La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.
Opération de traitement:
- Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour les demandeurs d’emploi et les employeurs
- Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour le personnel d’EURES
Responsable du traitement des données: Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES»
Référence des registres: DPR-ELA-2022-0009 et registre DPR-ELA-2022-0044
1. Introduction
L’Autorité européenne du travail (ci-après l’«AET») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. L’AET recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].
La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations relatives à l’opération de traitement «Réseau européen de services de l’emploi (EURES): Service d’assistance EURES» entreprise par l’Autorité européenne du travail, l’unité Information et EURES sont présentées ci-dessous.
2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
Finalité de l’opération de traitement: L’unité «Information et EURES» collecte et utilise vos informations à caractère personnel pour traiter les demandes/messages qui peuvent être échangés entre les demandeurs d’emploi, les employeurs ou le personnel d’EURES et le service d’assistance (par téléphone, par chat, par Skype ou par courrier électronique).
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.
3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons qui suivent.
Pour les demandeurs d’emploi et les employeurs:
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Pour les utilisateurs du réseau EURES (personnel EURES):
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union.
Base juridique:
- le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant une Autorité européenne du travail;
- le règlement (UE) 2016/589 (le «règlement EURES»), et plus particulièrement son chapitre III, définit les finalités du traitement, à savoir, permettre la mise en correspondance des offres d’emploi et des CV/profils des demandeurs d’emploi, et énonce les conditions générales du traitement;
- des dispositions complémentaires pour le traitement des données, en particulier en ce qui concerne les rôles et responsabilités des différentes parties associées au traitement, figurent dans la décision d’exécution (UE) 2017/1257 de la Commission.
Nous ne traitons pas des catégories particulières de données à caractère personnel; dès lors, l’article 10 du règlement ne s’applique pas.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Aux fins de cette opération de traitement, l’unité Information et EURES recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes:
Nom, prénom, adresse électronique, langue de préférence, demande.
Pour les demandeurs d’emploi et les employeurs:
La fourniture de données à caractère personnel n’est pas obligatoire.
Pour les utilisateurs du réseau EURES (personnel EURES):
Nous avons obtenu vos données personnelles auprès du bureau national de coordination EURES concerné.
La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire, en ce qu’elle est nécessaire pour la gestion du portail EURES, conformément à la structure créée par le règlement EURES [règlement (UE) 2016/589], en particulier l’article 12, paragraphe 4.
5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité Information et EURES ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de collecte ou de traitement ultérieur, à savoir pendant 2 ans à compter du dernier message relatif à une conversation.
6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (e-mails, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de l’Autorité européenne du travail ou de ses contractants.
Les contractants de l’AET sont liés par une clause contractuelle propre à chaque opération de traitement de vos données au nom de l’AET, et par des obligations de confidentialité découlant directement du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’UE [le «RGPD» ou règlement (UE) 2016/679].
Afin de protéger vos données à caractère personnel, l’AET a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de l’AET chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, le cas échéant, par des accords de confidentialité supplémentaires.
Transferts internationaux de données
Pour les demandeurs d’emploi et les employeurs:
Si vous avez accepté, le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel aux parties prenantes concernées en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
Le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour la Suisse1.
Pour les utilisateurs du réseau EURES (personnel EURES):
Le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel aux parties prenantes concernées en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure et aux fins éventuellement exigées par la loi.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Le cas échéant, vous disposez du droit de supprimer vos données à caractère personnel, de restreindre leur traitement ou de vous y opposer, ainsi que du droit à la portabilité des données.
Pour les utilisateurs du réseau EURES (personnel EURES):
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), pour des motifs liés à votre situation particulière.
Pour les demandeurs d’emploi et les employeurs:
Vous avez accepté de fournir vos données à caractère personnel à l’unité «Information et EURES» pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le notifiant au responsable du traitement. Le retrait n’aura aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avant que vous n’ayez retiré votre consentement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (à savoir la référence d’enregistrement figurant au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
9. Coordonnées
Responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des inquiétudes, ou si vous souhaitez introduire une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données: eures
ela [dot] europa [dot] eu (eures[at]ela[dot]europa[dot]eu)
Délégué à la protection des données (DPD) de l’AET
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données à l’adresse (data-protectionela [dot] europa [dot] eu (data-protection[at]ela[dot]europa[dot]eu)) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (et donc d’introduire une plainte) (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.
10. Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de l’AET publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’AET qui ont été documentées et qui lui ont été notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: https://www.ela.europa.eu/en/privacy-policy
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-ELA-2022-0009 Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour les demandeurs d’emploi et les employeurs et DPR-ELA-2022-0044 Réseau européen de services de l’emploi (EURES) pour le personnel d’EURES.