Conditions de vie et de travail: Tchéquie

EURES

Le portail EURES permet non seulement de rechercher des emplois repris de la base de données de l’Agence pour l’emploi de la République tchèque, mais aussi de créer son propre compte en cliquant sur l’onglet «My EURES». Vous pouvez en outre visiter le portail tchèque d’EURES sur le site du ministère du travail et des affaires sociales où vous pourrez utiliser un filtre pour affiner votre recherche parmi les offres d’emploi proposées par des employeurs étrangers issus des différents pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

Vous pouvez aussi consulter les conseillers EURES des succursales de l’Agence pour l’emploi de la République tchèque.

Bureau du travail de la République tchèque

L’Agence pour l’emploi vous offre plusieurs variantes pour vous aider à mettre en valeur vos capacités lors de la recherche d’un nouvel emploi. La principale consiste à parcourir (éventuellement avec l’aide d’un intermédiaire) la base de données des offres d’emploi. En outre, l’Agence pour l’emploi peut vous conseiller dans le choix d’un métier ou d’une formation de reconversion.

Agences de recrutement

Lorsque vous recherchez un travail par l’intermédiaire d’une agence de recrutement, il faut vérifier si cette agence possède une licence lui permettant d’exercer comme intermédiaire dans le domaine de l’emploi. La liste des agences de recrutement ayant une licence est disponible sur le portail du ministère du travail et des affaires sociales. La plupart des agences de recrutement ont leur propre site internet, sur lequel vous obtiendrez des informations supplémentaires sur l’agence concernée. Les agences de recrutement n’ont pas le droit de percevoir des redevances pour leurs services d’intermédiaire.

Médias et internet

Les portails internet représentent une source riche pour les offres d’emploi. Non seulement vous pouvez y rechercher les offres proposées directement par les employeurs ou les agences de recrutement, mais vous pouvez souvent entrer votre curriculum vitæ dans une base de données que les employeurs visitent lorsqu’ils sont à la recherche de candidats. La plupart des quotidiens nationaux contiennent également une partie dédiée aux offres d’emplois. Les réseaux sociaux sont un autre outil intéressant pour trouver des postes vacants.

Candidature spontanée

Dans certains cas, il vaut mieux contacter directement les employeurs, tout particulièrement dans les zones rurales où le travail est saisonnier ou bien où l’on constitue des équipes. Bien sûr, on peut envoyer une candidature spontanée à d’autres employeurs également, que ce soit par le biais de leur site internet ou par le biais de leur département des ressources humaines. La grande majorité des employeurs exigent la connaissance de la langue tchèque.

Liens:

Le mode le plus fréquent de recherche d’un emploi est l’envoi d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae. Mais ce n’est pas toujours le mode le plus adéquat. Si vous recherchez un travail manuel, il sera préférable de vous mettre en relation directe avec les employeurs en leur rendant visite.

La majorité des employeurs exigent une connaissance active de la langue tchèque, c’est pourquoi votre demande doit en tenir compte. Renseignez-vous éventuellement au préalable de leurs préférences sur les connaissances linguistiques que vous devrez avoir.

Lettre de motivation

Le texte de la lettre doit être concis et pertinent. Le contenu de la lettre devrait se concentrer sur l’emploi spécifique auquel vous postulez. Vous devrez indiquer pourquoi vous postulez pour cet emploi et ce que vous pouvez apporter à l’employeur. La plupart des entreprises proposent un modèle de lettre de motivation contenant un questionnaire orienté sur les thèmes qui intéressent l’employeur.

Curriculum vitæ (CV)

Le curriculum vitæ est exigé la plupart du temps sous forme structurée. Il doit comporter les renseignements suivants:

Données personnelles: prénom et nom, adresse (le nom de la ville est suffisant), numéro de téléphone, adresse de courriel, et vous pouvez, sans que ce soit obligatoire, fournir également votre date de naissance et votre nationalité.

Formation: informations sur la formation effectuée (depuis le lycée jusqu’à présent);

Expérience professionnelle: c’est la partie la plus importante, elle doit faire mention de la fonction occupée, comporter une brève description de l’activité, avec indication de la période concernée (les jeunes diplômés peuvent faire état de leur travail saisonnier ou de leurs stages) et donner les coordonnées de personnes à contacter à titre de références;

Autres qualifications: connaissances en langues étrangères, en informatique, possession d’un permis de conduire et autres certificats ou stages de formation effectués;

Références: nom et coordonnées de l’employeur précédent pouvant confirmer l’expérience acquise ou donner d’autres renseignements vous concernant.

Entretien et tests d’embauche

Si le demandeur d’emploi est convoqué à un entretien d’embauche ou à une sélection, il doit prendre avec lui son curriculum vitae et une copie de tous ses certificats ou attestations. Les sélections revêtent, en République tchèque, un aspect plutôt formel, c’est pourquoi il est important d’être habillé de façon adéquate. Dans certains cas, l’entretien peut être suivi d’un test psychologique.

Liens:

Définition

En République tchèque, il n’existe aucune définition formelle ni de cadre juridique national pour les stages.

Les stages peuvent être suivis dans des entreprises privées dans différentes filières, comme les tâches administratives, la mécanique, le bâtiment, les services, etc. Les stagiaires potentiels ne peuvent participer à un stage que dans le domaine qui correspond à leurs études.

Aperçu

Les stages sont effectués au sein d’entreprises accréditées pouvant offrir aux jeunes l’environnement nécessaire permettant d’acquérir une expérience professionnelle pratique. La longueur du stage varie de un à quatre mois, soit entre 50 et 300 heures. Les jeunes sont employés par les entreprises qui leur dispensent une formation pratique dans le domaine approprié et sont supervisés par des tuteurs agréés. À la fin du stage, ils obtiennent un certificat attestant des résultats qu’ils ont obtenus dans leur domaine.

Conditions d’éligibilité

Les stages sont accessibles aux ressortissants d’autres pays de l’EEE dès lors qu’ils ont un domicile fixe en République tchèque.

Mise en œuvre

Les stages se basent sur un contrat de stage, lequel définit les normes de base applicables au contenu de la formation en question. Il n’existe pas, pour le moment, de règlements juridiques encadrant les stages, mais ils sont en cours de préparation.

Conditions de vie et de travail

Les stages sont accessibles aux étudiants dont le domicile fixe se trouve en République tchèque et qui sont dans leur dernière année d’étude au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Les stages sont rémunérés au minimum 60 CZK par heure. (soit 2,20 EUR par heure).

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

En République tchèque, les stages sont proposés par le fonds de formation continue («Fond dalšího vzdělávání»). Il s’agit d’une institution chargée de réaliser un projet intitulé «stages pour les jeunes» («Stáže pro mladé»). Vous trouverez davantage d’informations en consultant le site internet du projet. http://www.stazepromlade.cz/.

Financement et soutien

Les candidats peuvent chercher un soutien et des informations sur le site internet du programme «stages pour les jeunes» («Stáže pro mladé»). http://www.stazepromlade.cz/.

Où puis-je publier des offres d’emplois?

Les employeurs peuvent s’enregistrer sur le site internet du projet «stages pour les jeunes»www.stazepromlade.cz, où ils peuvent proposer des stages et définir les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire en remplissant un formulaire d’offre d’emploi. Le site internet fonctionne comme un portail internet classique destiné aux employeurs et aux demandeurs d’emploi, ce qui signifie que les employeurs peuvent créer des offres d’emploi avec une description du poste de travail et des exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire, et que les demandeurs d’emploi peuvent postuler pour un emploi proposé en envoyant leur curriculum vitæ. Le processus d’embauche d’un stagiaire est très similaire au processus d’embauche d’un employé.

Financement et soutien

Les employeurs devraient contacter les membres de l’équipe du projet directement par courriel à l’adresse: stazepromlade@fdv.mpsv.cz ou ils peuvent appeler la ligne d’information du projet au numéro +420 777 492 495.

Cadre juridique

En République tchèque, il n’existe aucun programme formel destiné aux apprentis qui soit conforme au système de formation duale, c’est-à-dire qu’il n’existe aucun programme intégrant un contrat entre l’apprenti et son employeur ni de responsabilité partagée entre l’employeur et l’école en lien avec la formation professionnelle (comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne ou en Autriche). Seules les écoles sont responsables de l’éducation et de la formation et les programmes scolaires incluent une grande partie consacrée uniquement à la théorie par rapport à l’enseignement pratique. Toutefois, la formation professionnelle sur le lieu de travail et l’expérience professionnelle font obligatoirement partie du programme de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux.

Les élèves commencent leur formation professionnelle à la sortie de l’école élémentaire, c’est-à-dire à l’âge de 15 ans (après avoir terminé les neuf années de scolarité obligatoire).

Selon la loi sur l’instruction publique, l’enseignement fourni par les écoles secondaires est composé de deux parties: une partie théorie et une autre pratique. La formation pratique est fournie soit en milieu scolaire (par exemple, des travaux pratiques réalisés en laboratoire, dans un atelier scolaire ou dans une entreprise fictive, etc.), soit dans un environnement de travail réel (par exemple, un apprentissage pratique réalisé au sein d’entreprises).

Certains éléments du système de formation duale, notamment la portée de l’enseignement pratique et sa qualité du point de vue de l’organisation, du personnel et du financement, ont été proposés en vue de leur intégration au système existant.

Les entreprises qui proposent une formation pratique concluent avec l’école un contrat portant sur le contenu, la portée de l’enseignement pratique et sur les conditions de la réalisation de la formation en question. Sur le fondement de ce contrat, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. La modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu (loi nº 586/1992 du recueil des lois) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.

Cette modification permet aux employeurs qui s’engagent activement dans une coopération avec les écoles sur la base de contrats de fourniture d’un enseignement pratique et d’une expérience professionnelle de pouvoir déduire fiscalement les dépenses engagées lorsqu’elles ne sont remboursées ni par l’État ni par le fondateur de l’école concernée. Les modifications suivantes ont été apportées:

• le plafond du montant pouvant être fiscalement déduit pour les bourses d’entreprise a été relevé de 2 000 CZK à 5 000 CZK par mois pour les élèves de l’enseignement secondaire, et de 5 000 CZK à 10 000 CZK pour les étudiants des établissements d’enseignement professionnel supérieur;
• un montant fiscalement déductible de 200 CZK par heure d’enseignement pratique ou d’expérience professionnelle fournie à un élève ou à un étudiant sur le lieu de travail du contribuable a été introduit;
• une déduction supplémentaire de 50 % ou 110 % de la valeur d’achat des biens acquis et utilisés au moins en partie à des fins de formation professionnelle, en fonction de l’importance de l’utilisation à des fins éducatives.

Description des programmes

L’étendue de l’enseignement pratique fourni soit sur le lieu de travail soit dans une institution d’enseignement et de formation professionnels peut différer en fonction de la filière. Pour l’enseignement secondaire sanctionné par un certificat d’aptitude professionnelle (ISCED 353) et d’une durée de trois ans, l’enseignement des matières générales représente 30 % du programme éducatif, tandis que l’enseignement pratique représente au moins 36 à 46 %, en fonction de la filière et des compétences professionnelles requises. Les écoles peuvent augmenter la part de l’enseignement pratique dans les programmes scolaires sur la base de contrats conclus avec des partenaires sociaux.

L’enseignement pratique est généralement fourni sous forme de cycles hebdomadaires. Une semaine d’enseignement théorique à l’école et une semaine d’enseignement pratique sur un lieu de travail. D’autres schémas sont courants également. Au cours des trois années d’études, les étudiants sont généralement initiés à différents types d’opérations.

Pour l’enseignement secondaire sanctionné par un examen de fin d’études, c’est-à-dire les programmes de quatre ans généralement dispensés par les écoles secondaires professionnelles (ISCED 354), l’enseignement pratique représente 3 à 37 % des cours. La durée minimale obligatoire de l’enseignement pratique, définie dans le programme éducatif cadre, est de quatre semaines. Toutefois, la part de l’enseignement pratique est supérieure pour un certain nombre de programmes d’étude (en moyenne 6 à 8 semaines pendant le programme). L’enseignement pratique est fourni sous forme de blocs d’études répartis sur plusieurs semaines. En principe, ces blocs sont placés en fin d’année scolaire, mais cela dépend souvent des spécificités propres à la filière en question (par exemple, pendant les vacances d’été pour les programmes concernant le tourisme ou l’agriculture).

L’enseignement secondaire sanctionné par un certificat d’aptitude professionnelle (ISCED 353) prépare essentiellement les élèves au marché du travail, et est traditionnellement appelé «apprentissage» en République tchèque («apprenticeship» en anglais). L’enseignement secondaire sanctionné par un examen de fin d’études (ISCED 354) qui prépare non seulement les élèves au marché du travail mais aussi aux écoles professionnelles supérieures, n’est pas considéré au niveau national comme un «apprentissage» (par exemple, les élèves ne sont pas appelés «apprentis» mais «élèves/étudiants », etc.). Toutefois, il correspond en grande partie à la définition donnée pour l’apprentissage et, avec l’enseignement secondaire sanctionné par un certificat d’aptitude professionnelle, il forme un tronc relativement cohérent et bien établi de l’enseignement et de la formation professionnels dans le secondaire en République tchèque, les deux programmes étant dispensés par un même établissement, «sous un même toit».

L’enseignement pratique est généralement fourni sous forme de cycles hebdomadaires. Une semaine d’enseignement théorique à l’école et une semaine d’enseignement pratique sur un lieu de travail. D’autres schémas sont courants également. Au cours des trois années d’études, les étudiants sont généralement initiés à différents types d’opérations.

Conditions d’éligibilité

L’enseignement et la formation professionnels publics sont gratuits. Pour plus d’informations sur l’accès des autres ressortissants de l’EEE, veuillez contacter le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la République tchèque.

Conditions de vie et de travail

La loi sur l’éducation  prévoit que l’élève/l’étudiant a droit à une rémunération pour des activités productives générant des revenus sur le lieu de travail de l’entité dans laquelle l’expérience professionnelle a lieu. Le montant mensuel minimum de la rémunération correspond à 30 % du salaire minimum.

La plupart des autorités régionales fournissent des bourses d’étude ou d’autres avantages destinés aux élèves. L’objectif est d’attirer des candidats pour les études ou de motiver les élèves à rester dans le programme d’étude et à le terminer. Les conditions habituelles pour bénéficier d’une bourse d’études sont une fréquentation scolaire régulière, d’excellents résultats scolaires et un bon comportement. Les programmes des bourses d’études peuvent varier d’une région à une autre. Dans la plupart des cas, un élève peut obtenir au total environ 1 000 euros sur trois années d’étude (le montant mensuel dépend de l’année d’étude concernée).

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

Le chef d’établissement est responsable du choix et de la mise en œuvre de l’enseignement pratique ou de l’expérience professionnelle. Le chef d’établissement contacte généralement les représentants des entreprises présentes dans la région concernée afin de mettre en place une coopération et de trouver un partenaire responsable et fiable pour l’établissement.

Financement et soutien

Auprès des services d’éducation des autorités régionales.

Où puis-je publier des offres d’emplois?

Les employeurs nationaux peuvent contacter directement le chef d’établissement ou le représentant du service d’éducation de l’autorité régionale, ou les représentants de la chambre de commerce régionale.

Financement et soutien

L’organisation «Dům zahraniční spolupráce» (maison de la coopération internationale) est créée, financée et gérée par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la République tchèque. Elle fournit, entre autres, des informations et des consignes à toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par l’enseignement et la formation professionnels initiaux en République tchèque. L’organisation est également l’agence nationale pour le programme Erasmus+ en République tchèque.

http://www.naerasmusplus.cz/cz/

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

La disponibilité des logements et les tarifs de location dépendent de leur situation géographique. Dans les grandes villes, la location coûte plus cher que dans les petites villes ou les zones rurales.

Dans les grandes villes, la location d’appartements est très répandue, le prix dépend de la taille de l’appartement, de son emplacement, de l’équipement et de l’âge du bâtiment. Les prix à Prague sont plusieurs fois plus élevés que dans le reste de la République tchèque. Les prix sont relativement élevés dans toutes les villes d’importance régionale. Les jeunes utilisent souvent la sous-location d’une seule pièce dans un appartement ou dans une maison, principalement pour faciliter les trajets vers le travail, l’école et pour réduire les coûts de logement (davantage d’informations sur le site de collocation «Spolubydlo»).

Pour plus d’informations, contactez les services de la mairie ou les agences immobilières du lieu où vous souhaitez vous loger (voir les liens ci-dessous pour certains d’entre eux).

Le loyer est généralement versé sur une base mensuelle et une caution correspondant à au moins un mois de loyer doit souvent être versée à l’avance. Des offres de location et de vente sont également généralement disponibles sur des sites web dédiés. Vous pouvez également déposer votre propre annonce de demande d’hébergement en fonction de vos besoins. Enfin, vous pouvez avoir recours aux journaux de petites annonces (Avizo, Annonce).

Si un citoyen d’un autre pays de l’UE/EEE souhaite acheter un bien immobilier (appartement ou maison) en République tchèque, il doit être titulaire d’une carte de séjour.

Liens:

Le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports est l’autorité supérieure de l’administration publique chargée des établissements d’enseignement préscolaire, scolaire, primaire, secondaire et supérieur.

Dans la localité de République tchèque où vous résidez, vous obtiendrez des informations sur les écoles primaires et les établissements préscolaires auprès des services scolaires ou bien auprès des services régionaux concernés (sections de l’enseignement).

Vous pouvez trouver des informations relatives aux écoles primaires et aux établissements préscolaires dans les sections de l’enseignement des services administratifs municipaux de votre localité de résidence.

Vous trouverez les renseignements concernant les établissements d’enseignement secondaire et supérieur sur le portail du ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’UE/EEE ou de la Suisse et que vous venez en République tchèque, vous devrez effectuer les démarches suivantes:

Enregistrement du séjour:

Si votre séjour en République tchèque est prévu pour une durée supérieure à 30 jours, vous êtes dans l’obligation de vous déclarer au service de la police des étrangers («cizinecká policie») dont relève votre lieu de résidence en République tchèque dans les 30 jours qui suivent votre entrée sur le territoire. La déclaration peut être faite par voie électronique, par courrier ou en personne au service de la police des étrangers du lieu de résidence déclaré.

Autorisation de séjour:

Si vous venez pour une période d’une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander une autorisation de séjour temporaire au service régional du ministère de l’intérieur de la République tchèque [département de la politique d’asile et de migration («Odbor azylové a migrační politiky – OAMP»)].

Pour cela, vous aurez besoin des documents suivants:

• un titre de voyage en cours de validité (ou une carte nationale d’identité pour les ressortissants de l’UE);
• un document confirmant le motif du séjour s’il s’agit d’une activité salariée, d’une activité non salariée ou d’études;
• une photo d’identité;
• une attestation d’assurance maladie (elle n’est pas exigée si le motif du séjour est une activité salariée, une activité non salariée ou une autre activité rémunérée);
• un justificatif de domicile en République tchèque.

Les raisons motivant un séjour sont, selon les directives européennes, les suivantes:

• un emploi;
• des études;
• une activité économique;
• un regroupement familial.

Même si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de séjour (pour une période d’une durée inférieure à 3 mois), nous vous conseillons de vous enregistrer quand même auprès du service des étrangers de la police. Certaines institutions, notamment bancaires ou fiscales, peuvent en effet vous le demander.

Liens:

Avant de partir pour la République tchèque, assurez-vous que vous avez bien:

• trouvé un logement (à titre temporaire);
• suffisamment d’argent pour le premier mois de votre séjour;
• les attestations adéquates:
  • un titre de voyage en cours de validité;
  • une attestation européenne d’assurance maladie ou toute autre attestation d’assurance maladie;
  • le formulaire U1 (E301), respectivement U2 (E303) – formulaires européens de coordination des prestations de chômage;
• des connaissances générales sur la République tchèque.

Dès votre arrivée en République tchèque:

• enregistrez-vous auprès du service des étrangers de la police et, le cas échéant, faites-vous délivrer par la suite une carte de séjour par le service régional du ministère de l’intérieur;
• faites-vous connaître des services de l’assurance maladie et de l’assurance sociale et acquittez-vous de vos obligations fiscales;
• ouvrez un compte bancaire.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

Toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans et ayant terminé sa scolarité obligatoire peut accéder à un emploi. Ces dernières années, le nombre de relations de travail dont le contrat est à durée déterminée a considérablement augmenté. Ces contrats à durée déterminée peuvent, cependant, être conclus pour une durée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables que deux fois au maximum. Le type de relation de travail le plus courant est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Dans le cadre d’un contrat de travail, il est possible de faire la distinction entre diverses catégories d’emploi:

Travaux saisonniers et intérimaires

Contrat de travail conclu pour une courte durée, catégorie atypique de contrat de travail (travaux divers occasionnels, ponctuels, irréguliers, petits travaux, etc.). Il s’agit de travaux souvent proposés par des sociétés de recrutement spécialisées dans le travail intérimaire.

Bénévolat

Le bénévolat ne peut être pratiqué que par des personnes âgées de plus de 15 ans si les travaux concernés sont effectués sur le territoire de la République tchèque, et de plus de 18 ans, si ces travaux sont à effectuer à l’étranger. Il n’y a pas de limite d’âge supérieure.  Le bénévole effectue son service dans le cadre d’un contrat conclu avec l’organisme qui l’envoie.

Emploi par l’intermédiaire d’une agence de recrutement

Une personne qui travaille par l’intermédiaire d’une agence de recrutement est liée par contrat avec l’agence qui la met temporairement à la disposition de son client, l’utilisateur. Le salarié doit être sous contrat avec l’agence sur la base d’un contrat de travail ou conclure avec celle-ci un accord d’activité. L’agence ne peut alors pas faire travailler ce salarié chez le même utilisateur pendant plus de 12 mois civils. Cette règle ne s’applique pas si le salarié fait lui-même une demande en ce sens auprès de l’agence ou s’il s’agit d’un remplacement dans le cas d’un congé de maternité ou parental. L’agence de recrutement ne peut pas envoyer temporairement chez un utilisateur un salarié qui s’est vu délivrer une carte verte, une carte bleue ou une autorisation d’emploi ou qui est en situation de handicap.

Il existe également des accords pour des travaux réalisés en dehors du contrat de travail: il s’agit de l’accord de mission («Dohoda o provedení práce») et de l’accord d’activité («Dohoda o pracovní činnosti»).

Un accord de mission doit être conclu lorsque le volume prévu de travail ne dépasse pas 300 heures dans l’année civile. Le revenu issu de cet accord n'est pas soumis aux cotisations jusqu'à 10 000 CZK. L’accord de mission ne peut être utilisé que pour une tâche de travail précise, complète et le travail convenu ainsi que la période pour laquelle l'accord est conclu doivent être spécifiés. Inversement, un accord sur l’activité de mission peut également être négocié pour un travail défini selon un type de mission. Il doit toujours être conclu par écrit.

À partir du 1^er juillet 2024, en cas d'accords de mission multiples avec plusieurs employeurs, le montant total des revenus issus de tous les accords sera soumis aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu'il dépasse 40 % du salaire moyen. De même, le revenu issu d'un accord de mission conclu avec un seul employeur sera soumis aux cotisations de sécurité sociale lorsque ce revenu atteint 25 % du salaire moyen, à savoir 10 500 CZK en 2024 (actuellement c'est 10 000 CZK). Rien ne change dans le cas d'un accord pour une activité de travail, à savoir que le revenu est soumis aux cotisations à partir de 4 000 CZK par mois.

Un employeur peut conclure un accord pour une activité de travail même si l’étendue du travail prévu dépasse 300 heures au cours de la même année civile, mais les heures de travail ne doivent pas dépasser 40 heures par semaine. Vous pouvez donc travailler un maximum de 20 heures par semaine dans le cadre d’un accord pour une activité de travail. Cet accord concerne une activité ayant un caractère répétitif (par exemple, une activité de ménage). Il doit toujours être conclu par écrit.

Liens:

La relation de travail ne peut être établie qu’avec le consentement de l’employeur (personne physique ou morale) et du salarié (personne physique), même si la relation de travail est établie par voie de nomination, c’est-à-dire par un acte juridique unilatéral. Toutefois, le consentement du salarié avec cette décision unilatérale est une condition de validité de ladite nomination. Avant de conclure un contrat de travail, l’employeur doit faire connaître au salarié ses droits et ses obligations.

Informations devant figurer obligatoirement dans un contrat de travail:

• le type de travail – fonctions, activité;
• le lieu où sera effectué le travail – commune et entité organisationnelle, ou lieu autrement précisé;
• la date à laquelle commencera le travail – il s’agit en général d’une date concrète.

Le contrat est toujours conclu par écrit en deux exemplaires, l’un remis au salarié et l’autre conservé par l’employeur. Si le contrat ne stipule pas les droits et obligations, le salarié doit en être informé par écrit dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle il commencera le travail. Si le salarié ne se rend pas à son travail le jour convenu, sans avoir informé l’employeur, dans un délai d’une semaine, de l’obstacle qui l’en empêche, ce dernier peut résilier le contrat de travail.

Informations constituant les droits et obligations:

• nom et prénom du salarié;
• nom et siège social de l’employeur;
• désignation la plus précise possible du type et du lieu de travail;
• durée des congés – la durée minimale est fixée par la loi à quatre semaines;
• délai de préavis – dont la durée minimale est fixée à deux mois, sauf dispositions contraires;
• durée hebdomadaire de travail et répartition de celui-ci – la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures;
• données relatives au salaire et au mode de rémunération (fréquence, échéance, lieu et mode de paiement);
• informations sur les conventions collectives qui régissent les conditions de travail;
• informations sur le régime de travail et les dispositions relatives à la garantie de la sécurité et de la protection de la santé au travail;
• informations sur la convention collective et les règles internes.

Le contrat de travail entre en vigueur le jour prévu pour l’arrivée au travail.
Le contenu du contrat de travail ne peut être modifié que par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord est toujours conclu par écrit. La rupture de la relation de travail peut intervenir par accord, notification, résiliation immédiate ou résiliation pendant la période d’essai, toujours dans le respect des conditions légales.

Liens:

Conditions de travail pour les femmes:

• Les femmes ne peuvent pas être employées pour des travaux mettant en danger leur maternité; le ministère de la santé définit par décret une liste de travaux et de lieux de travail interdits aux femmes qui allaitent, aux femmes enceintes et aux mères d’enfants de moins de neuf mois.
• Les femmes enceintes et les parents qui ont la charge d’un enfant de moins d’un an ne peuvent se voir imposer des heures supplémentaires.
• L’employeur est tenu d’assurer à la femme qui allaite son enfant, outre la pause de travail habituelle, des pauses supplémentaires pour lui permettre d’allaiter. Une femme enceinte est autorisée à travailler jusqu’à 6 semaines au plus avant la date d’accouchement présumée.
• Les employées enceintes et les parents ayant la charge d’enfants de moins de 8 ans ne peuvent être envoyés en déplacement professionnel hors de la circonscription de la commune de leur lieu de travail ou de leur résidence qu’avec leur consentement. L’employeur ne peut les muter qu’à leur demande. Ils ont également le droit de demander un aménagement de leur temps de travail et l’employeur devrait leur donner satisfaction si aucune raison opérationnelle sérieuse ne s’y oppose.
• Le code du travail détaille plus en avant ces conditions.

Conditions de travail pour les jeunes

• Les employeurs ne peuvent employer des travailleurs mineurs que pour un travail adapté à leur développement physique et mental et ils doivent leur procurer une attention particulière dans leur travail: les heures supplémentaires, le travail de nuit (à l’exception du travail de nuit ne dépassant pas une heure s’il est nécessaire à leur formation professionnelle), les travaux souterrains dans l’extraction de minéraux ou dans le creusement de tunnels et de galeries sont interdits.
• Toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans et ayant terminé sa scolarité obligatoire peut accéder à un emploi.
• La durée de travail hebdomadaire d’un jeune travailleur (15-18 ans) ne doit pas dépasser 40 heures et la durée d’un travail posté 8 heures.
• L’exercice d’une activité par un enfant doit être autorisé par l’agence pour l’emploi régionale.

Personnes en situation de handicap

• Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une protection renforcée sur le marché du travail.
• Elles comprennent les personnes reconnues comme invalides par l’autorité de protection sociale, selon trois niveaux d’invalidité, et les personnes désavantagées sur le plan de la santé.
• Elles ont par exemple le droit à une rééducation professionnelle, à un emploi protégé; si un employeur emploie des personnes en situation de handicap, il peut demander certaines aides conformément à la loi sur l’emploi.

Liens:

L’entrepreneuriat est un domaine d’activité indépendante spécifique dans le domaine de la production, du commerce et de la prestation de services. Par activité indépendante, on entend une activité exercée d’une manière régulière et indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, dans le but de réaliser un bénéfice et aux conditions prévues par la loi sur l’entrepreneuriat. Il n’est possible d’exercer une activité indépendante que sur la base d’une licence professionnelle.

Toute personne qui souhaite exercer une activité indépendante doit se faire connaître auprès de n’importe quel bureau des licences professionnelles afin d’y acquérir une licence professionnelle (pour obtenir un extrait du registre des licences professionnelles). Cette licence sera exigée pour enregistrer son activité auprès de l’administration fiscale et à d’autres occasions (pour négocier avec un grossiste, pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, etc.). L’extrait du registre des licences professionnelles vous sera délivré une semaine environ après avoir déposé tous les documents requis, un numéro d’identification à huit chiffres sera attribué à votre activité (appelé «IČ» ou «IČO») ainsi que l’adresse de votre boîte postale numérique professionnelle.

CONDITIONS DE BASE POUR ENTREPRENDRE

Conditions générales:

• un casier judiciaire vierge et la pleine capacité juridique ou le consentement du représentant légal du mineur et une autorisation du tribunal des mineurs.

Conditions spécifiques: une capacité professionnelle (formation ou expérience dans un certain domaine d’activité) est nécessaire pour les activités artisanales réglementées et la délivrance d’une concession.

Une personne peut effectuer en une seule fois, au moyen d’un formulaire d’enregistrement unique, tous les enregistrements et déclarations obligatoires et facultatifs: début d’activité, enregistrement aux fins de l’impôt sur le revenu, ainsi que déclarations à l’assurance maladie et à l’administration de la sécurité sociale. Elle peut également procéder, en fonction de ses besoins, à son enregistrement à la taxe routière, la TVA ou à l’impôt sur le revenu. La personne concernée n’a plus besoin de produire d’extrait de casier judiciaire, le bureau des licences professionnelles se le procurant lui-même. Si elle n’effectue pas ses enregistrements et ses déclarations au moyen du formulaire d’enregistrement unique, elle doit effectuer chaque démarche séparément auprès des administrations et compagnies d’assurance concernées. Pour se voir remettre une licence professionnelle, elle devra s’acquitter d’un droit avant de déclarer son activité.

Les détails de la licence professionnelle sont régis par la loi sur l’entrepreneuriat, tant pour les citoyens tchèques que pour les ressortissants étrangers.

Les travailleurs indépendants doivent verser régulièrement des cotisations au titre de l’assurance sociale et de l’assurance maladie. L’assurance des indemnités journalières pour maladie est facultative.

Les montants mensuels minimaux des cotisations pour l’assurance santé et l’assurance sociale en 2024 sont:

• assurance santé:                                                                  2 968 CZK
• assurance sociale:                                                               3 852 CZK
• assurance des indemnités journalières pour maladie:           216 CZK

Il existe trois types d’activités professionnelles indépendantes devant être déclarées: activités libres, activités soumises à une autorisation (activités artisanales) et activités soumises à une concession.

Liens:

Salaire minimum

Le montant de ce salaire est la limite la plus basse possible du salaire de l’employeur. Le salaire minimum est défini pour les tarifs horaires et mensuels. Le salaire minimum s’applique à tous les employés dans une relation de travail ou une relation juridique établie par des accords relatifs au travail effectué en dehors de la relation de travail (accord de mission de travail et accord pour une activité de travail) Il n’y a pas de différence, qu’il s’agisse d’une relation de travail à durée déterminée ou indéterminée ou de relations de travail parallèles.

Ces montants sont régis par le Code du travail et peuvent changer chaque année en fonction de la situation économique. Le salaire minimum actuel est de 18 900 CZK brut, soit 112,50 CZK/heure. (valable à compter du 1.1.2024).

Salaire brut et salaire net

Chaque salarié doit déduire de son salaire brut les charges (pour plus d’informations sur les charges, voir le chapitre «Impôts et charges»). Ces charges (retenues) correspondent, d’une part, à l’assurance maladie et aux assurances sociales et, d’autre part, à l’impôt sur le revenu constituant un acompte sur l’impôt sur le revenu calculé en fin d’année. Après déduction de ces charges, il reste une somme que l’on appelle le salaire net. De plus, un salarié peut voir prélever sur son salaire d’autres charges personnelles, par exemple, le remboursement d’un emprunt, une épargne, etc.

Si après un certain temps, le salarié n’effectue pas son travail pour une raison définie par le code du travail et qu’il est, par exemple, en congé ou en incapacité de travail, il ne perçoit alors pas un salaire normal, mais ce que l’on appelle une compensation de salaire. Dans certains cas, cette compensation de salaire correspond au salaire net moyen du salarié, dans d’autres cas, elle est inférieure ou bien n’est versée qu’après un certain nombre de jours.

Modes de paiement des salaires

Le plus souvent, les salaires sont payés au terme prévu par virement sur un compte bancaire ou bien en numéraire au salarié. Le salaire est dû pour le travail effectué au plus tard dans le courant du mois civil suivant. Il existe également un système d’avances défini au préalable et permettant au salarié d’être payé avant le terme fixé.

Le salaire peut être payé également en monnaie étrangère à condition qu’il existe un taux de conversion fixé par la Banque nationale tchèque.

Lors de l’établissement mensuel du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de salaire comportant les données sur les différentes composantes du salaire et sur les charges déduites. Sur demande du salarié, l’employeur remet les justificatifs sur la base desquels le salaire a été calculé.

Liens:

La durée légale de travail hebdomadaire ne peut pas être supérieure à 40 heures.

La durée hebdomadaire de travail fixée ne doit pas dépasser:

1. 37,5 heures par semaine pour les travailleurs des mines de charbon, des mines de minerai ou non, des mines et de l’exploration géologique,
2. 37,5 heures par semaine pour les régimes de travail en trois équipes.
3. 38,75 heures par semaine pour les régimes de travail en deux équipes.

Pour les salariés de moins de 18 ans, la journée de travail ne doit pas excéder 8 heures. Pour un jeune travailleur de moins de 18 ans ayant plusieurs contrats de travail, le nombre total d’heures de travail par semaine ne doit pas dépasser 40 heures.

En République tchèque, la durée hebdomadaire de travail de 40 heures est généralement répartie sur cinq journées de huit heures. La pause déjeuner n’est pas décomptée dans le temps de travail. D’une manière générale, la durée de travail est différente dans les institutions publiques et dans les entreprises privées.
En République tchèque, les grandes entreprises ont des conventions collectives qui peuvent établir certaines conditions de travail: par exemple, la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, l’attribution de journées de récupération, l’attribution de diverses primes (primes pour les vacances ou pour la retraite), la mise en place d’écoles maternelles d’entreprise, l’amélioration des conditions de sécurité, etc.

Congés

En République tchèque, les congés sont de quatre semaines par an. Ces congés annuels peuvent être prolongés par convention collective. Évidemment, il peut arriver que vous ne travailliez pas chez un seul et même employeur pendant toute une année. Cependant, si vous avez travaillé au moins 60 jours, vous avez droit à une certaine fraction de congés.

Liens:

Certaines catégories de travailleurs ont droit à cinq semaines de congé (les fonctionnaires/agents de la fonction publique, des collectivités, des organisations à cotisations) ou à 8 semaines (enseignants et professeurs de l’éducation nationale).

Le droit de prendre un congé est basé sur la conversion du temps de travail hebdomadaire de l’employé en heures, multiplié par la durée annuelle des congés. Par conséquent, si un employé a droit à quatre semaines de congé, il a droit à 160 heures. Celui qui n’aura travaillé qu’une partie de l’année aura un droit à un congé qui sera proportionnel au nombre d’heures effectivement travaillées.

C’est l’employeur qui fixe la période pendant laquelle le congé peut être pris, en accord avec le syndicat, éventuellement avec le salarié. Le salarié a le droit de prendre au moins 2 semaines d’affilée.

Autres catégories de congés et de récupérations:

Congé de maternité - En ce qui concerne l’accouchement et les soins du nouveau-né, la salariée a droit à un congé de maternité de 28 semaines. Si elle a donné naissance à deux enfants ou plus en même temps, elle a droit à un congé de maternité de 37 semaines. Si la mère a travaillé pendant au moins 270 jours au cours des deux dernières années, elle a droit à une allocation de maternité versée au moins 6 semaines avant l’accouchement (au moins 8 semaines avant l’accouchement) jusqu’à l’âge de six mois.

Congé de paternité (soins paternels postnataux) - Ce droit revient au père dès lors qu’il est identifié en tant que tel dans l’acte de naissance de l’enfant ou il revient à la personne assurée (homme ou femme) qui a accepté la garde de l’enfant à la place des parents sur la base d’une décision de l’autorité compétente. Les parents n’ont pas besoin d’être mariés. Il est d’une durée de 14 jours en relation avec les soins apportés au nouveau-né. Le congé de paternité ne peut être accordé que s’il débute dans les six semaines à compter de la date de naissance de l’enfant ou de la date de sa prise en charge. La date de début est librement déterminée en fonction des besoins de chacun.

Congé parental: attribué sur demande à la mère ou au père à la fin du congé de maternité ou pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 4 ans maximum; En vertu du Code du travail, l’employeur est obligé d’accorder ce congé, mais pas avant que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

Vacances supplémentaires - 1 semaine de congé supplémentaire par an pour les employés effectuant des travaux particulièrement difficiles ou nuisibles pour la santé.

Le congé pris pour assister à une formation ou à d’autres formes de préparation ou d’études dans le but d’améliorer ses qualifications est considéré comme un temps de travail et, à ce titre et pour toute la durée de l’approfondissement de sa qualification, l’employé a droit à un congé payé ou à un salaire égal au salaire moyen.

Fêtes nationales

Le travail les jours de fête nationale est destiné à assurer l’activité de certaines entreprises et sociétés. Si vous travaillez ces jours-là, vous avez droit, conformément à la loi, à une majoration de salaire.

Fêtes nationales et jours chômés en 2024:

1^er janvier – Jour de la restauration de l’indépendance de l’État tchèque et Jour de l’an

29 mars – Vendredi saint

1^er avril – Lundi de Pâques

1^er mai – Fête du travail

8 mai – Fête de la Victoire

5 juillet – Jour des apôtres des Slaves Cyrille et Méthode

6 juillet – Jour de commémoration du supplice par le feu de Jan Hus

28 septembre – Jour de la fondation de l’État tchèque

28 octobre – Jour de la fondation d’un État tchécoslovaque indépendant

17 novembre – Jour de combat pour la liberté et la démocratie

24 décembre – Réveillon de Noël

25 décembre – Fête de la Nativité

26 décembre – Fête de la Saint-Étienne

Liens:

En République tchèque, il peut être mis fin à un contrat de travail, par l’employeur ou le salarié, de plusieurs manières ou du fait de plusieurs situations:

par un accord: l’employeur et le salarié conviennent par écrit d’une date précise;

par une notification: résiliation par écrit de la part de l’employeur (qui en précise les raisons prévues par la loi) ou du salarié (sans nécessité d’en donner la raison);

par une résiliation immédiate: du fait de l’employé ou l’employeur. Dans des cas exceptionnels, l’employeur peut mettre un terme immédiat au contrat de travail qui le lie à l’employé, par exemple, pour violation grave de la réglementation. L’employé peut mettre fin à son contrat de travail, par exemple, pour motifs de santé (cf. article 55 du code du travail).

par une résiliation pendant la période d’essai: de la part de l’employeur ou du salarié, sans nécessité de préciser la raison;

par l’expiration de la période convenue dans le cas d’un contrat à durée déterminée;

par le décès du salarié.

Le système tchèque de retraites est constitué de deux parties: une partie assurance retraite de base obligatoire et une assurance retraite complémentaire.

C’est l’Administration tchèque de la sécurité sociale qui décide du droit à la retraite, du montant et du paiement de cette dernière.

Toutes les catégories de retraites sont constituées d’une retraite de base, qui est unique, et d’une retraite proportionnelle, qui est établie en fonction de la durée de cotisation. Si vous remplissez simultanément les conditions pour prétendre à plusieurs pensions de retraite, une seule retraite est valable, celle dont le montant est le plus élevé.

Catégories de pensions:

Pension de vieillesse: chacun a droit à cette pension dès lors qu’il atteint l’âge de la retraite et atteste de la durée de cotisation requise selon le tableau ci-dessous. Pour les femmes, l’âge prévu pour la retraite est réduit en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont élevés.

Pension de vieillesse pour retraite anticipée: la condition permettant d’y accéder est d’avoir cotisé pendant la durée requise (voir le tableau ci-dessous) et d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

Pension d’invalidité: elle doit être reconnue sur la base du diagnostic du médecin de l’Administration tchèque de la sécurité sociale [České správy sociálního zabezpečení (ČSSZ)] et seulement dans le cas où l’assuré 1) est devenu invalide et a cotisé suffisamment longtemps, ou bien 2) est devenu invalide à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent avoir des revenus d’une activité professionnelle.

Pension de réversion: elle est attribuée à l’époux survivant si la personne décédée percevait une pension ou bien pouvait prétendre à une pension totale de vieillesse en fonction de sa durée de cotisation ou bien était décédée suite à un accident du travail.

Pension attribuée aux orphelins: ont droit à une telle pension les enfants à charge ayant perdu leur parent (ou leur parent adoptif), ou la personne les ayant pris en charge, et que 1) cet adulte était, le jour de son décès, bénéficiaire d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité au taux plein ou partial, ou bien 2) remplissait, le jour de son décès, la condition de durée de cotisation nécessaire pour pouvoir percevoir une pension de vieillesse, ou bien 3) est décédé suite à un accident du travail.

Liens:

Les organisations syndicales ont le droit de participer aux relations professionnelles régies par le droit de travail, notamment aux négociations collectives, dans les conditions prévues par la loi. La création d’une cellule syndicale dépend principalement des initiatives prises par l’entreprise. Ces cellules syndicales peuvent être présentes chez un seul employeur ou regrouper les membres des syndicats de plusieurs employeurs implantés dans une région. L’adhésion à un syndicat se fait sur la base du volontariat et peut se terminer à tout moment.

Le rôle des syndicats est en tout premier lieu de négocier les conventions collectives qui régissent en particulier les conditions de travail et de rémunération de tous les salariés avec l’employeur.
Par exemple, l’employeur informe l’autorité syndicale compétente de l’évolution des salaires et des traitements, de la situation économique de l’employeur, des changements dans l’organisation du travail, du système d’évaluation et de rémunération des employés, du système de formation et d’éducation des employés, des mesures visant à améliorer l’hygiène et la sécurité.

En l’absence d’un organe syndical compétent, un conseil des travailleurs ou des représentants peut être créé pour la santé et la sécurité au travail.

Inspection du travail

Le Bureau national de l’inspection du travail et huit inspections régionales sont des organes de l’administration dont le rôle principal est de vérifier le respect des obligations découlant des dispositions du droit du travail, y compris celles de la santé et de la sécurité au travail. Dans des cas justifiés, les autorités d’inspection du travail peuvent imposer des sanctions pour avoir commis une infraction ou une infraction administrative. Le Bureau de l’inspection du travail de l’État (ci-après dénommé le «Bureau») est géré par le ministère du Travail et des Affaires sociales. Outre les inspections, les tâches essentielles du Bureau et des services d’inspection sont des activités de conseil, de consultation et de sensibilisation. Les activités du Bureau et des services d’inspection sont régies par la loi n° 251/2005 du recueil des lois sur l’inspection du travail. L’objectif principal du travail du Bureau et des services d’inspection n’est pas et ne doit pas être la répression, mais la prévention, c’est-à-dire la prévention des phénomènes négatifs: accidents du travail, maladies professionnelles et accidents avec des équipements techniques - et la meilleure préparation pour faire face aux conséquences de tels événements.

Bureau du travail

Les pouvoirs de contrôle de l’Agence pour l’emploi de la République tchèque sont définis dans la loi sur l’emploi et dans les normes régissant l’exercice du contrôle financier. Pour le public, cette activité consiste à vérifier le respect de la loi sur l’emploi n° 435/2004 du recueil des lois et la loi sur la protection des employés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Liens:

Litiges dans le cadre du travail

Les litiges entre employeur et salarié sur les droits découlant du contrat de travail sont examinés et jugés par les tribunaux.

Dans le cas où le salarié considère que l’employeur ne respecte pas, d’une manière ou d’une autre, le code du travail, il peut s’adresser à l’inspection régionale du travail du lieu d’activité de l’employeur. Les inspecteurs du travail sont compétents pour sanctionner, le cas échéant, tout comportement illégal.

Agence nationale de l’inspection du travail

Kolářská 451/13
746 01 Opava

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Grèves

Les grèves sont, pour la plupart, organisées par les syndicats pour pouvoir mener des négociations avec un employeur. En règle générale, ces grèves sont une forme d’avertissement par lequel les salariés réclament à l’employeur des concessions. Les résultats de ces grèves dépendent des circonstances, mais aussi de l’attitude de l’employeur. Au moment de la participation à la grève, le participant à la grève n’a droit à aucun salaire ni à aucune compensation salariale. La participation à une grève est considérée comme une absence excusée du travail jusqu’à ce qu’une décision de justice sur l’illégalité de la grève devienne définitive.

Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.