Conditions de vie et de travail: Chypre

Mise en œuvre

Toutefois, tous les stages proposés dans le cadre de la politique active du marché du travail doivent être conformes au cadre de qualité pour les stages.

Conditions de vie et de travail

Chaque programme de stage relevant des politiques actives du marché du travail dispose de ses propres modalités et conditions en matière de participation et d’éligibilité.

Toutes les informations sur ces programmes financés proposés par l’Autorité chypriote de développement des ressources humaines (AnAd) sont disponibles sur son site web à l’adresse suivante http://www.hrdauth.org.cy

De plus amples informations sur le programme ERASMUS+ sont disponibles à l’adresse suivante www.erasmusplus.cy.

Il n’est pas obligatoire pour les entreprises de payer les cotisations de sécurité sociale pour un stagiaire, surtout si les indemnités du stagiaire sont couvertes par des instruments financiers tels que le FSE, ERASMUS ou d’autres programmes similaires finançant des stages de jeunes.

Où trouver des opportunités

Il n’existe pas de lieu ou de site web spécifique où sont centralisées les offres de stage à Chypre. Toutefois, de nombreuses informations sur les employeurs participant aux mesures de politique active du marché du travail financées et gérées par l’autorité chargée du développement des ressources humaines sont disponibles sur le site Web de l’autorité à l’adresse suivante  www.hrdauth.org.cy

De plus amples informations sur le programme ERASMUS+ sont disponibles à l’adresse suivante www.erasmusplus.cy.

Le ministère du travail participe également au programme d’échange EURODYSSEE, organisé par l’Assemblée des régions d’Europe. De plus amples informations sur l’échange d’offres de stage sont disponibles à l’adresse suivante https://eurodyssey.aer.eu.

Financement et soutien

voir les sites web ci-dessus

Conditions de vie et de travail

Las parties théoriques du NSM sont dispensés uniquement en grec Les citoyens européens doivent apprendre le grec pour pouvoir participer au programme.

Il n’existe pas de salaire minimum pour les apprentis ni de législation/cadre régissant le système d’apprentissage à Chypre. Les apprentis, comme les stagiaires, sont payés en moyenne 125 euros par semaine (25 euros par jour).

Où trouver des opportunités

http://www.careercy.com/index.php?op=page&id=83

Financement et soutien

voir les sites web ci-dessus

Vous pouvez trouver un logement (à louer ou à acheter) en cherchant dans les éditions locales de la presse écrite spécialisée (hellénophone et anglophone) ainsi que sur des pages web. De même, les agences immobilières sont une ressource importante lorsque vous recherchez un logement.

Les prix de location et d’achat varient en fonction de nombreux facteurs, par exemple le quartier, le district, l’éloignement des centres urbains, le taux de construction, etc. Avant de vous décider à acheter ou à louer un appartement ou une maison, il est conseillé d’effectuer une recherche en tenant compte des prix, de votre lieu de travail et d’autres paramètres se rapportant à votre propre situation.

À titre indicatif, les prix d’achat d’un appartement se situent entre 1 400 et 2 000 EUR le mètre carré (m²), le coût de location d’un appartement relativement neuf, non meublé, variant entre 6 et 12 EUR le m². Il faut également tenir compte des frais de consommation d’électricité, d’eau et liés à la climatisation, non inclus dans le montant du loyer.

Pour solliciter un emprunt en vue d’acheter un logement, adressez-vous aux banques commerciales pour discuter avec elles des conditions de l’emprunt. Vous trouverez également des informations pertinentes (ainsi que des renseignements concernant les banques commerciales) sur le site internet de la banque centrale de Chypre (Κεντρική Τράπεζα Κύπρου). Les emprunts pour l’achat d’un logement sont généralement accordés pour une période de 20 à 25 ans et couvrent au moins 50-60 % de la valeur du bien immobilier.

Pour de plus amples renseignements concernant les agences immobilières à Chypre, vous pouvez contacter l’association des agences immobilières de Chypre (Σύνδεσμος Κτηματομεσιτών Επιχειρηματιών Κύπρου) au +357 22889759 ou par courrier électronique à l’adresse mesitwncytanet [dot] com [dot] cy (mesitwn[at]cytanet[dot]com[dot]cy) ou bien vous adresser au conseil d’inscription des agences immobilières (Συμβούλιο Εγγραφής Κτηματομεσιτών) au +357-22889759.

Les ressortissants de l’Union européenne résidant en République de Chypre, ainsi que les membres de leur famille, eux-mêmes citoyens d’un pays tiers, ont le droit de suivre leurs études dans les établissements publics d’enseignement, au même titre que les citoyens Chypriotes.

La République de Chypre souhaite garantir que les enfants originaires d’autres pays de l’UE résidant à Chypre puissent continuer leurs études. Le ministère de l’éducation et de la culture est l’organisme responsable auquel vous pouvez vous adresser pour des questions liées à la recherche d’une école (téléphone: +357-22800600, et courrier électronique moecmoec [dot] gov [dot] cy (moec[at]moec[dot]gov[dot]cy)). Par l’intermédiaire du ministère, vous pourrez contacter les personnes compétentes dans les différentes directions selon le niveau d’enseignement [par exemple, Διεύθυνση Δημοτικής Εκπαίδευσης (Direction de l’enseignement primaire), Διεύθυνση Μέσης Εκπαίδευσης (Direction de l’enseignement secondaire), Διεύθυνση Ανώτερης Εκπαίδευσης (Direction de l’enseignement supérieur)].

Par l’intermédiaire du ministère, vous pouvez également trouver les maternelles, écoles primaires et secondaires agréées, relevant du secteur public ou du secteur privé. Vous pouvez aussi vous renseigner sur l’enseignement supérieur (universités, collèges universitaires, écoles supérieures, etc.).

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

1. Les ressortissants de l’Union européenne désirant entrer et séjourner en République de Chypre pour une période de moins de trois mois doivent être titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
2. Les membres de la famille d’un citoyen ressortissant d’un État membre de l’UE, qui ne sont pas eux-mêmes citoyens d’un État membre de l’UE, doivent, lorsqu’ils se rendent en République de Chypre pour y accompagner ou y rencontrer un citoyen d’un État membre de l’UE, être titulaires d’un passeport en cours de validité, dûment visé par les autorités consulaires (à l’exclusion des cas où l’intéressé est titulaire d’un titre de séjour ou d’un titre de séjour permanent).
3. Pour un séjour en République de Chypre au-delà de cette période de trois mois, les éléments suivants sont requis:
   § un passeport ou une carte d’identité en cours de validité;
   § un emploi salarié ou non salarié (profession indépendante) en République de Chypre; ou
   § une inscription dans un établissement privé ou public pour y suivre des études ou des cours de formation professionnelle; ou
   § une couverture d’assurance maladie complète pour l’intéressé et les membres de sa famille, ainsi que des ressources financières suffisantes pour l’intéressé et les membres de sa famille de telle sorte qu’ils ne soient pas à la charge du système d’aide sociale du pays.
4. Les ressortissants des États membres de l’UE ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens d’États membres de l’UE sont tenus de s’inscrire auprès du département du registre de la population et de l’immigration dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur arrivée.
5. Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE, venant à Chypre pour l’accompagner ou le rencontrer, doivent déposer une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE, dans un délai de quatre mois à compter de leur entrée en République de Chypre.

Liens:

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

L’âge minimal requis pour travailler à Chypre est de 15 ans.

À Chypre, les contrats à durée indéterminée sont les plus répandus. Toutefois, dans certains secteurs tels que ceux du tourisme et de l’agriculture, le travail saisonnier est très répandu.

Emploi à temps partiel

Une loi spéciale garantit l’égalité de traitement des personnes employées à temps partiel. Conformément à cette loi, est considérée comme employée à temps partiel la personne dont les heures de travail, calculées sur une base hebdomadaire ou en moyenne pour une période d’emploi d’un an, sont moins nombreuses que les heures normales d’un employé comparable à temps complet. Dans ce cas, le principe de proportionnalité, selon lequel la personne employée à temps partiel a droit à des conditions et à un traitement proportionnellement équivalents à ceux des employés à temps complet, s’applique.

Emploi à durée déterminée

Une loi spéciale réglemente le travail à durée déterminée. Pour ce qui est des conditions d’emploi, la personne sous contrat à durée déterminée ne doit pas être défavorisée par rapport à l’employé correspondant sous contrat à durée indéterminée, sauf si cela est justifié par des raisons objectives. La loi prévoit également que dans le cas de contrats à durée déterminée où l’employé travaille chez le même employeur durant une période qui dépasse 30 mois au total (indépendamment du nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée), le contrat est considéré à toutes fins comme étant à durée indéterminée, sauf si l’employeur prouve que le contrat à durée déterminée est justifié par des raisons objectives.

Télétravail

Le télétravail, où l’employé travaille depuis son domicile, n’est pas encore une forme de travail répandue à Chypre.

Emploi temporaire

À Chypre, la pratique du travail temporaire n’est pas répandue. C’est pourquoi il n’existe pas d’agences spécialisées fournissant ces services.

Détachement de salariés dans le cadre de la prestation de services

Une loi spéciale réglemente le détachement de salariés dans le cadre de la prestation de services. Elle prévoit que les conditions minimales d’emploi des salariés détachés (par des entreprises établies dans des pays de l’Union européenne) dans le cadre de la prestation d’un travail temporaire sur le territoire de la République sont les mêmes que celles qui sont applicables à Chypre en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives.

Le service compétent pour l’application et le respect de la législation relative à ces formes d’emploi est le département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων), sauf pour la législation relative au détachement de salariés, pour laquelle le département du travail (Τμήμα Εργασίας) est compétent.

Pour de plus amples renseignements ou pour des réclamations, s’adresser au département des relations de travail.

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803145/127 | Fax: +357-22661965

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

Tél.: +357-25819252-3, 25819440-2 | Fax: +357-25819274

Courriel: cnicolaoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (cnicolaou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

Courriel: eiacovoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (eiacovou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Travail saisonnier

En ce qui concerne le statut des travailleurs saisonniers à Chypre, nous pouvons souligner les points suivants:

• À Chypre, il n’existe aucune législation ou disposition qui distingue le statut du personnel saisonnier. Bien que le marché du travail dans le secteur du tourisme à Chypre soit fortement dépendant des travailleurs saisonniers, le statut de ces travailleurs et les dispositions relatives à leur emploi sont régis par un accord collectif non contraignant («gentlemen’s agreement») entre les organisations syndicales d’employeurs et l’État.
• L’emploi de travailleurs saisonniers dans l’agriculture, comme c’est le cas dans d’autres États membres, par exemple pour la cueillette des fraises, n’est pas courant à Chypre. La seule forme de travail possible pour une période spécifique par une certaine main-d’œuvre relève de la législation sur les travailleurs détachés et non de la catégorie des travailleurs saisonniers.

La plupart des demandeurs d’emploi de l’UE qui trouvent un emploi saisonnier à Chypre dans des secteurs tels que le tourisme sont employés sur la base d’accords privés avec les employeurs. L’accord est valable pour une certaine période (généralement d’avril à novembre) et dans la plupart des cas, les accords sont conformes aux conventions collectives non obligatoires. Toutefois, le droit des contrats primant sur tout autre accord, le demandeur d’emploi et l’employeur sont libres de négocier le salaire comme ils le souhaitent. Néanmoins, cette relation DOIT être conforme à la «loi de 2003 sur l’organisation du temps de travail» qui détermine dans les grandes lignes:

• Les périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire
• Le congé annuel
• Les temps de pause
• La durée maximale hebdomadaire de travail
• Le travail de nuit et le travail posté
• Le rythme de travail

Liens:

L’information sur les termes de l’emploi des travailleurs et les questions relatives aux contrats collectifs représentent pour le département des relations de travail le principal outil pour maintenir de bonnes relations de travail. Plus précisément, vous trouverez toutes les informations relatives aux termes de l’emploi à Chypre, en indiquant exhaustivement les droits et obligations tant des salariés que des employeurs tels qu’ils découlent de la législation, sur la page d’accueil du département des relations de travail du ministère du travail, de la prévoyance et des assurances sociales (www.mlsi.gov.cy/dlr).

Le ministère du travail et des assurances sociales s’est fixé comme priorité la répression du phénomène du travail illégal non déclaré, de manière à faire régner des conditions de libre concurrence et à aider l’emploi d’un personnel légal. Ainsi, depuis avril 2009, quatre services d’inspection mixtes constitués d’inspecteurs des services des assurances sociales, du département du travail et du département des relations de travail fonctionnent dans ce cadre au niveau national.

Par ailleurs, la ligne du citoyen (nº de tél 77778577) a également été mise en place. Les citoyens peuvent y dénoncer les emplois illégaux ou non déclarés.

Vous trouverez ci-dessous un lien donnant accès à tous les guides d’information sur la législation du travail à Chypre: http://www.mlsi.gov.cy/mlsi/dlr/dlr.nsf/legislationguides_el/legislationguides_el?opendocument

Le contrat de travail n’est pas obligatoire. Les travailleurs doivent cependant être informés par écrit des conditions régissant leur emploi. La rédaction et la signature d’un contrat précisant les principales caractéristiques de l’emploi sont prescrites par la loi. Un tel document doit inclure les éléments suivants: le lieu de travail, le siège de l’organisme/entreprise, le poste les fonctions spécifiques, les dates de début et de fin (le cas échéant) de l’emploi, les congés payés, la rémunération et les prestations, les heures et des jours de travail. Le guide fournissant des explications sur les points précédents est accessible sur le lien indiqué ci-après:

http://www.mlsi.gov.cy

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à la direction des relations du travail (ministère du travail et des assurances sociales) (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων του Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803145/127 | Fax: +357-22661965

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

Tél.: +357-25819252-3, 25819440-2 | Fax: +357-25819274

Courriel: cnicolaoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (cnicolaou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

Courriel: eiacovoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (eiacovou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une des deux parties en vertu de la législation pertinente régissant l’emploi et les dispositions relatives au délai de préavis portant sur la rupture du contrat de travail, ainsi que les raisons de cette rupture.

Les conventions collectives entre partenaires sociaux ont généralement une durée de deux ans. En cas de modifications des conditions de travail, votre employeur est tenu de vous informer par écrit dans un délai d’un mois. De même, un employeur qui désire modifier les conditions d’emploi devra discuter de ces modifications et se mettre d’accord avec l’employé avant de les mettre en œuvre. Si, suite à une telle modification, les conditions de travail deviennent moins favorables, vous pouvez invoquer une démission forcée et former un recours devant le tribunal des conflits du travail.

Dans des cas tels qu’une fusion entre deux sociétés ou l’acquisition d’une société par une autre société, l’employeur est tenu de vous communiquer les informations suivantes: date à laquelle la fusion ou l’acquisition aura lieu, motifs de la décision, implications (juridiques, économiques et sociales) et mesures devant être prises à cet égard. Il convient de noter que les droits et obligations de l’ancien employeur sont transférés au nouvel employeur, qui est tenu de maintenir au moins pendant un an les mêmes conditions de travail.

Un guide concernant les points précédents est accessible par l’intermédiaire du lien suivant:

http://www.mlsi.gov.cy/mlsi/dlr/dlr.nsf/All/3520CE86489C7075C22586FE004324A4/$file/15.pdf?OpenElement

Pour de plus amples renseignements, en cas de problèmes ou pour déposer une plainte, vous pouvez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων).

Liens:

Le service de soins aux personnes handicapées qui opérait sous le contrôle du ministère du travail depuis 1989, a été remplacé en 2009 par le département d’intégration sociale des personnes handicapées. Ce département a pour mission d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et pour objectif stratégique la conception et la réalisation de réformes devant ouvrir de nouvelles perspectives à l’insertion des personnes handicapées.  Le département fournit:

• § des services d’évaluation et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et d’insertion sur le marché du travail, dans le cadre d’ateliers offrant des emplois protégés;
• § un soutien financier au travail indépendant;
• § une allocation de handicap aux personnes atteintes de handicap moteur lourd;
• § une allocation de soins aux personnes tétraplégiques;
• § une aide financière aux personnes handicapées, en vue de l’acquisition de moyens et de matériel techniques, ainsi qu’aux organisations de personnes handicapées, en vue de la couverture d’une partie de leurs frais de fonctionnement et de programmes de réhabilitation;
• § une aide financière pour l’éducation et la formation professionnelle dans le cadre d’établissements autres qu’institutions gouvernementales;
• § des subventions d’aide aux vacances;
• § une aide exceptionnelle à des personnes lourdement handicapées, à des organisations ou à des services, en vue de la mise en œuvre de programmes de réhabilitation, d’insertion, d’amélioration des conditions de vie, etc., par l’intermédiaire de la caisse de prévoyance sociale de la loterie nationale;
• § une aide financière pour l’acquisition de fauteuils roulants, ainsi que le prêt de fauteuils roulants;
• § des mesures d’incitation pour les employeurs, en faveur de l’embauche de personnes handicapées;
• § des renseignements sur toutes questions ou problèmes touchant les personnes handicapées.

Adresse d’accueil:

Département d’intégration sociale des personnes handicapées,

Bâtiments de l’Institut supérieur de technologie,

rue Konstantinou Kavafi

2121 Aglantzia

Adresse postale:

Département d’intégration sociale des personnes handicapées,

1430 Nicosie

Tél.: +357-22406406

Fax: +357-22406555

Il convient de noter que, en République de Chypre, la majorité des sociétés sont actives dans le secteur des services et sont classées comme petites selon les critères de classement de l’UE.

Pour qu’une société soit immatriculée à Chypre, une demande est introduite auprès du «Registrar of Companies», (΄Εφορος Εταιρειών) (tél.+357-22404400), pour examen et approbation du nom, moyennant le versement de droits de 10 euros ou de 20 euros pour traitement rapide. Après approbation du nom, les justificatifs pertinents doivent être déposés par un avocat exerçant à Chypre. Les droits d’enregistrement de la société sont fonction de son capital social.

Si vous voulez créer une société où vous serez vous-même employé ou si vous voulez transférer une société existante, il convient de vous adresser à un cabinet d’avocat et à un cabinet de comptables afin d’obtenir des conseils pertinents et éviter toute erreur et démarches inutiles. Sur le site internet du barreau de Chypre (Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος) et de l’association des comptables agréés de Chypre (Σύνδεσμος Εγκεκριμένων Λογιστών Κύπρου), vous pouvez trouver des informations relatives aux sociétés et/ou aux professionnels prestataires de services juridiques et de comptabilité.

Si vous désirez exercer une profession réglementée à Chypre, vous devez déposer une demande à cet effet auprès de l’autorité compétente, accompagnée des attestations et autres justificatifs requis. Vous pourrez obtenir des informations auprès de l’organisme national de référence des qualifications professionnelles (Εθνικό Φορέα Αναφοράς Επαγγελματικών Προσόντων), situé dans l’enceinte du département du travail, en composant le +357-22400845.

De plus, dans le cadre des prestations nationales [octroyées, notamment, par le ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie (Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου και Βιομηχανίας)], une assistance financière est accordée (en fonction de certains critères) aux jeunes et aux femmes qui désirent entreprendre des activités innovantes.

Liens:

La rémunération est généralement versée sur une base mensuelle ou hebdomadaire après prélèvement des cotisations obligatoires (assurances sociales, impôt sur le revenu, cotisation au GESY, le système général de santé, et tous autres prélèvements, par exemple caisse de prévoyance, soins médicaux et pharmaceutiques etc.).

Le décret de 2009 relatif aux salaires minimums (K.D.P. 194/2009) fixe le salaire minimum légal pour toutes les professions.

Conformément à ce décret, le salaire minimum d’embauche s’élève à 870 EUR et passe à 924 EUR après une période d’emploi ininterrompue de 6 mois chez le même employeur.

Il est également noté que le service public de l’emploi (ΔΥΑ) n’accepte pour aucune profession des emplois vacants avec un salaire inférieur à celui qui figure dans le décret.

La feuille de paie doit contenir des détails tels que les données concernant l’employé, le salaire de base, les prélèvements, le salaire net. Le mode de paiement habituel est un chèque accompagné de la feuille de paie; à défaut, le salaire peut être versé sur un compte bancaire et le salarié ne peut recevoir que la feuille de paie. En cas de convention collective, le paiement des rémunérations respecte les règles et les conditions fixées dans le cadre de cette convention.

L’entreprise (l’employeur) est responsable du versement des cotisations aux assurances sociales, au GESY, et de l’impôt sur le revenu de l’employé. En tant qu’employé, vous recevrez une liste récapitulative de tous les prélèvements à la fin de l’année, tandis que, au cours de l’année, les prélèvements sont mentionnés sur la feuille de paie.

Des informations utiles peuvent être obtenues auprès du département des relations de travail ou en téléphonant au ministère du travail et des assurances sociales (+357-22401600).

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803145/127 | Fax: +357-22661965

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

Tél.: +357-25819252-3, 25819440-2 | Fax: +357-25819274

Courriel: cnicolaoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (cnicolaou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

Courriel: eiacovoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (eiacovou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Liens:

Les horaires de travail varient selon les secteurs et les professions. La majorité des bureaux et entreprises sont en service entre 08h00 et 17h30 et respectent une pause entre 13h00 et 14h30. Souvent, un après-midi est libre (généralement le mercredi) et, dans ce cas, la journée de travail se termine à 13 heures. Les horaires des magasins ont été libéralisés en 2013 de sorte que les entreprises de vente au détail sont ouvertes également le dimanche. La traditionnelle pause entre 14h00 et 17h00 est appliquée sur une base volontaire et n’est observée qu’au cours de la période estivale. L’horaire de travail, pour tous les employés de magasins, est de 38 à 42 heures hebdomadaires.

Les conventions collectives déterminent les heures de travail (nombre d’heures maximal). En général, les heures de travail hebdomadaires varient entre 38 et 40 heures pour la majorité des entreprises. Des indemnités sont versées pour les heures de travail supplémentaires.

Quelques points dont il est utile de prendre connaissance:

• Tout travailleur doit bénéficier d’une période de repos continu minimale de 11 heures, par période de 24 heures, et d’un minimum de 35 heures de repos continu par semaine.
• La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, heures supplémentaires incluses.
• On entend par travail de nuit les heures de travail effectuées entre 23 heures et 06 heures et n’excédant pas 8 heures par période de 24 heures.
• Lorsque le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures, une pause de 15 minutes est accordée.
• Les dérogations éventuelles doivent faire l’objet d’un accord et apparaître dans les conventions collectives.
• Une loi spéciale régit la durée hebdomadaire de travail, les heures supplémentaires et le repos hebdomadaire des employés de magasins, des employés de bureaux, des conducteurs de véhicules et des employés d’hôtels et de lieux de divertissement.

Pour obtenir des clarifications et des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων):

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

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Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

Tél.: +357-25819252-3, 25819440-2 | Fax: +357-25819274

Courriel: cnicolaoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (cnicolaou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

Courriel: eiacovoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (eiacovou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Liens:

Selon la législation, les travailleurs ont droit à 20 ou 24 jours ouvrables de congés, selon qu’ils travaillent cinq ou six jours par semaine, ceci pour une période d’un an de travail.  Il est possible que des jours de congés payés supplémentaires vous soient octroyés par votre contrat de travail ou par conventions collectives. Les employés soumettent une demande de congé de repos, et ce congé est accordé en fonction des possibilités de l’entreprise.

Les jours fériés officiels, pendant lesquels bureaux et organismes sont fermés, varient en général de 14 à 17 par an.  Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων).

Le département des relations de travail répondra à vos questions sur les congés de maladie, les congés parentaux, les congés pour cause de force majeure, etc.

Les congés de maladie sont définis suite à un accord entre l’employeur et le travailleur au moyen de conventions collectives ou de contrats personnels. Le travailleur ne percevant pas d’allocation maladie de la part de son employeur a droit, sous certaines conditions, à une allocation de la part de la caisse d’assurances sociales.

En ce qui concerne le congé de maternité, 18 semaines sont accordées pour le premier enfant, 4 semaines supplémentaires pour le deuxième enfant et 8 semaines supplémentaires pour le troisième enfant et chaque enfant supplémentaire. dont 9 sont obligatoirement prises à partir de la 2^e semaine avant la date présumée de l’accouchement. La mère adoptive a également droit à un congé d’une durée de 16 semaines à partir du moment où elle prend en charge un enfant. Si un enfant est acquis par le biais d’une mère porteuse, un congé de maternité de 18 semaines est accordé pour le premier enfant, commençant 2 semaines avant la semaine de l’accouchement prévu ou la semaine de l’accouchement, au choix de la mère, et 4 semaines supplémentaires pour le deuxième enfant et 8 semaines supplémentaires pour le troisième enfant et chaque enfant supplémentaire.

Le congé parental est accordé aussi bien à la mère qu’au père. Un parent travaillant depuis au moins six mois chez un employeur a droit à un congé parental d’une durée maximale de 13 semaines en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, afin de s’en occuper et de l’élever. La loi prévoit également le congé pour des raisons de force majeure (par exemple, maladie d’une personne à charge), jusqu’aux 8 ans révolus de l’enfant.

Les époux assurés ont droit à un congé et à une allocation de paternité de 2 semaines, dans l’intervalle de 16 semaines à compter de la date de l’accouchement.

Enfin, si vous étudiez en vue d’obtenir un diplôme, sachez qu’il existe des entreprises qui accordent des congés de formation. La décision pertinente est prise par l’employeur. En général, un tel congé vous sera accordé afin d’acquérir des compétences professionnelles (par exemple, expert-comptable), ainsi que des compétences qui amélioreront vos capacités de travail. Il convient de vous mettre d’accord sur ce point avec votre employeur, si vous avez l’intention de continuer vos études, avant de prendre toute décision en la matière.

Pour obtenir des clarifications et des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων):

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

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54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803145/127 | Fax: +357-22661965

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

Tél.: +357-25819252-3, 25819440-2 | Fax: +357-25819274

Courriel: cnicolaoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (cnicolaou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

Courriel: eiacovoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (eiacovou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Liens:

Le contrat de travail peut être résilié soit par l’employeur, soit par le travailleur. Les 26 premières semaines constituent une période d’essai pendant laquelle chacune des deux parties peut résilier le contrat de travail sans préavis.

Au-delà de la période d’essai, si vous êtes licencié par votre employeur vous avez droit à une indemnité qui est fonction de la durée totale de travail chez cet employeur.

Le travailleur licencié en tant que personnel excédentaire avant d’avoir atteint l’âge de la retraite et qui a travaillé pendant 104 semaines chez le même employeur a droit à une indemnité spéciale versée par la caisse du personnel excédentaire (ταμείο πλεονασμού). Il convient également de noter que le travail d’un employé saisonnier travaillant chez le même employeur au moins 15 semaines par an est considéré comme travail continu.

En ce qui concerne les licenciements collectifs:

• Est considéré comme licenciement collectif celui concernant 10 personnes pour une entreprise employant entre 21 et 99 travailleurs, 10 % des travailleurs pour une entreprise employant entre 100 et 299 travailleurs et 30 personnes pour une entreprise employant plus de 300 travailleurs.
• L’employeur est tenu de consulter les représentants des travailleurs à temps et de les informer de sa décision, du montant de l’indemnité, etc.
• L’employeur est tenu d’en informer le ministère du travail et des assurances sociales (Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Pour ce qui est des pensions, il est utile de savoir qu’en 2022:

• La part des cotisations aux assurances sociales est de 8,3 % pour l’employeur, 8,3 % pour le salarié et 4,9 % pour l’État.
• La part des cotisations aux assurances sociales est de 15,6 % pour les professions libérales et de 4,9 % pour l’État.
• Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée cotise obligatoirement au régime des assurances sociales.
• Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sont calculées sur la base de leur revenu, de leur profession et du lieu où ils l’exercent.
• Toute personne assurée a droit à une pension de vieillesse indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient (salariés, travailleurs indépendants ou assurés facultatifs).  La pension de retraite est octroyée à partir du 63^e anniversaire de l’assuré ou, si ce dernier ne satisfait pas, à cette date, aux conditions précitées, à son 65^e anniversaire.
• Ont droit à une pension de veuvage les veufs/veuves d’assurés selon les conditions en vigueur.

Par ailleurs des allocations pour dommages corporels subis au travail, des allocations d’invalidité et des allocations de décès sont également octroyées selon la réglementation du département des assurances sociales (Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser aux services des assurances sociales (Yπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων):

Services des assurances sociales

7 Avenue Byron

1465 Nicosie

Téléphone du siège des services d’assurances sociales: +357-22401600

Fax: +357-22672984

Liens:

Le système des relations de travail à Chypre repose sur la réglementation volontaire des relations entre les organisations des partenaires sociaux. Le droit d’association des travailleurs est assuré de même que leur protection contre un éventuel licenciement en raison de leur appartenance à une organisation syndicale.

Le Code des relations industrielles (Κώδικας Βιομηχανικών Σχέσεων) réglemente des questions telles les négociations collectives et les conventions collectives, la résolution des conflits et les conditions de grève ou de lock-out.

Bon nombre de travailleurs appartiennent à des organisations syndicales. Les négociations entre les partenaires sociaux aboutissent à la conclusion de conventions collectives qui fixent les conditions de travail, y compris le niveau des salaires et de leur augmentation. Les conventions sont généralement renouvelées tous les trois ans. Les conventions sont conclues par secteur et appliquées aux entreprises du secteur en question.

Les principales organisations syndicales de Chypre sont les suivantes:

• ΣΕΚ – Confédération des travailleurs de Chypre
• ΠΕΟ – Fédération ouvrière de Chypre
• ΔΕΟΚ – Fédération ouvrière démocratique de Chypre
• ΠΑΣΥΔΥ – Organisation syndicale des fonctionnaires de Chypre
• ETBW – Union des employés de banque de Chypre

Les principales organisations patronales et professionnelles sont les suivantes:

• Fédération des employeurs et des industriels de Chypre (ΟΕΒ)
• Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (ΚΕΒΕ)

Au sein des syndicats, il existe des représentations sectorielles (par exemple d’ouvriers maçons, de personnel hôtelier et de beaucoup d’autres secteurs).

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων):

Siège de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 2e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803100/101 | Fax: +357-22661977

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Nicosie

54, Ave. Griva Digeni, 4e étage, 1096 Nicosie

Tél.: +357-22803145/127 | Fax: +357-22661965

Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Limassol

Megaro Koinonikon Asfaliseon, 80, Ave. Franklin Roosevelt,
B.P. 71019, 3840 Limassol

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Bureau du district de Larnaca et de Famagouste

61-63, Ave. Lord Byron, Bâtiment Lumiel, 2e étage, 6023, Larnaca

Tél.: +357-24817800/801 | Fax: +357-24621458

Courriel: mtheofilidoudlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (mtheofilidou[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

Bureau du district de Paphos

1 rue St Spyridon, 8021 Paphos

Tél.: +357-26822620/40/41/43 | Fax: +357-26822621

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Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

La résolution des conflits du travail est réglementée par le Code des relations industrielles, agréé et signé par les partenaires sociaux.

Le Code définit les différents types de conflits employés:

1. les différends relatifs aux droits portent sur des conflits émanant de l’interprétation ou de l’application des conventions collectives en vigueur. Cette catégorie inclut les plaintes personnelles découlant de l’application de la convention collective. Ces plaintes sont présentées à l’employeur qui doit les examiner. Des représentants des organisations syndicales et patronales peuvent participer à la discussion de la plainte. Si le problème n’est pas résolu suite à ces négociations directes, la plainte est transmise au ministère du travail pour médiation. L’ultime mesure pour la résolution de ce type de conflit est l’arbitrage contraignant.
2. Les conflits d’intérêts découlant de la négociation

ou du renouvellement de la convention collective.

La procédure de résolution de ce type de conflits prévoit les étapes suivantes:

• résolution par négociation directe,
• médiation du ministère du travail et des assurances sociales (Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων) (département des relations de travail – Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων),
• si le conflit n’est toujours pas résolu, la question est soumise à l’arbitrage ou à une enquête publique sur accord des deux parties ou, à défaut de survenue d’un accord, une impasse est déclarée.

Les grèves sont rares car, en général, les conflits du travail sont résolus suite à la médiation du ministère du travail et des assurances sociales (Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au département des relations de travail (Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων):

Siège de Nicosie

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Courriel: infodlr [dot] mlsi [dot] gov [dot] cy (info[at]dlr[dot]mlsi[dot]gov[dot]cy)

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Horaires d’ouverture au public: 08h00 - 15h00

Liens:

La République de Chypre est dotée d’un régime présidentiel. Le président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Le pouvoir exécutif est exercé par le conseil de ministres, dont les membres sont nommés par le président. En cas d’absence ou d’empêchement provisoire du président de la République, ce dernier est remplacé par le président de la chambre des représentants.

Le pouvoir législatif est exercé par la chambre des représentants. Les députés sont élus au suffrage direct et universel, au système proportionnel simple, pour un mandat de cinq ans. La chambre des représentants comprend 80 députés dont 56 (70 %) sont élus par la communauté grecque et 24 (30 %) par la communauté turque. Suite à la situation découlant des événements de 1963 et de l’invasion turque de 1974, les sièges correspondant à la communauté chypriote turque demeurent vacants.

La justice est rendue par la Cour suprême de la République, les cours d’assises et les tribunaux de district.

La Banque centrale de Chypre est l’entité responsable de la détermination et de l’application de la politique monétaire et de la politique de crédit de l’État. Elle est également responsable de la gestion des réserves de devises étrangères du pays, de la supervision des banques et agit en tant que banquier et représentant financier du gouvernement.

En vertu de la Constitution, le président de la République nomme un certain nombre d’officiers indépendants, tels le procureur général (conseiller juridique de la République), l’auditeur général, le Trésorier général, le gouverneur de la Banque centrale et le commissaire de l’administration.

La responsabilité des questions d’administration locale incombe aux conseils municipaux et communaux et aux groupements de municipalités. Il existe 33 municipalités, dont 9 dans la partie occupée de l’île, et 485 conseils communaux et groupements de municipalités, dont 131 dans la partie occupée de l’île. Les conseils municipaux offrent leurs services et ont des responsabilités administratives dans les villes et dans deux ou trois grandes régions rurales, où des municipalités ont été établies, alors que les conseils communaux offrent leurs services et ont des responsabilités administratives dans les villages. Ces conseils sont des organes indépendants et leurs membres sont élus au suffrage universel tous les cinq ans.

Vous trouverez sur le site internet de la République de Chypre (www.cyprus.gov.cy) des informations (en grec et en anglais) sur les partis politiques, la Constitution, les corps législatif et judiciaire, le pouvoir exécutif et bien évidemment les ministères. Vous y trouverez également d’autres liens vers les pages web pertinentes.

Autres renseignements généraux

• Depuis 1974, en raison de l’invasion militaire et de l’occupation de la part de la Turquie de 36,2 % du territoire chypriote, le gouvernement légitime de la République de Chypre n’est plus en mesure de contrôler la partie nord de l’île. En vertu du traité d’adhésion de Chypre à l’Union européenne, l’application de l’acquis communautaire dans la partie nord est suspendue jusqu’à la résolution du problème politique.
• Les langues officielles de la République de Chypre sont le grec et le turc. La majorité de la population parle au moins une langue étrangère de plus, le plus souvent l’anglais.
• Depuis le 1^er janvier 2008, la monnaie de la République de Chypre est l’euro qui a remplacé la livre chypriote (£) au taux de change fixe de €1=£0,585274.
• En cas d’action en justice, si le demandeur ou le défendeur ne peut être représenté devant un tribunal par un avocat pour des raisons financières, il peut solliciter une aide judiciaire gratuite; l’État chypriote est tenu de lui assurer une représentation légale par un avocat (ceci est surtout le cas dans les affaires pénales).

Liens:

Les résidents fiscaux chypriotes sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus obtenus ou dérivés de sources à Chypre ou à l’étranger. Toute personne résidant à Chypre pour une période totale de plus de 183 jours au cours d’une année fiscale est considérée comme résident fiscal chypriote.

Taux d’imposition pour les personnes physiques:

Le revenu imposable est déterminé en prenant en compte les déductions et abattements fiscaux, tels ceux obtenus au titre de cotisations à des organisations syndicales ou professionnelles, de dons à des organisations caritatives agréées, de contributions à la caisse d’assurance sociale, à la caisse des pensions, au fonds d’assistance sociale, de primes d’assurance-vie, etc.

Les conjoints sont imposables séparément, sur la base de déclarations annuelles et indépendantes des revenus.

Les revenus d’une personne résidant à Chypre provenant d’une pension pour des services fournis en dehors du pays sont taxés à 5 %. Les premiers 3 420 EUR annuels sont exonérés de toute imposition. Afin d’obtenir les détails pertinents concernant leur cas particulier, les personnes intéressées sont encouragées à contacter le service des contributions directes (Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων) au +357-22660484 ou à l’adresse électronique: hqtax [dot] mof [dot] gov [dot] cy (hq[at]tax[dot]mof[dot]gov[dot]cy).

Il convient également de noter que la législation prévoit des taux de TVA variant selon la catégorie du produit ou du service:

• TVA à taux zéro (0 %) produits alimentaires, médicaments, etc.
• TVA à taux réduit (5 %) livres, journaux, approvisionnement en eau, etc.
• TVA à taux réduit (9 %) services de restauration, transport de passagers par taxis, véhicules agricoles et cars de tourisme.
• TVA à taux normal (19 %).

Toute livraison de maison, d’appartement, de magasin, etc., dont la construction a été autorisée par le service de l’urbanisme après le 1/5/2004, est soumise à la TVA (19 %).

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Vous pouvez trouver des renseignements comparatifs sur tous les pays de l’UE sur le site internet de l’UE «L’Europe en chiffres»(https://europa.eu/european-union/about-eu/figures_el). Ainsi, vous pourrez comparer les données de votre pays avec celles de Chypre.

De manière générale, le coût de la vie à Chypre est relativement élevé si l’on tient compte des salaires. Par exemple, le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dernières années, entraînant des hausses de prix pour tous les produits et services.

L’une des valeurs à laquelle on peut par exemple se référer est le prix d’un repas au restaurant. En moyenne, les prix des repas aux restaurants varient entre 14 EUR et 25 EUR par personne, boisson comprise.

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Lors de l’entrée de Chypre dans l’UE, une période transitoire de cinq ans a été accordée à la République Chypriote, durant laquelle les ressortissants européens et, par extension, les membres de leur famille n’avaient le droit d’acquérir qu’une résidence secondaire (de vacances) ou un terrain destiné à la construction d’une résidence secondaire, mais pouvaient procéder à l’acquisition d’un nombre illimité d’autres installations et parcelles de terrain destinées à d’autres usages.

Si vous souhaitez acheter ou louer un logement, vous pouvez consulter les journaux (hellénophones et anglophones, y compris les journaux spécialisés). Il existe également des agences immobilières spécialisées dans la recherche de biens immobiliers à acheter ou à louer.

Il est conseillé de comparer un certain nombre de logements avant de vous décider. Les banques (que vous pouvez trouver via le site internet de la banque centrale) octroient des emprunts remboursables progressivement (par prélèvements mensuels) d’une durée de 25 ans ou plus.

Le titre de propriété (en cas d’achat d’un logement) vous sera délivré lorsque tous les permis du logement seront fournis et la procédure pertinente sera achevée. Avant de vous décider, il est conseillé de vous renseigner auprès de l’agence immobilière au sujet de la procédure pertinente et de vérifier que tous les permis du logement existent. En cas de logements neufs, les délais de délivrance du titre de propriété sont souvent plus longs, en raison du temps requis pour les enquêtes de conformité à toutes les législations et régulations en vigueur en l’espèce.

En cas de location, une garantie correspondant à deux mois de loyer est habituellement exigée par le propriétaire. Cette somme est remboursée à la fin du contrat de location, à condition qu’aucun dommage n’ait été causé au logement.

En règle générale, si vous avez l’intention de travailler à Chypre, il est conseillé de demander l’aide de votre employeur en ce qui concerne l’achat ou la location d’un logement, ses relations personnelles pouvant en effet s’avérer utiles.

Pour obtenir des renseignements sur les agences immobilières, vous pouvez contacter par courrier électronique mesitwncytanet [dot] com [dot] cy (mesitwn[at]cytanet[dot]com[dot]cy) le conseil d’inscription des agences immobilières (Συμβούλιο Εγγραφής Κτηματομεσιτών) ou bien appeler au numéro de téléphone +357-22666377.

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Depuis le mois de juin 2019, Chypre s’est doté d’un nouveau système général de santé universel, qui couvre tous les citoyens vivant et travaillant à Chypre.

Le système général de santé (Γενικό Σύστημα Υγείας ou ΓεΣΥ) est un système de santé moderne et intégré offrant un accès égal aux services de santé à tous les citoyens, ainsi que la possibilité de choisir un prestataire de soins de santé du secteur privé ou du secteur public.

1. Quels sont les services de soins de santé couverts?
   • Soins de santé par des médecins personnels
   • Soins de santé par des spécialistes
   • Médicaments
   • Examens de laboratoire
   • Soins hospitaliers
   • Soins de santé en cas d’accident ou d’urgence
   • Transport en ambulance
   • Soins de santé dispensés par des infirmiers, des sages-femmes, des psychologues cliniques, des diététiciens cliniques, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes
   • Soins dentaires préventifs
   • Soins palliatifs et réadaptation médicale
2. Qui peut en bénéficier?

Tous les citoyens qui ont leur résidence habituelle dans les zones contrôlées par la République de Chypre et qui relèvent de l’une des catégories suivantes:

• Ressortissants chypriotes
  • Ressortissants européens qui travaillent ou ont acquis le droit de séjour permanent conformément aux dispositions de la législation nationale
  • Ressortissants d’un pays tiers qui ont légalement acquis le droit de séjour permanent ou le droit à l’égalité de traitement conformément aux dispositions du droit national
  • Membres de la famille des catégories ci-dessus conformément aux dispositions de la législation nationale
  • Réfugiés et personnes bénéficiant d’un régime de protection complémentaire

3. Comment accéder aux services ?

Le bénéficiaire acquiert le droit de bénéficier de services de santé s’il est inscrit au système général de santé et sur la liste des patients d’un médecin de son choix. L’inscription au système général de santé et sur la liste des patients d’un médecin personnel pourra être effectuée en ligne ou lors de la visite du bénéficiaire auprès d’un médecin personnel. Le médecin personnel est le principal point de contact entre le bénéficiaire et le système et il est chargé de fournir les soins médicaux nécessaires, ainsi que d’orienter et de renvoyer le bénéficiaire vers des services de santé plus spécialisés lorsque cela est nécessaire. Le bénéficiaire a la possibilité de choisir le médecin spécialiste, la pharmacie, le laboratoire, le personnel infirmier ou autre prestataire privé ou public du lieu sur lequel il souhaite bénéficier de ces services.

Les ressortissants de l’Union européenne à Chypre qui ont accès aux services de soins de santé dispensés dans le cadre du système général de santé doivent être inscrits au registre des bénéficiaires et figurer sur la liste des patients d’un médecin personnel. Pour pouvoir être inscrit au registre des bénéficiaires du système général de santé (Μητρώο Δικαιούχων του ΓεΣΥ), la personne concernée doit être inscrite soit au département du registre de la population et de l’immigration (Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μετανάστευσης) et/ou au registre des services des assurances sociales (Αρχείο των Υπηρεσιών Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Il convient de noter que les résidents non chypriotes qui travaillent et n’ont pas mis à jour leur inscription au registre des services des assurances sociales en indiquant leur numéro de ressortissant étranger inscrit sur leur carte d’inscription de ressortissant étranger devront y remédier dans les plus brefs délais.

4. Par qui seront versées les contributions au système général de santé, et à quelle hauteur?
   • Salariés: 2,65 % du salaire mensuel
   • Employeurs: 2,90 % du coût de l’emploi
   • État: 4,70 %
   • Indépendants: 4,00 %
   • Retraités: 2,65 %
   • Revenus (intérêts, loyers, dividendes, etc.): 2,65 %

La collecte des contributions est assurée par les services de sécurité sociale, l’administration fiscale et le Bureau général de la comptabilité.

5. Quels sont les montants complémentaires et dans quels cas s’appliquent-ils?

Le bénéficiaire paie de faibles montants complémentaires pour des services prestés par des médecins spécialistes, des laboratoires, des pharmacies, des infirmiers, des sages-femmes et d’autres professionnels de la santé, tels que 1 EUR par médicament, 1 EUR par examen de laboratoire, 6 EUR par visite chez un médecin spécialiste. Il convient de noter que l’accès aux médecins personnels et aux soins hospitaliers est gratuit.

Des informations utiles peuvent être obtenues sur le site internet du système général de santé (ΓεΣΥ) www.gesy.org.cy.

Par appel téléphonique gratuit au 17000 pour les appels passés depuis Chypre et au +357-22017000 pour les appels passés de l’étranger

En écrivant à ηλεκτρονικού l’adresse e-mail infogesy [dot] org [dot] cy (info[at]gesy[dot]org[dot]cy)

Via le site internet du ΓεΣΥ: www.gesy.org.cy.

Le centre de service du ΓεΣΥ fonctionne de 8h00 à 20h00 les jours ouvrables et de 8h00 à 16h00 le samedi. Le dimanche et les jours fériés, le centre de service restera fermé.

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L’enseignement préscolaire est dispensé par des écoles publiques hellénophones ainsi que par des écoles privées hellénophones et de langues étrangères. Il concerne les enfants âgés de 3 ans et plus. La scolarisation est obligatoire pour les enfants qui ont atteint l’âge de 5 ans avant le 1^er septembre de l’année scolaire concernée. À titre indicatif, les frais d’inscription annuels d’un enfant dans une école maternelle privée se situent généralement entre 1 500 et 3 500 EUR, ces frais étant moindres dans les écoles maternelles publiques. Pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, il existe des crèches privées et publiques.

L’enseignement primaire est gratuit dans les écoles publiques, auxquelles s’inscrivent les enfants qui ont atteint l’âge de 6 ans, avant le 1^er septembre de l’année scolaire concernée (à partir de 2021). Les enfants sont inscrits dans l’enseignement primaire sur le seul critère de leur âge. Les enfants devront présenter une attestation de scolarité dans l’enseignement préscolaire avant de s’inscrire dans l’enseignement primaire. L’année scolaire est divisée en trois trimestres; la semaine scolaire a une durée de cinq jours. Des écoles privées offrent également un enseignement primaire en anglais, en français et en russe.

L’enseignement secondaire du premier cycle est gratuit; il concerne les enfants âgés de 12 à 15 ans. Les enfants sont inscrits dans l’enseignement secondaire du premier cycle en fonction de leur âge et à condition de disposer du diplôme de fin d’études de l’enseignement primaire. L’année scolaire est divisée en deux périodes de quatre mois; la semaine scolaire a une durée de cinq jours. Des écoles privées offrent également un enseignement secondaire de premier cycle en anglais et en français.

L’enseignement secondaire de second cycle (lycée) est gratuit; l’année scolaire est également divisée en deux périodes de quatre mois; la semaine scolaire a une durée de cinq jours. Il concerne les enfants âgés de 15 à 18 ans. Les élèves qui souhaitent suivre une formation professionnelle technique peuvent s’inscrire dans des écoles techniques, dont les diplômes ont un niveau équivalent à celui de l’enseignement secondaire. Des écoles privées offrent également un enseignement secondaire de second cycle en anglais et en français.

On compte également à Chypre 170 écoles maternelles privées, 30 écoles primaires privées et 39 collèges d’enseignement secondaire privés (hellénophones, anglophones, francophones et russophones), agréés par le ministère de l’éducation et de la culture (Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού). À titre indicatif, le coût de la scolarisation se situe entre 4 500 EUR et 6 500 EUR par an.

Les enfants ne parlant pas le grec (allophones) reçoivent des cours spéciaux d’apprentissage de la langue grecque afin de pouvoir s’intégrer plus facilement dans les écoles publiques où la scolarité est obligatoire et l’enseignement gratuit.

Il existe à Chypre trois établissements publics d’enseignement supérieur: l’Université de Chypre, l’Université technique de Chypre, l’Université ouverte de Chypre et cinq universités privées: l’Université de Nicosie, l’Université européenne de Chypre, l’Université Frederick, l’Université de Neapolis Paphos et l’University of Central Lancashire (UCLAN) Cyprus. Il existe également un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur (colleges) et trois écoles publiques d’enseignement supérieur. À Chypre, 44 écoles privées sont agréées par le ministère de l’éducation, de la culture, du sport et de la jeunesse (Υπουργείο Παιδείας, Πολιτισμού, Αθλητισμού και Νεολαίας), qui procède tous les deux ans à l’évaluation et à la reconnaissance des diplômes délivrés.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser au ministère de l’éducation, de la culture, du sport et de la jeunesse (Υπουργείο Παιδείας, Πολιτισμού, Αθλητισμού και Νεολαίας) au numéro de téléphone +357-22800600 d’où vous pourrez être mis en communication avec tous les services du ministère.

Liens:

À Chypre, les températures sont élevées de mai à septembre. À partir de la mi-octobre et jusqu’au mois de mars, les températures sont plus basses; l’hiver est doux et pluvieux. Dans les parties montagneuses de l’île, il neige du mois de décembre au mois de février. En raison de la petite taille de l’île, les habitants ont la possibilité de faire régulièrement des excursions en montagne et sur les côtes. L’île est dotée d’un grand nombre de jolies plages et de zones montagneuses accueillant les excursionnistes. La page de l’Office du tourisme de Chypre (Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού) est une source d’informations importante.

Chypre est riche en curiosités culturelles: des sites datant du néolithique, des monuments des périodes classique, grecque et romaine, des églises et des monastères byzantins et latins, des citadelles construites par les Francs et les Vénitiens, des châteaux, des mosquées, etc.

Les personnes intéressées trouveront sur le site internet de l’Office du tourisme de Chypre des renseignements sur la multitude de sports pratiqués à Chypre. Les visiteurs peuvent assister ou participer à différentes épreuves sportives. Les sports pratiqués sont le golf, les courses de voitures, les sports aériens, le tennis, la natation, le bowling, le cyclisme, le football, l’équitation et les sports nautiques. Par ailleurs, pendant les mois d’hiver, de nombreux Chypriotes et étrangers se rendent jusqu’au massif du Troodos, alors enneigé, où fonctionne une station de ski.

Il existe à Chypre un grand nombre de tavernes (proposant des mets traditionnels et des mezzes) et de restaurants mettant à l’honneur différentes cuisines. Pour ce qui est de la vie nocturne, aussi bien les stations balnéaires, telle Agia Napa, que toutes les autres villes et régions de l’île sont dotées d’un grand nombre de centres de loisirs. De multiples tavernes et lieux de loisirs offrent des soirées de musique grecque et de danses. Par ailleurs, une multitude de clubs offrent la possibilité de s’amuser jusqu’au petit matin aux sons d’une musique moderne jouée par des disques-jockeys au courant de toutes les dernières tendances.

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Les naissances ont lieu dans des hôpitaux publics ou privés ainsi que dans des cliniques privées. Toute naissance doit être enregistrée au bureau du préfet de la ville où l’enfant est né. Les certificats de naissance sont délivrés par toutes les administrations provinciales (Επαρχιακές Διοικήσεις) ou par les centres de services au citoyen (Κέντρα Εξυπηρέτησης του Πολίτη - ΚΕΠ).

Des mariages civils et religieux peuvent être célébrés à Chypre. La législation interdit la discrimination à l’encontre des homosexuels. Il n’est pas célébré de mariages entre personnes du même sexe. Les mariages civils sont célébrés dans les mairies de Chypre, par le maire ou, par délégation de ce dernier, par un membre du conseil municipal. La procédure est relativement simple, mais il est conseillé de s’informer auprès de la mairie plusieurs jours à l’avance afin d’organiser votre mariage selon vos souhaits. Le forfait correspondant s’élève à 128,15 EUR ou 281,90 EUR si vous souhaitez que le mariage soit célébré rapidement. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à l’association des municipalités de Chypre (Ένωση Δήμων Κύπρου) au +357 22 445170.

En ce qui concerne les mariages religieux, il existe à Chypre de nombreuses églises chrétiennes, principalement orthodoxes, et catholiques pour un petit nombre d’entre elles, qui célèbrent des mariages religieux. Il existe également une église maronite et une église arménienne, de même qu’un certain nombre de mosquées. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter l’archevêché de Chypre au +357-22554600.

En cas de décès, un acte de décès est délivré par un médecin (ou un rapport rédigé par le médecin légiste dans certains cas précis). Un formulaire spécial doit être rempli et remis au bureau du préfet local.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site internet des administrations préfectorales (Επαρχιακές Διοικήσεις).