Conditions de vie et de travail: Lettonie

Mise en œuvre

La loi stipule que les stages font partie de l’activité professionnelle / l’enseignement professionnel aux niveaux primaire, secondaire et supérieur. La possibilité de faire un stage pendant la durée des études universitaires dépend du programme d’études spécifique. Le placement des stages est assuré soit par l’établissement d’enseignement lui-même, soit ensemble avec le partenaire – une entreprise, une organisation ou une institution publique ou privée. Alternativement, les étudiants peuvent négocier un lieu de leur choix, si le lieu de stage en question peut offrir la formation décrite dans le programme d’études. Dans tous les cas, l’organisation du stage est régie par la loi et le règlement intérieur de chaque établissement d’enseignement. Si l’étudiant effectue le stage en dehors de l’établissement d’enseignement, une convention tripartite doit être signée. La rémunération peut faire partie de la convention, mais elle n’est pas obligatoire pour l’entreprise / l’organisation.

Les stages en dehors des programmes de formation formels en Lettonie sont assimilés à des relations juridiques d’emploi ordinaires régies par la loi sur le travail.

Conditions de vie et de travail

Le gouvernement réglemente les professions dans lesquelles les stagiaires doivent être assurés contre les accidents pendant la période de formation. L’employeur n’est pas obligé de payer le stagiaire, mais si le paiement est convenu, un contrat écrit doit être rédigé.

Les stagiaires d’Erasmus+ reçoivent une bourse pour couvrir les frais de voyage et de séjour.

Où trouver les offres

La principale base de données des offres de stages en Lettonie est le site https://www.prakse.lv.

Pour plus d’informations sur les possibilités de stage, les candidats peuvent contacter:

• EURES — euresnva [dot] gov [dot] lv (eures[at]nva[dot]gov[dot]lv) sur les sources et informations fournies par le service public de l’emploi;
• Agence nationale de développement de l’éducation — https://www.viaa.gov.lv;
• Confédération des employeurs de Lettonie — https://lddk.lv.

Les établissements d’enseignement et de formation offrant des stages:

• https://www.nva.gov.lv/lv, sur la formation professionnelle des chômeurs.

Financement et accompagnement

• Erasmus+ en Lettonie — www.viaa.gov.lv, https://jaunatne.gov.lv (Agence pour les programmes internationaux de jeunesse) ou les établissements d’enseignement supérieur participant au programme.

Conditions de vie et de travail

Les mêmes règles s’appliquent pour tous à la participation à l’apprentissage. Pour les citoyens étrangers, la condition supplémentaire est la connaissance de la langue officielle au niveau conversationnel.

La partie théorique de l’apprentissage en Lettonie est enseignée uniquement en letton. Pour pouvoir participer au programme, les citoyens européens doivent apprendre le letton.

Où trouver les offres

Les candidats peuvent rechercher des informations sur l’apprentissage et les lieux d’apprentissage sur les sites suivants:

• Offres d’apprentissage https://www.prakse.lv
• Chambre des métiers et de l’artisanat de Lettonie (LAC) — https://www.lak.lv
• Agence nationale de développement de l’éducation — Agence nationale de Lettonie pour Erasmus+ dans le domaine de l’éducation scolaire, de l’éducation des adultes, de l’enseignement et formation professionnels, ainsi que de l’enseignement supérieur — https://www.viaa.gov.lv
• Chambre de commerce et d’industrie de Lettonie — https://www.chamber.lv

Financement et accompagnement

Les apprentis ne sont pas formellement rémunérés, mais le maître-artisan ou l’entreprise peut volontairement peut rémunérer l’apprenti ou rembourser les dépenses.

À votre arrivée en Lettonie, et avant de trouver un lieu de résidence permanent, vous pouvez, pour une courte durée, loger à l’hôtel ou en foyer d’hébergement. Consultez les informations sur le site: www.latvia.travel/lv/lapa/naksnosanas-vietas

Si vous souhaitez louer un appartement, vous devez consulter les petites annonces dans la presse, sur les sites web (https://www.ss.com, https://www.reklama.lv/lv; https://www.city24.lv; ), auprès des agences immobilières ((https://www.incity.lv; https://www.niss.lv; https://www.arcoreal.lv; https://www.kivi.lv; https://www.latio.lv; https://www.ober-haus.lv; www.rentinriga.lv). Portail d’information 1188 https://www.1188.lv rubrique ”Nekustamie īpašumi figure une liste des agences immobilières dans toute la Lettonie. Les sites de réseau social contiennent également des différentes annonces, y compris les annonces concernant des maisons à louer, à vendre, etc.

Vous pouvez également vous adresser aux collectivités locales afin de connaître les possibilités de location de logements dont la collectivité locale concernée est propriétaire. Cependant, des logements libres ne sont en général disponibles que dans les petites villes et les villages.

Le contrat de location doit être écrit et doit inclure toutes les conditions essentielles – prix, durée du contrat, conditions d’utilisation, frais de réparation, présence d’animaux de compagnie, etc. Le contrat de location peut être conclu pour une période allant jusqu’à 10 ans, car selon la législation, les contrats de location à durée indéterminée ne sont pas autorisés. Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer. La relation juridique entre le bailleur et le locataire est régie par la Loi sur la location à usage d’habitation.

La location d’un appartement dans le capital coûte en moyenne 250-650 EUR par mois. Ce montant ne comprend généralement pas les factures de services publics (paiement de l’eau, de l’électricité, du gaz, de l’Internet, du téléphone, etc.). Ce loyer dépend de la surface de l’appartement, de son état et de sa localisation géographique; le propriétaire peut également demander le versement d’une caution.

Les coûts d’une location d’appartement dans les autres villes de Lettonie sont habituellement inférieurs aux prix pratiqués à Riga, mais en général ils ne seront pas inférieurs à 130 EUR par mois. Il faut prendre en compte le fait que le versement d’une caution peut être exigé (1 à 3 mois).

Liens connexes:

Écoles maternelles

La municipalité fournit des places pour les enfants dans les écoles maternelles, néanmoins dans les grandes villes le nombre de places disponibles est parfois insuffisant.

Les informations sur la disponibilité des places peuvent être obtenues auprès des administrations de l’enseignement des municipalités urbaines ou des districts.

L’éducateur inscrit l’enfant dans la file d’attente de l’établissement d’enseignement préscolaire lorsque les parents soumettent tous les documents nécessaires. Les parents de l’enfant en enseignement préscolaire doivent payer les repas de l’enfant, sauf si des prestations spéciales sont prévues (par exemple, les familles nombreuses). Les montants sont généralement de 2 à 4 EUR par jour pour le petit-déjeuner, le déjeuner et la collation de l’après-midi.

En Lettonie, il existe également des écoles maternelles privées ou réservées aux enfants des salariés de l’entreprise.

Établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Les collectivités locales offrent aux enfants en âge scolaire résidant sur leur territoire administratif, la possibilité de bénéficier, dans les établissements d’enseignement correspondants, d’un enseignement préscolaire, primaire général ou secondaire.

Des informations sur les écoles et les places libres dans les écoles des municipalités urbaines ou des régions peuvent être obtenues auprès de l’administration de l’enseignement dans chaque région ou municipalité urbaine ou auprès de la collectivité locale.

L’enseignement primaire général est obligatoire en Lettonie, la durée du programme est de neuf ans.

L’enseignement secondaire général n’est pas obligatoire en Lettonie. L’acquisition du programme d’enseignement secondaire général est mise en œuvre dans les écoles secondaires et les lycées, ainsi que dans les écoles secondaires du soir (décalées) ou les écoles secondaires à distance.

Établissements d’enseignement professionnel

L’enseignement professionnel après l’enseignement primaire général peut être acquis par le biais de programmes d’enseignement secondaire professionnel ou de programmes d’enseignement professionnel. Les établissements d’enseignement professionnel, en fonction des programmes d’enseignement qui y sont appliqués, accueillent les candidats ayant terminé un enseignement primaire, un enseignement technique ou un enseignement secondaire, mais aussi ceux n’ayant aucune formation antérieure.

Toute personne peut, au terme d’un enseignement primaire ou technique, participer à un programme d’enseignement secondaire professionnel.

Les personnes intéressées sont admises dans un établissement d’enseignement après concours et après évaluation de leur niveau dans les matières d’enseignement indiquées sur les documents attestant de leur formation. Les établissements d’enseignement accueillent les enfants handicapés, les orphelins ou les enfants sans soutien parental en dehors de toute procédure de concours.

Les élèves des établissements d’enseignement professionnel qui étudient dans des groupes budgétaires et suivent en personne des programmes d’enseignement professionnel de base, d’enseignement professionnel ou d’enseignement secondaire professionnel, dont la durée est d’au moins 1 an, peuvent recevoir une bourse mensuelle, une bourse mensuelle majorée ou une bourse unique.

Enseignement supérieur

L’intégration aux programmes d’études se fait sur concours. Tout établissement d’enseignement supérieur peut définir des exigences supplémentaires liées à une formation spéciale antérieure, aux qualités requises et à une préparation particulière (par exemple, dans les domaines des arts, de la musique, des sports).

L’État fixe le nombre de places dans les établissements d’enseignement supérieur qui seront financées par des ressources du budget de l’État. Les frais d’études, dans le cas des places d’études non financées par les ressources du budget de l’État, sont couverts par les étudiants qui concluent un accord correspondant avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné.

Des informations complémentaires sur le système éducatif en Lettonie, l’accompagnement disponible et d’autres informations pertinentes peuvent être consultées sur le site du ministère de l’éducation et des sciences: https://www.izm.gov.lv.

Il est plus pratique de rechercher des programmes et des établissements d’enseignement en consultant la Base de données nationale sur les possibilités de l’éducation https://www.niid.lv.

Si la personne ayant obtenu l’éducation à l’étranger souhaite poursuivre ses études en Lettonie, il est conseillé de contacter le Centre d’information académique et de demander les renseignements sur la procédure de reconnaissance des diplômes et dans quelles situations elle doit être effectuée, http://www.aic.lv/portal/arvalstu-diplomu-atzisana.

Liens connexes:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Arriver en Lettonie

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui disposent d’un permis de séjour de ressortissant ou de membre de la famille d’un ressortissant de l’UE/EEE en règle et délivré par l’un des États membres de l’UE/EEE, sont autorisés à se rendre en Lettonie s’ils sont en possession de documents d’identité en cours de validité. Pendant la durée de la pandémie de COVID-19, des conditions supplémentaires d’entrée en Lettonie sont possibles.

Travailler en Lettonie

Pour pouvoir travailler en Lettonie, les citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse n’ont pas besoin d’un permis de travail et ils ont librement accès au marché du travail en Lettonie.

L’employeur enregistre chaque employé auprès de l’administration fiscale nationale (VID) en fournissant des informations sur les employés.

Travaillant en Lettonie depuis longtemps, les allégements fiscaux pour personnes à charge peuvent être appliqués au salarié, ainsi que le minimum non imposable, au même titre que pour les travailleurs locaux lettons. Des informations supplémentaires sont disponibles auprès l’administration fiscale nationale: https://www.vid.gov.lv/lv .

Séjourner en Lettonie

Si les ressortissants d’un État de l’UE/EEE ou de la Suisse et les membres de leur famille envisagent de séjourner en Lettonie pendant plus de trois mois à compter de la date de leur entrée sur le territoire letton, ils doivent s’enregistrer auprèsde l’Office de la citoyenneté et des migrations et obtenir un titre de séjour (informations pour les citoyens de l’UE/EEE en letton https://www.pmlp.gov.lv/lv/eseez-pilsoniem et en anglais https://www.pmlp.gov.lv/en/entry-citizens-union-and-their-family-members).

Si l’objectif d’un citoyen de l’Union de résider en Lettonie est l’établissement des relations de travail, dans ce cas, sans enregistrement de résidence, la personne peut résider en Lettonie jusqu’à 6 mois par an ou plus à condition qu’il y a des raisons de croire qu’il existe une perspective d’établir les relations de travail.

Conformément aux dispositions de la loi sur la déclaration de résidence, en cas de changement de résidence, la personne est tenue de déclarer, dans un délai d’un mois, sa résidence permanente. Le lieu de résidence peut être déclaré auprès de la municipalité où est située la nouvelle résidence ou par voie électronique sur le portail https://www.latvija.lv/Dzīvesvietas deklarēšana vai norādīšana. Tous les citoyens d’un État membre de l’UE/EEE ou de la Suisse et les membres de leur famille qui ont reçu un certificat d’enregistrement ou un titre de séjour permanent délivré en République de Lettonie doivent déclarer leur lieu de résidence auprès de l’Office de la citoyenneté et des migrations.

Un ressortissant d’un État membre de l’UE/EEE ou de la Suisse ayant résidé pendant cinq ans sans interruption en Lettonie a le droit de demander un titre de séjour permanent du citoyen de l’Union.

Si la personne concernée n’est pas un ressortissant de l’UE/EEE ou de la Suisse, elle peut prétendre au statut de résident permanent de l’Union européenne en Lettonie après une période de cinq ans de résidence en Lettonie https://www.pmlp.gov.lv/en/long-term-resident-status-european-community-latvia.

Informations complémentaires sur le site web de l’Office de la citoyenneté et des migrations: https://www.pmlp.gov.lv

Liens connexes:

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

Âge minimum d’entrée dans le monde du travail

En Lettonie, les relations de travail peuvent commencer dès l’âge de 15 ans.

Exceptionnellement, les enfants âgés à partir de 13 ans, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit de l’un de leurs parents ou de leur tuteur, peuvent travailler pendant leur temps libre en dehors des heures d’école pour effectuer des tâches simples et ne nuisant pas à leur sécurité et à leur santé, par exemple pour des travaux agricoles, de rangement et de nettoyage, ainsi que pour la livraison de marchandises à domicile. Un tel emploi ne doit pas nuire à l’éducation de l’enfant.

Conclusion des relations de travail

Pour instaurer des relations de travail, le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat de travail par écrit.

Le contrat de travail est considéré comme conclu lorsque le travailleur et l’employeur sont convenus des tâches à effectuer et de la rémunération pour ce travail, ainsi que du régime de travail défini et des instructions émanant de l’employeur.

Tout travailleur peut conclure un contrat de travail avec plusieurs employeurs, sous réserve de l’absence de dispositions contraires dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives de travail.

En Lettonie, un contrat de travail est en général conclu pour une durée indéterminée. Dans certains cas, il est possible de conclure un contrat de travail pour une période déterminée en raison de la nature du travail, par exemple, un travail saisonnier, ou pour le temps d’exécution d’un travail spécifique, pour des travaux occasionnels, pour la durée du projet, etc.

Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit indiquer la période à l’issue de laquelle les relations de travail prendront fin ainsi que les conditions déterminant l’arrivée à terme de l’emploi correspondant. La durée d’un tel contrat de travail ne peut excéder 5 ans (prolongations comprises).’ Le contrat de travail saisonnier ne peut excéder 10 mois.

Si, à l’issue de la durée pour laquelle le contrat de travail a été conclu, aucune des parties n’a demandé à mettre fin au contrat de travail, et si les relations juridiques de travail continuent de facto, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée.

Période d’essai

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, une période d’essai peut être définie, afin de vérifier si le travailleur répond aux critères d’exécution des tâches qui lui ont été confiées. Si aucune période d’essai n’est mentionnée dans le contrat de travail, ce dernier est considéré comme ayant été conclu sans période d’essai. La durée de la période d’essai ne peut excéder trois mois.

Aucune période d’essai ne s’applique aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Formes d’emploi flexible

Les employeurs en Lettonie sont des partisans de l’emploi traditionnel, même si l’on peut observer une tendance en faveur du développement des formes d’emploi flexibles, comme le travail à temps partiel, le travail sous contrat, et le contrat à durée déterminée. En Lettonie, au cours des dernières années, le travail à distance est devenu une forme d’emploi très répandue: il s’agit, par exemple, du travail à domicile dans le cadre duquel un travailleur et son employeur peuvent développer des relations de travail flexibles, et qui permettent de combiner la vie de famille et la vie sociale, tout en menant de manière autonome les missions de travail.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://www.vdi.gov.lv.

Liens connexes:

Pour démarrer les relations de travail en Lettonie, le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat de travail par écrit.

Le contrat de travail est dressé en deux exemplaires, l’un étant conservé par le travailleur et l’autre par l’employeur.

Le Code du travail prévoit deux formes de contrat de travail:

• le contrat de travail à durée indéterminée;
• le contrat de travail à durée déterminée.

L’employeur doit, en règle générale, conclure avec le travailleur un contrat de travail pour une durée indéterminée. Dans certains cas, il est possible de conclure un contrat de travail pour une période déterminée en raison de la nature du travail, par exemple, un travail ou pour le temps d’exécution d’un travail spécifique, pour des travaux occasionnels, pour la durée du projet, etc.

Le contrat de travail indique:

• le prénom, le nom, le code d’identification personnel, le lieu de résidence du travailleur, ainsi que le prénom, le nom (dénomination), le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’employeur;
• la date de conclusion des relations juridiques de travail;
• la durée prévue des relations juridiques de travail (si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée);
• le lieu d’exécution du travail (si l’exécution des tâches n’est pas prévue dans un lieu précis d’exécution dudit travail, il y a lieu d’indiquer que la personne peut être amenée à travailler dans des endroits différents);
• la profession (métier, profession) du travailleur et description générale du travail convenu;
• le montant de la rémunération du travail et la période de règlement;
• la durée journalière ou hebdomadaire du travail convenu;
• la durée des congés payés annuels;
• le délai de préavis du contrat de travail;
• une référence à la convention collective de travail, aux modalités du régime de travail applicables aux relations juridiques de travail.

Outre les informations obligatoires indiquées ci-dessus, les parties peuvent convenir d’inclure d’autres informations complémentaires, à savoir des informations dont les parties conviennent et qui doivent être conformes à la réglementation des relations juridiques de travail, stipulée dans les actes normatifs. Les conditions prévues par le contrat de travail ne peuvent nuire à la situation juridique des travailleurs.

De commun accord, le travailleur et l’employeur peuvent modifier les conditions du contrat de travail. Les modifications au contrat de travail doivent être apportées par écrit.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Personnes âgées de moins de 18 ans

Les personnes de moins de 18 ans peuvent entrer dans le monde du travail après un examen médical préalable et doivent, jusqu’à l’âge de 18 ans, se soumettre chaque année à un examen médical obligatoire.

L’emploi d’adolescents dans des conditions de travail mettant en danger leur sécurité ou leur développement mental ou physique est interdit et ils ne peuvent pas faire des heures supplémentaires.

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de cinq jours par semaine.

Les enfants à partir de 13 ans sont autorisés à travailler uniquement dans le cadre de travaux simples, tels que le jardinage et l’arrosage, la récolte et l’emballage des produits, etc.

Femmes enceintes et venant d’accoucher

Afin d’éviter tout risque susceptible d’avoir une influence négative sur la sécurité et la santé des femmes enceintes, l’employeur, après obtention d’un avis médical, est tenu d’assurer à celles-ci des conditions et une durée de travail leur permettant de ne pas y être exposées. Si de telles conditions de travail ou une telle durée de travail ne peuvent être assurées, l’employeur est tenu d’affecter la femme enceinte à d’autres tâches mieux adaptées. Le montant de la rémunération du travail suite à une modification des modalités du contrat de travail ne doit pas être inférieur au salaire moyen antérieur de la femme concernée.

Un employeur ne peut pas, pendant une période d’un an, résilier le contrat de travail d’une femme enceinte ni celui d’une femme venant d’accoucher. Mais si la femme allaite son enfant, cette interdiction s’applique à toute la période d’allaitement, hormis les cas où la travailleuse a, sans motif justifiable, fondamentalement enfreint le contrat de travail ou le régime de travail défini.

Membres d’un syndicat

Il est interdit à tout employeur de résilier le contrat de travail d’un travailleur, lorsque celui-ci est membre d’un syndicat, sans l’accord préalable du syndicat concerné.

Étrangers

Tout étranger non ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doit, avant de débuter un emploi, se voir octroyer par l’Office de la citoyenneté et des migrations un titre de séjour conférant le droit de travailler en Lettonie.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://www.vdi.gov.lv/lv

Liens connexes:

Vous trouverez des informations utiles sur le lancement et la gestion d’une entreprise sur le portail national lettonLatvija.lv , où des services électroniques sont également disponibles.

L’agence nationale pour l’emploi offre la possibilité d’exercer des activités visant à créer une entreprise ou à se lancer comme indépendant nva.gov.lv

De même, l’institution financière ALTUM peut aider les entrepreneurs débutants à recevoir un soutien financier altum.lv

L’Agence d’investissement et de développement de la Lettonie (LIAA) liaa.gov.lv, peut vous soutenir lors de la création de votre entreprise, afin d’accroître votre compétitivité, d’attirer les investisseurs étrangers ou de lancer les exportations.

Le travail indépendant

Si vous souhaitez participer à des activités économiques en tant qu’entrepreneur indépendant, vous devez vous inscrire auprès du Service national des impôts en tant que contribuable. Lors de l’inscription, vous devez remplir le formulaire en indiquant le type d’activité économique que vous voulez exercer et présenter les photocopies des documents attestant de vos compétences dans le domaine. Vous devez également soumettre l’accord du propriétaire pour pouvoir enregistrer le siège de votre activité économique dans son bien. Il n’y a pas de frais d’inscription. Si nécessaire, vous devez également vous inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Le travailleur indépendant doit verser des cotisations obligatoires (VSAOI) sur les revenus de l’activité économique, sauf dans les cas prévus par la loi. Le VSAOI est calculé et versé sur une base trimestrielle. Le taux habituel de VSAOI pour les travailleurs indépendants est de 31,07 %. Si le revenu mensuel de l’activité économique n’atteint pas le salaire minimum (actuellement 700 EUR), seule l’assurance pension VSAOI doit être versée (10 % du revenu réel).

L’entrepreneur individuel, la création d’entreprise

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une entreprise, vous devez vous adresser au Service du registre des entreprises et faire enregistrer votre activité commerciale. Il est essentiel de définir si la forme d’activité commerciale que vous comptez mener requiert l’obtention d’une licence. Si, dans le cadre de votre activité commerciale, vous avez besoin d’une licence (par exemple, en ce qui concerne le commerce de l’alcool et du tabac), il faut l’obtenir avant toute inscription au Service du registre des entreprises. Il est possible d’obtenir une licence pour le commerce des alcools et tabacs auprès du Service national des impôts. Si vous envisagez d’ouvrir un établissement de restauration collective, vous devez faire enregistrer votre entreprise auprès du Service alimentaire et vétérinaire et obtenir une licence. Le cas échéant, vous devez vous inscrire à la TVA auprès de l’administration fiscale nationale.

Les entrepreneurs individuels paient des cotisations obligatoires d’assurance sociale de l’État (VSAOI). Pour les revenus supérieurs à 105 400 EUR, l’impôt de solidarité est payé à la place de l’impôt sur la sécurité sociale. Si votre entreprise emploie des salariés, vous devrez également souscrire une assurance de sécurité sociale pour vos salariés.

Les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels peuvent s’inscrire au Service national des impôts en tant que micro-entreprises, auquel cas l’impôt sur les micro-entreprises sera payé en lieu et place de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale.

Informations complémentaires sur l’enregistrement des travailleurs indépendants sur le site web du Service national des impôts: https://www.vid.gov.lv/lv

Informations complémentaires sur l’enregistrement des entrepreneurs individuels et des entreprises sur le site web du Registre des entreprises: https://www.ur.gov.lv/lv

Informations complémentaires sur la création d’entreprise: https://latvija.gov.lv/LifeSituations/26116

Liens connexes:

Dans le secteur privé, avant de commencer à travailler, l’employé convient avec son employeur du montant de son salaire. La rémunération dans les institutions publiques et les administrations locales est régie par la loi sur la rémunération des fonctionnaires de l’État et des administrations locales.

L’importance de la rémunération de l’employé dépend généralement de la profession et des compétences de l’employé, ainsi que des activités de l’entreprise. Les travailleurs des secteurs des technologies de l’information et de la communication et de la finance, et les spécialistes et responsables des sociétés de production bénéficient des salaires les plus élevés.

En 2023, le salaire moyen brut était de 1 685 EUR par mois et le salaire moyen net était de 1221 EUR par mois.

En Lettonie, l’État a fixé un salaire minimum qui, depuis le 1^er janvier 2025, ne peut être inférieur à 740 EUR par mois pour un travail à temps plein (40 heures par semaine). Le taux horaire minimum est calculé en fonction des heures de travail effectuées au cours du mois concerné.

Les salaires varient selon les régions du pays – la rémunération la plus élevée est enregistrée à Riga, la capitale, et dans sa région, tandis que le salaire mensuel moyen le moins élevé est enregistré dans l’Est de la Lettonie, dans la région de Latgale.

L’employeur verse pour le compte de ses travailleurs les cotisations patronales obligatoires de sécurité sociale.

Taux d’imposition des salariés:

La cotisation obligatoire de la sécurité sociale est de 34,09 %, dont 23,59 % sont payés par l’employeur et 10,50 % par l’employé;

En Lettonie, un taux progressif d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) de 25,5 % est appliqué au revenu annuel jusqu’à concurrence de 105 300 EUR et 33 % au-delà.

’Vous trouverez plus d’informations sur les taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques sur le site du Service national des impôts: https://www.vid.gov.lv/lv/iedzivotaju-ienakuma-nodokla-likmes.

Tout employeur est tenu de verser les salaires au moins deux fois par mois si le travailleur et l’employeur ne sont pas convenus d’un versement du salaire une fois par mois. La plupart des plus grandes entreprises transfèrent les salaires sur le compte bancaire courant de chaque travailleur.

Lors du versement du salaire, l’employeur émet un bulletin de salaire mentionnant le salaire payé, les impôts prélevés et les cotisations sociales obligatoires versées, ainsi que le nombre d’heures de travail en détaillant le temps normal, le travail de nuit et le travail les jours fériés. Sur demande du travailleur, l’employeur est tenu de lui expliquer le contenu de ce bulletin.

Un minimum individuel non imposable est appliqué aux revenus – 510 EUR par mois ou 6 120 EUR par an. Valeurs à utiliser dans le calcul: https://www.vid.gov.lv/lv/neapliekamais-minimums

Le minimum annuel non imposable et les facilités accordées aux personnes défavorisées sont également valables pour tout résident d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Espace économique européen qui a obtenu plus de 75% de son revenu total en Lettonie.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://www.vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Durée normale du travail et durée hebdomadaire du travail

La durée journalière normale du travail ne peut excéder 8 heures, et la durée hebdomadaire normale, 40 heures.

La semaine de travail des travailleurs est fixée à cinq jours. Si, eu égard à la nature de l’emploi, la semaine de travail ne peut être fixée à cinq jours, l’employeur, après avoir consulté les délégués du personnel, fixe la semaine de travail à six jours. Si la semaine de travail est fixée à six jours, la durée journalière du travail ne peut excéder sept heures. Le travail effectué le samedi doit s’achever plus tôt que les autres jours. La durée journalière du travail effectué le samedi est définie dans le cadre de la convention collective de travail, du règlement interne du travail ou du contrat de travail.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont autorisées si le travailleur et l’employeur en sont convenus par écrit. La Loi sur le travail stipule qu’un employé qui effectue des heures supplémentaires ou qui travaille le jour férié reçoit une prime d’au moins 100 % du taux de salaire horaire ou journalier fixé pour lui ou elle, mais si un salaire à tâche est convenu, à concurrence d’au moins 100 % du salaire convenu pour le volume de travail effectué.

Travail de nuit

Un travailleur de nuit est un travailleur qui exécute habituellement un travail de nuit conformément à un programme de relève des équipes ou pendant au moins 50 jours par année civile. Par «nuit», on entend la période entre 22h00 et 6h00. Un employé qui effectue un travail de nuit doit recevoir une prime d’au moins 50 % du taux de salaire horaire ou journalier fixé pour lui ou elle, ou, si un salaire à tâche est convenu – une prime à concurrence d’au moins 50% du salaire convenu pour le volume de travail effectué.

Service continu

S’il est nécessaire d’assurer un rythme de travail ininterrompu, l’employeur peut, après avoir consulté les délégués du personnel, instaurer le service continu. Dans de ce cas, la durée de la relève ne peut excéder la durée journalière normale de travail pour chaque catégorie de travailleurs.

Durée journalière de travail la veille d’un jour férié

La veille d’un jour férié, la durée journalière de travail est réduite d’une heure si, en vertu de la convention collective de travail, du règlement interne de travail ou du contrat de travail, une durée de travail plus courte n’est pas précisée.

Cette disposition est applicable aux travailleurs soumis aux horaires ordinaires de travail. Cela ne s’applique pas aux travailleurs employés à temps partiel. Si le jour férié coïncide avec le dimanche, le temps de travail raccourci n’est pas prévu le vendredi pour des travailleurs ayant des horaires ordinaires de travail.

Le repos hebdomadaire

La durée du repos hebdomadaire sur une durée de sept jours ne peut être inférieure à 42 heures de suite. Cette réglementation peut ne pas être appliquée si le système du cumul des heures de travail est adopté.

Si l’on définit une semaine de travail de cinq jours, le travailleur se voit octroyer deux jours de repos par semaine; si l’on définit une semaine de travail de six jours, ce sera un jour de repos par semaine. Les deux jours de repos d’une même semaine sont habituellement octroyés l’un à la suite de l’autre.

Le jour de repos universel de la semaine est le dimanche. S’il est nécessaire d’assurer un rythme de travail ininterrompu, il est permis d’employer un travailleur le dimanche, en lui octroyant du repos un autre jour de la semaine.

Les pauses au travail

Tout travailleur peut bénéficier de pauses au travail si la durée journalière de son travail est supérieure à six heures. Une pause est octroyée au maximum quatre heures après la prise du travail. La durée de chaque pause est définie par l’employeur après avoir consulté les délégués du personnel, mais en aucun cas elle ne peut être inférieure à 30 minutes. S’il est impossible d’accorder une pause de repos en une seule fois, il est permis de la répartir en plusieurs intervalles, la durée de chacune d’entre elles ne pouvant être inférieure à 15 minutes. La durée des pauses n’est pas comptabilisée dans le temps de travail.

Travail les jours fériés

Les travailleurs ne doivent pas travailler les jours désignés comme fériés par la loi. Néanmoins, s’il est nécessaire d’assurer la continuité dans l’avancement des travaux, l’employeur peut demander à un travailleur de travailler un jour férié en lui donnant un repos un autre jour de la semaine ou en lui payant une indemnité appropriée.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Les congés payés annuels

Tout travailleur peut bénéficier de congés payés annuels. La durée de tels congés ne peut être inférieure à quatre semaines calendaires hors jours fériés.

Sur accord entre le travailleur et l’employeur, les congés payés annuels d’une année ordinaire peuvent être divisés en plusieurs parties, mais l’un de ces congés partiels au cours d’une année ordinaire ne peut être inférieur en durée à deux semaines calendaires ininterrompues.

La compensation des congés payés annuels sous forme financière est interdite, hormis les cas où les relations juridiques de travail prennent fin et où le travailleur n’a pas encore pris ses congés payés annuels.

Procédure réglementant la prise des congés payés annuels

Les congés payés annuels sont accordés chaque année au cours d’une période déterminée conformément à un accord intervenu entre le travailleur et l’employeur ou au planning des congés. L’employeur est tenu, en accordant les congés payés annuels, de prendre en compte, si possible, les souhaits du travailleur.

Le travailleur peut demander de se voir accorder des congés payés annuels dès la première année de son emploi, s’il y a été employé de manière ininterrompue pendant au moins six mois. L’employeur est tenu d’accorder de tels congés pour la totalité de leur durée.

 Peuvent bénéficier de congés supplémentaires, les travailleurs:

• qui ont 3 enfants de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans. La durée des congés supplémentaires est de 3 jours ouvrables;
• dont le travail comporte un risque particulier. La durée des congés spéciaux ne peut être inférieure à 3 jours ouvrables;
• qui ont la garde de moins de trois enfants de moins de 14 ans. La durée des congés spéciaux ne peut être inférieure à un jour ouvrable.

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir d’autres cas (travail de nuit, travail posté, travail de longue date, etc.) d’octroi de congés supplémentaires.

À la demande du travailleur, l’employeur peut lui accorder un congé sans solde.

Travail les jours fériés

Les travailleurs ne travaillent pas les jours fériés définis par les pouvoirs publics.

Les jours fériés définis par les pouvoirs publics sont les suivants:

Jour de l’an – le 1^er janvier,

Vendredi Saint – un vendredi (en mars, avril),

Dimanche de Pâques – un dimanche (en mars, avril),

Lundi de Pâques – un lundi (en mars, avril),

Jour de la convocation de l’Assemblée constitutionnelle de la République de Lettonie. Fête du travail – le 1^er mai,

Jour de la proclamation de la Déclaration d’indépendance de la République de Lettonie – le 4 mai,

Fête des mères - le deuxième dimanche de mai

Pentecôte – un dimanche (en juin),

Fête de Ligo – le 23 juin,

Fête de la Saint-Jean – le 24 juin,

Journée de clôture du festival de la chanson et de la danse lettones

Jour de la proclamation de la République de Lettonie – le 18 novembre,

Fêtes de Noël – les 24, 25 et 26 décembre,

Saint-Sylvestre – 31 décembre.

Congé de maternité

Une femme a droit à 56 jours civils de congé de maternité (70 jours si la future mère est enregistrée auprès du médicin avant la 12^e semaine de grossesse) et à un congé postnatal de 56 jours civils (70 jours si la mère a eu des problèmes de santé pendant la grossesse, l’accouchement ou la période postnatale, ou si deux bébés ou plus sont nés).

Après le congé de maternité (fiche d’incapacité B), l’employeur accorde un congé parental à la mère de l’enfant.

Les congés accordés dans le cadre des périodes prénatale et post-natale ne sont pas comptabilisés dans les congés payés annuels.

Les femmes qui prennent leurs congés prénatal et post-natal de maternité conservent l’emploi qu’elles exerçaient précédemment. Si ceci n’est pas possible, l’employeur garantit à la travailleuse un emploi semblable ou d’une qualité similaire dans des conditions de travail et d’emploi tout aussi favorables.

Congé de paternité

Le père de l’enfant a droit à un congé de 10 jours calendaires. Le congé de paternité est accordé dès la naissance de l’enfant, mais au plus tard dans les six mois suivant sa naissance.

Congé parental

Tout travailleur peut prendre un congé d’éducation parentale en rapport avec la naissance ou l’adoption d’un enfant. La durée de ce congé est d’un an et demi et il peut être pris à tout moment, jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.

Le temps passé par le travailleur dans le cadre du congé d’éducation parentale est compris dans le décompte des années d’ancienneté au travail.

Tout travailleur utilisant son congé d’éducation parentale conserve son emploi antérieur. Si ceci n’est pas possible, l’employeur garantit au travailleur un emploi comparable ou d’une qualité similaire dans des conditions de travail et d’emploi tout aussi favorables.

Congé de formation

Tout travailleur qui, tout en continuant à travailler, suit une formation dans n’importe quel type d’établissement d’enseignement se voit accorder, conformément à la convention collective de travail ou à son contrat de travail, un congé de formation avec maintien ou non de son salaire.

En vue de passer un examen d’État, ou de préparer et soutenir un mémoire de diplôme, tout travailleur se voit accorder un congé de formation dont la durée ne peut être inférieure à 20 jours par an et, à cette occasion, il conserve son salaire. Si le travailleur perçoit un salaire forfaitaire, il peut se voir accorder un congé de formation avec ou sans salaire moyen.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://www.vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Les relations juridiques de travail ne peuvent être résiliées que dans certains cas stipulés dans la législation du travail.

D’un commun accord entre les parties

Le travailleur et l’employeur peuvent résilier leurs relations juridiques de travail par consentement mutuel. Une telle convention doit être conclue par écrit.

À l’échéance du contrat de travail, si celui-ci est conclu pour une durée déterminée

Les relations juridiques de travail sont résiliées à compter du jour où le contrat de travail arrive à échéance. Si cette échéance n’est pas indiquée, l’employeur est tenu d’informer le travailleur par écrit de la résiliation attendue des relations juridiques de travail au moins deux semaines à l’avance.

La résiliation des relations juridiques de travail sur demande d’un tiers

Les parents, les tuteurs ou l’Inspection nationale du travail peuvent demander la résiliation des relations juridiques de travail avec les personnes âgées de moins de 18 ans lorsque celles-ci sont employées à des travaux menaçant leur sécurité, santé ou moralité ou nuisant à leur développement ou formation.

Sur préavis du travailleur ou de l’employeur

Tout travailleur peut résilier son contrat de travail en donnant par écrit un préavis d’un mois calendaire, pour autant que la convention collective de travail ou le contrat de travail ne stipule pas un délai de préavis plus court. À la demande du travailleur, le délai de préavis ne comprend pas la période d’incapacité temporaire de travail.

D’un commun accord entre le travailleur et l’employeur, le contrat de travail peut être résilié avant même l’expiration du délai de préavis.

Le travailleur peut résilier le contrat de travail immédiatement en informant l’employeur par écrit, s’il a un motif sérieux fondé sur des raisons de moralité et de prudence raisonnables qui empêchent la poursuite des relations juridiques de travail.

Pendant la période d’essai, l’employeur et le travailleur peuvent résilier le contrat de travail en donnant par écrit un préavis de trois jours.

Le travailleur peut déposer un préavis auprès de l’employeur pendant les heures de travail, pendant la maladie, pendant les congés et pendant le congé parental, peu importe que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée.

L’employeur peut résilier le contrat de travail par écrit en se fondant uniquement sur les conditions liées au comportement du travailleur, à ses capacités, ou à la mise en œuvre au sein de l’entreprise de mesures sociales, organisationnelles, de modernisation technologique ou de nature similaire, par exemple lorsque le travailleur a, sans motif justifié et de manière fondamentale, enfreint les dispositions du contrat de travail ou lorsque le travailleur n’est pas capable d’exécuter le travail convenu en raison de son état de santé, etc.

En fonction de la cause de cessation d’emploi, le délai de préavis peut être de 10 jours ou d’un mois ou sans préavis.

Les relations juridiques de travail peuvent être rompues en cas de réduction des effectifs dans l’entreprise ou de procédure de licenciement collectif.

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail conclu avec un travailleur appartenant à un syndicat sans avoir obtenu l’accord préalable de ce syndicat.

Un employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une femme enceinte, ni celui d’une femme venant d’accoucher, pendant une période d’un an, ni celui d’une femme qui allaite son enfant pendant toute la période d’allaitement, ni les contrats conclus avec un travailleur reconnu comme handicapé, hormis les cas particuliers stipulés dans la législation. L’employeur peut résilier le contrat de travail dans les cas exceptionnels suivants: liquidation de l’entreprise; résiliation fondée sur les conditions liées au comportement du travailleur.

Si le travailleur considère la résiliation du contrat ou le licenciement illégal, il a le droit de le contester devant le tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du préavis. En cas de litige, c’est à l’employeur et non au travailleur de prouver que le préavis est légalement justifié et correspond à la procédure de résiliation prévue par le contrat de travail.

En Lettonie, la relation de travail peut aussi prendre fin par le départ à la retraite.

Les pensions de vieillesse sont versées aux personnes qui ont atteint l’âge de la pension de vieillesse et qui justifient d’au moins de 20 ans. À partir du 1er janvier 2025, l’âge de la retraite est de 65 ans.’’

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://www.vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Les travailleurs peuvent défendre leurs droits et intérêts sociaux, économiques et professionnels soit personnellement soit par l’intermédiaire de délégués du personnel.

Les délégués du personnel sont:

• un syndicat de travailleurs, au nom duquel agit l’institution syndicale ou un membre du bureau syndical mandatés en vertu des statuts du syndicat;
• des représentants mandatés et élus par le personnel.

Toute personne a le droit de former un syndicat et d’y adhérer librement, sans aucune discrimination, conformément aux statuts du syndicat, et a le droit de ne pas s’affilier à un syndicat.

L’appartenance d’une personne à un syndicat ou le désir d’une personne d’y adhérer ou non ne peut constituer un motif de restriction des droits d’une personne.

La législation du travail interdit à un employeur de résilier le contrat de travail d’un travailleur membre d’un syndicat, s’il n’a pas reçu l’accord préalable du syndicat correspondant, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les syndicats professionnels de Lettonie sont bien perçus par les institutions publiques. Si, dans un secteur ou une branche d’activité précis, se constitue un syndicat professionnel, chaque travailleur dans ce secteur ou de cette branche peut en devenir membre. Habituellement, les membres d’un syndicat doivent s’acquitter d’une cotisation mensuelle prélevée sur leur salaire.

Inspection nationale du travail

L’Inspection nationale du travail (VDI) est une institution publique qui surveille le respect des droits du travail, des conditions de travail et des questions d’emploi en Lettonie. Elle œuvre pour protéger les droits des travailleurs et assurer le respect de la legisation du travail.

Les principales missions de l’Inspection nationale du travail sont les suivantes :

• Supervision et contrôle :

L’inspection nationale du travail surveille les droits du travail et les conditions de travail dans divers secteurs, vérifiant si les employeurs respectent les lois et réglementations concernant les heures de travail, le repos, la sécurité au travail, les contrats de travail, les salaires et d’autres questions.

• Sécurité au travail :

L’inspection nationale du travail veille au respect des exigences de sécurité au travail, telles que la sécurité sur le lieu de travail, la prévention des risques liés à l’environnement de travail et la protection de la santé.

• Enquête sur les conflits du travail :

L’inspection nationale du travail participe à l’enquête sur les conflits du travail et fournit des consultations aux employés et aux employeurs sur la manière de résoudre les problèmes concernant les contrats de travail, les salaires, les conditions de travail, etc.

• Conseil et information :

L’Inspection nationale du travail fournit des conseils aux employés et aux employeurs sur les droits du travail, la sécurité au travail et la législation.

’’L’Inspection nationale du travail assure également, en Lettonie, l’activité de point de contact national pour l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. La mission de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail consiste à apporter au corps social des informations sur la sécurité et la santé au travail.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://vdi.gov.lv/lv.

Liens connexes:

Les travailleurs d’une entreprise, d’un établissement ou service, d’une organisation, ou d’un secteur ou d’une branche d’activité peuvent se mettre en grève afin de défendre leurs intérêts économiques ou professionnels.

En Lettonie, les conflits du travail et les grèves font partie des relations de travail, qui sont régies par le Code du travail et la Loi des syndicats, ainsi que par d’autres textes réglementaires. Il s’agit d’outils qui peuvent aider les employés et les employeurs à résoudre les conflits liés à l’emploi, mais il existe certaines restrictions et réglementations légales pour de telles actions.

Conflits du travail en Lettonie

Les conflits du travail en Lettonie surviennent dans les cas où les employés et les employeurs ne parviennent pas à s’entendre sur les termes d’un contrat de travail, les conditions de travail, les salaires ou d’autres questions de droit du travail. Des litiges peuvent également survenir en lien avec l’amélioration des conditions de travail ou des questions de sécurité au travail.

Résolution des conflits: en Lettonie, les conflits sont résolus par le biais de commissions de conflits du travail, qui impliquent à la fois les syndicats et l’employeur, ou alors l’Inspection nationale du travail est invitée à examiner les conflits du travail.

Si le litige n’est pas résolu, il peut se retrouver devant les tribunaux, où les tribunaux du travail entendent des cas spécifiques.

Grèves en Lettonie

La grève est un outil juridique permettant de protéger les revendications collectives des travailleurs lorsqu’il est impossible de parvenir à un compromis entre l’employeur et les employés. Lors d’une grève, les salariés cessent de travailler pour forcer leur employeur à accéder à leurs revendications. Les salariés d’une entreprise, d’une institution, d’une organisation ou d’une industrie ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques ou professionnels.

Les employés qui participent à une grève reçoivent une rémunération réduite ou nulle pendant la durée de la grève. Les employés en grève ne peuvent pas être punis ou licenciés pour avoir participé à une grève si celle-ci est légale et si toutes les réglementations sont respectées. Toutefois, lors d’une grève, les travailleurs ne sont légalement protégés que si la grève est légale. Dans le cas contraire, si la grève est déclarée illégale, les employés risquent de subir des violations de leurs droits du travail.La législation lettone n’accorde pas le droit de grève aux juges, procureurs, fonctionnaires de police, sapeurs-pompiers, gardes-frontières, fonctionnaires des services de sécurité nationaux, fonctionnaires des établissements pénitentiaires, ni aux personnes servant dans les forces armées nationales.

En Lettonie, les mouvements de grève touchent surtout les services du Trésor public, l’éducation nationale et les soins de santé publics, tandis qu’ils ne concernent pratiquement pas le secteur de la production et le secteur privé. Traditionnellement, la culture des conflits du travail en Lettonie est davantage orientée vers les négociations et les compromis, mais les problèmes de conflits du travail plus importants surviennent généralement dans les secteurs comptant un nombre élevé de salariés et une présence significative de syndicats.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le droit du travail en consultant le site web de l’Inspection nationale du travail: https://vdi.gov.lv/lv

Liens connexes:

Le régime, la répartition des pouvoirs et la question des droits de l’homme au sein de l’État letton sont régis par la «Satversme» (Constitution) de la République de Lettonie. La Lettonie est une république démocratique et parlementaire. Le pouvoir souverain de l’État est placé entre les mains du peuple letton. Le pouvoir législatif incombe au Parlement, appelé «Saeima» comprenant 100 députés. Les élections au Parlement ont lieu une fois tous les quatre ans, elles respectent les principes de l’universalité, de l’égalité des suffrages, ainsi que du vote direct et proportionnel à bulletin secret. Les députés siégeant au Parlement sont élus par les seuls ressortissants lettons ayant atteint l’âge de 18 ans le jour des élections. En Lettonie, il existe un système de multipartisme, les différents partis politiques sont représentés au Parlement selon le principe de la proportionnalité.

Le chef de l’État est le Président, élu par le Parlement pour quatre ans. Le Président de la République représente l’État au niveau international, nomme les représentants diplomatiques de Lettonie et accrédite ceux d’autres pays. Il peut promulguer les lois, les renvoyer au Parlement pour un réexamen et déposer des projets de loi.

Le pouvoir exécutif revient au Premier ministre et au Conseil des ministres. Les membres du Conseil des ministres sont nommés sur proposition du Président de la République. Pour assumer leurs fonctions, le Premier ministre et les ministres doivent recevoir la confiance du Parlement et ils sont responsables devant celui-ci.

En Lettonie, le pouvoir juridique incombe aux tribunaux de district (ville), aux tribunaux régionaux et à la Cour suprême. Les magistrats agissent en toute indépendance et sont uniquement redevables devant la loi. Il existe en Lettonie une Cour constitutionnelle qui statue essentiellement sur la conformité des lois à la «Satversme» (Constitution nationale).

La police lettone consiste en un organe militarisé et armé, placé sous la tutelle de l’État et des collectivités locales.

La principale institution du marché du travail en Lettonie est l’Agence nationale pour l’emploi, dont la mission est de promouvoir les opportunités d’emploi pour les demandeurs d’emploi et d’aider les employeurs à trouver les employés nécessaires.

Liens connexes:

En 2024, le salaire brut moyen en Lettonie était de 1 685 EUR.

Le montant du salaire d’un employé dépend généralement de la profession et des compétences de l’employé, ainsi que du domaine d’activité de l’entreprise. Les salaires les plus élevés sont perçus par les personnes travaillant dans les secteurs de la finance et des assurances, des services d’information et de communication et des services scientifiques et techniques.’’’’’

Salaire horaire moyen par profession (brut):

• Ingénieurs 10 - 25 EUR,
• Spécialistes de l’informatique 15 - 30 EUR,
• Soudeurs 10 - 13 EUR,
• Représentants de commerce 9 - 13 EUR,
• Magasiniers 7 - 8 EUR.

Les salaires varient selon les régions du pays – la rémunération la plus élevée est enregistrée à Riga, la capitale, et dans sa région, tandis que le salaire mensuel moyen le moins élevé est enregistré dans l’Est de la Lettonie, dans la région de Latgale.

Le salaire mensuel minimum en Lettonie est de 740 EUR.

En Lettonie, un taux progressif d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IIN) est appliqué au revenu des résidents. Les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2025:

• le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques de 25,5 % est appliqué au revenu total annuel jusqu’à 105 300 EUR ;
• le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques de 33 % est appliqué à la partie du revenu annuel excédant 105 300 EUR ;
• si le revenu annuel imposable total dépasse 200 000 EUR, un taux additionnel de 3 % est appliqué.

Les revenus sont soumis au minimum non imposable et à l’allègement fiscal pour personnes à charge. En 2025, le revenu minimum non soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 510 EUR par mois.

Le montant de l’abattement fiscal pour chaque personne à charge en 2025 est de 250 EUR par mois, soit 3 000 EUR par an.

Le minimum annuel non imposable et les facilités accordées aux personnes défavorisées sont également valables pour tout résident d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Espace économique européen qui a obtenu plus de 75% de son revenu total en Lettonie.

L’assiette des cotisations obligatoires de sécurité sociale correspond aux revenus acquis dans le cadre d’un travail salarié, sur lesquels il convient de retenir l’impôt sur le revenu des résidents. Le taux actuel des cotisations de sécurité sociale s’élève à 34,09 % des revenus du salarié (si celui-ci est assuré à toutes les branches de la sécurité sociale), dont 23,59 % sont constitués par les cotisations patronales, et 10,5 % par les cotisations salariales.

Le taux de base de la taxe sur la valeur ajoutée est de 21 % et il existe des taux réduits, appliqués à des catégories particulières de biens et services qui varient entre 12 %, 5 % et 0 %.

Taxe foncière:

• 1,5 % de la valeur cadastrale des terrains, des immeubles et des ouvrages d’art;
• pour les habitations: 0,2 % de la valeur cadastrale, si cette dernière ne dépasse pas 56 915 EUR; 0,4 % de la valeur cadastrale entre 56 915 EUR et 106 715 EUR; 0,6 % de la valeur cadastrale supérieure à 106 715 EUR.

Sont soumis à des taxes indirectes les boissons alcoolisées, le tabac, et les substituts du tabac, les produits pétroliers, les boissons non alcoolisées, le café, le gaz naturel et le liquide utilisé dans les cigarettes électroniques.

Les droits de douane sont appliqués uniquement aux marchandises importées depuis des États non membres de l’UE. Le taux du droit est appliqué en fonction du type et de la valeur de la marchandise.

La taxe annuelle sur les moyens de transport doit être réglée par toutes les personnes morales et physiques auxquelles appartiennent en leur nom propre des moyens de transport immatriculés en Lettonie. Avant tout contrôle technique d’un moyen de transport, cette taxe doit avoir été versée dans son intégralité. De même, la taxe relative aux voitures privées et aux motocyclettes doit être réglée au Trésor public avant toute immatriculation auprès de la Direction de la sécurité de la circulation routière.

Liens connexes:

En Lettonie, en 2024, le salaire mensuel brut moyen s’élevait à 1685 EUR.

Le montant mensuel d’une location et des charges y afférentes correspond à 30 à 40 % d’un salaire moyen. En Lettonie, les prix moyens à la consommation ne diffèrent pas significativement des prix moyens dans d’autres pays européens, cependant, pour certains groupes de produits tels que les légumes locaux, le carburant, les cigarettes, etc. les prix sont relativement plus bas.

Prix moyens des produits alimentaires hors articles promotionnels en magasins :

Début 2025: porc – 6 EUR/kg, saussisons, saucisses – 5,50-14,50 EUR/kg, filet de poulet – 7,85 EUR/kg, fromage – 15,50 EUR/kg, lait – 1,35 EUR/litre, pain – 1 kg – 1,90-4,10 EUR, pommes de terre – 0,85 EUR/kg, prix de la bière en magasin – 3,60 EUR/1l. Un repas au restaurant coûte en moyenne entre 20 et 40 EUR.

Le prix moyen d’un litre de carburant de qualité 95 est de 1,60 ; 1 litre de diesel coûte 1,55 EUR. Une tasse de café dans un café ou un restaurant – 2,50 EUR. Billet de cinéma – 5-9 EUR. Une entrée à la piscine, 1 activité – 10,00 EUR.

Liens connexes:

La population citadine lettone vit en majorité dans des immeubles à appartements. La population des districts ruraux réside surtout dans des maisons ou des pavillons privés.

En Lettonie, le marché immobilier a pour particularité qu’il existe une différence très importante entre les prix appliqués, d’une part, à Riga, dans certaines municipalités urbaines et dans les municipalités rurales proches de Riga et, d’autre part, dans le reste du pays.

Si vous souhaitez louer un appartement, vous devez consulter les petites annonces dans la presse, sur les sites web, auprès des agences immobilières. Les sites de réseau social contiennent également des différentes annonces, y compris les annonces concernant des maisons à louer, à vendre, etc.

Vous pouvez également vous adresser aux collectivités locales afin de connaître les possibilités de location de logements dont la collectivité locale concernée est propriétaire. Cependant, des logements libres ne sont en général disponibles que dans les petites villes et les villages.

Le contrat de location doit être écrit et doit inclure toutes les conditions essentielles – prix, durée du contrat, conditions d’utilisation, frais de réparation, présence d’animaux de compagnie, etc. Le contrat de location peut être conclu pour une période allant jusqu’à 10 ans, car selon la législation, les contrats de location à durée indéterminée ne sont pas autorisés.

La location d’un appartement dans le capital coûte en moyenne 250 – 650 EUR par mois Ce montant ne comprend généralement pas les factures de services publics (paiement de l’eau, de l’électricité, du gaz, de l’Internet, du téléphone, etc.). Ce loyer dépend de la surface de l’appartement, de son état et de sa localisation géographique; le propriétaire peut également demander le versement d’une caution.

Les coûts d’une location d’appartement dans les autres villes de Lettonie sont habituellement inférieurs aux prix pratiqués à Riga, mais en général ils ne seront pas inférieurs à 130 EUR par mois. Il faut tenir compte du fait que le paiement d’avance (pour 1 à 3 mois) du loyer peut être exigé. L’achat ou la vente d’un appartement est l’un des types les plus courants de transactions immobilières. La procédure d’acquisition d’une propriété immobilière est strictement réglementée par la loi qui exige qu’en cas de transfert de droits de propriété, le vendeur et l’acheteur observent toutes les conditions formelles requises pour que la transaction ait une valeur juridique, par exemple, le titre de propriété doit être inscrit au registre foncier sur présentation des documents nécessaires (contrat de vente, demande de confirmation, reçu du paiement des droits fiscaux et des droits d’enregistrement).

Des prêts sont disponibles pour l’achat d’un logement. Pour connaître les conditions des prêts il faut contacter les banques. Il vaut la peine de découvrir l’offre de plusieurs banques et de choisir la plus avantageuse.

De plus, un accompagnement est disponible pour l’achat ou la réparation de logements pour les personnes qui remplissent les critères de ce programme.

Consultez les conditions dans le site d’ALTUM dans la rubrique «Paklapojumi > Iedzīvotājiem» (Services > Pour les particuliers) www.altum.lv, ou renseignez-vous auprès des banques qui assurent la mise en œuvre de ce programme en coopération avec ALTUM.

Il faut tenir compte du fait qu’en Lettonie la situation dans laquelle une maison peut être vendue séparément du terrain sur lequel elle est située est une possibilité. Assurez-vous donc de ce point avant de conclure un accord.

Lors de l’achat d’appartements, gardez à l’esprit si vous achetez ce que l’on appelle des «parties présumées» ou une propriété séparée. Cela aura un impact sur la procédure d’achat, la taxe foncière et d’autres aspects.

Les informations et les services concernant l’acquisition de propriété sont disponibles en contactant un notaire assermenté https://www.latvijasnotars.lv.

Liens connexes:

Des services de soins de santé sont offerts par les établissements médicaux du secteur public, des collectivités locales et du secteur privé. Il n’est possible de recevoir des services de soins de santé remboursés par l’État que dans les établissements médicaux qui ont conclu des contrats avec le Service national de la santé publique.

Peuvent bénéficier de l’assistance médicale garantie par l’État les citoyens et non-citoyens de Lettonie, les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui séjournent en Lettonie en qualité de travailleurs salariés ou indépendants, les membres de leur famille, les étrangers qui sont titulaires d’un permis de séjour permanent en Lettonie, de même que les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, et les personnes placées en détention, à titre provisoire ou après une condamnation. Les autres résidents paient les services médicaux aux tarifs appliqués par les établissements de soins ou les spécialistes.

Les personnes occupant un emploi susceptible de créer un risque pour la santé d’autrui (par exemple, dans le secteur de la restauration), ainsi que les travailleurs dont la santé peut être affectée par des facteurs dangereux de leur environnement de travail et les travailleurs ayant des conditions de travail spéciales, sont soumis à un examen médical obligatoire. Les coûts liés à l’examen médical obligatoire préalable ’au début de la relation juridique de travail sont, moyennant accord mutuel, à la charge de l’individu ou de son futur employeur. Les coûts de chaque examen médical ultérieur sont à la charge de l’employeur.

Soins d’urgence

En Lettonie, pour contacter l’assistance médicale d’urgence (Neatliekamā medicīniskā palīdzība ou NMP), il convient de composer le numéro de téléphone 113, ou d’appeler le service d’intervention au numéro 112. Ces numéros de téléphone peuvent être appelés à partir d’un téléphone mobile ou fixe.

Dans les situations qui ne nécessitent pas de soins médicaux immédiats, on peut appeler son médecin généraliste ou, en dehors de ses heures de travail, le service de consultation des médecins généralistes au +371 66016001 (les jours ouvrables de 17h00 à 8h00, le week-end et les jours fériés 24 heures sur 24; les consultations peuvent avoir lieu en letton, en russe ou en anglais), ou s’adresser à l’accueil de l’hôpital le plus proche.

Soins primaires de santé

En Lettonie, les soins primaires de santé sont assurés par le médecin traitant. Assisté d’une infirmière agréée ou d’un autre médecin agréé, le médecin traitant prodigue des soins de santé aux patients dans son cabinet et sur le lieu de résidence des patients.

Chaque résident peut choisir son médecin traitant, en confirmant son choix par un enregistrement auprès du médecin qu’il a sélectionné. Cet enregistrement est gratuit. Des informations sur les médecins généralistes qui exercent dans votre région ou dans votre ville peuvent être obtenues sur le site du Service national de la santé publique (NVD) (www.vmnvd.gov.lv). L’inscription auprès d’un médecin peut avoir lieu à la fois sur le lieu de travail du médecin et par voie électronique – sur le portail national de la santé «e-veselība» www.eveseliba.gov.lv. Sur le portail national de la santé «e-veselība» il y aura également la possibilité, par exemple, d’afficher des informations sur vos pages électroniques d’incapacité, d’effectuer la demande de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), d’afficher les prescriptions électroniques reçues, de recevoir des informations sur les ordonnances électroniques et leurs résultats, etc.

Un résident ne peut se faire enregistrer qu’auprès d’un seul médecin traitant.

Avant de se rendre chez le médecin pour recevoir des soins garantis par l’État, en ne s’acquittant que du prix réservé aux patients, il est nécessaire de savoir:

• si le médecin ou l’établissement de soins de votre choix offre des soins remboursés par le budget de l’État;
• si vous avez besoin de soins remboursés par le budget de l’État.

Une visite chez le médecin généraliste se fait généralement sur rendez-vous et ce rendez-vous doit être accordé au patient au plus tard dans les 5 jours après qu’il en ait exprimé la nécessité. Cependant, chaque médecin généraliste est disponible au moins une heure, chaque jour, pour des consultations en cas d’urgence, sans prise de rendez-vous.

Assistance ambulatoire et hospitalière

Pour consulter des médecins spécialistes, faire des analyses en vue de l’établissement d’un diagnostic ou recevoir d’autres services de santé, les résidents peuvent s’adresser aux établissements ambulatoires de santé. Par contre, pour les soins de santé en hôpital, les résidents peuvent s’adresser aux établissements de santé où les soins médicaux sont pris en charge par l’État. Le patient qui reçoit des soins de santé pris en charge par l’État règle la quote-part du patient.

La liste complète des quotes-parts du patient est accessible sur le site web du Service national de la santé publique www.vmnvd.gov.lv à la page «Veselības aprūpes pakalpojumi» (Services de soins de santé).

Pour qu’une consultation d’un médecin spécialiste, un examen de diagnostic ou des soins hospitaliers soient pris en charge par l’État et que le patient ne règle que la quote-part, ceux-ci doivent avoir été prescrits par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste.

Soins dentaires

En Lettonie, les services de médecine dentaire, y compris les consultations chez un hygiéniste dentaire, ne sont prises financièrement en charge par l’État que pour les enfants âgés de moins de 18 ans et pour autant que les soins et les traitements dentaires soient fournis par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de la santé publique.

Une fois par an, les enfants (de 2 à 18 ans) sont également payés pour l’hygiène. Deux fois par an, les enfants âgés de 7, 11 et 12 ans peuvent recevoir des services d’hygiène dentaire.

Établissements médicaux qui fournissent des services de soins dentaires payés par l’État - - https://www.vmnvd.gov.lv/lv/zobarstniecibas-palidziba

Achat des médicaments

Les patients peuvent acheter des médicaments pour un traitement ambulatoire dans une pharmacie générale. Les médicaments en vente libre peuvent être achetés en personne dans une pharmacie ou sur site internet - (https://www.zva.gov.lv/lv/pacientiem-un-sabiedribai/zales/zalu-iegade/tiessaistes-aptiekas), tandis que les médicaments délivrés sur ordonnance ne peuvent être obtenus en personne que sur ordonnance établie conformément aux textes réglementaires.

Pour acheter un médicament sur ordonnance ou un médicament non enregistré, le patient doit présenter une ordonnance d’un médecin à la pharmacie ou présenter un document d’identification personnel - un passeport ou une carte d’identité (les autres documents tels qu’un permis de conduire ne seront pas acceptés).

Lors de l’achat de médicaments sur ordonnance, des frais doivent être payés pour le service du pharmacien, qui sont différenciés - 1,50 EUR ou 2,50 EUR si la pharmacie ou la succursale de pharmacie est la seule dans une localité particulière. Quel que soit l’emplacement de la pharmacie, le patient devra débourser 75 centimes. Sont exemptés de ce paiement :

- si l’ordonnance est rédigée pour un enfant de moins de 18 ans,

- une personne dans le besoin,

- un demandeur d’asile,

- un résident civil de l’Ukraine qui reçoit un soutien conformément à la loi.

Si l’ordonnance contient un médicament à consommation prolongée (plusieurs emballages) et que le médicament est récupéré à la pharmacie plusieurs fois, les frais de service du pharmacien ne seront appliqués que la première fois.

La TVA n’est pas appliquée aux honoraires des services du pharmacien.

L’établissement de l’’ordonnance est gratuit, mais le patient doit régler sa quote-part pour la visite chez le spécialiste. En l’absence d’examen médical ou de consultation par le médecin, la quote-part du patient n’est pas due pour la délivrance d’une ordonnance. Pour consulter des informations sur les ordonnances électroniques, vous devez vous connecter au portail E-veselībawww.eveseliba.gov.lv, où dans votre profil E-veselība, dans la section «Ordonnances», vous verrez le nom de l’ordonnance du médicament, la dose, la date de prescription ainsi que la date de péremption.

En Lettonie, il existe une liste des médicaments remboursables, disponible sur le site web du Service national de la santé publique.

Les informations sur les possibilités de recevoir des soins de santé et la participation financière du patient sont disponibles auprès du Service national de la santé publique (www.vmnvd.gov.lv), auprès des caisses régionales d’assurance maladie, ainsi qu’en appelant le numéro gratuit 80001234.

Si avant le départ de votre pays d’origine vous avez rempli les formulaires S (S1, par exemple), n’oubliez pas de l’enregistrer auprès du Service national de la santé publique après votre arrivée en Lettonie.

Liens connexes:

Dans les établissements d’enseignement de l’État et des collectivités locales, l’enseignement est dispensé en letton. Il peut l’être dans une autre langue en application des programmes d’enseignement à destination des minorités, ainsi qu’au sein des établissements d’enseignement privés. Toute personne suivant un enseignement fondamental ou secondaire dans une autre langue acquiert en même temps la langue nationale et passe un examen de contrôle en langue nationale selon une procédure et un contenu définis par l’État.

Des programmes de perfectionnement professionnel et de formation continue se déroulent dans la langue nationale, s’ils sont financés par l’État ou le budget municipal.

Les frais d’études dans le cadre de l’enseignement préscolaire, fondamental et secondaire au sein des écoles placées sous la tutelle de l’État ou des collectivités locales sont couverts par le budget de l’État ou des collectivités locales. En Lettonie, il existe également diverses écoles privées qui assurent un enseignement à partir du niveau de l’école préscolaire. Tout établissement d’enseignement privé peut fixer le montant des droits d’inscription exigible pour suivre cet enseignement.

Si un enseignement a été suivi à l’étranger, conformément à la loi sur l’enseignement supérieur, le certificat d’études doit être soumis pour examen au centre d’information académique [Akadēmiskās informācijas centrs (AIC)].

Les frais de scolarité des ressortissants des États membres de l’UE et de leurs enfants suivant un enseignement en Lettonie, sont fixés et couverts selon les mêmes principes que ceux concernant les ressortissants et résidents permanents de Lettonie.

La Lettonie utilise un système de notation basé sur 10 points, la note 10 étant exceptionnelle; l’échelle de notation est expliquée plus en détail sur le site web de l’AIC.

Pour la classe 1-3, dans le système d’évaluation on utilise des niveaux d’acquisition (commence à acquérir, continue d’acquérir, acquis, acquis en profondeur) par rapport à des résultats spécifiques à atteindre dans chaque matière. Les niveaux de la E-classe sont désignés respectivement par les lettres S, T, A, P.

Le système d’enseignement en Lettonie comprend l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. L’enseignement général dure au total 12 ans, dont l’enseignement primaire obligatoire de 9 ans et l’enseignement secondaire de 3 ans. En outre, l’enseignement préscolaire à l’âge de 5-6 ans est obligatoire en Lettonie.

Le niveau de l’enseignement primaire comprend l’enseignement primaire général (de la 1^re à la 9^e année) et l’enseignement professionnel de base. L’enseignement secondaire comprend l’enseignement secondaire général, l’enseignement secondaire professionnel et l’enseignement professionnel. Le diplôme d’enseignement supérieur comprend à la fois des programmes d’études académiques et professionnelles.

Le système d’enseignement letton comprend 8 niveaux:

Enseignement préscolaire (niveau 0 de la CITE)

Les enfants âgés de 1,5 à 7 ans fréquentent les établissements d’enseignement préscolaire – les crèches / les centres de la petite enfance. La préparation à l’entrée dans l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans. L’enseignement préscolaire pour les enfants présentant des besoins spécifiques est assuré par des établissements d’enseignement préscolaire spéciaux.

Éducation de base (CITE 1 et 2)

Le programme d’enseignement fondamental débute à partir de l’âge de 6 ou 7 ans et dure 9 ans (classes 1 à 9). L’enseignement fondamental est obligatoire en Lettonie. En terminant l’école primaire, les élèves passent des examens centralisés dont le nombre et le contenu sont définis par le ministère de l’éducation et des sciences.

Enseignement secondaire (niveau 3 de la CITE)

Au niveau de l’enseignement secondaire, il existe deux types de programmes:

• secondaire général (écoles secondaires – vidusskola – ou lycées – ģimnāzija – en 3 ans; ou école secondaire du soir et enseignement par correspondance)
• secondaire professionnel (écoles techniques ou écoles secondaires techniques, pour une durée variant entre 1 et 4 ans). Les établissements d’enseignement professionnel proposent des programmes orientés vers toutes les sphères de l’activité économique. Les élèves ont la possibilité d’obtenir une bourse de l’État.

Au terme de l’école secondaire, ils passent des examens centralisés.

Enseignement postsecondaire (niveau 4 de la CITE)

Au terme de l’enseignement secondaire général ou de l’enseignement technique, il est possible de suivre des programmes d’enseignement complémentaire professionnel (durée de 1 à 3 ans) ou des programmes de perfectionnement professionnel (durée minimale de 160 heures de cours, qui peuvent faire partie de la qualification).

Enseignement supérieur (niveau 5 de la CITE)

Un collège est un établissement d’enseignement qui met en œuvre des programmes d’enseignement professionnel supérieur de niveau 1. Le collège est à la fois un établissement d’enseignement indépendant et un établissement d’enseignement supérieur. Malgré les différentes dénominations des établissements d’enseignement, les diplômés des collèges bénéficient d’un statut équivalent sur le marché du travail et dans le cadre de la formation continue, car les programmes d’enseignement y sont élaborés et mis en œuvre de manière uniforme.

Enseignement supérieur (niveau 6 de la CITE)

L’enseignement supérieur peut être acquis dans un «collège» (koledža) ou une université, une école supérieure ou une académie.

Le collège («koledža») est un établissement d’enseignement de niveau supérieur qui applique des programmes d’enseignement supérieur professionnel de premier niveau.

Une école supérieure et une académie, ainsi que l’université, sont des établissements d’enseignement de niveau supérieur qui appliquent des programmes d’enseignement supérieur professionnel de deuxième niveau et des programmes d’enseignement supérieur théorique.

Les programmes d’études se répartissent en programmes d’enseignement supérieur théorique (baccalauréat 3-4 ans, master 1-2 ans) et en programmes d’enseignement supérieur professionnel (qualification professionnelle 4 ans, diplôme de master professionnel 4 ans, diplôme de master professionnel 1-2 ans).

L’enseignement supérieur s’inscrit dans le cadre d’études à temps plein ou partiel. En Lettonie, le nombre des places d’études financées par le budget de l’État est limité dans chaque établissement d’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent faire une demande de bourse de l’État.

Études postuniversitaires (niveau 7 et 8 de la CITE).

Les études postuniversitaires relevant du niveau 7 de la CITE comprennent des programmes de master, qui durent généralement de 1 à 2 ans. Les études de master sont axées sur une compréhension théorique et pratique approfondie dans un domaine spécifique et préparent les étudiants à une activité professionnelle ou à des études doctorales.

Niveau 8 de la CITE : études doctorales

Les études postuniversitaires qui incluent le niveau 8 de la CITE, font référence aux études doctorales. Les études doctorales sont des formations universitaires de niveau supérieur qui se concentrent principalement sur la recherche scientifique. Ces études préparent les étudiants à des carrières universitaires, à des travaux de recherche ou à d’autres domaines spécialisés.

Liens connexes:

Les signes distinctifs des Lettons sont les suivants: réserve, confiance en soi, indépendance et ténacité. Aux yeux des étrangers, les Lettons peuvent paraître insociables, trop individualistes et peu communicatifs, mais en réalité, ils ont besoin d’un peu plus de temps pour pouvoir accorder leur confiance et se faire des amis. Un proverbe populaire letton dit: «La parole est d’argent et le silence est d’or».

Ils adorent offrir des fleurs et cette attitude compte parmi les témoignages les plus caractéristiques de leur attention vis-à-vis d’autrui. Dans la société lettone, fêter le prénom est une coutume populaire, qui peut être mise sur le même plan que la célébration de la fête d’anniversaire.

L’attitude particulière des habitants de la Lettonie envers les cigognes est caractéristique. Par exemple, si une cigogne fait son nid sur le toit d’une maison, on pense que les habitants de cette maison ont reçu une bénédiction spéciale. Il existe encore à l’heure actuelle, en Lettonie, beaucoup de personnes qui fabriquent leur propre bière, vin et fromage. En été, pendant la nuit du 23 au 24 juin, on célèbre la fête nationale en l’honneur de la Saint-Jean et on passe la nuit entière à faire la fête et à rechercher la «fleur de fougère» mystérieuse.

La Lettonie est un pays multiconfessionnel, la religion dominante étant le christianisme qui est divisé entre les Églises luthérienne, catholique romaine et orthodoxe, baptiste, anglicane, orthodoxe vieux-croyants et autres confessions. En Lettonie, outre les confessions dominantes, les autres religions du monde sont représentées: juifs, musulmans, Hare Krishna, mormons, bouddhistes. La Lettonie est également unique par le fait qu’elle a réussi à garder un nombre relativement important de congrégations d’orthodoxes vieux-croyants.

La Lettonie est un pays de dimensions modestes, mais de toute beauté, où il y a beaucoup d’endroits touristiques intéressants à visiter (les côtes de la mer Baltique, tantôt sablonneuses, tantôt rocheuses, le Parc national de la rivière Gauja, aussi dénommé la «petite Suisse», de nombreuses formations naturelles intéressantes que l’on trouve sur tout le territoire, d’anciens monuments chargés de culture, etc.). En Lettonie, et plus particulièrement en Latgale, l’artisanat et d’autres formes d’art populaire d’expression, comme la céramique, le tressage, le tissage, etc. sont particulièrement importants.

La culture théâtrale est fort développée en Lettonie et les habitants se rendent volontiers à des spectacles. Il en est de même des festivals de chant et de danse, qui ont habituellement lieu en été et rassemblent des participants et des visiteurs du monde entier.

Les sports sont très populaires en Lettonie, à savoir le hockey sur glace, le basket-ball, le biathlon, le bobsleigh, etc. Il est possible de se rendre en famille dans des patinoires, des clubs de sport, des centres de loisirs.

Riga peut être considérée comme la métropole culturelle de la Lettonie car de très nombreux lieux d’intérêt scientifique, culturel et propres aux loisirs et au divertissement y sont concentrés. Beaucoup de musées sont devenus d’importants centres culturels, qui accueillent régulièrement des événements publics.

Le catalogue des musées lettons est disponible à l’adresse suivante: www.muzeji.lv

Le nouveau bâtiment de la Bibliothèque nationale de Lettonie, également appelé le Château de lumière (Gaismas pils, www.lnb.lv) est un projet immobilier culturel unique au niveau européen.

Pour vous informer sur les questions d’actualité et les nouveautés dans le domaine culturel, consultez le site web du ministère de la culture www.km.gov.lv.

Les sites web consacrés aux événements culturels sont disponibles ici: http://www.rits.lv, http://www.satori.lv entre autres.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la Lettonie et le tourisme en Lettonie, visitez les sites d’information touristique en ligne: www.latvia.travel/lv; https://www.latvia.eu; www.vietas.lv; www.tours.lv; www.travelnews.lv; www.travellatvia.lv.

Les pages web des collectivités locales donnent également des informations sur diverses activités organisées autour d’événements culturels.

Liens connexes:

Les changements intervenant dans la situation familiale sont enregistrés auprès du bureau de l’état civil placé sous la tutelle du ministère de la justice.

Le bureau de l’état civil procède à l’enregistrement des actes d’état civil:

• au mariage, naissance, décès;
• à la modification de la mention du prénom, du nom et de la nationalité;
• à l’enregistrement des ajouts, corrections et renouvellements des inscriptions au registre de l’état civil;
• à la délivrance des certificats relatifs à la situation familiale en vue d’un mariage à l’étranger, des certificats de naissance, de décès, et de mariage, ainsi que des certificats issus des archives.

La naissance d’un enfant doit être déclarée par les parents dans un délai d’un mois après la naissance, auprès du Bureau de l’état civil local. Les parents doivent présenter personnellement leur passeport ou carte d’identité (carte eID), un certificat de naissance délivré par le responsable de la maternité, ainsi que, le cas échéant, ainsi leur acte de mariage. Si les parents de l’enfant sont mariés, l’un des parents peut procéder à l’inscription, mais s’ils ne sont pas mariés, ils doivent se présenter tous les deux. L’enfant ne peut pas recevoir plus de deux prénoms. La déclaration de naissance de l’enfant est gratuite.

Pour savoir si les parents ont droit à des allocations de naissance/de garde d’enfant, veuillez consulter le site web de l’Agence nationale d’assurance sociale: https://www.vsaa.gov.lv/lv dans la rubrique «Pabalsti un atlīdzības» (Prestations et remboursements).

Pour en savoir plus sur les formalités les plus importantes à la naissance, vous pouvez effectuer des recherches sur le portail unique des services de l’État et des municipalités https://www.latvija.lv dans la section «Dzīves situācijas – Ģimene» (Situation de la vie – Famille) «Bērna gaidīšana un piedzimšana», (Attendre et donner naissance à un enfant).

Il appartient à l’Office de la citoyenneté et des migrations de prendre toute décision concernant la reconnaissance de la citoyenneté lettonne d’un enfant né à l’étranger ou en Lettonie, dont l’un des parents ou les deux parents sont citoyens de Lettonie, d’octroyer à cet enfant un code d’identification personnel et d’inclure les informations le concernant au Registre de la population.

La double nationalité est autorisée. Les enfants de citoyens lettons peuvent avoir une double nationalité, la deuxième pouvant être celle de n’importe quel autre pays. Les questions concernant la citoyenneté peuvent être envoyées à l’adresse électronique psknpmlp [dot] gov [dot] lv (pasts[at]pmlp[dot]gov[dot]lv).

Un mariage peut être conclu, en présence de deux témoins majeurs, au plus tôt un mois et au plus tard six mois après la présentation de la demande de mariage et des autres documents nécessaires auprès du bureau de l’état civil. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit. Un droit de timbre pour l’enregistrement du mariage doit être payé (14 EUR). La conclusion du mariage peut avoir lieu en dehors des locaux du Bureau de l’état civil. Le Bureau de l’état civil peut fournir toutes les informations détaillées sur la procédure, les documents nécessaires et d’autres questions pertinentes. Une demande de conclusion de mariage peut également être présentée à distance à des adultes ressortissants ou non-ressortissants de Lettonie. Elle doit être signée par voie électronique sécurisée et horodatées.

Les étrangers qui, au moment de la conclusion d’un mariage, séjournent légalement en Lettonie, peuvent conclure un mariage.

En Lettonie, un mariage peut être conclu par un officier du culte des confessions suivantes, qui en a reçu l’autorisation de sa direction: luthériens, catholiques romains, orthodoxes, orthodoxes vieux-croyants, méthodistes, baptistes, adventistes du septième jour, et juifs. Dans ce cas, l’officier du culte doit informer le Bureau de l’état civil de la conclusion du mariage et ce mariage est enregistré au registre des mariages.

En Lettonie, le mariage est interdit:

• avant l’âge de dix-huit ans (sauf, dans des cas exceptionnels, si une personne a atteint l’âge de seize ans au moins et si le mariage est conclu avec une personne majeure, à condition d’obtenir l’accord des parents ou des tuteurs),
• entre les membres d’une même famille en ligne directe, de même qu’avec les frères et sœurs, ou les demi-frères et demi-sœurs,
• entre personnes du même sexe,
• entre adopté et adoptant et entre le tuteur et la personne sous tutelle avant la fin de la tutelle,
• à toute personne déjà mariée.

Le mariage peut être dissous par un jugement du tribunal ou par notaire.

Il y a lieu de noter que les documents d’identité ainsi que, le cas échéant, le titre de séjour doivent être modifiés si, à la suite du mariage, le nom de famille change (adoption de celui de l’autre époux ou ajout du nom de ce dernier à son propre nom). De plus amples informations sur cette question sont disponibles sur le site web de l’Office de la citoyenneté et des migrations https://www.pmlp.gov.lv/lv ou en appelant le numéro +371 67209400.

Pour la modification du permis de conduire à la suite d’un changement de nom, s’adresser au bureau le plus proche de la Direction de la sécurité routière (Ceļu satiksmes drošības direkcija - CSDD) (https://www.csdd.lv).

Le décès est notifié au bureau de l’état civil dans un délai de six jours ouvrables au plus tard à partir du moment du décès ou du moment où la personne a été retrouvée morte. La déclaration de décès est gratuite. Un acte de décès est délivré, sans mentionner la cause du décès, qui est uniquement inscrite dans le registre des décès.

Le mariage, la naissance et le décès des ressortissants de Lettonie se trouvant à l’étranger peuvent également être enregistrés par une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie.

Liens connexes: