŚ (vérification électronique des droits des bénéficiaires de soins), qui permet d’attester le droit du patient aux services de soins de santé couverts par les deniers publics. Cette vérification du droit aux prestations de soins de santé couvertes par les deniers publics se fait sur la base de l’identifiant PESEL et d’une pièce d’identité. Il peut s’agir, par exemple, de la carte d’identité, du passeport, du permis de conduire et, pour les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire et jusqu’à 18 ans, d’un certificat de scolarité en cours de validité.

Lorsque les droits des patients ne peuvent pas être vérifiés dans le système électronique, le patient doit présenter un document attestant sa couverture par l’assurance maladie, comme, par exemple, le formulaire ZUS RMUA. En l’absence de ce document, il peut fournir une déclaration écrite dans laquelle il déclare avoir droit aux prestations de soins de santé.

Éventail de prestations de soins de santé et appels d’urgence

Les prestations de soins de santé peuvent être fournies par des opérateurs publics ou privés ayant signé une convention dans le domaine de soins concerné avec la Caisse nationale d’assurance maladie. Les soins de santé suivants sont couverts par les deniers publics:

• les prestations de soins de santé visant à préserver, sauvegarder, restaurer et améliorer la santé et couvrant d’autres actes médicaux dans le cadre de la prise en charge ou résultant de la législation déterminée par le ministre de la Santé,
• les prestations de soins de santé en nature: les médicaments et les dispositifs médicaux faisant partie du traitement – soumises à un paiement partiel, forfaitaire ou en totalité,
• les prestations complémentaires: le séjour, la nourriture et les services de transport médical dans des établissements de soins ouverts en journée ou 24 heures sur 24.

Le médecin généraliste (également appelé «médecin de famille») prodigue les soins primaires et, si besoin, prescrit au patient des visites chez des spécialistes. Un assuré peut s’adresser à l’un des spécialistes suivants sans prescription d’un médecin généraliste: gynécologue et obstétricien, dentiste (pour les soins dentaires, seuls certains services et prestations dentaires sont remboursés par la Caisse nationale d’assurance maladie), vénérologue, oncologue, psychiatre. Les enfants et les adolescents n’ont pas non plus besoin de prescription pour bénéficier des prestations d’un psychologue, d’un psychothérapeute ou d’un psychologue environnementaliste. En cas d’urgence, les soins de santé sont prodigués sans prescription. Une prescription d’un généraliste est également nécessaire pour bénéficier de services hospitaliers (elle ne l’est pas en cas d’accident, de traumatisme, d’empoisonnement ou d’une autre urgence présentant une menace pour la santé). Lors d’un séjour à l’hôpital, les opérations, les examens et les médicaments sont dispensés à titre gratuit.

Le numéro national des services d’urgence, accessible 24h/24, est le 112.

Une ligne d’information des patients existe également, dont le numéro est 800 190 590.

Les informations relatives aux établissements de soins de santé qui ont signé un contrat avec la Caisse nationale d’assurance maladie sont disponibles auprès des antennes de voïvodie de la Caisse. Les numéros de téléphone d’information des antennes de la Caisse nationale d’assurance maladie sont disponibles sur son site internet.

Paiement des prestations de soins et des médicaments

En ce qui concerne les prestations de soins de santé fournies dans le cadre du régime national d’assurance maladie, ces prestations sont gratuites pour autant que les dispositions légales ne prévoient pas de participation de l’assuré aux frais de prise en charge.

En revanche, les prestations ayant été expressément désignées dans la réglementation nationale en vigueurcomme n’étant pas couvertes par l’assurance maladie sont payantes. Il s’agit par exemple des prestations de soins de santé fournies dans une station thermale sans prescription médicale, ainsi que des frais de transport et de séjour liés à une thérapie en station thermale. Le bénéficiaire supporte les frais de transport aller-retour vers la station thermale ainsi que de la cure, une partie des frais d’hébergement et de restauration dans la station thermale ainsi que le prix des vaccins autres que ceux prévus par les dispositions légales relatives aux maladies contagieuses et infections. La fourniture de dispositifs médicaux, tels que les prothèses, les lunettes, les fauteuils roulants et autres, est limitée en quantité.

Un assuré bénéficie de médicaments gratuits lorsqu’il est admis à l’hôpital ou dans un autre établissement de soins de santé destiné aux patients nécessitant des soins 24h/24 ou des soins quotidiens, ainsi que lors d’une procédure médicale, de soin, de diagnostic ou de rééducation dans un établissement autorisé à fournir des soins de santé couverts par l’assurance maladie et pour les premiers soins fournis par cet établissement.

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement partiel des médicaments, il faut présenter une ordonnance délivrée par un médecin ou un professionnel de santé agréé, une infirmière ou une sage-femme habilitée à exercer sa profession.

Les médicaments sont délivrés en pharmacie, généralement sur présentation d’une ordonnance prescrite par une personne autorisée:

• gratuitement, ou
• en s’acquittant d’un paiement forfaitaire, ou
• en s’acquittant d’un paiement de 30 % ou de 50 % du seuil de financement, ou
• en réglant la totalité en ce qui concerne les médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments remboursés ou en cas de prescription de médicaments qui ne sont pas remboursés.

De plus, les patients âgés de 75 et plus ont droit à la gratuité des médicaments. Pour obtenir des médicaments gratuitement, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. le médicament doit se trouver sur la liste 75+;
2. le patient doit avoir 75 ans ou plus;
3. l’ordonnance doit être délivrée par un médecin ou une infirmière habilité(e) à délivrer des ordonnances de médicaments gratuits aux patients de 75 ans et plus;
4. le médecin doit avoir diagnostiqué chez le patient un trouble de la santé qui entre dans la liste des indications médicales concernées par le remboursement du médicament concerné;
5. dans l’ordonnance, à la rubrique « code des autorisations supplémentaires du patient », le médecin doit avoir inscrit « S ».

Dans le cadre du programme « Ciąża+ » (« grossesse+ »), les femmes enceintes ont-elles aussi droit à lagratuité des médicaments si les conditions suivantes sont remplies:

1. le médicament doit se trouver sur la liste grossesse+;
2. la femme concernée doit être enceinte: la grossesse doit avoir été attestée par un certificat médical;
3. l’ordonnance doit avoir été délivrée par un médecin ou par une sage-femme;
4. le médecin doit avoir diagnostiqué chez le patient un trouble de la santé qui entre dans la liste des indications médicales concernées par le remboursement du médicament concerné;
5. dans l’ordonnance, à la rubrique « code des autorisations supplémentaires du patient », le médecin doit avoir inscrit « C ».

Les médicaments ainsi que les aliments diététiques, compléments alimentaires etc. vendus sans ordonnance (OTC) ne sont pas remboursés.

De plus, les patients âgés de 75 et plus ont droit à la gratuité des médicaments. Pour obtenir des médicaments gratuitement, les conditions suivantes doivent être remplies:

6. le médicament doit se trouver sur la liste 75+;
7. le patient doit avoir 75 ans ou plus;
8. l’ordonnance doit être délivrée par un médecin ou une infirmière habilité(e) à délivrer des ordonnances de médicaments gratuits aux patients de 75 ans et plus;
9. le médecin doit avoir diagnostiqué chez le patient un trouble de la santé qui entre dans la liste des indications médicales concernées par le remboursement du médicament concerné;
10. dans l’ordonnance, à la rubrique « code des autorisations supplémentaires du patient », le médecin doit avoir inscrit « S ».

Dans le cadre du programme « Ciąża+ » (« grossesse+ »), les femmes enceintes ont-elles aussi droit à lagratuité des médicaments si les conditions suivantes sont remplies:

6. le médicament doit se trouver sur la liste grossesse+;
7. la femme concernée doit être enceinte: la grossesse doit avoir été attestée par un certificat médical;
8. l’ordonnance doit avoir été délivrée par un médecin ou une sage-femme;
9. le médecin doit avoir diagnostiqué chez le patient un trouble de la santé qui entre dans la liste des indications médicales concernées par le remboursement du médicament concerné;
10. dans l’ordonnance, à la rubrique « code des autorisations supplémentaires du patient », le médecin doit avoir inscrit « C ».

Les médicaments ainsi que les aliments diététiques, compléments alimentaires etc. vendus sans ordonnance (OTC) ne sont pas remboursés.

Lorsqu’un médecin agréé par l’assurance maladie le prescrit, le bénéficiaire a droit à un transport sanitaire gratuit, y compris par voie aérienne, vers et depuis l’hôpital le plus proche dispensant les soins médicaux requis, si une prise en charge en urgence ou la continuité d’un traitement est nécessaire. De même, il a droit à un transport sanitaire gratuit vers et depuis le centre de santé le plus proche dispensant les soins de santé dont il a besoin en cas de déficience motrice l’empêchant se déplacer en transport public pour recevoir des soins. Dans les autres cas, s’il est effectué sur la base de la prescription d’un médecin agréé par l’assurance, le transport est payant ou partiellement payant.

Informatisation du système de santé

L’informatisation du système de santé polonais progresse rapidement, ce qui permet de mettre à la disposition des patients des services en ligne modernes. En Pologne, à quelques exceptions près, les médecins ne dispensent d’arrêts de travail que sous la forme d’ordonnances électroniques. Le secteur de la santé a poursuivi son informatisation avec la mise en place de l’obligation de délivrance d’ordonnances électroniques pour toute une série de prestations. Les prestataires sont tenus de rendre possible l’échange des données contenues dans les dossiers médicaux électroniques.

Il est possible de bénéficier de toutes les possibilités offertes par un service de santé électronique en créant un compte internet patient gratuit développé par le ministère de la santé. Celui-ci permet aux patients d’accéder facilement, rapidement et en toute sécurité aux informations relatives à leur historique de soins, y compris aux ordonnances électroniques indiquant le dosage des médicaments, aux prescriptions électroniques de consultation de spécialistes ainsi qu’aux arrêts de travail électroniques qui leur ont été délivrés. En outre, grâce à cette application, les patients peuvent recevoir leurs ordonnances électroniques par SMS ou par e-mail. Grâce au compte patient individuel (IKP), les patients ont également accès aux services liés à la pandémie (résultat du dernier test de détection du coronavirus, informations sur les quarantaines ou les confinements imposés). Les prescriptions de vaccins contre la COVID-19 sont aussi générées dans l’IKP. Muni de ce type de prescription électronique, le patient peut procéder à un enregistrement électronique et choisir une date de rendez-vous dans le lieu qui lui convient pour recevoir une injection de vaccin. Il a également accès au certificat de vaccination dans son compte IKP.

Les patients peuvent également accéder à l’application LikarPL. Celle-ci permet un diagnostic rapide de leur état de santé, et rend possible la communication entre un patient et un médecin qui ne parle pas ukrainien. L’application existe en deux version: celle pour les patients et celle pour les médecins. Dans la première, un formulaire électronique, disponible en ukrainien, en russe, en polonais et en anglais, permet au patient de fournir les principales informations sur son état de santé. L’application a recours au traitement automatique du langage naturel, qui permet une communication fluide entre le médecin et le patient lorsque ceux-ci ne parlent pas la même langue.

En Pologne, il existe également une « téléplateforme de premier contact » (Teleplatforma Pierwszego Kontaktu, TPK), une plateforme téléphonique par l’intermédiaire de laquelle il est possible de recevoir une assistance médicale téléphonique aux heures de fermeture des établissements de soins de santé primaires.

Cette plateforme a été mise en place pour permettre aux patients d’entrer en contact avec un médecin en dehors des horaires d’ouverture des services de soins de santé primaires, à savoir du lundi au vendredi de 18 heures à 8 heures le lendemain ainsi que les week-ends et les jours fériés 24h sur 24. Il est possible de recourir à la plateforme TPK en cas:

• de troubles de la santé soudains en dehors des heures d’ouverture des établissements de soins de santé primaires,
• d’aggravation soudaine de son état de santé lorsque les symptômes ne laissent pas penser que l’on est en danger de mort immédiat et que la prise de médicaments disponibles sans ordonnance n’a pas apporté d’amélioration,
• de crainte que l’attente de l’ouverture d’un centre médical de soins de santé primaires puisse nuire de manière grave à l’état de santé du patient.

La plateforme TPK est également accessible en anglais et en ukrainien. Les tutoriels vidéo sont fournis avec une traduction en langue polonaise des signes assurée par un traducteur.

Liens:

Obligation scolaire et instruction obligatoire

Le système éducatif en Pologne repose sur la distinction entre l’obligation scolaire et l’instruction obligatoire

L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, mais la scolarisation n’est obligatoire que pour les huit classes de l’école élémentaire (l’obligation scolaire s’applique aux élèves jusqu’à la fin de l’école élémentaire jusqu’à la limite de leurs 18 ans). Après avoir terminé l’école élémentaire, un élève peut poursuivre sa scolarité dans un établissement de l’enseignement secondaire public ou privé ou suivre une formation en apprentissage chez un employeur. Un élève ayant terminé sa scolarité secondaire avant l’âge de 18 ans peut également satisfaire à l’obligation scolaire en suivant une formation qualifiante ou en commençant des études supérieures.

Les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques peuvent être scolarisés dans les différents types d’établissements scolaires jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils auront:

1. 20 ans – en ce qui concerne l’école élémentaire,
2. 24 ans – en ce qui concerne les établissements de l’enseignement secondaire.

Pour les enfants et les adolescents en situation de handicap mental profond attesté nécessitant des activités de rééducation et d’éducation, ces activités sont organisées dès le début de l’année scolaire débutant l’année civile au cours de laquelle ils atteindront l’âge de 3 ans jusqu’à la fin de l’année scolaire se terminant l’année civile au cours de laquelle ils atteindront l’âge de 25 ans.

Le système éducatif est constitué de différents types d’établissements d’enseignement publics: établissements avec filière d’intégration, établissements avec filières spéciales, établissements avec filières d’intégration et spéciales, établissements d’intégration et d’éducation spécialisée:

1. les établissements de l’enseignement préélémentaire: écoles maternelles, sections de maternelle des écoles élémentaires et autres formes d’éducation préélémentaire (enfants âgés de 3 à 6 ans ou jusqu’à 9 ans pour les enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés);
2. les écoles élémentaires (élèves âgés de 7 à 15 ans); l’année de ses 7 ans, un enfant doit obligatoirement être scolarisé. Ses parents doivent entrer en contact avec l’école élémentaire de leur lieu de résidence (de secteur) ou avec l’école élémentaire de leur choix. Les parents peuvent également demander que leur enfant entre à l’école élémentaire l’année civile de ses 6 ans.
3. les établissements de l’enseignement secondaire (élèves âgés de 15 à 18 ans ou de 19 à 20 ans – lettres a et b):
4. lycée général d’une durée de 4 ans, lycée technique d’une durée de 5 ans, lycée professionnel de 1^er cycle d’une durée de 3 ans,
5. établissement spécialisé de formation professionnelle d’une durée de 3 ans destiné aux élèves en situation de déficience intellectuelle modérée ou importante ainsi qu’aux élèves en situation de polyhandicap, qui permet d’obtenir un certificat attestant l’aptitude au travail.
6. lycée professionnel de 2^e cycle d’une durée de 2 ans pour les jeunes sortant du lycée professionnel de 1^er cycle,
7. établissement post-secondaire pour les personnes ayant atteint un niveau d’enseignement secondaire ou secondaire technique, dont la durée n’excède pas deux ans et demi;
8. écoles pour adultes:
   1. école élémentaire pour adultes,
   2. lycée général pour adultes.

Les ressortissants étrangers bénéficient de services d’enseignement ou de garde dans les écoles maternelles publiques ou dans d’autres établissements publics d’éducation maternelle; ceux soumis à l’obligation scolaire bénéficient de services d’enseignement ou de garde dans des écoles élémentaires publiques, dans des écoles d’art publiques et dans des établissements publics, y compris des établissements d’art, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais. Les ressortissants étrangers soumis à l’obligation scolaire bénéficient de services d’enseignement ou de garde dans des écoles secondaires publiques jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à la fin de l’école secondaire, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais.

Les enfants âgés de 3 à 5 ans ont droit à l’enseignement préélémentaire en école maternelle, dans la section préélémentaire d’une école élémentaire ou dans un autre établissement d’enseignement préélémentaire. Il revient aux communes de mettre à disposition des locaux destinés à l’éducation préélémentaire. Les enfants venant de l’étranger sont admis à l’école maternelle publique aux mêmes conditions que les enfants polonais.

Dans des cas particuliers qui le justifient, un enfant âgé de deux ans et demi peut bénéficier d’un enseignement préélémentaire.

Les enfants âgés de 6 ans doivent passer par une classe préparatoire d’un an dans une école maternelle, la section d’enseignement préélémentaire d’une école élémentaire ou dans une autre forme d’établissement d’enseignement préélémentaire, par exemple dans une école maternelle ou une section d’enseignement préélémentaire d’intégration ou d’éducation spécialisée. Il revient aux communes de mettre à disposition des locaux destinés à la mise en œuvre de cette obligation. À la demande des parents, un enfant de 6 ans peut être scolarisé s’il a suivi une éducation préélémentaire au cours de l’année scolaire précédant sa scolarisation ou s’il est en possession d’un avis d’une clinique psychologique et pédagogique attestant son aptitude à la scolarisation. À la demande des parents, le directeur de l’école élémentaire publique du secteur dans lequel l’enfant réside peut différer d’un an sa scolarisation. Cela s’applique aux enfants âgés de 7 ans. La scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés en raison d’un handicap (sourds, malentendants, aveugles, malvoyants, enfants à mobilité réduite, y compris les enfants qui présentent une aphasie, les enfants en situation de handicap mental léger, modéré ou grave, les enfants atteints d’autisme, y compris les enfants atteints du syndrome d’Asperger, ou les enfants polyhandicapés) peut être différée jusqu’à l’âge de 9 ans.

Les parents des enfants âgés de 6 ans (ou plus) qui suivent le cours préélémentaire préparatoire d’un an sont exonérés des frais d’enseignement préélémentaire dans les écoles maternelles publiques, dans les sections d’enseignement préélémentaire des écoles élémentaires publiques et dans les autres établissements d’éducation préélémentaire. Seuls les frais de cantine sont à leur charge.

Les parents des enfants âgés de 3 à 5 ans supportent les frais d’enseignement préélémentaire au-delà du temps d’enseignement, d’éducation et de garde gratuit (d’au moins 5 heures par jour) fixé par la commune, ainsi que les frais de cantine. Le tarif par heure de dépassement des services gratuits ne peut excéder 1 PLN (0,23 EUR). Le conseil municipal peut fixer les conditions d’une exonération partielle ou totale de ces frais.

Dans toutes les écoles et tous les établissements, l’année scolaire commence chaque année le 1^er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante. Les cours commencent le 1^er septembre (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre) et se terminent le premier vendredi suivant le 20 juin. Dans les établissements de formation professionnelle du premier et du second cycle et dans les établissements post-secondaire ainsi que dans tous les types d’établissements pour adultes, les cours peuvent commencer le premier jour ouvrable du mois de février et se terminer le dernier vendredi de janvier.

Un élève étranger soumis à l’obligation scolaire et à l’instruction obligatoire est admis dans une école publique selon les mêmes conditions que les élèves polonais sur la base d’un certificat, d’une attestation ou d’un autre document attestant qu’il a terminé sa scolarité à l’école ou à un autre niveau d’enseignement à l’étranger, ou de tout autre document délivré par l’école d’origine attestant la scolarisation à l’étranger et précisant la classe ou le niveau scolaire atteint par l’élève, ainsi que d’un document attestant le nombre total d’années de scolarité suivies par l’élève. Si le nombre total d’années de scolarité ne peut pas être établi sur la base d’un certificat, d’une attestation ou d’un autre document, l’élève peut être admis sur la base d’une déclaration écrite indiquant le nombre total d’années de scolarisation, déposée par le parent de l’élève ou l’élève s’il est majeur.

Le niveau auquel l’élève étranger sera scolarisé en Pologne est déterminé sur la base de ses années de scolarité à l’étranger.

Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE bénéficient de l’enseignement dans les écoles publiques pour les adultes, les établissements de formation professionnelle du second cycle, les établissements post-secondaire publics, les écoles d’art publiques, les établissements publics et les collèges publics de formation des travailleurs sociaux ainsi que de la formation continue sous forme de cours de qualification professionnelle, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais.

Un élève est admis d’office à l’école élémentaire publique de son lieu de résidence (ce qui signifie que l’école ne peut pas rejeter sa candidature). Un élève est admis dans une autre école élémentaire publique ou dans un établissement public de l’enseignement secondaire lorsque cet établissement dispose de places libres. Si celui-ci n’a pas de place, l’organisme en charge des écoles sur le territoire indiquera une école disposant de places libres.

Les élèves étrangers qui ne parlent pas le polonais ou dont la maîtrise du polonais est insuffisante pour pouvoir suivre un enseignement ont droit à au moins 2 heures supplémentaires gratuites de cours de polonais par semaine. Les écoles peuvent également ouvrir des classes préparatoires pour les élèves qui ne parlent pas le polonais. L’enseignement en classe préparatoire dure jusqu’à la fin de l’année scolaire d’admission de l’élève et peut être raccourci ou prolongé d’une année scolaire au maximum. L’école peut aussi employer une personne parlant la langue maternelle de l’élève pour assister l’enseignant. Les ressortissants ukrainiens entrésen Pologne après le 24 février en raison du conflit armé ont droit à un minimum de 6 heures supplémentaires de cours de polonais gratuits par semaine.

Les écoles élémentaires et secondaires appliquent une échelle de notation allant de 1 à 6, le 1 correspondant à la note la plus basse et le 6 à la note la plus élevée.

Les élèves d’école élémentaire, à l’exception des écoles pour adultes, ont droit à un accès gratuit aux manuels scolaires, au matériel pédagogique ou aux livres d’exercices utilisés pour les cours obligatoires d’enseignement général. Les manuels et les matériaux sont fournis par l’école, qui perçoit une dotation publique à ces fins.

Les élèves d’établissements d’enseignement secondaire ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés peuvent faire une demande de financement des manuels scolaires et du matériel pédagogique dans le cadre du programme gouvernemental de soutien aux élèves «Wyprawka szkolna» («kit scolaire»).

Les élèves achèvent leur cycle à l’école élémentaire s’ils valident tous les cours obligatoires et s’ils ont passé l’examen de fin d’enseignement élémentaire (egzamin ósmoklasisty). L’examen de fin d’enseignement élémentaire, qui fait partie du système d’évaluation externe, se passe à l’écrit et comprend des épreuves de polonais, de mathématiques et de langue vivante étrangère. L’examen de fin d’enseignement élémentaire permet de vérifier dans quelle mesure l’élève ou l’auditeur libre répond aux exigences définies par le programme d’enseignement général pour l’école élémentaire. Il n’existe pas de note minimale obligatoire pour valider cette évaluation de fin d’école élémentaire. Toutefois, les résultats obtenus à l’examen de fin d’enseignement élémentaire sont mentionnés dans l’attestation de passage de l’examen et sont pris en compte pour l’entrée dans un établissement d’enseignement secondaire.

Le baccalauréat, qui fait partie du système d’évaluation externe, est destiné aux jeunes sortant du lycée général ou professionnel et permet d’obtenir le certificat de maturité. En plus des jeunes sortant des écoles polonaises, les personnes qui possèdent un certificat ou tout autre document émis à l’étranger attestant qu’ils ont suivi un enseignement secondaire peuvent également passer les épreuves du baccalauréat. Les épreuves du baccalauréat sont organisées sur la base des exigences définies par le tronc commun d’enseignement général des lycées d’enseignement général et des lycées techniques. Une première session, une session supplémentaire et une session de rattrapage du baccalauréat sont organisées une fois par an, entre le mois de mai et le mois de septembre, conformément au communiqué publié chaque année sur le site internet de la commission centrale d’examen.

Les diplômés passent les épreuves obligatoires:

• de polonais (épreuve orale et écrite)
• de langue vivante étrangère (épreuve orale et écrite)
• de mathématiques (épreuve écrite)
• d’une langue d’une minorité nationale (épreuve orale et écrite) pour les jeunes sortant des écoles ou des sections dans lesquelles la langue d’une minorité donnée est enseignée.

Le niveau requis pour les épreuves écrites obligatoires du baccalauréat est un niveau de base; aucun niveau n’est requis pour les épreuves orales.

Les diplômés passent obligatoirement une épreuve écrite optionnelle. Le niveau requis pour les épreuves écrites optionnelles (biologie, chimie, philosophie, physique, géographie, histoire, histoire de la musique, histoire de l’art, informatique, latin et culture antique, langue d’une minorité nationale, langue vivante étrangère, polonais, langue régionale, mathématiques, éducation civique) est un niveau avancé et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général de base et avancé. Aucun niveau n’est requis pour les épreuves orales optionnelles (langue d’une minorité ethnique, langue d’une minorité nationale, langue vivante étrangère, langue régionale). Le niveau requis à l’épreuve écrite optionnelle de langue vivante étrangère est un niveau avancé et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général de base et avancé, ou un niveau bilingue et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général des sections bilingues. Les diplômés ne peuvent pas passer plus de cinq épreuves optionnelles de baccalauréat. La validation des épreuves optionnelles du baccalauréat n’est pas soumise à l’obtention d’une note minimale.

Ne sont pas tenus de passer une épreuve écrite optionnelle au baccalauréat les candidats titulaires:

• d’un diplôme attestant de qualifications professionnelles dans une profession enseignée en lycée technique, ou
• d’un diplôme professionnel dans une profession enseignée en lycée technique, ou
• d’un certificat de qualification professionnelle (świadectwo potwierdzające kwalifikacje w zawodzie, nom du certificat avant 2019) qui atteste l’acquisition de toutes les qualifications requises pour l’exercice d’un métier enseigné au niveau du lycée technique, ou
• d’un certificat de qualification professionnelle (certyfikat kwalifikacji zawodowych, nom du même certificat depuis la réforme de 2019) qui atteste l’acquisition de toutes les qualifications requises pour l’exercice d’un métier enseigné au niveau du lycée technique, ou
• d’un certificat de qualification professionnelle d’avant ou après la réforme de 2019 qui atteste l’acquisition de toutes les qualifications requises pour l’exercice d’un métier enseigné au niveau du lycée technique, en tenant compte des conditions d’obtention par la personne titulaire d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un certificat de compagnonnage (świadectwo czeladnicze) respectivement du diplôme d’aptitude professionnelle (dyplom zawodowy, nom du diplôme depuis la réforme de 2019) ou du diplôme de certification des qualifications professionnelles (dyplom potwierdzający kwalifikacje zawodowe, nom du même diplôme avant 2019) pour les qualifications requises pour l’exercice d’un métier enseigné au niveau du lycée technique.

Un nouveau système scolaire ayant été instauré, le baccalauréat est organisé selon de nouveaux principes:

1. à partir de l’année scolaire 2022/2023 pour les jeunes sortant du lycée général à cycle quadriennal;
2. à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour les jeunes sortant du lycée technique à cycle quinquennal;
3. à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour les jeunes sortant d’un établissement de formation professionnelle du second cycle qui ont terminé leur scolarité dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle en tant qu’élèves sortant de l’école élémentaire.

Le baccalauréat reste organisé sur la base des principes en vigueur précédemment:

1. jusqu’à l’année scolaire 2026/2027 incluse pour les jeunes sortant du lycée général à cycle triennal;
2. jusqu’à l’année scolaire 2027/2028 incluse pour les jeunes sortant du lycée général à cycle quadriennal;
3. jusqu’à l’année scolaire 2028/2029 incluse pour les jeunes sortant d’un établissement de formation professionnelle du second cycle qui ont terminé leur scolarité dans un établissement de formation professionnelle de premier cycle en tant qu’élèves en provenance du collège actuel.

Le certificat de maturité est délivré aux jeunes sortant de l’école qui ont passé les épreuves orales et écrites obligatoires du baccalauréat et obtenu au minimum 30 % des points à chacune de celles-ci, et qui ont passé l’une des épreuves optionnelles susmentionnées.

À compter de 2025, il sera remis aux jeunes sortant de l’école qui auront passé les épreuves obligatoires du baccalauréat ainsi qu’une épreuve optionnelle et qui auront obtenu au minimum 30 % des points à chacune de ces épreuves.

Les résultats des épreuves obligatoires et optionnelles du baccalauréat sont le principal critère d’admission dans les différents cursus universitaires.

Les élèves ou jeunes sortant de l’école qui sont ressortissants étrangers et qui, en raison d’une connaissance limitée du polonais, ne sont pas entièrement capables de comprendre un texte écrit, sont admis, après avoir obtenu un avis favorable du conseil des enseignants, aux épreuves suivantes:

1. l’examen de fin d’enseignement élémentaire, excepté l’épreuve de langue vivante étrangère, dans les conditions et la forme adaptées à leurs besoins éducatifs et à leurs capacités psychophysiques résultant de cette contrainte;
2. le baccalauréat, à l’exception de l’épreuve de langue vivante étrangère, de langue d’une minorité nationale, ethnique ou régionale – dans les conditions adaptées à leurs besoins éducatifs et à leurs capacités psychophysiques résultant de cette contrainte.

Les jeunes sortant des lycées généraux peuvent poursuivre leur éducation dans des établissements post-secondaire, dont la durée n’excède pas deux ans et demi. Pour être admis dans un établissement post-secondaire, l’élève doit achever sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire général ou technique. Il est reconnu de droit (c’est-à-dire sans présentation d’un avis des organismes ou des institutions polonaises) que l’enseignement secondaire est attesté par les certificats ou autres documents délivrés par les systèmes éducatifs des États membres de l’UE ou de l’AELE qui autorisent leur titulaire à entreprendre des études supérieures dans ces États. D’autres certificats ou documents relatifs à l’éducation délivrés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ne peuvent être reconnus que par le recteur d’académie par voie de procédure administrative.

Les élèves et les diplômés d’établissements de formation professionnelle du premier et du second cycle, de lycées professionnels et d’établissements post-secondaire, les personnes ayant achevé une formation qualifiante, les adultes ayant achevé une formation professionnelle en alternance ou une formation semi-qualifiante pour adultes si le programme de cette formation répondait aux exigences du tronc commun des formations à un métier, ainsi que les personnes qui remplissent les conditions d’admission à l’examen externe et qui passent respectivement l’examen de certification des qualifications professionnelles ou l’examen de qualification professionnelle^[1]attestant l’acquisition d’une qualification spécialisée requise pour l’exercice d’un métier reçoivent un certificat de qualification professionnelle et, après avoir réussi les examens attestant l’acquisition de toutes les qualifications spécialisées requises pour l’exercice d’un métier et s’ils ont un niveau de formation adéquat, le diplôme d’aptitude professionnelle⁷ qui permet l’exercice d’un métier donné.

Les jeunes sortant d’établissements de formation professionnelle du premier cycle peuvent poursuivre leur formation:

1. dans un établissement de formation professionnelle du second cycle qui propose une formation à une profession pour laquelle une qualification commune a été mise en place dans les établissements de formation professionnelle du premier et du second cycle. Pour être admises dans un établissement de formation professionnelle de second cycle, les élèves étrangers doivent être en possession d’une attestation ou d’un autre document délivré à l’étranger et reconnu en Pologne comme un document attestant une formation professionnelle, ou une décision ayant acquis la force de chose jugée en Pologne concernant l’attestation de son niveau de formation professionnelle. Après avoir obtenu le baccalauréat et le certificat de maturité, les diplômés d’établissements de formation professionnelle du second cycle pourront poursuivre leur scolarité: dans l’enseignement supérieur (la formation dans l’établissement de formation professionnelle du second cycle a commencé le 1^er septembre 2020);
2. dans un lycée d’enseignement général pour adultes, à partir de la deuxième classe, afin d’obtenir un niveau d’enseignement secondaire et de passer le baccalauréat, ce qui leur permettra d’entrer dans l’enseignement supérieur;
3. dans les formations qualifiantes prodiguées par:
4. les établissements de formation professionnelle publics et privés dans les domaines professionnels qu’ils enseignent à l’exception des écoles d’art, ainsi que dans les domaines professionnels qui relèvent des secteurs professionnels enseignés au sein de l’établissement;
5. les établissements publics et privés d’enseignement complémentaire et les centres de formation professionnelle,
6. les institutions du marché du travail (services publics de l’emploi, Corps volontaires du travail) exerçant une activité d’éducation et de formation,
7. les institutions du marché du travail (agences d’emploi privées, centres de formation, institutions de dialogue social, institutions de partenariat local) exerçant une activité d’éducation et de formation, et détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visées dans le Code de l’éducation,
8. un opérateur exerçant une activité d’enseignement visé dans le Code de l’éducation détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visées dans celui-ci.

A la suite de modifications apportées en matière de formation professionnelle, les élèves qui ont commencé leur scolarité le 1^er septembre 2019 (et ultérieurement) dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle, un lycée technique, un établissement post-secondaire et le 1^er septembre 2020 dans un établissement de formation professionnelle du second cycle suivent un programme d’enseignement tenant compte des exigences définies dans les troncs communs de la formation professionnelle. Toute personne ayant débuté sa scolarité après le 1^er septembre 2019 est tenue de passer l’examen de qualification professionnelle ou l’examen de compagnonnage (pour les élèves des établissements de formation professionnelle du premier cycle qui sont jeunes travailleurs et sont en apprentissage chez des artisans). Passer l’examen de qualification professionnelle ou l’examen de compagnonnage est obligatoire pour passer au niveau supérieur ou au semestre supérieur, ou pour achever sa scolarité dans l’établissement.

Peuvent passer un examen de certification des qualifications professionnelles ou un examen de qualification professionnelle les personnes ayant suivi une formation qualifiante ainsi que les adultes qui ont suivi une formation en alternance pour adultes ou une formation semi-qualifiante pour adultes, si le programme de formation correspond aux conditions définies dans le tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle ou dans le tronc commun de la formation à une profession.

Enseignement supérieur et recherche

Les formes d’enseignement dispensées dans le cadre du système de l’enseignement supérieur et de la recherche sont:

1. les études supérieures de premier cycle, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires du certificat de maturité ou d’un autre document visé dans les dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui débouchent sur l’obtention d’un titre de licencié, d’ingénieur ou équivalent;
2. les études supérieures de deuxième cycle, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires d’un diplôme de fin d’études et qui débouche sur l’obtention d’un titre de master, de master ingénieur ou équivalent;
3. les études supérieures de cycle unique de master, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires du certificat de maturité ou d’un autre document visé dans les dispositions légales relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et qui débouche sur l’obtention d’un titre de master, de master ingénieur ou équivalent;
4. les établissements d’études doctorales – formation des doctorants –  formation organisée par un établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche de l’Académie des sciences polonaise (PAN) ou un institut international implanté en Pologne sur la base de dispositions légales spécifiques, à laquelle sont admis les candidats titulaires d’un titre de master, de master d’ingénieur ou équivalent ainsi que les personnes qui ont reçu une haute distinction dans le domaine scientifique, et qui débouche sur l’obtention du titre de docteur (titre scientifique ou artistique);
5. les études post-universitaires, forme d’enseignement ouverte aux candidats ayant une formation complète au minimum au niveau 6 du cadre polonais des certifications, organisée dans le cadre de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, d’un institut de recherche de l’Académie des sciences polonaise, d’un autre institut de recherche ou d’un centre de formation médicale post-universitaire, et qui débouche sur l’obtention de qualifications partielles des niveaux 6, 7 ou 8 du cadre polonais des certifications;
6. les formations spécialisées, formations courtes proposées par les hautes écoles spécialisées permettant d’obtenir une formation complète de niveau 5 dans le cadre polonais des certifications et qui débouche sur l’obtention d’un certificat d’expert diplômé ou de technicien spécialisé diplômé.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent être publics (créés par l’État) ou privés (pouvant être créés par une personne physique ou par une personne morale autre qu’une collectivité locale, qu’un service de l’État ou qu’une entreprise de service public territorial).

La principale source de données concernant le système polonais de l’enseignement supérieur et de la recherche est le système d’information intégré sur la recherche et l’enseignement supérieur (POL-on), qui est le répertoire de données le plus complet en la matière. Il contient toutes les informations soumises à obligation de publicité, telles que: les registres des établissements d’enseignement supérieur, les informations concernant les filières et les profils d’enseignement, les indicateurs d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur, les données agrégées sur le nombre d’étudiants, le registre des autorisations de délivrer des diplômes universitaires ainsi que le registre des brevets et des droits protégés. L’admission dans une filière universitaire se fait par sélection ou par validation des acquis de l’éducation et de la formation, ou encore via un transfert d’un autre établissement d’enseignement supérieur ou d’un établissement d’enseignement supérieur étranger.

L’admission en études supérieures de premier cycle ou en cycle unique de master peut être sollicitée par les titulaires:

1. du certificat de maturité ou du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
2. du certificat de maturité ou d’un diplôme attestant les qualifications professionnelles dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
3. du certificat de maturité ou d’un brevet professionnel dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visé par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
4. du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières et d’un diplôme attestant les qualifications professionnelles dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
5. du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières et d’un brevet professionnel dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visés par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
6. d’un certificat ou d’un autre document reconnu en République de Pologne comme un document permettant de demander l’admission à l’université en vertu de l’article 93, paragraphe 3, de la loi relative au système éducatif;
7. d’un certificat ou d’un autre document ou diplôme visés dans la loi relative au système éducatif (article 93, paragraphe 1, de la loi relative au système éducatif);
8. d’un certificat ou d’un diplôme reconnu en République de Pologne comme un document permettant de demander l’admission à l’université au titre d’un accord bilatéral sur la reconnaissance réciproque en matière d’enseignement;
9. d’un certificat ou d’un autre document reconnu comme équivalent au certificat de maturité polonais en vertu des dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 mars 2015.

Depuis le 1^er janvier 2022, les documents indiqués aux points 2 à 5 ci-dessus autorisent l’admission en premier cycle ou en cycle unique de master.

Chaque établissement d’enseignement supérieur fixe ses propres conditions et modalités d’admission.

L’admission en premier cycle ou en cycle unique de master se fait sur la base des résultats:

1. de l’examen de maturité;
2. du baccalauréat;
3. des résultats de l’examen de maturité ou du baccalauréat et d’un ou de plusieurs examens de certification des qualifications professionnelles d’avant 2019;des résultats de l’examen de maturité ou du baccalauréat et d’un ou de plusieurs examens de qualification professionnelle.

Les établissements d’enseignement supérieur décident des conditions d’admission dans les études supérieures et les publient avant le 30 juin de l’année précédant l’année universitaire au cours de laquelle a lieu l’inscription et, lors de la création d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un cursus, ils indiquent dans les meilleurs délais le niveau et le profil attendus.

Un établissement d’enseignement supérieur peut mettre en place un examen d’entrée supplémentaire dans les seuls cas où il est nécessaire de vérifier des talents artistiques, des capacités physiques ou d’autres prédispositions particulières nécessaires pour suivre des études supérieures qui ne sont pas évaluées dans le cadre du baccalauréat et, en ce qui concerne les candidats présentant un certificat de scolarité à l’étranger, afin de les évaluer dans des domaines non évalués par l’examen étranger ou par la formation attestée par ce document.

Pour être admis en deuxième cycle, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études et remplir les conditions d’admission fixées par l’établissement.

Les certificats et autres documents délivrés dans le cadre des systèmes éducatifs des États membres de l’UE ou de l’AELE permettant d’entreprendre des études supérieures dans ces pays peuvent être soumis directement aux établissements d’enseignement supérieur polonais et ne nécessitent aucun avis d’autres institutions. En effet, un principe de reconnaissance des documents étrangers d’admission dans les études supérieures équivalents s’applique en la matière. Ainsi, un diplôme étranger donnant le droit de se présenter comme candidat dans certaines filières d’enseignement supérieur ou types d’études supérieures dans un État membre de l’UE ou de l’AELE donne également le droit de candidater à des études supérieures suivant un cursus similaire ou identique en Pologne. L’étudiant doit se faire délivrer les documents attestant son admissibilité dans l’enseignement supérieur obtenue dans un État donné indiquant la nature des études auxquelles il est admissible avant de se rendre en Pologne.

Un établissement d’enseignement supérieur peut valider les acquis d’un enseignement ou d’une formation suivis en dehors du programme de l’enseignement supérieur pour les candidats à une filière, un niveau et un profil d’études s’ils ont obtenu une évaluation positive de la qualité de la formation reçue dans le cadre de ces études ou s’ils sont titulaires de la catégorie académique A+, A ou B+ dans la discipline dont fait partie la filière ou dans la discipline principale dont fait partie la filière.

Les acquis de l’éducation et de la formation sont validés dans la mesure des acquis définis dans le programme d’études. Les acquis de l’éducation et de la formation ne sont pas validés pour les programmes d’études visés à l’article 68, paragraphe 1, points 1 à 10 de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, dans lesquels les normes d’enseignement sont prises en compte.

Peuvent faire valider leurs acquis de l’éducation et de la formation les personnes en possession:

1. des documents requis pour une demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle – en cas de demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master;
2. d’une certification complète au niveau 5 du cadre polonais des certifications ou d’une certification délivrée dans le cadre du système d’enseignement supérieur à l’étranger correspondant au niveau 5 du cadre européen des certifications visé à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – en cas de demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master;
3. d’une certification complète au niveau 6 du cadre polonais des certifications et au moins 3 ans d’expérience professionnelle après les études de premier cycle – en cas de demande d’admission en deuxième cycle;
4. d’une certification complète au niveau 7 du cadre polonais des certifications et au moins 2 ans d’expérience professionnelle après des études de deuxième cycle ou de cycle unique de master – en cas de demande d’admission dans un nouveau cursus de premier cycle, de deuxième cycle ou de cycle unique de master.

La confirmation des acquis de l’éducation et de la formation permet de valider au maximum 50 % des crédit ECTS (système européen de transfert de crédits) attribués aux cours inclus dans le programme d’études. L’ordre d’admission est déterminé par le résultat de la validation des acquis de l’éducation et de la formation. Le nombre d’étudiants admis dans l’établissement sur la base de la validation des acquis de l’éducation et de la formation ne peut excéder 20 % du nombre total d’étudiants dans une filière, un niveau et un profil donnés.

Dans les établissements d’enseignement supérieur, les cours ont lieu en journée et en semaine ou en horaires décalés.

L’année universitaire est divisée en deux semestres. Elle débute le 1^er octobre et se termine le 30 septembre.

Lors de l’année universitaire 2022/2023, la Pologne comptait 364 établissements d’enseignement supérieur dont 131 étaient publics, 216 étaient privés et 17 étaient des établissements religieux (parmi lesquels l’université catholique Jean-Paul II de Lublin).

Les diplômés d’études supérieures de premier cycle obtiennent le titre de licencié ou d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. ingénieur architecte – après la validation des acquis des études d’architecture;
2. master en sécurité incendie – après la validation des acquis des études d’ingénierie de la sécurité à l’école centrale de sécurité incendie (szkoła główna służby pożarniczej) dans le cadre de l’enseignement supérieur dispensé aux pompiers;
3. licencié en soins infirmiers – après la validation des acquis des études en soins infirmiers;
4. licencié en obstétrique – après la validation des acquis des études d’obstétrique.

Les diplômés d’études supérieures de deuxième cycle obtiennent un titre de master ou un titre d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. ingénieur architecte master – après la validation des acquis des études d’architecture;
2. master ingénieur en sécurité incendie – après la validation des acquis des études d’ingénierie de sécurité incendie à l’école centrale de sécurité incendie dans le cadre de l’enseignement supérieur dispensé aux ingénieurs en sécurité incendie du PSP;
3. master de soins infirmiers – après la validation des acquis des études d’infirmier;
4. master en obstétrique – après la validation des acquis des études d’obstétrique;

Les diplômés de cycle unique de master obtiennent le titre de master ou d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. médecin – après la validation des acquis des études de médecine;
2. médecin-dentiste – après la validation des acquis des études de médecine dentaire;
3. médecin vétérinaire – après la validation des acquis des études de médecine vétérinaire;
4. master en pharmacie – après la validation des acquis des études de pharmacie;
5. ingénieur architecte master – après la validation des acquis des études d’architecture;
6. master ingénieur en sécurité incendie – après la validation des acquis des études d’ingénierie de sécurité dans le cadre de l’enseignement supérieur dispensé aux pompiers à l’école centrale de sécurité incendie;

Études supérieures en Pologne pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE

Pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et les membres de leur famille qui résident en République de Pologne, les études en horaires ordinaires et en polonais sont gratuites dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Pour être admis dans un établissement d’enseignement supérieur, ces ressortissants doivent passer par la procédure d’inscription mise en place par l’établissement. S’ils sont admis dans l’établissement, ils ont – comme tous les étrangers – le droit de demander une aide matérielle (à l’exception de la bourses sociale et du prêt étudiant), à savoir: la bourse rectorale, la bourse pour les étudiants en situation de handicap, l’aide ponctuelle, les bourses versées par les collectivités territoriales, la bourse d’excellence pour les résultats scolaires ou sportifs financée par une personne physique ou une personne morale autre que l’État ou une collectivité territoriale, ainsi que la bourse ministérielle. Les ressortissants étrangers qui suivent un enseignement dans un établissement d’études doctorales géré par un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche obtiennent une bourse de doctorat. Les jeunes scientifiques étrangers peuvent également obtenir la bourse ministérielle d’excellence destinée aux jeunes scientifiques.

Droits d’inscription aux établissements publics d’enseignement supérieur polonais

Un établissement public d’enseignement supérieur peut faire payer des droits d’inscription dans les cas suivants:

• études en horaires décalés;
• études post-universitaires;
• formations spécialisées;
• redoublement de certaines études en horaires ordinaires en raison de résultats insatisfaisants;
• études supérieures en langue étrangère;
• cours non inclus dans le programme d’un cursus universitaire;
• enseignement du polonais aux étudiants étrangers.

Les droits d’inscription et de scolarité dans les établissements privés d’enseignement supérieur en Pologne

Les établissements d’enseignement supérieur privés perçoivent des droits d’inscription aussi bien pour les études en horaires ordinaires que pour celles en horaires décalés, ainsi que pour les études post-universitaires et les autres types de formation.

Formation tout au long de la vie

Les adultes peuvent se former dans des écoles élémentaires pour adultes, des lycées généraux pour adultes et, dans le cadre de la formation continue extrascolaire, ils peuvent suivre des cours visant à acquérir des compétences générales (enseignement général), des formations qualifiantes, des cours de compétences professionnelles et d’autres cours permettant d’acquérir des connaissances, des compétences et des qualifications professionnelles (formation professionnelle) ou de compléter les leurs, ainsi que dans les établissements post-secondaire et des établissements de formation professionnelle du second cycle.

Une formation qualifiante est un cours dont le programme correspond au tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle consacré à une qualification particulière. Suivre la totalité de ce cours permet de passer l’examen de qualification professionnelle correspondant à cette qualification. L’organisme qui dispense un cours de qualification professionnelle est tenu de prendre en compte dans son programme d’enseignement l’ensemble des éléments prévus dans le tronc commun de la formation à l’exercice d’un métier relevant de la formation professionnelle correspondant à la qualification en question. Après avoir suivi ce cours jusqu’à son terme, il est possible de passer l’examen de qualification professionnelle correspondant à ladite qualification devant la commission d’examen régionale. Une personne qui suit la totalité d’une formation qualifiante et réussit l’examen de certification des qualifications professionnelles/l’examen de qualification professionnelle correspondant à la qualification concernée obtient un certificat de qualification professionnelle.

Le diplôme d’aptitude professionnelle est octroyé à la personne qui a le niveau de formation requis pour l’exercice d’un métier (qui a terminé une formation professionnelle élémentaire ou secondaire ou une formation de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire professionnel) ou a réussi devant une commission d’examen régionale un examen externe correspondant aux exigences du tronc commun de formation soit d’un établissement de formation professionnelle élémentaire, soit d’un établissement de formation professionnelle de 1^ercycle, soit d’un établissement de formation professionnelle de 2^e cycle, ainsi que les examens attestant l’acquisition de toutes les qualifications spécialisées requises pour l’exercice d’un métier.

Les formations qualifiantes peuvent concerner des métiers de différents secteurs d’activité dans la mesure où la réglementation définissant la classification des métiers relevant de la formation professionnelle permet d’organiser une formation qualifiante à un métier donné.

Les formations qualifiantes peuvent être dispensées par:

• les établissements de formation professionnelle publics et privés dans les domaines professionnels qu’ils enseignent ainsi que dans d’autres domaines professionnels appartenant à des secteurs d’activité dont font partie des métiers enseignés au sein de l’établissement;
• les établissements publics et privés de formation continue et les centres de formation professionnelle;
• les institutions du marché du travail (services publics de l’emploi, Corps volontaires du travail) exerçant une activité d’éducation et de formation,
• les institutions du marché du travail (agences d’emploi privées, centres de formation, institutions de dialogue social, institutions de partenariat local) exerçant une activité d’éducation et de formation, et détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique en vertu des dispositions du Code de l’éducation,

un opérateur exerçant une activité d’enseignement visé dans le Code de l’éducation détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visés dans ledit Code.

Système de certification en Pologne

La Pologne applique un système intégré de certifications. Ce système a pour but de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, de certifier les compétences acquises et de faciliter la recherche d’emploi grâce à une meilleure visibilité des qualifications et à la possibilité de les comparer en Pologne et à l’étranger.

Le Système intégré de certifications comprend les outils suivants:

• le cadre polonais des certifications, un descriptif de huit niveaux de certification en Pologne répondant aux niveaux respectifs du cadre européen des certifications;
• le Registre intégré des certifications, un registre public tenu au moyen d’un système téléinformatique, qui répertorie les compétences prises en compte dans le Système intégré des certifications;
• des normes uniformes destinées à la description des compétences et à garantir la qualité des certifications dans le cadre de l’éducation non formelle.

Le système intégré de certification s’applique aux certifications définies comme un ensemble d’acquis de l’éducation et de la formation (conformes aux exigences établies pour une certification donnée), dont l’obtention a été validée et officiellement attestée par un organisme de certification agréé. En Pologne, le système intégré de certifications couvre trois types de certifications:

• les certifications délivrées dans les systèmes éducatif et de l’enseignement supérieur;
• les certifications «réglementées», délivrées en vertu d’autres dispositions légales (en dehors de l’éducation formelle);
• les certifications «de marché», délivrées sans base juridique relevant de la législation en vigueur.

Depuis 2017, les documents (certificats, certificats de qualification professionnelle, diplômes) attestant des niveaux de certification acquis sont munis du logo du cadre polonais des certifications (pour les certifications intégrales ou partielles). Toutefois, les certificats de fin d’études ne sont munis du logo du cadre polonais des certificationsque si la certification obtenue a été incluse au système intégré de certifications. Si un établissement d’enseignement supérieur n’a pas inclus une certification obtenue à l’issue d’études post-universitaires au système intégré de certifications, le certificat d’études post-universitaires délivré ne porte pas ledit logo.

Apprentissage du polonais

Des cours de polonais sont organisés par les universités, les écoles polytechniques, les établissements d’enseignement supérieur privés et les écoles de langues privées. Il peut s’agir de cours de vacances, semestriels, annuels, d’ateliers de polonais ou d’études post-universitaires de culture polonaise et de polonais en tant que langue étrangère. Ces cours sont payants. Le ministère de l’éducation et de la recherche finance des cours préparatoires aux études en polonais des établissements d’enseignement supérieur à l’intention des boursiers de l’agence nationale pour la mobilité étudiante polonaise (NAWA). Ces cours sont gratuits pour les boursiers de la NAWA.

Liens:

[1] qualifications requises pour l’exercice d’un métier ou diplôme d’aptitude professionnelle. Quant aux personnes qui suivent une formation conforme au tronc commun de la formation professionnelle définie dans le règlement d’application de l’article 46, alinéa 1, point 3 de la loi du 14 décembre 2016 portant Code de l’éducation, dans la version en vigueur à partir du 1^er septembre 2019, elles passent l’examen de qualification professionnelle et obtiennent un certificat de qualification professionnelle ou un diplôme d’aptitude professionnelle.

Vie culturelle

En Pologne, les activités culturelles sont généralement encadrées par des institutions culturelles financées sur des fonds publics: des musées, galeries d’art, centres d’art et institutions culturelles (tels que les théâtres dramatiques, opéras ou philharmonies) aux nombreuses petites bibliothèques et maisons de la culture locales. Il existe environ 7 000 institutions culturelles en Pologne. En plus des opérateurs précités, de nombreuses organisations non gouvernementales ainsi que les églises, diverses associations religieuses et des entreprises privées exercent une activité culturelle. On peut trouver des informations sur la vie culturelle et les loisirs en Pologne dans la presse quotidienne (les plus grands journaux publient, dans leur édition du vendredi, des bulletins qui recensent les événements culturels de la semaine à venir), à la télévision, à la radio (y compris sur des chaînes thématiques) et sur internet.

Les musées demeurent les principales institutions de sauvegarde et de diffusion du patrimoine culturel. Nombre d’entre eux sont installés dans des bâtiments historiques ayant une importance particulière pour l’histoire du pays. On peut notamment citer le musée du palais royal (Zamek Królewski) de Varsovie, résidence des rois et de la République, la collection nationale d’art du château du Wawel, le musée du palais royal Jean III de Wilanów ou encore le musée des Bains royaux (Łazienki Królewskie) à Varsovie.

Les activités les plus attractives des musées et des galeries sont les expositions élaborées à partir de leurs propres collections ou de celles d’autres musées. L’enrichissement des collections est également l’une de leurs missions essentielles. Les musées proposent des collections d’art classique aussi bien que contemporain. Certains d’entre eux possèdent un fonds d’œuvres d’art mondialement connues telles que les tableaux La Dame à l’hermine de Léonard de Vinci ou le Paysage avec le Bon Samaritain de Rembrandt, qui se trouvent au Musée national de Cracovie, ainsi que Le Jugement Dernier de Hans Memling, au Musée national de Gdańsk.

Pour s’adapter aux tendances actuelles en matière d’expositions, les musées modernisent leurs expositions et rénovent leurs bâtiments. En 2021, après plusieurs année de travaux d’extension, la galerie d’art antique du musée national de Varsovie a rouvert, de même qu’une nouvelle galerie permanente du musée national de Cracovie où seront présentées des œuvres d’art polonaises des XX^e et XXI^e siècles. Le musée de la mémoire et des habitants du territoire d’Auschwitz, à Oświęcim, a quant à lui ouvert ses portes en 2022.

Les musées sont généralement ouverts du mardi au dimanche jusqu’à 16 heures, parfois jusqu’à 18 heures. Dans tous les musées, les expositions permanentes sont gratuites une fois par semaine. Ils incitent le public à les visiter en proposant différentes réductions, par exemple des billets pour les familles, ainsi que des entrées gratuites. L’entrée des musées de martyrologie nationaux est gratuite.

Toutes les grandes villes possèdent leur théâtre d’art dramatique. La saison artistique débute le 1^er septembre et se termine le 31 août, la plupart des scènes ayant leur période de relâche en juillet ou en août. Durant la période estivale, les théâtres en activité sont principalement ceux situés dans des localités touristiques, comme le Théâtre Wybrzeże de Gdansk et ses scènes à Sopot et à Pruszcz, le théâtre Stanisław Witkiewicz de Zakopane, le théâtre municipal Witold Gombrowicz de Gdynia et sa scène estivale d’Orłowo, ainsi que certains théâtres privés (tels que les théâtres Kamienica ou 6. Piętro à Varsovie). Les scènes dramatiques les plus anciennes et les plus réputées sont le théâtre national de Varsovie et le théâtre national ancien Helena Modrzejewska de Cracovie. En mars 2023, le Théâtre classique polonais (Teatr Klasyki Polskiej), initié par le ministère de la culture et du patrimoine national, a fait ses débuts. Cette nouvelle institution artistique a été créée dans le but d’accroître l’offre de mises en scène des chefs-d’œuvre du théâtre classique polonais ainsi que des avant-premières d’œuvres classiques du théâtre mondial traduites en polonais.

Par ailleurs, 24 théâtres de marionnettesindépendants sont en activité, qui proposent des spectacles pour les enfants et le public scolaire aussi bien que pour les adultes. On y trouve de nombreuses troupes ayant un statut associatif ou privé.

La Pologne compte de nombreux festivals de théâtre de rang international, parmi lesquels on peut citer le festival Shakespeare à Gdańsk, le festival international de théâtre «La Divine comédie», le festival international de la culture juive «Warszawa Singera» (la Varsovie de Singer) et le festival international du théâtre de marionnettes de Bielsko-Biała et le festival international de théâtre de Łomży.

Le Grand Théâtre-Opéra national de Varsovie, dont le répertoire est constitué de classiques de l’opéra et du ballet ainsi que d’œuvres contemporaines, est l’institution artistique publique la plus importante en son genre non seulement de Pologne, mais aussi d’Europe. Elle collabore avec des créateurs, des artistes et des institutions de renommée internationale Les dix plus grandes villes du pays comptent chacune au moins un opéra: l’opéra-philharmonie de Podlachie, l’opéra Kameralna de Varsovie, le Grand théâtre de Łódź, le Grand théâtre Stanisław Moniuszko de Poznan, l’Opéra de Cracovie, l’Opéra de Silésie à Bytom, l’Opéra de la Baltique à Gdansk, l’Opéra de Wroclaw, l’Opéra «au château» (na Zamku) de Szczecin, l’Opéra Nova de Bydgoszcz, l’Opéra Kameralna de Cracovie, l’Opéra royal polonais de Varsovie). On trouve des philharmonies dans les plus grandes villes de toutes les régions de Pologne. La Philharmonie nationale de Varsovie, qui est une institution artistique d’importance nationale, jouit d’une renommée particulière. Le centre européen de musique Krzysztof Penderecki à Lusławice constitue un site culturel exceptionnel, doté d’un arboretum unique en Europe créé par le compositeur qui lui a donné son nom. L’orchestre symphonique national de la radio polonaise de Katowice et le forum musical national de Wrocław sont des institutions culturelles qui jouissent d’une certaine réputation et sont abritées dans des bâtiments récemment construits considérés comme des monuments sur le plan architectural et acoustique. La Pologne compte plusieurs festivals de musique classique réputés, parmi lesquels: le festival de musique de Łańcut, le festival Chopin à Duszniki Zdrój, le festival de musique contemporaine «Warszawska Jesień» (le printemps de Varsovie) et le festival international de musique «Chopin et son Europe» à Varsovie ainsi que le festival «Wratislavia Cantans» Andrzej Markowski à Wrocław. Des festivals de jazz ont également lieu, tels que «Jazz na Starówce» (Jazz dans la vieille ville) à Varsovie ou «Jazz nad Odrą» (Jazz au bord de l’Oder) à Wrocław. Les amateurs de musique peuvent également assister à des concerts de musique classique en plein air, notamment au Parc Łazienki à Varsovie (de mai à septembre) et à Żelazowa Wola, la ville où est né le célèbre compositeur polonais Frédéric Chopin. La Pologne organise des concours de musique d’importance internationale: le concours international de piano Frédéric Chopin (Varsovie), le concours international de violon Henryk Wieniawski (Poznań), le concours international de chant Stanisław Moniuszko (Varsovie), (Varsovie), le concours international de piano I. J. Paderewski (Bydgoszcz), le concours international de direction d’orchestre Grzegorza Fitelberga (Katowice), le concours international de musique Karol Szymanowski (Katowice) et le concours international de musique polonaise Stanisław Moniuszko (Rzeszów).

La Pologne se distingue en Europe par la richesse et la diversité de ses régions ethnographiques, dans lesquelles l’art, l’artisanat populaire et le folklore au sens large sont encore vivants et cultivés. Les groupes folkloriques, les créateurs, les poètes et les conteurs locaux mais aussi les produits et marques régionaux font partie de l’offre culturelle et de la promotion de ces régions. Les différents acteurs de la scène de la culture populaire y organisent des événements visant à la protection, à l’enseignement et à la popularisation du patrimoine culturel aussi bien dans les villages que dans les grandes agglomérations. Parmi ces initiatives, on trouve: les rencontres nationales de forgerons à Wojciechów, le concours «Malowana Chata» (chalet peint) à Zalipie, la parade de Pâques dans les Basses-Carpates, la fête des jouets traditionnels à Stryszawa, le concours de «palmiers des Kurpies» à Łyse, la procession de la Fête-Dieu à Łowicz ou encore le concours de la chope de Cracovie. Des festivals folkloriques prestigieux aussi bien du point de vue ethnographique qu’artistique ont lieu dans tout le pays: le festival national des groupes et chanteurs folkloriques à Kazimierz nad Wisłą, le festival du folklore montagnard à Zakopane, le festival «Wszystkie Mazurki Świata» («toutes les mazurkas du monde») à Varsovie, la foire Jagellonne à Lublin, le festival international de folklore «Świat pod Kyczerą» («le monde sous le sommet») à Legnica ou encore la conférence des troupes théâtrales de campagne à Tarnogrod. Ces événements sont l’occasion d’admirer de nombreux groupes régionaux de chant et de danse ainsi que d’autres groupes folkloriques qui font revivre un folklore authentique ou réinterprété de manière artistique.

Par ailleurs, deux groupes artistiques folkloriques professionnels sont en activité en Pologne: le groupe de chant et de danse Stanisław Hadyna et le groupe folklorique national de chant et de danse de Mazovie (« Mazowsze ») Tadeusz Sygietyński, qui sont aussi de véritables institutions culturelles. Leur mission est de populariser le folklore polonais en présentant des programmes artistiques stylisés et sophistiqués faisant référence aux danses, chants et musiques traditionnelles régionales.

Les prix des billets de théâtre, d’opéra et de philharmonie varient et dépendent de nombreux facteurs (dont l’emplacement de l’établissement, son profil et sa taille). Dans presque tous ces endroits, les enfants, les jeunes, les étudiants (à condition d’avoir une carte d’étudiant internationale ISIC) et les seniors peuvent bénéficier de réductions. Pour les événements les plus chers, il est possible d’acheter des billets bon marché (sans garantie d’avoir une place numérotée).

Dans les grandes villes, on trouve des institutions culturelles aussi bien régionales que nationales dont la mission est de proposer et de promouvoir des œuvres contemporaines. Il s’agit notamment de Zachęta, une galerie d’art nationale, du centre d’art contemporain du château d’Ujazdów, du musée d’art moderne de Varsovie, du musée d’art de Łódź ou encore du centre d’art contemporain „Znaki Czasu” («Signes des temps») à Toruń. Le centre de sculpture polonaise d’Orońsko est une institution unique en son genre, qui présente une collection permanente ainsi que des expositions temporaire dans des intérieurs originaux aussi bien que dans un parc de sculptures situé dans un jardin de style XIX^e. Le centre est également un lieu de production artistique et d’ateliers de création.

Il existe de nombreuses salles de cinéma en Pologne, aussi bien des grands multiplexes que de petites salles d’art et d’essai. Les dernières nouveautés du cinéma international, les meilleurs films polonais ainsi que des films européens, américains et asiatiques de qualité sont à l’affiche. Des films documentaires et des courts-métrages y sont également projetés. En Pologne, les longs-métrages étrangers sont généralement diffusés dans les cinémas en version originale, tandis que les films d’animation pour enfants sont doublés.

La Pologne présente de nombreux attraits touristiques. Les centres historiques de Cracovie et de Varsovie, la Halle du centenaire de Wrocław, les mines de sel de Wieliczka et de Bochnia, la vieille ville de Zamość, la forêt de Białowieża, la ville médiévale de Toruń, la forteresse teutonique de Malbork, la sanctuaire de Kalwaria Zebrzydowska (ensemble architectural et paysager et lieu de pèlerinage), six églises en bois du sud de la Petite Pologne et huit églises en bois de la région des Carpates (qui font partie d’un ensemble de 16 églises situées en Pologne et en Ukraine), le parc Mużakowski de Łęknica, la mine de plomb, d’argent et de zinc de Tarnowskie Góry, ainsi que la région minière préhistorique de silex rayé de Krzemionki près de la ville d’Ostrowiec Świętokrzyski sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Auschwitz Birkenau, le camp de concentration et d’extermination nazi (1940-1945), est également inscrit sur cette liste.

Vie sociale

Le polonais est la langue officielle en Pologne. Les langues étrangères les plus parlées en Pologne sont l’anglais et, dans une moindre mesure, l’allemand, le français et le russe.

Les fêtes polonaises suivantes sont des jours non ouvrables: le 1^er janvier (Nouvel An); le 6 janvier (Épiphanie); le dimanche et le lundi de Pâques, en mars ou en avril (fêtes mobiles); le 1^er mai (fête nationale); le 3 mai (fête de la Constitution du 3 mai); la Pentecôte, en mai ou en juin (fête mobile); la Fête-Dieu, qui a lieu le jeudi de la neuvième semaine après Pâques, en mai ou en juin (fête mobile); le 15 août (journée de l’armée polonaise/Assomption); le 1^er novembre (Toussaint); le 11 novembre (fête nationale de l’indépendance); les 25 et 26 décembre (Noël), ainsi que les dimanches.

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Actes d’état civil

Les événements tels que la naissance, le mariage ou le décès doivent être enregistrés sous forme d’actes d’état civildans le registre d’état civil géré par le responsable du bureau de l’état civil du lieu où est survenu l’événement. Sur le territoire polonais, les actes d’état civil consignés dans le registre d’état civil constituent la seule preuve valable qu’un événement a eu lieu. Des copies intégrales ou des extraits des actes d’état civil sont délivrés à partir du registre d’état civil pour attester l’existence de l’événement enregistré dans le cadre de certaines procédures judiciaires ou administratives. La législation polonaise prévoit également qu’un acte d’état civil polonais puisse être établi selon des modalités particulières sur la base d’un document étranger approprié attestant l’existence de l’événement (par exemple, la transposition du document sur la base du document d’état civil étranger si celle-ci n’est pas contraire à l’ordre juridique polonais).

Naissance d’un enfant

Toute naissance d’un enfant sur le territoire de la Pologne doit être déclarée au bureau de l’état civil compétent du lieu de naissance de l’enfant, dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’établissement du certificat de naissance et, lorsque l’enfant est mort-né, dans un délai de 3 jours à compter de la date de l’établissement du certificat de naissance sans vie. La naissance peut être déclarée soit directement au bureau de l’état civil, soit en ligne. Le certificat de naissance ou le certificat de naissance sans vie sont des documents délivrés et transmis au bureau de l’état civil par un opérateur exerçant une activité médicale.

Le certificat de naissance est transmis au responsable du bureau de l’état civil dans un délai de trois jours à compter de la date de son établissement, tandis que le certificat de la naissance sans vie est transmis au responsable du bureau de l’état civil dans un délai d’un jour à compter de la date de son établissement. Est tenu de déclarer la naissance de l’enfant la mère ou le père qui jouit de la pleine capacité juridique. Les parents âgés de plus de seize ans déclarent la naissance de l’enfant s’ils jouissent de la capacité juridique restreinte. Dans les autres cas, la déclaration doit être effectuée par le représentant légal ou le tuteur légal de la mère. Elle peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un mandataire. À défaut de déclaration dans les délais susmentionnés, l’enregistrement de la naissance, y compris le choix du prénom de l’enfant, est effectué d’office.

Après l’enregistrement de la naissance, le responsable du bureau de l’état civil délivre à titre gratuit un extrait d’acte de naissance à la personne qui déclare la naissance.

Mariage

Un mariage ne peut être contracté que par un homme et une femme qui remplissent les conditions prévues par le Code de la famille et de la tutelle. Les déclarations de mariage doivent être déposées auprès du responsable du bureau de l’état civil en présence de deux témoins adultes. En Pologne, le mariage entre des personnes du même sexe et les partenariats civils entre des personnes de sexes différents ou du même sexe ne sont ni autorisés ni reconnus par la loi.

Il existe deux manières de contracter le mariage: devant le responsable du bureau de l’état civil de son choix ou devant un membre du clergé (le mariage religieux produit des effets de droit civil).

Le mariage est réputé contracté lorsqu’un homme et une femme simultanément présents soumettent devant le responsable du bureau de l’état civil une déclaration de mariage.

Les personnes qui veulent contracter un mariage doivent présenter au responsable du bureau de l’état civil un document d’identité et déposer les documents nécessaires au contrat de mariage, à savoir:

• une attestation écrite qu’ils n’ont connaissance d’aucune circonstance empêchant du mariage,
• une autorisation de mariage si le Code de la famille et de la tutelle l’exige,
• si la déclaration de mariage doit être déposée par un mandataire, l’autorisation donnée par le tribunal à ce mandataire ainsi que sa procuration.

Lorsqu’un ressortissant polonais ne possède pas d’actes d’état civil établis en Pologne, il présente un document d’état civil étranger ou, pour les pays qui ne tiennent pas de registre d’état civil, un autre document attestant sa naissance et, s’il a été marié auparavant, un document l’attestant et un document attestant la dissolution, l’annulation ou la nullité de ce mariage.

Si les personnes concernées se heurtent à des obstacles insurmontables pour l’obtention des documents requis, le juge peut les exonérer de l’obligation de les fournir ou de les présenter.

Le mariage est également contracté si l’homme et la femme concernés et soumis au règlement intérieur d’une église ou d’une union confessionnelle déclarent simultanément, en présence d’un membre du clergé, leur volonté de contracter un mariage en vertu du droit polonais, et si le responsable du bureau de l’état civil établit ensuite un acte de mariage.

Pour qu’un mariage religieux prenne effet au regard de la loi, certaines conditions doivent être réunies: avant de contracter le mariage, les futurs époux (les personnes qui ont l’intention de contracter le mariage) doivent obtenir auprès du responsable du bureau de l’état civil un certificat attestant l’absence de circonstances empêchant le mariage et déposer auprès dudit responsable une déclaration indiquant les noms des mariés et de leurs enfants. Après avoir prononcé le mariage, le membre du clergé est tenu, dans un délai de 5 jours, de transmettre au responsable du bureau de l’état civil du lieu du mariage le certificat susmentionné ainsi qu’un certificat attestant que les déclarations relatives au mariage ont été déposées en sa présence. L’acte de mariage est rédigé sur la base des documents décrits ci-dessus.

Les étrangers, y compris les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE, qui contractent un mariage en Pologne doivent présenter une pièce d’identité et, en plus de l’attestation écrite évoquée plus haut, un document attestant que le mariage peut être contracté en vertu du droit applicable. Si les documents présentés ne fournissent pas les renseignements nécessaires à l’établissement d’un certificat de mariage (à savoir les données à caractère personnel de la personne et son état civil), une copie de l’acte de naissance doit être fournie ou, si la personne a déjà été mariée, un certificat de mariage portant la mention de sa dissolution, de son annulation ou de sa nullité, ou encore une copie du certificat de mariage accompagnée d’un document attestant sa dissolution, son annulation ou sa nullité.

Les documents suivants attestent la dissolution, l’annulation ou la nullité d’un mariage: un extrait d’acte de décès de l’ancien conjoint ou une copie de la décision d’un tribunal attestant la mort ou reconnaissant le décès de l’ancien conjoint, une copie d’un jugement de divorce, une copie d’un jugement d’annulation du mariage, une copie d’un jugement constatant la nullité du mariage.

Une déclaration indiquant le nom de chacun des conjoints après le mariage et le nom que porteront les enfants issus du mariage est déposée auprès du responsable du bureau de l’état civil et notée dans le procès-verbal des déclarations d’acceptation des liens du mariage et, en ce qui concerne les mariages religieux, avant que le responsable du bureau de l’état civil n’établisse le certificat attestant l’absence de circonstances empêchant le mariage. Les conjoints peuvent:

• porter un nom commun qui était jusqu’à présent le nom de l’un d’entre eux,
• garder leur nom actuel,
• associer à leur nom actuel le nom de leur conjoint. Le nom issu de l’association ne peut être composé de plus de deux éléments.

En l’absence de déclarations sur les noms des conjoints, chacun d’entre eux conserve son nom actuel. Les enfants portent le nom commun aux deux conjoints. Si les conjoints ont des noms différents, l’enfant porte le nom indiqué dans leurs déclarations concordantes. Les conjoints peuvent y indiquer le nom de l’un d’entre eux ou le nom de la mère associé à celui du père de l’enfant. Si les époux n’ont pas fait de déclarations concordantes concernant le nom de l’enfant, celui-ci portera un nom composé du nom de la mère associé à celui du père.

Après l’établissement du certificat de mariage, un extrait du certificat de mariage est délivré d’office à titre gratuit.

Décès

Les décès doivent être déclarés auprès du bureau de l’état civil du lieu du décès en présentant le certificat de décès (document médical attestant le décès délivré à la personne autorisée à faire inhumer le défunt) dans un délai de 3 jours à compter de la date de son établissement ou dans les 24 heures suivant le décès si celui-ci est survenu à la suite d’une maladie infectieuse.

Sont tenus de déclarer le décès, dans l’ordre de priorité: le conjoint, les descendants (par exemple un enfant), les ascendants (par exemple les parents ou les grands-parents), les collatéraux jusqu’au 4^e degré de parenté (par exemple le frère), les parents par alliance en ligne directe au 1^er degré (par exemple le beau-père ou la belle-mère).

Après l’enregistrement du décès, le responsable du bureau d’état civil délivre d’office et à titre gratuit un extrait d’acte de décès.

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Les transports publics en Pologne sont très diversifiés. Ils comprennent:

• les bus urbains et extra-urbains, que l’on trouve dans tout le pays,
• les trains internationaux, interrégionaux (entre les voïvodies), régionaux (à l’intérieur d’une même voïvodie) et urbains ou suburbains dans certaines villes,
• des tramways circulent dans les plus grandes villes,
• le métro circule à Varsovie
• les vélos: des systèmes publics de location de vélos sont disponibles dans les grandes villes, par exemple à Varsovie, à Cracovie, à Poznań, à Wrocław et à Gdańsk.

Les bus, les tramways et le métro circulent dès les premières heures le matin, et jusqu’aux environs de 23 heures le soir. Des bus de nuit circulent dans les grandes villes.

Il est possible d’acheter des billets de transports en commun dans des distributeurs de billets (dans de nombreux distributeurs, il n’est pas possible de payer en espèces, mais uniquement par carte), dans les kiosques («Ruch»), dans certains magasins, dans les stations de métro ou auprès des conducteurs (cette possibilité n’existe toutefois pas dans tous les transports en commun). Les tickets achetés directement auprès du conducteur peuvent être plus chers. Il existe des tickets combinés qui permettent de prendre les bus (urbains), les tramways et le métro. Ces tickets diffèrent selon les villes. Cela signifie que, par exemple, les tickets achetés à Cracovie ne seront pas valables à Varsovie.

Il existe différents types de tickets: pour un seul trajet ou périodiques de 24 heures, 30 jours ou 90 jours. Selon les villes, deux types de tickets peuvent être utilisés: des tickets unitaires ou des tickets temporaires.

Dans certaines villes, les billets périodiques de transports en commun permettent de prendre le train sans payer de supplément dans les limites de la ville et de son agglomération. Par exemple, un billet périodique valable dans la zone II des transports urbains de Varsovie permet de prendre, outre le réseau de chemin de fer urbain express (SKM), les trains du réseau de chemin de fer de Mazovie ainsi que du réseau de chemin de fer suburbain de Varsovie et de certaines villes voisines.

Le ticket unitaire n’est valable que pour un trajet, indépendamment de sa durée. Dans ce cas, il faut valider un nouveau ticket lorsque l’on change de bus, sauf si l’on dispose d’un ticket à la journée, hebdomadaire ou mensuel (on trouve ce type de tickets à Varsovie, par exemple).

Le ticket temporaire est valide pour une durée limitée (10 ou 30 minutes, par exemple). Ce ticket permet de changer de moyen de transport en commun (on trouve ce type de tickets à Łódź et à Varsovie, par exemple).

Les tickets pour les bus périurbains (PKS) s’achètent auprès du conducteur ou aux guichets dans les gares routières. Les zones périurbaines et certaines villes sont aussi desservies par des bus privés et des bus dont le titre de transport s’achète auprès du conducteur. Une partie des bus périurbains font partie du système intégré des transports en commun urbains, et on y circule avec les mêmes billets que dans ceux-ci.

Il existe quatre types de trains en Pologne. Les trains Express Intercity Premium (EIP) et Express Intercity (EIC) sont les plus rapides et les plus confortables – Ils ne s’arrêtent que dans les grandes villes et effectuent moins d’arrêts que les autres types de trains. Les trains express (IC, TLK) s’arrêtent plus souvent et sont moins chers, tandis que les trains régionaux s’arrêtent à toutes les gares et sont les moins chers.

Le prix des billets de train dépend de la politique adoptée par les transporteurs et les organisateurs des transports collectifs publics. Il est possible d’acheter des billets moins chers en les achetant plusieurs jours à l’avance, ou pour les trajets les moins fréquentés. Il existe également de nombreux tarifs réduits, promotions et réductions chez tous les transporteurs.

Il est possible d’acheter des billets au moyen d’applications mobiles, par internet, à des distributeurs automatiques, au guichet et auprès des agents de service à bord des trains, généralement au prix d’une majoration dont le voyageur est toutefois exonéré s’il n’avait pas la possibilité d’acheter un billet à l’endroit où il a débuté son trajet (par exemple en cas d’absence de guichet de vente).

Des transporteurs aériens polonais et étrangers proposent en Pologne des liaisons aériennes nationales et internationales au départ des aéroports de Varsovie, de Modlin, de Bydgoszcz, de Katowice, de Cracovie, de Łódź, de Gdańsk, de Lublin, d’Olsztyn, de Poznań, de Radom, de Rzeszów, de Szczecin, de Wrocław et de Zielona Góra.

Il est possible d’acheter des billets d’avion aux guichets des aéroports ou en ligne via les sites internet des transporteurs aériens ou différents moteurs de recherche de liaisons aériennes.

Ces dernières années, les vélos en libre-service ont connu un essor important en Pologne. Leur caractéristique principale est leur facilité d’emprunt, chaque opérateur mettant en place son propre système. Le vélo peut être emprunté et déposé dans n’importe quelle station. Un système informatisé dédié permet l’authentification et le paiement de la location. Généralement, cela se fait à l’aide d’une carte magnétique ou à puce rechargeable qui permet de couvrir la caution et les coûts d’utilisation. Dans le but d’attirer les utilisateurs, la première demi-heure est souvent gratuite. Il existe actuellement plusieurs systèmes de location de vélos urbains en Pologne.

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