Conditions de vie et de travail: Lituanie

Les ressortissants des États membres de l’UE et les membres de leur famille qui ont l’intention de travailler dans le cadre d’un contrat de travail en République de Lituanie ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail. Ces personnes peuvent soumettre leur candidature à un poste et être embauchées aux mêmes conditions que les citoyens lituaniens. Il faut toutefois attirer l’attention sur l’obligation d’avoir la citoyenneté lituanienne pour travailler au service de l’État, dans les institutions judiciaires et dans certains autres domaines.

Les employeurs à la recherche du personnel compétent ainsi que les chômeurs et les personnes en activité souhaitant trouver un emploi ou en changer peuvent recourir à plusieurs moyens dans leur recherche. En particulier, ils peuvent bénéficier des services fournis par le Service de l’emploi. Les services fournis par le Service de l’emploi sont gratuits.

Les agences de recrutement privées constituent une autre possibilité de trouver du personnel compétent ou de rechercher l’emploi souhaité. Avec la ratification et l’entrée en vigueur de la Convention sur les agences de recrutement privées [Ratification de la Convention sur les agences de recrutement privées (JO, 2004, n° 40-1291)], les personnes à la recherche d’un emploi ne doivent payer aucun droit à ces agences. Les infractions aux règlements relatifs à la fourniture de services de recrutement sont passibles d’une amende (article 133, du code des infractions administratives). Il faut prévenir la police si l’on constate de telles infractions ou si l’on en est victime.

Il est possible de trouver des petites annonces d’emploi dans les médias. Les petites annonces sont publiées dans les journaux publicitaires, les quotidiens nationaux et la presse locale. Les personnes à la recherche d’un emploi publient aussi leurs annonces dans la presse en indiquant leur formation, leur expérience professionnelle et la nature de l’emploi recherché.

La publication d’offres d’emploi et de CV sur des sites internet spécialisés est de plus en plus populaire. On utilise de plus en plus largement les services de cabinets de recrutement professionnels qui proposent des services de recherche, de sélection et d’évaluation du personnel. De plus, les services du personnel des grandes sociétés ont souvent des bases de données d’employés potentiels, il est donc possible d’envoyer directement son CV à ces sociétés.

Liens:

D’une manière générale, les demandeurs d’emploi doivent: soumettre un curriculum vitae (CV) et une lettre de motivation, passer des tests de sélection et passer un entretien avec l’employeur. Ces exigences ne sont bien sûr pas appliquées aux personnes qui ont l’intention d’obtenir un emploi non qualifié. Dans ce cas, un CV et un entretien ou un entretien seul normalement suffisent.

Le CV (curriculum vitae) est un document qui revêt une importance particulière dans la présentation d’un candidat à un employeur. Puisque les conseillers en ressources humaines ne peuvent consacrer que peu du temps à l’examen du CV, il est très important que celui-ci soit bien conçu, que les informations qu’il contient soient présentées d’une façon systématique et claire, et qu'il ne contienne pas de fautes de grammaire. Il n’existe pas de règles strictes pour rédiger un CV, mais celui-ci doit indiquer: les informations personnelles, les coordonnées des contacts, l’expérience professionnelle, la formation, les acquis et les capacités, les loisirs, les recommandations. Indiquez les coordonnées des personnes dont l’opinion favorable peut vous aider à obtenir le poste. Il faut souligner que le CV européen, c.-à-d. le CV EUROPASS, qui est un modèle de CV harmonisé dans toute l’Europe, est de plus en plus populaire en Lituanie.

La lettre de motivation doit contenir: une brève présentation de vous-même, une explication des raisons pour lesquelles vous êtes intéressé par le poste et la société, la raison pour laquelle vous êtes la bonne personne pour le poste et une indication de la manière dont vous pourriez contribuer au succès de l’entreprise. La lettre de motivation doit être convaincante. Vous devez y mentionner toutes les qualités et compétences nécessaires pour l’emploi souhaité, sans oublier de les appuyer par des faits. Il ne faut pas y répéter ce qui est écrit dans le CV. Il faut expliquer les points du CV et donner davantage d’informations sur vous-même. Cette lettre doit tenir sur une feuille au format A4.

L’entretien avec l’employeur est un dialogue interactif: d’une part l’employeur examine si un travailleur potentiel lui convient et, d’autre part, le futur travailleur décide s’il veut lier sa carrière à l’employeur.

Liens:

Définition

Les stages peuvent être de nature thématique, artistique, créative, éducative ou exploratoire. Un stage thématique peut être, par exemple, professionnel, scientifique (par exemple, recherche, autres études), opérationnel, éducatif (cours thématiques, cours de langues), universitaire (études à court terme (partielles) ou à long terme (complètes)), de formation (par exemple, entrainement). Les stages peuvent être formalisés (par des programmes spécifiques) ou non (le contenu du stage est déterminé sur une base ad hoc et individuelle). Les stages peuvent avoir lieu dans un large éventail d’organisations – universités, centres de recherche, entreprises, institutions (ministères) et organisations non gouvernementales. Les stages peuvent être soutenus par l’État, par diverses fondations (salaire, bourse) ou par les organisations où le stage a lieu (par exemple, la Commission européenne).

Les stagiaires sont des étudiants, des diplômés, des spécialistes, des éducateurs, des artistes, des scientifiques. Toute entreprise ayant passé une convention avec un stagiaire doit en informer le Fonds national d’assurance sociale.

Éligibilité

Les stages sont ouverts à tous les ressortissants de l’EEE résidant en Lituanie, qui remplissent les exigences requises.

Les stages peuvent durer jusqu’à 6 mois. La durée de stage hebdomadaire est comprise entre 20 heures (minimum) et 40 heures (maximum). Pendant la durée du stage, une bourse mensuelle est versée en fonction du nombre d’heures effectuées pendant le stage.

Mise en œuvre

• Description des conditions et procédures de mise en œuvre des mesures de soutien à l’emploi

Conditions de vie et de travail

Les stages peuvent être rémunérés par l’employeur et peuvent durer jusqu’à 6 mois.

Pendant le stage, une bourse mensuelle est versée en fonction des heures du stage.

Les stagiaires bénéficient de l’assurance sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pendant la formation professionnelle, l’apprentissage ou la réadaptation professionnelle.

Où trouver des offres de stage?

Les candidats peuvent rechercher un stage directement sur le site web des organisations, et/ou contacter le département des ressources humaines. Ils peuvent également contacter le Service de l’emploi lituanien. Sites web comprenant des informations et des contacts:

• Nous invitons les jeunes à participer au projet de stage INTERCEPT | Service de l’emploi (uzt.lt)
• Stages et emploi | À votre service | Parlement européen  Bureau de liaison en Lituanie (europa.eu)
• Stages, opportunités de développement professionnel et programmes éducatifs | A l'intention des jeunes de la diaspora | Lituanie: le retour (Sugrįžtanti Lietuva) | Lituanie dans le monde (Globali Lietuva) | Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie (urm.lt)
• Stages | EESC – Centre d'Etudes d'Europe Orientale
• Stages Je Sais Tout – Žinau Viską (zinauviska.lt)
• Stages et emploi | European Youth Portal (europa.eu)
• (vtd.lt)

Financement et soutien

Les stages sont financés par des institutions et organismes différents. Le montant de la bourse et les conditions de son octroi peuvent varier en fonction de l‘organisme qui octroie la bourse.

Où publier des offres de stage?

Les employeurs désireux de recruter un stagiaire peuvent s’adresser au Service de l’emploi ou publier leur offre de stage sur des sites d’emploi:

• www.uzt.lt
• www.cvbankas.lt
• www.cv.lt
• www.cvonline.lt
• Alio.lt
• Randu.lt 
• Workis

Financement et soutien

Un stage, sous la forme d’une période opérationnelle non rémunérée visant à améliorer, rétablir ou développer les compétences professionnelles ou les qualifications professionnelles d’une personne, peut être dispensé à des chômeurs qui possèdent une qualification professionnelle pertinente ou une compétence acquise dans le cadre de l’éducation non formelle des adultes, mais qui n’ont pas été employés pendant au moins 6 mois consécutifs sur la base de cette qualification professionnelle ou de cette compétence acquise dans le cadre de l’éducation non formelle des adultes. La durée, l’objet et les autres conditions du stage sont fixés dans une convention de stage tripartite entre le Service de l’emploi, l’entreprise, l’institution, l’organisation ou toute autre structure organisationnelle qui organise le stage, et le stagiaire, pour une durée maximale de 6 mois.

Les chômeurs reçoivent une bourse mensuelle pendant la durée de leur stage, en fonction des heures du stage. Le montant de la bourse est au choix du chômeur, soit 0,39 du salaire mensuel minimum approuvé par le gouvernement de la République de Lituanie, soit l’allocation d’assurance sociale chômage, dont le montant est calculé et le délai de paiement est déterminé conformément à la loi sur l’assurance sociale contre le chômage de la République de Lituanie. Le montant de la bourse est réduit au prorata du nombre d’heures prévues mais non prestées, sauf dans les cas où le gouvernement de la République de Lituanie a déclaré une situation d’urgence et a mis en place un confinement. À l’expiration de la période de versement de l’allocation de chômage, si elle ne peut être prolongée conformément à la procédure prévue par la loi sur l’assurance sociale contre le chômage de la République de Lituanie, une bourse de 0,39 du salaire mensuel minimum approuvé par le gouvernement de la République de Lituanie est versée pour la période restante du stage.

Informations sur la page du Service de l’emploi.

Cadre juridique

L’apprentissage est une forme d’organisation de la formation professionnelle où tout ou partie de la formation se déroule sur le lieu de travail: 30 % de la formation est dispensée par un établissement de formation professionnelle et 70 % par l’employeur. Dans le cadre de l’apprentissage, les établissements de formation professionnelle travaillent en étroite collaboration avec l’employeur pour fournir à l’étudiant les compétences nécessaires. Pendant la formation, il deux contrats sont conclus: un contrat d’apprentissage et un contrat de formation professionnelle. L’apprenti bénéficie d’un plan de formation qui lui permet à la fois d’étudier et de travailler. L’employeur doit conclure un contrat de travail avec l’apprenti, lui verser un salaire, lui accorder des congés annuels et remplir d’autres obligations contractuelles. L’apprenti alterne entre une formation dans un établissement de formation professionnelle et une formation en entreprise. Il n’y a pas de limite d’âge pour ce type de formation.

L’apprentissage est une forme d’organisation de la formation professionnelle où tout ou partie de la formation se déroule sur le lieu de travail: 30 % de la formation est dispensée par un établissement de formation professionnelle et 70 % par l’employeur. Dans le cadre de l’apprentissage, les établissements de formation professionnelle travaillent en étroite collaboration avec l’employeur pour fournir à l’étudiant les compétences nécessaires. Pendant la formation, deux contrats sont conclus: un contrat d’apprentissage et un contrat de formation professionnelle. L’apprenti bénéficie d’un plan de formation qui lui permet à la fois d’étudier et de travailler. L’employeur doit conclure un contrat de travail avec l’apprenti, lui verser un salaire, lui accorder des congés annuels et remplir d’autres obligations contractuelles. L’apprenti alterne entre une formation dans un établissement de formation professionnelle et une formation en entreprise. Il n’y a pas de limite d’âge pour ce type de formation. Dans le cadre d‘un contrat de partenariat entre l‘apprenti et l‘employeur, la responsabilité pour tout le processus de formation (la partie théorique et la partie pratique) et  ses résultats est assumée par l‘employeur qui prépare un programme d‘apprentissage non formel pour toute la période de validité du contrat. Il a la possibilité de former ses employés selon ses besoins, en assurant ainsi une offre et une demande optimales de personnel qualifié.

Les avantages de l’apprentissage sont les suivants: l‘apprentissage sur le lieu de travail comprenant l‘utilisation d‘équipements réels permet d‘acquérir des compétences pratiques plus approfondies, car il offre la possibilité de non seulement suivre une formation sur le lieu de travail, mais également de toucher une rémunération, il peut garantir un poste de travail, une meilleure insertion dans le monde de travail après les études ainsi qu‘une meilleure adaptation sur le lieu de travail. Il permet aussi une coopération plus étroite entre l’éducation et les entreprises, et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de travailleurs qualifiés.

L’apprentissage a pour but d’accélérer l’inclusion économique et sociale, d’améliorer les performances économiques, la productivité et la compétitivité de l’économie nationale grâce à la participation de l’employeur à la formation professionnelle et à la mise en relation de l’offre et de la demande sur le marché du travail.

Législation sur l’apprentissage en Lituanie:

• Article 38 de la loi sur l’emploi de la République de Lituanie
• Articles 81, 82, 84 du code du travail
• Description des conditions et procédures de mise en œuvre des mesures de soutien à l’emploi
• Loi sur la formation professionnelle de la République de Lituanie
• Loi sur l’éducation non formelle des adultes et la formation continue de la République de Lituanie
• Description de la procédure de prestation de services aux demandeurs d’emploi
• Description des modalités d’organisation de la formation professionnelle sous forme d’apprentissage.

L’apprentissage | Service de l’emploi (uzt.lt)

Description des programmes

La formation sous forme d’apprentissage doit se dérouler au moins 70 % du temps sur un lieu de travail réel. Le temps consacré à l’enseignement est de 20 à 30 %. Dans le cadre de l’apprentissage, l’entreprise emploie des apprentis et leur verse un salaire. Dans le cas d‘une formation professionnelle sous forme d’apprentissage, le temps total de travail de l‘apprenti au profit de l‘employeur, et de la formation sous d‘autres formes, ne peut excéder 48 heures par semaine, sauf dans le cas d‘un apprenti âgé de moins de 18 ans dont la durée de travail est déterminée par la législation de la République de Lituanie sur la sécurité et la santé des employés.

L’entreprise désigne un maître d’apprentissage – un travailleur plus qualifié – pour superviser l’apprenti. Le maître doit contribuer à inculquer des connaissances et des compétences à l’apprenti. Le travail en entreprise est considéré comme une formation à condition que le poste de travail de l’apprenti soit en rapport avec le domaine d’enseignement. L’apprenti peut cependant se voir confier d’autres tâches sans lien direct avec la formation/l’apprentissage.

La formation est organisée par étapes, des tâches les plus simples aux plus complexes. L’organisation de la formation doit permettre l’acquisition progressive des aptitudes et compétences pour un emploi ou domaine de travail particulier. Un certificat est délivré à tout apprenti qui réussit l’examen final de contrôle des connaissances. L’entreprise peut faire figurer les acquis de l’apprenti dans un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui reflétera donc le niveau supérieur de qualification de l’apprenti. La loi sur la formation professionnelle stipule que l’apprentissage est ouvert à toutes les personnes qui résident en Lituanie.

Les apprentissages sont couverts par des accords bilatéraux ou tripartites.

Un accord tripartite est conclu entre:

• le Service de l’emploi, qui financera la formation professionnelle,
• l’employeur qui, à l’issue de la formation, emploiera la personne pendant au moins 6 mois sur la base des qualifications/compétences acquises, et
• la personne qui achèvera une formation professionnelle dans un établissement de formation convenu avec l’employeur, prendra un emploi auprès de l’employeur prévu et travaillera pendant au moins 6 mois sur la base des qualifications/compétences acquises.

Un accord bilatéral est conclu entre:

• le Service de l’emploi, qui financera la formation professionnelle,
• la personne qui achèvera une formation professionnelle dans un établissement de formation professionnelle de son choix, prendra un emploi proposé par le service de l’emploi ou sur un lieu de travail de son choix, ou commencera une activité indépendante sur la base des qualifications/compétences acquises, et restera employée pendant au moins 6 mois.

De plus amples informations sur les apprentissages, la législation et les conditions sont disponibles à l’adresse suivante: Apprentissage | Service de l‘emploi (uzt.lt).

Éligibilité

L’article 37 de la loi sur l’emploi de la République de Lituanie dispose: «La formation professionnelle des chômeurs et des salariés dans le cadre de programmes formels de formation professionnelle est organisée dans les conditions prévues par un accord tripartite ou bilatéral. Un accord tripartite est conclu entre le Service de l’emploi, un employeur qui embauchera un chômeur ou un employé ou qui transférera un employé à un poste supérieur, et un chômeur ou un employé qui prendra un poste vacant. Lorsque les chômeurs sont envoyés dans des programmes de formation professionnelle formelle dans des professions demandées selon les prévisions du marché du travail établies par le Service de l’emploi, ou lorsque les personnes employées sont envoyées dans des programmes de formation professionnelle formelle dans des professions prioritaires, déterminées selon la procédure établie par le gouvernement de la République de Lituanie ou une institution autorisée par le gouvernement de la République de Lituanie, ou lorsque les chômeurs souhaitent accéder à un emploi offert par l’agence pour l’emploi ou accéder à un emploi qu’ils ont trouvés eux-mêmes, ou travailler à leur propre compte, un accord bilatéral est conclu entre le Service de l’emploi et le chômeur ou la personne employée.»

Conditions de vie et travail

En Lituanie, la formation en apprentissage est organisée à la fois sous forme d’école et d’apprentissage. Les conditions et dispositions suivantes doivent être respectées lors de l’organisation de la formation sous forme d’apprentissage et d’école:

1. Lors du recrutement pour des apprentissages / conclusion des contrats d’apprentissage, donner la priorité aux personnes déjà qualifiées (enseignement professionnel/supérieur).
2. Appliquer la forme d’organisation de l’apprentissage aux adultes qui étudient dans les établissements de formation professionnelle. Assurer une «migration» flexible entre ces formes de formation pour ces individus.
3. L’apprentissage ne devrait pas s’appliquer aux mineurs qui suivent une formation professionnelle parallèlement à un programme d’enseignement primaire ou secondaire.
4. La responsabilité pour la qualité de la formation doit être assumée par l‘établissement de formation professionnelle ou par l‘employeur, s‘il dispense la formation sans participation d‘un établissement de formation. Lorsque la formation est organisée par l‘employeur et par l‘établissement de formation, les deux parties coopèrent pour garantir la qualité de la formation.

Où trouver des offres d’apprentissage?

Pour postuler à un apprentissage en tant que forme de formation professionnelle, les personnes doivent contacter un employeur et/ou le Service de l’emploi. Des informations sur l’apprentissage sont disponibles dans les écoles lituaniennes.

Des annonces sont également diffusées:

• www.uzt.lt
• www.pameistryste.lt

Financement et soutien

1. Les candidats doivent s’adresser à un employeur et/ou au Service de l’emploi pour obtenir un financement et un soutien, voir plus: L’apprentissage | Service de l’emploi (uzt.lt) Apprentissage | Service de l’emploi Informations à l’intention des employeurs

Où publier des offres d’apprentissage?

Les employeurs nationaux peuvent diffuser leurs offres d’apprentissage sur le site web du Service de l’emploi, ou sur ceux des centres de formation ou encore sur des portails en rapport avec le marché du travail:

• https://uzt.lt
• https://www.pameistryste.lt
• Portails en rapport avec le marché du travail: www.pmc.lt, www.paneveziodrmc.lt, https://mokymocentras.lt, www.vjdrmc.lt etc.
• Centres de formation: Écoles professionnelles - Info.lt

Financement et soutien

Les employeurs qui dispensent une formation professionnelle sous la forme d’un apprentissage sont remboursés, à leur demande écrite, de 70 % de la partie du salaire spécifiée dans le contrat de travail de la personne employée dans le cadre de l’apprentissage, ne dépassant pas 1,5 fois le salaire mensuel minimum approuvé par le gouvernement de la République de Lituanie, et de la partie des cotisations d’assurance sociale obligatoire de l’assureur calculée sur cette partie du salaire.

Les frais d’organisation et de coordination du travail et de la formation pratique de l’apprenti par un ou plusieurs maîtres d’apprentissage désigné(s), calculés sur la base du temps de travail effectif du ou des maîtres dans l’organisation et la coordination du travail et de la formation pratique de l’apprenti, sur la base du taux horaire de rémunération calculé ou fixé dans le contrat de travail du maître, dans la limite de 1 salaire horaire minimum, et de la part des cotisations sociales obligatoires de l’assureur calculée sur ce taux, dans la limite de 20 % du taux de rémunération du maître.

L’employeur demande le remboursement d’une partie des frais encourus pour l’embauche de l’apprenti en fournissant:

1. Une demande de remboursement d’une partie des frais engagés;
2. Un certificat de conformité aux exigences spécifiées aux points 2, 4 et 5 du paragraphe 4 de l’article 35 de la loi sur l’emploi de la République de Lituanie;
3. Une déclaration du temps de travail effectif du maître d’apprentissage pour l’organisation et la coordination du travail et de la formation pratique de l’apprenti.

Tous les formulaires sont disponibles ici: L’apprentissage | Service de l’emploi (uzt.lt)

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

En Lituanie, vous pouvez vous installer à l’hôtel, louer une chambre, louer ou acheter une maison, un appartement ou un cottage. Lors de l’achat ou de la location d’un logement, il est important de remplir correctement tous les documents juridiques. Vous pouvez obtenir une assistance auprès des agences immobilières, des cabinets d’avocats et des études de notaires. Les contacts privés, l’aide d’amis, de collègues, de connaissances, de membres de la famille ou de partenaires en affaires sont des méthodes possibles pour trouver le logement recherché.

Vous trouverez des informations sur les locations ou les ventes de logements dans les journaux de petites annonces spécialisées, les pages web ou les pages internet spécifiques. Vous pouvez également passer des petites annonces en précisant le type de logement que vous souhaitez.

Liens:

Mise à jour des modalités d’inscription dans les écoles d’enseignement général. Les parents des futurs élèves d’écoles primaires (année 1), des élèves qui changent d’école ou qui quittent le collège (progimnazija) pour aller au lycée (gimnazija), doivent introduire leur demande par voie électronique. Les élèves qui commencent l’apprentissage dans un programme de niveau supérieur – cinquième classe, neuvième classe (III gimnazija) ou troisième classe (III gimnazija) dans la même école, soumettent au directeur de l’école une demande sous format libre.

Les demandes remplies sur internet sont automatiquement transférées pour toutes les écoles sélectionnées qui acceptent ensuite les élèves de façon autonome. Le système d‘information permet de présenter deux demandes au maximum pour les écoles sélectionnées. Si l‘école attribuée en fonction du lieu de domicile déclaré sur le territoire de la municipalité ne figure pas parmi les écoles choisies, le système d‘information sélectionnera automatiquement cette école en tant qu‘école supplémentaire.

Ceux n’ayant pas la possibilité de se connecter électroniquement de la maison ou du travail, peuvent le faire dans n’importe quelle école. Les parents auront accès à un ordinareur où ils pourront remplir eux-mêmes leur demande. 

La personne qui souhaite commencer à suivre le programme d’enseignement de base ou secondaire ajoute à sa demande une attestation relative au niveau scolaire acquis; les personnes qui souhaitent poursuivre leur scolarité doivent présenter une attestation de niveau scolaire ou une attestation relative aux résultats scolaires obtenus dans l’école précédente. La personne qui n’a pas de formation ou de document prouvant ses résultats scolaires est acceptée selon une procédure établie par le directeur de l’établissement, uniquement après vérification de ses connaissances et de ses acquis, et après avoir déterminé à quel niveau ceux-ci correspondent. Une personne qui a achevé une partie du programme d’enseignement primaire, de base ou secondaire, ou le programme primaire ou celui de base complet dans un pays étranger, a le droit de choisir entre une école publique, municipale et privé, et cette personne y est inscrite selon des modalités communes pour tous les habitants. L’école, à laquelle s’adresse l’élève venu de l’étranger, qui souhaite poursuivre sa scolarité, reconnaît les résultats scolaires de l’élève obtenus à l’étranger sur la base des attestations présentées; si de tels documents ne sont pas présentés, sur la base des données collectées lors de la conversation avec l’élève et ses parents. S’il est nécessaire de combler les différences de certains programmes, la direction de l’établissement définit, compte tenu des souhaits de l’élève, les moyens d’y parvenir. Les personnes qui reviennent de l’étranger sans connaître le lituanien, peuvent apprendre la langue dans des classes de remise à niveau ou des groupes mobiles de remise à niveau avant d’entamer un cursus normal dans une école d’enseignement général.

Si l’école reçoit un nombre de demandes dépassant la capacité d’accueil des classes de cette école, certains critères de priorité et d’acceptation sans placement sur une liste d’attente, prévus par les modalités adoptées par le conseil municipal, sont appliqués: des critères de priorité sont appliqués pour les orphelins, les enfants aux besoins éducatifs spéciaux, les enfants de familles nombreuses, les jumeaux…, ainsi que pour les enfants dont l’un des parents et l’enfant lui-même ont disposent d’un domicile déclaré sur ce territoire depuis deux ans ou plus. Sans être placés sur une liste d’attente, sont acceptés les enfants dont les parents avaient déclaré leur départ de Lituanie, mais qui ont décidé de revenir vivre en Lituanie et qui, dans le système électronique, ont fourni avec leur demande tous les documents requis et qui confirment qu’ils étaient partis avec leurs enfants vivre dans un pays étranger. Cela s’applique également aux enfants des ressortissants étrangers, aux enfants du personnel diplomatique.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Un étranger qui a l’intention de résider à titre permanent ou temporaire en République de Lituanie est tenu d’obtenir un titre de séjour selon la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie. Il existe deux types de titres de séjour délivrés aux étrangers en République de Lituanie: un permis de séjour temporaire et un permis de séjour permanent. Un permis de séjour temporaire est délivré au ressortissant étranger qui n’est pas citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou citoyen d’un état membre de l’Association européenne de libre-échange. La première demande du permis de séjour temporaire et les autres documents doivent être présentés à la mission diplomatique ou au consulat de la République de Lituanie à l’étranger; le ressortissant étranger qui se trouve légalement en République de Lituanie peut introduire la demande et les documents au Service des migrations du futur lieu de domicile en Lituanie. La demande d’un titre de séjour permanent et d’autres documents doivent être introduits au Service des migrations du futur lieu de domicile en Lituanie.Si vous avez l’intention de rester en Lituanie pour une durée maximale d’un an, vous pouvez obtenir un visa national. Lorsqu‘un ressortissant étranger obtient un visa national valide pendant 1 an, il aura la possibilité de se voir accorder un visa national dans les 180 jours après ‘expiration du visa dont il avait bénéficié. Vous pouvez également obtenir un visa national, si vous venez en Lituanie pour un travail saisonnier et si vous avez un permis de travail saisonnier délivré par le Service de l'emploi qui est valide pendant une période de plus de 90 jours.

Si vous avez l’intention de rester plus longtemps, vous devez opter pour un titre de séjour temporaire (normalement délivré pour 2 ans; 3 ans pour des travailleurs qualifiés; il peut être modifié par la suite). Pendant la durée d’examen de votre demande de titre de séjour temporaire, vous pouvez obtenir un visa national à entrées multiples. Pendant la durée de validité du titre de séjour, un ressortissant étranger a le droit de choisir son lieu de résidence en République de Lituanie, le changer, partir de la République de Lituanie et y revenir. En cas de changements concernant son lieu de résidence, le ressortissant étranger est tenu d‘informer le service des migrations et ne pas oublier que la loi sur la déclaration du lieu de résidence prévoit qu’une personne partie de la République de Lituanie pour une durée supérieure à 6 mois, doit déclarer son départ. Un permis de séjour permanent est délivré pour une durée de 5 ans. À l’expiration de ce délai, le document est renouvelé. La demande de titre de séjour temporaire ou permanent (la demande est présentée dans le Système lituanien d’information sur la migration (MIGRIS)) doit être examinée en appliquant un régime commun, dans un délai de 4 mois au plus, à compter de la date d’introduction de la demande ; en appliquant la procédure d’urgence, dans un délai de 2 mois au plus, à compter de l’introduction de la demande. Un ressortissant d’un État membre de l’UE peut entrer et séjourner en Lituanie pendant une période jusqu’à 3 mois à compter de la date de sa première entrée dans la République de Lituanie. Les ressortissants des États membres de l’UE et les membres de leur famille qui restent en Lituanie plus de 3 mois par semestre se voient délivrer des autorisations de séjour en République de Lituanie. Ces autorisations sont délivrées aux ressortissants des États membres de l’UE et aux membres de leur famille pour une durée maximale de cinq ans. Les ressortissants des États membres de l’AELE et les membres de leur famille jouissant du droit à la libre circulation des personnes sont traités de la même manière que les ressortissants des États membres de l’UE et les membres de leur famille.

Liens:

À votre arrivée en Lituanie, vous devez avoir:

• Passeport ou carte d’identité valide encore au moins six mois.
• Curriculum vitae (CV), de préférence en lituanien.
• Copies de vos diplômes et des certificats de qualification et leurs traductions en lituanien.
• Lettres de recommandations de vos anciens employeurs (si vous en avez) traduites en lituanien.
• Carte européenne d’assurance maladie.
• Copie de votre certificat de mariage avec sa traduction en lituanien.
• Copies des actes de naissance des enfants avec leur traduction en lituanien.

Avant de partir pour la Lituanie, pensez aux démarches suivantes:

• Si vous comptez quitter votre pays pour plus de six mois, vous êtes tenu de déclarer votre départ pour l’étranger auprès des services de l’immigration de votre pays.
• Prévoyez au moins des connaissances minimales de compréhension et d’expression orale en lituanien.
• Prévoyez au moins pour les premiers jours une solution d’hébergement en Lituanie (il est recommandé de s’installer à l’hôtel ou de profiter des services de la compagnie «Airbnb» qui offre la location de logements privés de courte durée).
• Communiquez à vos proches l’adresse où vous comptez séjourner à votre arrivée en Lituanie.
• Si vous utilisez un téléphone mobile, pensez à activer un service d’itinérance téléphonique international (roaming).

À votre arrivée en Lituanie:

• Pensez à trouver un logement pour un séjour plus long.
• Si vous cherchez un emploi, adressez-vous au bureau le plus proche du Service de l’emploi.
• Inscrivez-vous à des cours de lituanien.
• Informez vos proches de votre arrivée et maintenez un contact constant avec eux.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

L’âge légal minimum pour travailler en Lituanie est fixé à 14 ans. Les enfants de 14 à 16 ans ne sont autorisés à effectuer que des tâches légères dont la nature et l’exécution n’affectent pas leur sécurité, leur santé et leur développement et n’entravent pas l’accès à l’école, l’éducation dans le cadre du programme éducatif obligatoire et dans le cadre du programme d’une formation professionnelle ainsi que l’accès à l’aide éducative. Les élèves âgés de 14 à 16 ans sont autorisés à effectuer les travaux légers suivants, à condition d’avoir le consentement écrit d’un parent ou d’un autre représentant légal de l’enfant, un certificat spécifique concluant que l’enfant est apte à effectuer de tels travaux, délivré par le médecin de l’enfant, et le consentement écrit de l’école dans laquelle l’enfant est inscrit, obtenu pendant l’année scolaire: récolte des plantes médicinales; garde des petits animaux et oiseaux domestiques; plantation, attachement, arrosement des arbres et des arbustes, fanage et râtelage non mécaniques du foin; pose des annonces, des journaux et des affiches sur des panneaux d’affichage dans la rue; services de la livraison, du messager et de la poste; vente des journaux et des magazines, marquage des prix, tri et emballage de marchandises; travaux auxiliaires légers; habilement des jouets, nettoyage des jouets; tri et emballage dans des blanchisseries; dressage des tables.

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer les travaux suivants:

• Un travail trop difficile physiquement ou psychologiquement.
• Un travail où sont utilisées des matières toxiques, cancérigènes, mutagènes ou toutes autres matières ayant un impact sur la santé.
• Un travail où l’action de radiations ionisantes ou d’autres facteurs nocifs et/ou dangereux pour la santé est possible.
• Un travail où la probabilité d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est forte, de même qu’un travail pour lequel la personne peut ne pas être capable de travailler en toute sécurité en raison d’une expérience ou d’un sentiment de prudence insuffisants.

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas avoir plus d’un emploi en même temps, si la durée totale du travail dépasse la durée de travail visée à la loi lituanienne sur la sécurité et la santé des employés. Les enfants ne sont pas autorisés à travailler les matins et avant les cours, ainsi qu‘entre 20 heures et 6 heures.

Types de contrat de travail. Les contrats de travail peuvent être:

1. Contrat de travail à durée indéterminée
2. Contrat de travail à durée déterminée
3. Contrat de travail dans le cadre d’un projet
4. Contrat de partage de l’emploi
5. Contrat de travail pour plusieurs employeurs
6. Contrat de travail temporaire
7. Contrat d’apprentissage

Contrat de travail saisonnier

(Si les parties au contrat de travail n’arrivent pas à un accord quant à la nature du contrat, on considère qu’un contrat à durée indéterminée a été conclu)

Contrat de travail à durée indéterminée

Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu pour une période indéterminée.

Contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée limitée ou pour la durée de certains travaux. La durée du contrat à durée déterminée ou des contrats de travail successifs pour une même fonction est de 2 ans (sauf si le salarié est recruté à titre temporaire pour remplacer un salarié pendant son absence temporaire) et de 5 ans pour différentes fonctions.

Contrat de travail dans le cadre d’un projet

Le contrat de travail dans le cadre d’un projet est un contrat de travail à durée déterminée, dans le cadre duquel le salarié s’engage à travailler pour un résultat donné d’un projet pendant son temps de travail et sur son lieu de travail ou en dehors de son lieu de travail et l’employeur s’engage à payer la rémunération convenue à cette fin.

Contrat de partage de l’emploi

Deux membres du personnel peuvent convenir avec l’employeur de partager un emploi, sans dépasser le temps de travail maximum par travailleur. Le temps de travail des travailleurs est déterminé et modifié par un accord entre ces travailleurs.

Contrat de travail pour plusieurs employeurs

Le contrat de travail conclu avec le salarié peut prévoir deux employeurs ou plus pour la même fonction de travail. Si le temps de travail du salarié n’est pas distribué à chaque employeur séparément, le salarié accomplie les tâches de plusieurs employeurs en même temps.

Contrat de travail temporaire

Il s’agit d’un accord conclu entre le travailleur temporaire avec l’entreprise de travail temporaire en vertu duquel le travailleur temporaire s’engage à travailler au profit et sous l’autorité de la personne, c.-à-d. l’entreprise utilisatrice, désignée par l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise de travail temporaire s’engage à verser la rémunération au travailleur. La durée maximale du contrat de travail temporaire est de 3 ans.

Contrat d’apprentissage

Un contrat d’apprentissage est conclu avec un travailleur salarié qui cherche à acquérir les qualifications nécessaires sur le lieu de travail ou sous la forme d’une formation en apprentissage. Un contrat d’apprentissage est limité dans le temps et a une durée maximale de 6 mois (sauf si le contrat de formation formelle ou non formelle définit la durée de la formation).

Contrat de travail saisonnier

En vertu du code du travail, le contrat de travail saisonnier est conclu pour réaliser des travaux saisonniers. Le travail saisonnier est un travail qui, en raison des conditions naturelles et climatiques, n’est pas réalisé toute l’année, mais pendant certaines périodes (saisons) n’excédant pas huit mois (sur une période de 12 mois consécutifs) et est inscrit sur la liste des travaux saisonniers. La liste des travaux saisonniers, les particularités de la conclusion, de la modification et de la résiliation d’un contrat de travail saisonnier, ainsi que les spécificités du temps de travail et de repos et de la rémunération du travail sont établies par le gouvernement de la République de Lituanie conformément au présent code.

Liens:

Les relations de travail tant individuelles que collectives jouent un rôle important dans le système des relations de travail. En dépit de la généralisation des relations de travail bilatérales (individuelles) en République de Lituanie, un intérêt grandissant pour des relations collectives de travail se fait sentir. Tous les travaux accomplis dans une entreprise, une institution ou une organisation, et pour lesquels une personne physique travaille en accord avec l’employeur ou son représentant, doivent être formalisés par un contrat de travail. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux effectués en vertu de contrats de droit d’auteur. Dans chaque contrat de travail, les parties doivent se mettre d’accord sur les conditions essentielles du contrat: le lieu de travail et les fonctions du salarié, à savoir la profession, la spécialisation, les qualifications et les fonctions spécifiques.

En ce qui concerne certains types de contrats de travail, le droit du travail et les conventions collectives peuvent également prévoir d’autres conditions essentielles, qui doivent être convenues par les parties pour conclure un tel contrat de travail (la durée du contrat, nature du travail saisonnier, etc.). Dans tout contrat de travail, les parties s’accordent sur les conditions de rémunération, y compris la base de la rémunération, le montant de la rémunération, les modalités de paiement et autres. Sauf si la législation du travail et d’autres actes juridiques ou la convention collective l’interdisent, les parties peuvent convenir des autres conditions d’emploi (période probatoire, combinaison de professions, responsabilité matérielle, etc.). Le contrat de travail doit être conclu par écrit selon le modèle de formulaire. Un contrat de travail écrit est établi en deux exemplaires. Un des exemplaires signés est donné au salarié, l’autre est conservé par l’employeur. L’employeur est responsable de la conformité du contrat de travail. À l’expiration d’un contrat de travail, l’employeur ou le salarié a le droit de résilier celui-ci. Si aucune des parties ne résilie le contrat de travail, on considère que le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’elles concluent un contrat de travail, les parties peuvent convenir d’un essai. Les conditions de l’essai doivent être indiquées dans le contrat de travail. La période d’essai ne peut pas être supérieure à trois mois. Afin d’évaluer l’aptitude au travail convenu d’un travailleur, des périodes d’essai plus longues, mais ne dépassant pas six mois, peuvent être appliquées dans les cas prévus par la législation. Si un employeur constate que les résultats de l’essai visant à évaluer l’aptitude d’un travailleur à la tâche assignée ne sont pas satisfaisants, il peut licencier le travailleur avant l’expiration de la période d’essai, moyennant un préavis écrit de trois jours, sans payer une indemnité de licenciement. Cependant ce droit de l’employeur n’est pas absolu. Il est interdit à l’employeur de résilier un contrat de travail sans avoir fourni les motifs et les preuves prouvant l’incapacité de l’employé à effectuer le travail confié. Si l’employé conteste son licenciement en évoquant l’article 107 du code du travail, les tribunaux demandent à l’employeur de fournir des preuves confirmant l’incapacité de l’employé à effectuer le travail en cause, bien que la procédure spécifique pour définir l’incapacité d’un employé à exercer le travail confié ne soit pas régie par les textes législatifs. L’employeur est tenu de prouver que l’employé n’a effectivement pas réussi l’essai, c‘est-à-dire que l’employé n’est pas apte ou ne peut pas effectuer le travail, qui a été convenu lors de la conclusion du contrat, à cause de ses compétences professionnelles ou personnelles. L’employeur peut résilier un contrat de travail sur préavis de deux mois au moyen d’un écrit. Un employeur ne peut modifier les conditions de rémunération du travail sans le consentement écrit du travailleur que si la rémunération d’un secteur particulier de l’économie, de l’entreprise ou de la catégorie de salariés est modifiée par des lois, des résolutions gouvernementales ou par la convention collective. Les conditions de rémunération du travail ne peuvent pas être modifiées ou le salaire ne peut pas être réduit sans l’accord écrit de l’employé.

Liens:

Les employeurs qui emploient des personnes handicapées, les jeunes et les personnes de plus de 50 ans (inscrites aux Services de l’emploi) peuvent bénéficier de différents avantages en termes de compensation de la rémunération, intégralement ou en partie, des coûts de la création de l’emploi. Le contrat de travail conclu avec une femme enceinte pendant sa grossesse et avant que l’enfant atteigne l’âge de quatre mois ne peut être résilié que d’un commun accord, de sa propre initiative. Les contrats de travail conclus avec des salariés élevant un enfant de moins de trois ans ne peuvent pas être résiliés à l’initiative de l’employeur sans faute de la part du salarié. Les contrats de travail conclus avec les salariés qui sont en congé de maternité, de paternité ou parental ne peuvent pas être résiliés à l’initiative de l’employeur. Il est interdit de licencier à l’initiative ou de la volonté de l’employeur en l’absence de faute de la part du salarié, un salarié qui est appelé à accomplir son service militaire ou son service militaire alternatif. Si le travailleur considère que ses droits n’ont pas été respectés, il peut s’adresser aux commissions des conflits du travail.

Liens:

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise, vous pouvez obtenir des conseils gratuits après des organismes publics. Par exemple, l’inspection nationale des impôts fournit des conseils en matière fiscale, SODRA informe sur les questions liées aux entreprises, les activités à son compte, les autorisations commerciales, les societés au nombre limité d’associés (mažosios bendrijos), les contributions, le Service de l’emploi peut fournir des informations concernant le soutien pour la création du premier lieu de travail etc. En outre, dans de nombreuses villes du pays existent des centres d’information pour les entreprises qui peuvent fournir des conseils de l’accès au financement, de l’embauche et de la création d’une entreprise.

Toutes les informations essentielles sont également fournies par l’organisation «Versli Lietuva» («Lituanie entreprenante»). Il s’agit d’une agence créée par le Ministère de l’économie afin de promouvoir l’esprit d’entreprise, le développement durable et moderne des entreprises, l’écosystème des jeunes pousses et l’exportation en Lituanie. Sur le site internet www.verslilietuva.lt vous pouvez trouver des informations en commençant par la recherche d’idées jusqu’à la création des conditions nécessaires à l’établissement d’une entreprise.

Liens:

La rémunération du travail comprend la rémunération principale, toutes les rétributions complémentaires ainsi que les paiements de toute nature directement versés par l’employeur pour le travail réalisé. Les hommes et les femmes bénéficient d’un salaire égal pour un travail équivalent ou analogue. Sur recommandation du Conseil tripartite, le gouvernement fixe la rémunération horaire minimale et le salaire mensuel minimal. Sur recommandation du Conseil tripartite, le gouvernement peut fixer, pour des secteurs économiques, des régions ou des groupes de travailleurs particuliers, des montants différents de rémunération horaire minimum et de salaire mensuel minimum. La rémunération horaire ou le salaire mensuel d’un travailleur ne peut être inférieur aux montants minimum fixés. Les conventions collectives peuvent établir des montants supérieurs pour la rémunération minimum du travail. Dans le cas où il n’est pas prévu dans l’horaire de travail, le travail du dimanche ou des jours fériés ouvre droit pour le salarié à une majoration de salaire d’au moins de 100 % ou bien il est compensé à la demande du travailleur par un autre jour de repos accordé au travailleur dans le mois ou ajouté aux congés annuels. Le travail les jours fériés, prévu dans l’horaire de travail, ouvre droit pour le salarié à une majoration de salaire d’au moins de 100 %.

Le code du travail prévoit actuellement qu’en Lituanie le salaire est versé deux fois par mois, une avance et un salaire. Sur la demande écrite du salarié, l’employeur peut payer le salaire une fois par mois. La rémunération est le plus souvent virée sur le compte bancaire du salarié ou de l’employé. L’employeur doit fournir au travailleur, au moins une fois par mois, par écrit ou par voie électronique, des informations sur les montants calculés, payés et retenus, ainsi que sur la durée du temps de travail, avec une indication séparée de la durée des heures supplémentaires effectuées. Cette information est fournie sur une fiche de paie que l’employé reçoit avant le paiement du salaire.

Liens:

Durée du temps de travail. La durée de temps de travail d’un travailleur est de 40 heures par semaine, à moins que la durée réduite soit prescrite au travailleur par les dispositions du droit du travail ou que le temps de travail partiel soit convenu entre les parties. La durée moyenne de travail, y compris les heures supplémentaires, mais à l’exclusion des travaux prévus par un accord de travail complémentaire, ne peut excéder 48 heures par période de sept jours. Le temps de travail, y compris les heures supplémentaires et les travaux prévus par un accord de travail complémentaire, ne doit pas dépasser douze heures par jour de travail (poste) sans compter la pause déjeuner et soixante heures par période de sept jours. Vous ne pouvez pas travailler plus de six jours dans une période de sept jours consécutifs.

Il convient de respecter les spécificités du régime de travail appliqué aux personnes qui travaillent de nuit, aux femmes enceintes, aux femmes ayant accouché récemment, aux femmes qui allaitent et aux personnes n’ayant pas 18 ans, conformément à la loi sur la sécurité et la santé au travail de la République de Lituanie. Lorsqu’un travailleur exerce sa fonction de travail en garde (garde active), la durée d’un jour de travail (du poste) ne peut pas excéder vingt-quatre heures, mais ne peut pas excéder le plafond de temps de travail d’un travailleur endéans une période maximale de référence de 3 mois Lorsqu’un travailleur est tenu d’être présent dans un lieu précisé par l’employeur et d’être disposé à exercer ses fonctions en cas de besoin (garde passive), la durée d’un jour de travail (du poste) peut atteindre vingt-quatre heures au maximum, mais ne peut pas excéder le plafond de temps de travail d’un travailleur endéans une période maximale de référence de 2 mois Un employé en garde active ou passive doit pouvoir se nourrir et se reposer.

Temps de travail réduit. Le Gouvernement de la République de Lituanie prévoit la procédure régissant la réduction de temps de travail et la rémunération du travail des travailleurs dont le type de travail implique une augmentation du stress intellectuel ou émotionnel, ainsi qu’établit la liste de tels travaux, professions et fonctions; elle prévoit également les temps de travail réduit aux travailleurs qui travaillent dans un environnement de travail dont l’évaluation des risques a établi que les facteurs nocifs pour la santé dépassent les niveaux (quantités) autorisés par la législation en matière de sécurité et de santé au travail et qu’il n’est pas possible de réduire ces niveaux dans l’environnement de travail à l’aides des moyens techniques ou autres pour atteindre des niveaux acceptables.

Heures supplémentaires: ce sont des heures de travail effectif prestées par un salarié au-delà de la durée déterminée de son jour de travail (poste) ou de la durée totale d’une période comptable. L’employeur ne peut prescrire des heures supplémentaires qu’avec l’accord du travailleur, sauf dans des cas exceptionnels:

1. la fourniture au public de travaux imprévus ou la prévention de catastrophes, de risques, d’accidents ou de catastrophes naturelles ou l’élimination des conséquences qui demandent une intervention immédiate;
2. il est nécessaire de terminer les travaux ou d’éliminer une défaillance qui pourrait conduire un nombre élevé de travailleurs à un arrêt du travail ou la perte des matériaux, de la production ou la panne des installations;
3. ceci est prévu dans la convention collective.

La durée maximale des heures supplémentaires est de cent quatre-vingts heures par an. Un délai plus long pour les heures supplémentaires peut être convenu dans la convention collective.

À partir du 1^er janvier 2023, les employés des organismes publics qui élèvent des enfants de moins de 3 ans, ont le droit à un régime de temps de travail réduit de 32 heures par semaine.

Exigences liées au temps de repos minimal

Le régime de travail ne peut pas enfreindre les exigences suivantes relatives au temps de repos minimal:

• durant la journée de travail (la durée du service), il est accordé au travailleur des pauses physiologiques, en fonction de ses besoins, et des pauses spécifiques, s’il travaille à l’extérieur, dans des conditions comportant un risque professionnel, ainsi que s’il effectue un travail difficile physiquement ou un travail qui demande un grand effort intellectuel; la durée minimale des pauses spécifiques pendant une journée de travail doit être de 40 minutes minimum;
• après un maximum de 5 heures de travail, une pause de midi doit être accordée aux travailleurs pour se reposer et manger. Cette pause ne peut pas être de moins de 30 minutes ni de plus de 2 heures, à moins que les parties conviennent d’une journée de travail fragmentée. Durant sa pause de midi, le travailleur peut quitter le lieu de travail;
• la durée du repos journalier entre les journées de travail (services) ne peut pas être de moins de 11 heures consécutives; durant la période de 7 jours consécutifs, un temps de repos de 35 heures consécutives doit être accordé au travailleur. Si la durée de la journée du travail (service) du travailleur est de plus de 12 heures, mais de moins de 24 heures, la durée du repos entre des jours de travail (services) ne peut pas être de moins de 24 heures consécutives;
• si la garde dure 24 heures, le temps de repos ne peut pas être de moins de 24 heures. La durée des pauses, le début et la fin des pauses, ainsi que les autres conditions dépendent des dispositions du droit de travail et des plannings des journées de travail (services). Les travailleurs qui font un travail durant lequel ils ne peuvent pas faire de pause pour se reposer ou manger à cause des conditions liées à la production, doivent se voir offrir la possibilité de manger durant le temps du travail.

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Congés annuels. Un congé annuel d’au moins vingt jours ouvrables (en cas de 5 jours ouvrables par semaine) ou d’au moins de vingt-quatre jours ouvrables (en cas de 6 jours ouvrables par semaine) est accordé aux salariés. Le congé est calculé en jours ouvrables. Les jours fériés ne sont pas compris dans la durée du congé. Les conventions collectives et les règles relatives au droit du travail peuvent prévoir une durée supérieure.

Procédure d’attribution des congés annuels. Le congé annuel est accordé au moins une fois par année de travail. Au moins une tranche des congés annuels ne peut pas être inférieure à dix jours ouvrables ou à douze jours ouvrables (en cas de six jours ouvrables par semaine). Pour la première année de travail, le droit à l’intégralité des congés est acquis après au moins la moitié des jours de travail de l’année de présence dans l’entreprise.

Paiement des congés annuels. Durant ses congés, le salarié reçoit son salaire moyen intégral. Le congé est payé au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début du congé annuel.

Congé prénatal et de maternité. Les femmes bénéficient d’un congé prénatal et de maternité de 70 jours calendaires avant la naissance et de 56 jours calendaires après la naissance de l’enfant (70 jours calendaires en cas d’accouchement compliqué ou d’une naissance multiple). Ces congés sont combinés et accordés à la femme en leur totalité, sans tenir compte du nombre de jours de congé utilisés effectivement avant la naissance. Les travailleurs désignés comme tuteurs de nouveau-nés bénéficient d’un congé qui commence le jour de leur désignation et prend fin le jour où l’enfant atteint 70 jours d’âge.

Congé de paternité. Après la naissance d’un enfant, les travailleurs bénéficient d’un congé de paternité de trente jours calendaire consécutifs. Ce congé est accordé à tout moment à compter de la date de la naissance de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois mois (en cas de naissance compliquée ou de naissance multiple, à compter de la date de naissance jusqu’à ce que l’enfant atteigne six mois).

Congé parental d’éducation. En fonction du choix exprimé par la famille, la mère (mère adoptive), le père (père adoptif), la grand-mère, le grand-père ou un autre membre de la famille élevant effectivement l’enfant bénéficie d’un congé parental d’éducation jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans. Ce congé peut être pris en une fois ou fractionné en plusieurs périodes. Les travailleurs ayant droit à ce congé peuvent se relayer.

Jours fériés. Les jours fériés suivants sont chômés dans les entreprises, les institutions et organisations: 1^er janvier –Jour de l’An; 16 février – Jour du rétablissement de l’État lituanien; 11 mars – Jour de la restauration de l’indépendance de la Lituanie; le dimanche et le lundi de Pâques (selon la tradition occidentale); 1^er mai – Fête du travail; premier dimanche de mai – Fête des mères; premier dimanche de juin – Fête des pères; 24 juin – Fête de la rosée et de la St Jean; 6 juillet – Jour de l’État (Couronnement du roi Mindaugas); 15 août – Assomption (jour de la montée au ciel de la Vierge Marie); 1^er novembre – Toussaint; 2 novembre – Toussaint; 24 décembre – veille de Noël, les 25 et 26 décembre – Noël.

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Causes de l’expiration du contrat de travail (article 53 du code du travail). Le contrat de travail expire:

1. après résiliation du contrat de travail d’un commun accord;
2. après résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’une des parties; 
3. après résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur; 
4. après résiliation du contrat de travail, en l’absence de volonté exprimée par les parties; 
5. en cas de décès de l’une des parties au contrat – personne physique; 
6. conformément aux modalités établies par le ministre de la sécurité sociale et du travail, s’il est impossible d’établir le lieu de présence de l’employeur – personne physique ou des représentants de l’employeur; 
7. en se basant sur d’autres fondements prévus par ce code et d’autres lois.

Résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord. Une des parties au contrat de travail peut proposer à l’autre partie de résilier le contrat. Cette proposition visant à résilier un contrat de travail doit être présentée par écrit. Elle doit prévoir les conditions de résiliation du contrat de travail (le moment de la fin de la relation de travail, le montant d’indemnités, les modalités d’octroi des congés non épuisés, les modalités de versement etc.). Si l’autre partie au contrat de travail accepte la proposition, elle exprime son accord par écrit. Si la partie au contrat de travail ne répond pas dans un délai de cinq jours ouvrables, la proposition est réputée rejetée.

Résiliation d’un contrat de travail à l’initiative du travailleur sans motif valable. Un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée de plus d’un mois peuvent être résiliés par la demande écrite du travailleur, adressée à l’employeur avec préavis d’au moins de vingt jours calendrier avant la date de la fin du contrat.

Résiliation d’un contrat de travail à l’initiative du travailleur pour un motif valable.

Le contrat de travail peut être résilié par la demande écrite du travailleur adressé à l’employeur avec préavis d’au moins cinq jours ouvrables dans le cas:

1. de l’arrêt de travail du salarié sans faute de sa part de plus de trente jours consécutifs ou de plus de quarante-cinq jours au cours des douze derniers mois;
2. du non-paiement du salaire intégral au salarié deux mois consécutifs ou plus longtemps, ou du manquement de l’employeur aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail pendant plus de deux mois consécutifs;
3. de l’incapacité du salarié d’exercer correctement ses fonctions en raison d’une maladie ou d’un handicap, ou des soins prodigués à la maison à un membre de la famille (enfant (enfant adoptif), père (père adoptif), mère (mère adoptive), époux (épouse) dont besoin particulier de soins permanents ou de garde/d’assistance permanente spéciale a été établi conformément à la procédure prévue par la législation;
4. du salarié titulaire du contrat de travail à durée indéterminée qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite et a acquis le droit à une pension de retraite intégrale en travaillant chez cet employeur.

Résiliation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur sans faute du salarié.

L’employeur a le droit de résilier un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée pour les raisons suivantes:

1. la fonction exercée par le salarié devient excédentaire à la suite de changements dans l’organisation du travail ou d’autres raisons liées aux activités de l’employeur;
2. le salarié n’atteint pas le niveau de performance convenu;
3. le salarié refuse de travailler dans des conditions requises ou supplémentaires modifiées prévues par le contrat de travail ou d’accepter un autre régime de temps de travail ou autre localité de travail.
4. le salarié n’accepte pas de continuer la relation de travail en cas de transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise;
5. une juridiction ou un organe de l’employeur décide de mettre fin à l’employeur.

Résiliation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour la faute du salarié. L’employeur a le droit de résilier le contrat de travail sans préavis et de ne pas verser l’indemnité de départ dans le cas où, par des actes ou des omissions préjudiciables, le salarié viole ses obligations découlant des règles relatives au droit du travail ou du contrat de travail.

Le préavis en cas de rupture du contrat de travail doit être formulé par écrit. La lettre de préavis doit préciser les motifs de la résiliation du contrat et la disposition légale qui prévoit la rupture du contrat ainsi que la date de cessation de la relation de travail. L’employeur a le droit, avec l’accord du salarié, d’adopter une décision mettant fin au contrat de travail à tout moment avant l’expiration du délai de préavis, en clôturant la relation de travail le dernier jour du préavis et ne pas permettre au salarié de travailler au cours du délai de préavis, mais lui payer sa rémunération pour l’ensemble de la période de préavis.

Restrictions du droit de résilier le contrat de travail. Le contrat de travail conclu avec une femme enceinte ne peut être résilié, pendant sa grossesse et avant que l’enfant atteigne l’âge de quatre mois, que d’un commun accord, de sa propre initiative, de sa propre initiative au cours de la période d’essai, en l’absence de la volonté des parties au contrat ainsi qu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée.

Les contrats de travail conclus avec des salariés élevant un enfant (enfant adoptif) de moins de trois ans ne peuvent pas être résiliés à l’initiative de l’employeur sans faute de la part du salarié. Les contrats de travail conclus avec les salariés qui sont en congé de maternité, de paternité ou parental ne peuvent pas être résiliés à l’initiative de l’employeur.

Il est interdit de licencier à l’initiative ou de la volonté de l’employeur en l’absence de faute de la part du salarié, un salarié qui est appelé à accomplir son service militaire ou son service militaire alternatif.

Conditions de départ à la retraite. Une pension de retraite est accordée lorsque la personne atteint l’âge légal de départ à la retraite et bénéficie d’une ancienneté minimale de 15 ans d’assurance sociale retraite. Depuis 2012, l’âge légal de départ à la retraite augmente chaque année de manière à atteindre en 2026, 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes.

Une pension de vieillesse anticipée peut être versée à des personnes auxquelles il ne reste pas plus de 5 ansjusqu’à l’âge légal de départ à la retraite; qui bénéficient d’une ancienneté obligatoire d’assurance sociale retraite; qui ne perçoivent pas d’autres indemnités ou revenus périodiques; qui ne travaillent pas et ne perçoivent aucun revenu soumis aux cotisations sociales (au titre d’un contrat de travail, en tant que membre ou dans le cadre d’un service, au titre d’activités indépendantes, d’activités de l’agriculteur, ou dans un État étranger).

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La représentation des travailleurs est la défense de leurs droits et intérêts, la représentation de ceux-ci dans leurs relations avec d’autres partenaires sociaux, avec les institutions chargées de gérer les conflits de travail et avec les institutions de partenariat social, ainsi que la création et la modification de leurs droits et devoirs, ou toute autre forme de participation à la détermination des droits et devoirs des travailleurs, en matière sociale et économique, conformément au cadre établi par les dispositions de droit du travail.

Les travailleurs sont représentés par un syndicat, un comité d’entreprise ou un représentant des travailleurs. Les syndicats représentent collectivement leurs membres dans les cas prévus par le code du travail et d’autres lois. La négociation collective, la conclusion des conventions collectives et l’initiation des conflits du travail collectifs relatifs aux intérêts sont des droits exclusifs des syndicats.

Le comité d’entreprise et le représentant des travailleurs sont des organismes représentatifs indépendants qui, dans les cas prévus et conformément à la procédure prévue par le code du travail, représentent les travailleurs dans le cadre des accords entre l’employeur ou les partenaires sociaux et au niveau du lieu de travail, ainsi que dans le cadre des procédures d’information, de consultation et d’autres procédures de participation qui impliquent les travailleurs et leurs représentants dans les processus décisionnels de l’employeur. L’employeur doit initier la formation du comité d’entreprise lorsque l’entreprise compte vingt ou plus de salariés, sauf des cas où un syndicat avec 1/3 du nombre total de salariés affiliés est actif dans l’entreprise. Si le nombre moyen de salariés est inférieur à vingt, les droits de représentation des travailleurs peuvent être exercés par un représentant qui est élu pour trois ans à l’assemblée générale des salariés de l’employeur.

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Les conflits de travail individuels sont examinés par la Commission des conflits du travail et par le tribunal. La Commission des conflits du travail est permanente et relève de la division territoriale de l’inspection nationale du travail. La Commission des conflits du travail est composée de trois membres: de son président ainsi que de représentants des syndicats et des organisations d’employeurs, désignés par décision des organes directeurs des syndicats et des organisations d’employeurs opérant dans la zone couverte par la division territoriale de l’Inspection nationale du travail. Un salarié peut introduire une demande auprès de la Commission des conflits du travail dans un délai de trois mois à compter du jour où il a constaté ou aurait dû constater la violation de ses droits. Ce délai peut être prorogé par décision de la Commission des conflits du travail.

L’appel de la décision de la Commission des conflits du travail. Si les parties au différend contestent une décision de la Commission des conflits du travail, elles peuvent dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de la Commission des conflits du travail, former un recours en justice, conformément aux dispositions du code de procédure civile de la République de Lituanie.

Conflits relatifs au contrat de travail. Si le travailleur n’est pas d’accord avec une suspension du travail à l’initiative de l’employeur ou avec un licenciement, il a le droit de saisir la justice dans le mois suivant la réception de l’instruction (document) correspondante.

Si un travailleur est licencié sans motif légitime ou en violation de la législation, l’organisme chargé des conflits du travail prend une décision visant à reconnaître le licenciement abusif et à réintégrer le travailleur dans ses fonctions et lui attribue une rémunération moyenne pour la période d’absentéisme involontaire à partir de la date de son licenciement, jusqu’au jour de l’exécution de la décision, mais pas plus d’un an, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Grèves. Une décision de faire la grève peut être prise par le syndicat ou une organisation syndicale selon les modalités établis dans ses statuts. Au niveau de l’employeur, la grève déclarée conformément aux statuts est subordonnée au consentement d’au moins un quart des membres du syndicat. Pour une grève au niveau d’un secteur (production, services, professionnel), la décision de l’organe de représentation doit être prise selon la procédure prévue par les statuts. Le début d’une grève d’avertissement doit être notifié à l’employeur ou à l’organisation d’employeurs et à ses membres-employeurs par écrit au plus tard trois jours ouvrables et le début de la grève effective doit être notifié au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la grève en leur transmettant la décision d’un syndicat ou de l’organisation syndicale de se mettre en grève. Le début d’une grève d’avertissement et d’une grève effective dans des entreprises ou des secteurs fournissant des services (vitaux) immédiats au public, doit être notifié à l’employeur ou à l’organisation d’employeurs et à ses membres-employeurs par écrit au plus tard dix jours ouvrables à l’avance, par l’envoi de la décision d’un syndicat ou de l’organisation syndicale de se mettre en grève.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.