Conditions de vie et de travail: Slovénie

Les postes vacants en Slovénie sont publiés. L’employeur peut le faire auprès de l’agence nationale pour l’emploi, dans les médias, sur des sites internet ou dans les locaux d’entreprises accessibles au public. Seuls les employeurs du secteur public ou les sociétés commerciales détenues majoritairement par l’État sont tenus de publier les postes vacants auprès de l’agence nationale pour l’emploi.

Les plus grandes entreprises recrutent également leurs futurs cadres par le biais d’une rubrique spéciale sur leur site internet ou grâce aux médias sociaux. Les différents portails de recrutement permettent également de consulter les offres d’emploi des employeurs. Il existe aussi des agences spécialisées qui proposent des offres d’emploi ayant des conditions plus exigeantes. Le travail des étudiants et des lycéens sous l'autorité du ministère compétent est géré par des organismes qui remplissent certaines conditions.

La recherche sur le marché du travail «caché» est une bonne méthode pour trouver un emploi en Slovénie. Vous pouvez obtenir des informations sur les offres d’emploi non publiées via le réseautage, en contactant directement les employeurs, lors de salons de l’emploi ou par d’autres méthodes innovatrices (revues spécialisées, annuaire professionnel, médias sociaux).

Si vous résidez déjà en Slovénie, vous pouvez vous inscrire auprès de l’agence pour l’emploi de la République de Slovénie. Cela vous permet d’obtenir différentes formes d’assistance dans la recherche d’un emploi. La rédaction de votre CV en slovène est facilitée par le site internet de l’agence pour l’emploi, via le portail Poiščidelo.si. Le portail Europass permet de rédiger un CV dans toutes les langues européennes et sous différents formats. Ce service est aussi fourni sur les sites internet de certaines agences et employeurs. Ni l’agence pour l’emploi ni ces agences ne peuvent faire payer leurs services au demandeur d’emploi.

Liens:

Postulez à un emploi en envoyant une lettre de motivation et un CV. Adaptez son contenu aux attentes de l’employeur et aux exigences du poste de travail. Appuyez la description de vos qualités sur des faits et exemples. Présentez vos acquis et non vos lacunes. Ne donnez que des informations exactes sur vous-même. Les paragraphes doivent comporter entre quatre et cinq phrases et ne doivent pas être trop longs.

Dans votre lettre de motivation, expliquez pourquoi vous postulez pour ce poste et pourquoi l’employeur devrait vous choisir (expliquez ce que vous pouvez apporter à l’entreprise). Veuillez rédiger votre candidature en slovène. Un employeur peut également recueillir des candidatures dans une autre langue, le plus souvent l’anglais.

Veuillez joindre un CV à votre lettre de motivation. Les instructions et le modèle de CV correspondant sont disponibles sur le portail Europass. Ne joignez pas à votre candidature ni vos diplômes originaux ni les références de vos précédents employeurs, mais apportez-les lors de l’entretien d’embauche. Vous pouvez aussi vous présenter à l’employeur de manière plus innovante, comme par exemple par une carte de visite CV ou une présentation vidéo. Il est recommandé d’y ajouter une photo, à condition qu’elle soit appropriée.

Tous les emplois sont différents. Ils nécessitent des connaissances, une expérience et des qualifications diverses. Il est donc important de rédiger une lettre de motivation différente pour chaque emploi.

Considérez chaque entretien d’embauche comme un rendez-vous d’affaires. L’objectif essentiel de l’entretien d’embauche pour l’employeur est de déterminer si vous êtes le meilleur candidat pour occuper l’emploi concerné. Votre but est donc de vous présenter sous votre meilleur jour. Après l’entretien, analysez comment il s’est déroulé et envoyez une lettre de remerciement à l’employeur.

Certains employeurs utilisent également divers questionnaires personnels ou tests psychologiques pour sélectionner leurs nouveaux employés. Ils peuvent également consulter vos profils sur les réseaux sociaux et votre renommée en ligne.

Liens:

Définition

Le cadre réglementaire pour les stages en Slovénie est prévu par la loi sur les relations de travail (articles 120 à 124). En vertu de ladite loi, le contrat de travail du stagiaire peut être conclu par celui qui commence à effectuer un travail correspondant à la nature et au niveau de sa formation professionnelle, et dans le but de se qualifier pour exercer indépendamment son travail dans le cadre d’une relation de travail.

Le stage en Slovénie est spécifiquement défini par la réglementation sectorielle ou la convention collective pour l’activité concernée qui précisent la forme et la durée du stage, son contenu, la rémunération des stagiaires, le mentorat et autres exigences des branches économiques individuelles. Parmi les domaines dotés d’une législation particulière sur les stages figurent, par exemple: l’éducation et la formation, le droit, l’administration de l’État et les administrations des collectivités locales, la santé, la pharmacie, la protection sociale.

La loi slovène sur les relations de travail autorise également des stages (volontaires) non rémunérés lorsqu’ils sont définis dans la réglementation sectorielle spécifique ou dans la convention collective (par ex. dans le secteur du droit), voire par un contrat écrit.

Vérification

Le programme de stage est établi par l’employeur afin de permettre au stagiaire d’acquérir sous le mentorat ou la tutelle appropriés, l’expérience, les connaissances et l’aptitude pour exercer indépendamment son travail après l’expiration de la période de stage. À la fin du stage, le stagiaire doit passer un examen final qui fait partie intégrante du stage et qui se déroule avant l’expiration de la période de stage.

La durée, le contenu, le programme, le mentorat et le mode de suivi et d’évaluation du stage sont déterminés par la réglementation sectorielle ou par la convention collective pour l’activité concernée.

Conditions d’exigibilité

Les stages sont disponibles pour les ressortissants de l’EEE lorsqu’ils satisfont aussi à certains autres critères.

Mise en œuvre

Tous les stages en dehors des programmes d’enseignement formel doivent satisfaire aux prescriptions prévues par la loi sur les relations de travail qui détermine les normes minimales pour les programmes de stage. En outre, les programmes de stage sont expressément définis dans la réglementation sectorielle spécifique ou par des conventions collectives pour les activités concernées en vue d’assurer de bonnes conditions de formation et de travail.

Conditions de vie et de travail

Les programmes de stage sont normalement réalisés sous la forme de stages avec un contrat de travail à durée déterminée. Certaines branches économiques (lorsque la réglementation spécifique ou la convention collective le prévoit) permettent des stages (volontaires) non rémunérés. Les stagiaires volontaires ne sont pas recrutés, mais doivent conclure avec l’entreprise dans laquelle ils réalisent leur stage un contrat écrit de stage et satisfaire à d’autres critères de base pour les stages définis dans la loi sur les relations de travail.

Les stagiaires recrutés inclus dans des programmes de stage rémunérés bénéficient d’un salaire de base à hauteur de 70 % du salaire de base pour le poste pour lequel le stagiaire est en formation. Le salaire de stagiaire ne doit pas être inférieur au salaire minimum légal (article 141 de la loi sur les relations de travail).

La loi sur les relations de travail prévoit que les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les autres employés/travailleurs.

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

Par exemple, les candidats peuvent chercher des opportunités de stage sur les sites suivants:

• Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (Agence pour l’emploi de la République de Slovénie) :https://www.ess.gov.si/iskalci-zaposlitve/#/
• Karierni centri Univerze v Ljubljani (Centres de carrières de l’Université de Ljubljana) :http://kc.uni-lj.si
• Karierni center Univerze v Mariboru (Centre de carrières de l’Université de Maribor) :http://kc.um.si
• Karierni center Univerze na Primorskem (Centre de carrières de l’Université de Primorska) :https://www.kariernicenter.upr.si
• Karierni center Univerze v Novi Gorici (Centre de carrières de l’Université de Nova Gorica) : http://www.ung.si/sl/karierni-center

Financement et soutien

Les candidats peuvent rechercher des possibilités de financement au niveau national auprès de l’Agence pour l’emploi de la République de Slovénie, et au niveau international sur le site EURES Targeted Mobility Scheme.

Où puis-je publier des offres d’emploi?

Par exemple, les employeurs recherchant des candidats pour les stages peuvent publier les offres de stages sur les sites suivants:

• Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (Agence pour l’emploi de la République de Slovénie) :https://www.ess.gov.si/delodajalci
• Karierni centri Univerze v Ljubljani (Centres de carrières de l’Université de Ljubljana) :http://kc.uni-lj.si
• Karierni center Univerze v Mariboru (Centre de carrières de l’Université de Maribor) :http://kc.um.si
• Karierni center Univerze na Primorskem (Centre de carrières de l’Université de Primorska) :http://www.kariernicenter.upr.si
• Karierni center Univerze v Novi Gorici (Centre de carrières de l’Université de Nova Gorica) :http://www.ung.si/sl/karierni-center

Financement et soutien

Les candidats peuvent rechercher des possibilités de financement au niveau national auprès de l’Agence pour l’emploi de la République de Slovénie, et au niveau international sur le site EURES Targeted Mobility Scheme.

Cadre juridique

En Slovénie, l’apprentissage est inclus dans le système d’enseignement technique secondaire et les programmes d’enseignement et de formation professionnels continus dans le cadre desquels au moins 50 % du programme d’enseignement est réalisé sous la forme d’une formation en entreprise.

La loi sur l’apprentissage prévoit que l’apprenti peut commencer sa formation en entreprise dès qu’il atteint l’âge de 15 ans. Avec le consentement de l’employeur ou de l’Agence pour l’emploi de la République de Slovénie, les salariés et les chômeurs peuvent, le cas échéant, rejoindre le programme d’apprentissage.

Description des systèmes

Les apprentis inclus dans le système d’apprentissage en Slovénie suivent leur formation sous la forme combinée de l’enseignement à l’école et au travail. Au moins 50 % du programme de formation (soit au moins 56 semaines en trois ans au total) est réalisé sous la forme d’une formation pratique en entreprise, et au moins 40 % dudit programme est dispensé par l’école, dont toutes les matières d’enseignement général.

Pendant l’apprentissage en entreprise sous la direction d’un mentor désigné, les apprentis obtiennent des informations pratiques sur la profession ainsi que le savoir-faire, les compétences et l’expérience. La fonction de mentor ne peut être assumée que par une personne possédant une formation et une compétence pédagogique adéquate ou le titre de maître ouvrier.

L’individu désirant joindre un programme d’apprentissage peut choisir une entreprise pour sa formation pratique figurant sur la liste confirmée des postes vacants au sein des entreprises (pour plus d’informations voir ci-après). Ensuite, le candidat apprenti contacte l’entreprise choisie et présente sa candidature contenant un curriculum vitae sommaire et une lettre de motivation. L’entreprise l’invite à un entretien lors duquel le candidat peut être accompagné de ses parents. Si les deux parties sont d’accord, elles signent un contrat d’apprentissage qui doit être conclu avant l’inscription du candidat à l’école. Si le nombre de places à l’école choisie est limité, les apprentis bénéficient de l’inscription prioritaire.

Comme la coordination entre les entreprises et les écoles est essentielle pour la réussite du programme d’apprentissage, la flexibilité et la compréhension des besoins de l’apprenti en ce qui concerne sa formation sont exigées (par ex. l’employeur doit permettre à l’apprenti de faire son travail scolaire, et l’école adapte le programme d’enseignement aux besoins de l’apprenti). L’entreprise choisie, l’école et la chambre des métiers compétente pour chaque apprenti élaborent le plan d’apprentissage permettant d’assurer la meilleure collaboration possible.

À la fin du programme d’enseignement, l’apprenti a le même niveau de formation que les élèves qui n’étaient pas inclus dans le programme d’apprentissage (cf. niveau 4 CEC), mais il a acquis une plus grande expérience professionnelle. L’apprenti peut poursuivre sa formation au niveau d’enseignement suivant.

Pour plus d’information sur le système d’apprentissage voir sur les sites suivants :

• Ministrstvo za vzgojo in izobraževanje (Ministère de l’éducation et de la formation) : https://www.gov.si/teme/vpis-v-srednjo-solo
• portal Moja izbira (portail Mon choix) :https://www.mojaizbira.si
• Center Republike Slovenije za poklicno izobraževanje (CPI) (Centre de l’enseignement professionnel de la République de Slovénie) : https://cpi.si/poklicno-izobrazevanje/vajenistvo Gospodarska zbornica Slovenije (Chambre de commerce de Slovénie): https://www.gzs.si/vajenistvo/vsebina/Prva-Podstran
• Obrtno-podjetniška zbornica Slovenije (OZS) (Chambre de l’artisanat et des petites entreprises de Slovénie): https://www.ozs.si/javna-pooblastila/izobrazevanja/vajenistvo

Conditions d’exigibilité

Les citoyens des États membres de l'EEE et de la Suisse peuvent s'inscrire au système d'apprentissage slovène.

Conditions de vie et de travail

Certaines conditions particulières liées à la formation en entreprise dans le cadre de l’apprentissage en Slovénie:

• pendant l’apprentissage, l’apprenti n’a pas la qualité d’employé, mais la qualité d’élève;
• en deuxième année, l’apprenti doit réussir un examen intermédiaire. Le programme d’apprentissage est conclu par un examen final;
• la durée de la formation en entreprise et de l’enseignement que l’apprenti suit à l’école ne peut excéder huit heures au plus par jour et 36 heures par semaine. Lorsque l’enseignement à l’école comprend cinq heures ou plus, la formation en entreprise ne doit pas avoir lieu le même jour;
• pendant les vacances scolaires, l’apprenti peut se former en entreprise, mais l’employeur doit lui assurer chaque année scolaire au moins six semaines de vacances scolaires ininterrompues et encore au moins huit jours ouvrés libres prévus par le calendrier scolaire;
• la formation en entreprise ne doit pas avoir lieu le dimanche et les jours fériés, mais elle peut être dispensée les samedis avec un samedi au plus par mois et pas plus de six samedis par année scolaire;
• Lorsque la formation en entreprise dure au moins quatre heures et demi par jour, l’apprenti a le droit à une pause de 30 minutes;
• pendant sa formation en entreprise, l’apprenti ne doit pas effectuer de travail supplémentaire ni travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin).

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

L’individu désirant rejoindre un programme d’apprentissage peut choisir l’entreprise pour sa formation pratique parmi celles figurant sur la liste établie et confirmée par la Gospodarska zbornica Slovenije (GZS) (Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie) ou la Obrtno-podjetniška zbornica Slovenije (OZS) (Chambre de l’artisanat et des petites entreprises de Slovénie), ou il peut trouver lui-même l’entreprise et envoyer sa proposition à la chambre compétente pour confirmation. Toutes les places confirmées pour la formation pratique sont publiées dans le registre des lieux d’études.

Financement et soutien

Conformément à la loi sur l'apprentissage et à la loi sur la coordination des transferts aux particuliers et aux ménages en République de Slovénie, l'employeur qui dispense la formation pratique verse à l'apprenti une prime d'apprentissage en espèces (montant mensuel minimum):

• 309,49 EUR la première année,
• 371,39 EUR la deuxième année,
• 495,19 EUR la troisième année.

L’employeur est en outre tenu de rembourser à l’apprenti les frais de nourriture et de déplacement sous les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs réguliers de l’employeur.

L’apprenti peut obtenir une bourse de l’entreprise s’il en convient avec l’employeur (les deux formes de soutien financier ne s’excluent pas).

Où puis-je publier des offres d’emploi?

Les employeurs slovènes peuvent publier des postes d’apprentissage vacants chaque année scolaire dans le registre central du Ministère de l’éducation et de la formation. Avant que l’employeur n’annonce un poste d’apprentissage vacant, la chambre compétente procède à une vérification du poste d’apprentissage (par ex. Chambre de commerce slovène).

Financement et soutien

Une partie des coûts liés à l’apprentissage est financée par le Ministère de l’éducation et de la formation de la République de Slovénie et le Ministère de l’économie, du tourisme et des sports de la République de Slovénie.

Aucun financement ou soutien n’est prévu pour les apprentis étrangers.

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

En Slovénie, les annonces d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers sont publiées sur les sites internet des agences immobilières le plus souvent en langue slovène.

Il n’existe pas de limitations ou de conditions particulières pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE concernant la location ou l’achat de biens immobiliers. Pour louer un bien immobilier et signer un contrat de location, il faut fournir un document d’identité en cours de validité. Les loyers sont généralement fixés uniquement pour la location de l’appartement (meublé, dans de nombreux cas), sans les charges. En général, le montant du loyer d’un appartement n’inclut pas les charges courantes (électricité, gaz, eau, chauffage, téléphone). Elles sont à la charge du locataire, en plus du loyer. L’enregistrement du contrat et le paiement des obligations fiscales sont effectués par le loueur.

En 2024, le prix moyen des logements en Slovénie était de 3 414 EUR le mètre carré. Les prix moyens les plus élevés à Ljubljana (4 370 euros par mètre carré) sont suivis par la côte avec 4 260 euros par mètre carré et la zone touristique alpine avec 3 930 euros par mètre carré. Les prix des logements à Kranj et dans les environs nord et sud de Ljubljana étaient également supérieurs à la moyenne slovène. En 2023, les appartements les moins chers se trouvaient à Bela Krajina (1 430 euros le mètre carré) et à Prekmurje (1 260 euros le mètre carré).

En 2024, le prix moyen d’une maison d’habitation avec son terrain en Slovénie est de 160 000 euros (plus de 416 000 euros à Ljubljana).

Les prix des biens immobiliers, de même que les loyers, dépendent de la superficie, de l’emplacement et du niveau d’équipement du bien, mais également de son âge.

Liens:

Une liste des établissements d’enseignement en Slovénie est disponible sur le site de Ministrstva za vzgojo in izobraževanje (Ministère de l’éducation et de la formation). La langue d’enseignement est le slovène. Les communautés nationales italienne et hongroise ont le droit d’organiser l’éducation et l’enseignement dans leur langue dans les régions du pays où cette langue côtoie le slovène.

Les enfants d’immigrés ont droit à l’enseignement primaire obligatoire à partir de l’âge de six ans révolus, aux mêmes conditions que les citoyens de la République de Slovénie.

Il existe six écoles primaires privées en Slovénie qui mettent en œuvre un programme éducatif public (l’École Waldorf de Ljubljana, l’École primaire Alojzij Šuštar de Ljubljana, l’Institut Montessori, l’Institut d’aide aux parents dans le développement de l’enfant, l’École Waldorf de Maribor - établissement d’enseignement privé, l’Institut éducatif Anton Martin Slomšek Maribor, l’École primaire Montessori et l’Institut pour l’éducation intégrée des enfants LILA).

Tout enfant et adolescent en ayant besoin peut bénéficier de l’organisation et de la forme de travail éducatif adaptée, tandis que les formes additionnelles d’aide sont également fournies à chaque enfant et adolescent à travers la décision de mise en œuvre.

Le programme du baccalauréat international de formation générale en anglais, suivant les critères de l’Organisation du Baccalauréat International (IBO), est dispensé par le lycée de Bežigrad à Ljubljana, le lycée de Kranj, le Lycée II de Maribor et le lycée de Novo Mesto, où les cours sont dispensés en langue anglaise. Il existe quelques lycées privés en Slovénie, telles que Erudio Ljubljana, les lycées diocésains de Ljubljana, Maribor et Vipava, le lycée de Želimlje et le lycée Waldorf.

L’École européenne de Ljubljana, la seule école en Slovénie réalisant le programme international des écoles européennes, est intégrée dans le fonctionnement du Centre scolaire de Ljubljana (programme préscolaire, niveau primaire et secondaire). Les élèves terminent leur scolarisation en ayant réussi au baccalauréat européen.

Les informations sur les programmes d’enseignement secondaire sont disponibles sur le portail Moja izbira (Mon choix). Les informations sur les programmes d’ l’éducation et enseignement supérieur sont disponibles sur le site du Ministrstvo za vzgojo in izobraževanje (Ministère de l’éducation et de la formation) et des écoles professionnelles supérieures. Les informations sur les programmes d’enseignement supérieur de longue durée sont publiées sur le portail eVŠ. Vous pouvez rejoindre l’établissement scolaire de votre choix si vous remplissez les critères d’éligibilité et si vous postulez à l’appel à candidatures annuel pour l’année scolaire suivante, qui est publié en début d’année par le ministère compétent.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Vous avez besoin d’une attestation de déclaration de séjour si votre séjour en Slovénie dépasse trois mois. Celle-ci est délivrée par l’unité administrative compétente. Elle sera délivrée sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. En cas de projet d’emploi, joignez la preuve que vous êtes embauché (contrat de travail). Si vous séjournez en Slovénie pour études, activité non salariée ou retraite, il faut présenter des pièces prouvant cette situation. Présentez également la preuve de vos capacités financières de subvenir à vos besoins, ainsi qu’une attestation d’assurance maladie valide.

La déclaration de séjour diffère de la déclaration de résidence. Après notification de l’attestation de la déclaration de séjour, vous devez également, dans un délai de huit jours à compter de l’entrée ou de la notification du document ou à partir du jour de l’emménagement à l’adresse temporaire, déclarer à l’unité administrative l’adresse de votre résidence temporaire. À cette fin, vous devez fournir comme justificatifs une attestation de propriété, un contrat de location ou un accord de votre propriétaire. Jusqu’à l’obtention de l’attestation de déclaration de séjour, les citoyens des autres États membres de l’UE doivent également déclarer leur séjour au poste de police le plus proche dans les trois jours suivant leur entrée sur le territoire slovène.

Le séjour en Slovénie ne peut être refusé aux ressortissants des États membres de l’Union européenne que s’ils ne remplissent pas les conditions requises pour l’émission de l’attestation de déclaration de séjour ou s’ils représentent un danger pour l’ordre et la sécurité publics.
Si vous avez reçu un permis de séjour permanent, vous devez, dans un délai de huit jours à compter de la notification du permis, déclarer à l’unité administrative votre adresse permanente. Vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’UE et si vous résidez en Slovénie depuis cinq ans, ce que vous justifierez en présentant votre attestation de déclaration de séjour. Jusqu’à l’obtention du permis de séjour permanent en Slovénie, vous conserverez votre résidence permanente dans votre pays d’origine.

Liens:

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne peuvent entrer en Slovénie sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Au commissariat compétent, par l’intermédiaire du propriétaire ou copropriétaire du bien où vous séjournez, une constatation est effectuée dans les trois jours suivant le franchissement de la frontière nationale. Si vous présentez votre demande en personne au commissariat, vous avez besoin du consentement du propriétaire ou du copropriétaire de la propriété dans laquelle vous séjournez, ainsi que de ses coordonnées. L’annulation de l’enregistrement doit également être organisée avant le départ.

Déclaration de séjour

Si vous désirez habiter en Slovénie pendant plus que trois mois, vous devez demander le certificat de déclaration de séjour au plus tard avant la fin de la période de trois mois. Demandez la délivrance d’une attestation de déclaration de séjour, faites une déclaration de résidence et indiquez tout changement d’adresse auprès de l’unité administrative compétente. L’unité administrative peut vous délivrer une attestation de déclaration de séjour pour des raisons comme: une embauche ou un travail, une activité non salariée, une prestation de services, des études ou toute autre forme de formation, un regroupement familial et autres raisons. L’attestation de déclaration de séjour vous est délivrée par l’unité administrative compétente pour une durée de cinq ans ou pour la durée prévue de votre séjour en Slovénie, si celle-ci est inférieure à cinq ans. L’attestation de déclaration de séjour est délivrée sous la forme d’une carte. En général, les heures d’ouverture des unités administratives correspondent aux jours ouvrables. Avant de quitter la Slovénie, vous devez vous faire radier.

EMŠO (Numéro d’identification personnel)

En effectuant cette démarche, vous recevrez également un numéro d’identification personnel (enotna matična številka občana – EMŠO), extrait du registre central de la population, indispensable pour toute opération fiscale, bancaire ou autre sur le territoire slovène. Votre numéro d’identification personnel vous sera délivré d’office par la première administration à laquelle vous vous adresserez.

Numéro d’identification fiscale et compte bancaire

Vous pouvez obtenir un numéro d’identification fiscale auprès de l’Administration financière de la République de Slovénie. Vous pouvez ouvrir un compte dans une banque. En général, pour ouvrir un compte bancaire, vous avez besoin d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que d’un numéro d’identification fiscale slovène.

Déclaration d’embauche

Si vous souhaitez vous faire employer en Slovénie et vous êtes citoyen d’un État membre de l’UE, vous n’avez pas besoin de permis de travail. La déclaration d’embauche est faite par l’employeur en même temps que la déclaration au fonds d’assurance sociale, auprès de l’Institut d’assurance-maladie.

Prestation de services

Si vous travaillez en Slovénie en tant que travailleur détaché d’une personne morale ayant son siège dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou dans la Confédération helvétique, votre employeur doit soumettre le formulaire électronique intitulé «Enregistrement du service d’un employeur établi dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou dans la Confédération helvétique» qui se trouve sur le site de l’agence pour l’emploi de la République de Slovénie avant que vous commenciez à travailler.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

Outre la loi sur les relations du travail, ce domaine est réglementé par des conventions collectives et par les règlements généraux de l’employeur.

L’employeur qui souhaite engager de nouveaux employés doit publier un avis de vacance de poste. Il peut le faire auprès de l’agence nationale pour l’emploi, dans les médias, sur des sites internet ou dans les locaux d’entreprises accessibles au public. L’avis doit mentionner des informations concernant l’employeur et le poste, les conditions à remplir pour occuper le poste ainsi que le mode et le délai de présentation des candidatures, qui ne peut être inférieur à trois jours.

Avant le début de la relation de travail, vous signez un contrat de travail écrit avec l’employeur. L’âge minimal pour être embauché est de 15 ans. La relation de travail est conclue pour une durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. L’employeur peut également fixer dans le contrat une période d’essai qui ne peut dépasser six mois.

Après la conclusion du contrat de travail, l’employeur est tenu de vous affilier aux assurances sociales obligatoires (assurance retraite et invalidité, assurance maladie, assurance parentale et assurance chômage) le jour d’entrée en service ainsi que de vous fournir une photocopie de la déclaration (formulaire M-1) dans les 15 jours à compter du premier jour de travail.

Les stages sont effectués uniquement auprès des employeurs pour lesquels le détermine une loi spéciale ou une convention collective au niveau de l'activité, telle que les institutions publiques, les soins de santé, l'éducation, etc.

La législation slovène reconnaît également différentes formes particulières de travail (ponctuel, occasionnel ou de courte durée) comme, par exemple, le travail découlant des contrats de droit civil, tels que le contrat d’entreprise ou le contrat d’auteur, et le travail sur la base d’un mandat d’un service d’assistance aux étudiants. Nous connaissons le travail occasionnel ou temporaire des retraités, le travail complémentaire personnel ou le travail de courte durée. Vous pouvez également obtenir un statut particulier vous permettant d’exercer de manière indépendante certaines activités (comme par exemple agriculteur, travailleur culturel indépendant, journaliste), sans avoir à créer une entreprise ou à entrer dans une relation de travail.

Le secteur agricole slovène a besoin des travailleurs saisonniers notamment pour la récolte des fraises, le travail dans les plantations de houblon ainsi que pour l’éclaircissage et l’élagage des arbres fruitiers au printemps; la récolte et la production des légumes en été; la récolte des fruits (pommes, raisins) en automne. La majorité des offres se situent dans le nord-est et l’est de la Slovénie. Le travail saisonnier dans l’agriculture est réglementé par le droit civil (loi sur l’agriculture). Les travailleurs concluent des contrats spécifiques pour le travail temporaire et saisonnier dans l’agriculture. Il est en outre tenu compte des éléments de la loi sur les relations de travail (par ex. la non-discrimination, l’égalité de traitement, l’interdiction du travail des enfants, le temps de travail, pauses et repos) et de ceux de la réglementation relative à la sécurité et à la santé au travail. Le travailleurs sont affiliés aux assurances maladie, retraite et invalidité.

Le secteur touristique a également besoin des travailleurs saisonniers. En été, ce sont notamment des serveurs, des cuisiniers, des chefs de cuisine, des femmes de chambre qui sont recherchés, et en hiver des serveurs, des cuisiniers, des femmes de chambre ainsi que des moniteurs de ski, etc. Ce travail est normalement effectué par les travailleurs qui concluent des contrats de travail à durée déterminée conformément à la loi sur les relations de travail, mais aussi par les étudiants (job étudiants).

Liens:

Contrat de travail

La loi sur les relations de travail définit les éléments obligatoires ou les données que doit contenir le contrat de travail: les parties signataires, l’intitulé du poste, le lieu de travail, la durée du contrat, la durée de temps de travail (temps plein ou temps partiel), la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail et la répartition des heures de travail, le montant du salaire de base et des éventuels compléments salariaux, la période de salaire, le jour et les modalités de versement du salaire, les congés annuels, la durée du préavis de rupture du contrat et des informations relatives aux conventions collectives ou actes généraux de l’employeur. Le contrat de travail doit être conclu par écrit.

Après la conclusion du contrat de travail, l’employeur est tenu de vous affilier à l’assurance-maladie, à l’assurance pension-invalidité et à l’assurance chômage dès la date d’entrée en vigueur du contrat de travail.

Les dispositions du contrat de travail contraires à la réglementation, à la convention collective en vigueur et aux actes généraux de l’employeur sont réputées nulles et non avenues.

Si le poste change d’intitulé, notamment les données sur la nature du travail, le lieu de travail, la durée du contrat de travail, l’obligation hebdomadaire/mensuelle de travail (à temps plein ou à temps partiel), l’employeur résilie le contrat de travail et vous propose immédiatement la signature d’un nouveau contrat.

L’emploi ou la relation de travail à durée déterminée est régi par un contrat de travail pour une période limitée.

Vous pouvez aussi conclure un contrat individuel de travail avec un employeur qui, conformément aux dispositions régissant le marché du travail, exerce l’activité d’entreprise de travail intérimaire.

Si vous concluez un contrat de travail à temps partiel, vous avez les droits et obligations découlant de la relation de travail proportionnellement à la durée du contrat, sauf si la loi en dispose autrement.

Si vous êtes employés en tant que gestionnaire ou fondé de pouvoir, vous êtes libre de fixer autrement les droits, obligations et responsabilités découlant de la relation de travail en ce qui concerne les conditions et les limitations du rapport de travail à durée déterminée, les heures de travail, les congés, le repos, le salaire, la responsabilité disciplinaire et la cessation de contrat.

Contrat d’entreprise ou contrat d’auteur

Le travail effectué sur la base d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’auteur est régi par les dispositions du droit civil qui se présente en règle générale comme un accord écrit définissant le travail à accomplir, les délais et les modalités de paiement. Par le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à réaliser un travail particulier, comme la fabrication ou la réparation d’objets, un travail physique ou intellectuel, etc., tandis que le client s’engage à payer l’entrepreneur. Le contrat d’entreprise est approprié pour conclure des contrats portant sur des tâches ponctuelles ou artisanales. Les entrepreneurs paient les cotisations de retraite et d’invalidité et les clients la cotisation d’assurance-maladie. La conclusion d’un contrat d’entreprise, le paiement sur un compte bancaire auprès d’une des banques slovènes et le paiement des obligations fiscales sont également accessibles à l’étranger non-résident, sur la base du numéro fiscal qui lui est attribué par le bureau des services fiscaux.

Le contrat d’auteur est conclu pour la commande d’une œuvre que l’auteur s’engage à réaliser et à transmettre au client qui, quant à lui, s’engage à payer les honoraires à l’auteur. Le contrat d’auteur porte sur une œuvre protégée par le droit d’auteur relevant du domaine littéraire, scientifique et artistique. Ce contrat est soumis au paiement des cotisations d’assurance-maladie, retraite et invalidité. Le payeur assure l’auteur contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si vous exercez un emploi sur la base d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’auteur, votre client n’est pas tenu de vous affilier à l’assurance chômage ni à l’assurance protection parentale.

Travail d’étudiant

Le travail sur la base d’un mandat d’un service d’assistance aux étudiants peut être effectué par les lycéens et étudiants inscrits dans l’un des établissement d’enseignement slovènes, ainsi que par des lycéens et étudiants ressortissants des États membres de l’Espace économique européen ayant le statut d’étudiant en Slovénie sur la base des projets d’échange d’étudiants. Par le biais d'une attestation de travail d'étudiant, un taux horaire brut minimum est fixé au montant de 7,34 EUR brut pour le travail temporaire et occasionnel des lycéens et étudiants. L'inclusion au régime d'assurance sociale est également réglementée (l'assurance pension et invalidité, la cotisation spéciale d'assurance maladie, la cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est calculée différemment).

Travail supplémentaire personnel

On considère qu’une personne réalise un travail supplémentaire personnel lorsqu’elle effectue des travaux dans un ménage ou des travaux similaires ou d’autres petits travaux qui ne peuvent être accomplis que pour une personne physique, lorsqu’elle fabrique elle-même des produits artisanaux, ou d’autres articles effectués manuellement à la maison ou suivant des méthodes principalement traditionnelles et qu’elle les vend, ou lorsqu’elle cueille et vend des fruits et herbes sauvages. Si vous souhaitez effectuer un travail supplémentaire personnel, il suffit de le signaler à l’AJPES, l’agence nationale des registres publics et des services, via son portail web, au moyen d’un certificat électronique qualifié, ou d’en informer personnellement l’unité administrative de votre lieu de résidence. Vous ne pouvez réaliser un travail supplémentaire personnel que sur la base d’un titre-service établi à votre nom. La valeur de chaque titre-service est fixée à un montant forfaitaire de 13,73 EUR: 10,68 EUR de cotisation à l’assurance retraite et invalidité, et 3,05 EUR de cotisation à l’assurance maladie et à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le revenu total du travail supplémentaire personnel pour chaque semestre d’une année civile ne peut pas dépasser trois fois le salaire moyen mensuel net slovène de l’année civile précédente.

Liens:

En Slovénie, il existe une protection pour certaines catégories de travailleurs: protection des femmes, protection des travailleurs pour des raisons de grossesse et de parentalité, protection des travailleurs de moins de 18 ans, protection des personnes handicapées et protection des travailleurs âgés.

En ce qui concerne les travailleurs de moins de 18 ans, la protection porte essentiellement sur l’interdiction d’effectuer certaines tâches difficiles et dangereuses pour la santé, des heures supplémentaires, de travailler la nuit, et sur l’obligation d’augmenter la durée des congés annuels de sept jours ouvrés.

La loi oblige l’employeur à assurer la protection des personnes handicapées actives et des autres personnes handicapées dans le cadre du recrutement ou de la formation professionnelle. L’emploi des personnes handicapées est soumis à un système de quotas déterminé selon l’activité. L’employeur, qui donne du travail à un nombre de personnes handicapées supérieur à ce que prévoit le système de quotas pour son secteur d’activité, bénéficie d’avantages et d’incitations particuliers. L’employeur est tenu d’assurer au salarié dont une capacité de travail réduite a été constatée un autre emploi correspondant à ses capacités de travail restantes, un emploi à temps partiel, une réadaptation professionnelle et une compensation salariale. L’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée sans proposer un nouveau contrat de travail conformément à la réglementation sur les relations de travail que si, en raison de la constatation d’une invalidité de catégorie II ou III ou pour des motifs économiques conformément à la législation, l’employeur ne peut garantir au salarié le droit à un autre poste sans ou après la qualification professionnelle ou à un emploi à temps partiel. Si l’employeur compte au moins cinq salariés, la commission chargée de déterminer les motifs de la résiliation du contrat de travail des personnes handicapées déterminera le bon fondement de la résiliation du contrat de travail.

Les travailleurs âgés de plus de 55 ans bénéficient également d’une protection particulière. Ils ont le droit de travailler à temps partiel lorsqu’ils se mettent en préretraite. L’employeur n’a pas le droit de demander à un salarié âgé de travailler la nuit ou d’effectuer des heures supplémentaires sans l’accord écrit de ce dernier.

Vous pouvez informer l’inspection du travail en cas de violation de vos droits découlant de la relation de travail, et vous pouvez exiger de votre employeur de remplir ses obligations et de mettre fin aux infractions aussi par voie judiciaire.

Liens:

Une activité économique peut être menée en Slovénie en tant que personne physique ou personne morale, sous différentes formes d’organisation prévues par le droit. La forme d’activité la plus fréquente en tant que personne physique est celle de l’entrepreneur indépendant (samostojni podjetnik posameznik – s.p.). Pour les personnes morales, il existe différentes formes de sociétés commerciales: la société à responsabilité limitée (družba z omejeno odgovornostjo – d.o.o.), la société anonyme (delniška družba – d.d.), la société anonyme européenne (SE), la société à responsabilité illimitée (družba z neomejeno odgovornostjo – d.n.o.) et la société en commandite simple (komanditna družba – k.d.). Les formes les plus fréquentes sont celles de l’entrepreneur indépendant (s.p.) et de la société à responsabilité limitée (d.o.o.).

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez entamer votre activité lorsque vous êtes inscrit comme opérateur économique et que vous remplissez des conditions spécifiques qui diffèrent en fonction de votre activité principale. Cela signifie que vous pouvez débuter une activité artisanale après l’obtention d’une licence d’artisanat, une activité d’avocat après l’inscription au registre tenu par le Ministère de la justice, une activité de travailleur de la santé en profession libérale après l’obtention d’une concession et l’inscription au registre tenu par le Ministère de la santé, etc.

En tant que (futur) entrepreneur indépendant, un support informatique vous est assuré par le portail national SPOT, Slovenska poslovna točka (pôle entrepreneuriat slovène). Si vous êtes étranger, vous devez obtenir, avant le début de vos activités, un numéro d’identification personnel (EMŠO) et un numéro d’identification fiscale. Les deux numéros sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire et pour obtenir une signature numérique qualifiée en vue d’utiliser le portail SPOT.

La création d’une entreprise individuelle ou d’une société simple à responsabilité limitée est très facile et rapide, puisqu’elle ne nécessite pas l’assistance d’un notaire ou d’un avocat. Elle ne prend que trois jours à compter de la date de dépôt de la demande. Vous avez besoin d’un certificat électronique pour mettre en œuvre la procédure, et un spécialiste dans l’un des points de contact SPOT peut vous aider gratuitement lors de votre enregistrement.

Pour créer une société plus complexe, comptant plus d’associés ayant des relations complexes, vous aurez besoin des services d’un notaire.

La loi sur les sociétés commerciales définit également les cas où une personne ne peut devenir fondateur, associé ou entrepreneur.

Liens:

Le salaire minimal brut pour un travail à temps complet est de 1 277,72 EUR. Lors du paiement du salaire, l’employeur doit respecter le salaire minimum déterminé par la loi ou la convention collective selon l’activité, ce qui oblige directement l’employeur à verser à son employé au moins un salaire minimal. Sont exclus du salaire minimal: toutes les primes d’ancienneté, de rendement du travail et de rendement commercial ainsi que les primes pour des conditions de travail difficiles, les primes de nuit, de dimanche et des jours fériés légaux.

La rémunération du travail effectué sous contrat de travail est constituée par le salaire, qui doit toujours consister en un versement d’un montant financier, et par d’autres éléments constitutifs de la rémunération éventuellement prévus par la convention collective. Le salaire est composé du salaire de base, d’une prime de rendement du travail et d’autres primes (de nuit, d’heures supplémentaires, de dimanche et de jours fériés, et d’ancienneté). Le salaire de base représente la partie fixe du salaire et est fixé en fonction des exigences du travail pour lequel le travailleur a conclu un contrat de travail. Lorsque cela est prévu par la convention collective ou par le contrat de travail, une partie du salaire est également constituée par une prime de rendement commercial.

L’employeur doit rembourser au salarié ses frais de nourriture durant le travail, ses frais de déplacement vers et depuis le lieu de travail ainsi que les frais qu’il a engagés pour la réalisation de certaines tâches et missions en voyage d’affaires. L’employeur doit verser au salarié qui a droit à des congés annuels un pécule de congés s’élevant au moins au montant du salaire minimal.

En cas de licenciement régulier par l’employeur, pour des motifs économiques ou pour inaptitude, l’employé a le droit à une indemnité de licenciement. Il y a également le droit à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée, lors du départ à la retraite ou en cas de résiliation exceptionnelle de la part de l’employé pour des motifs imputables à l’employeur (non-paiement du salaire, des cotisations, etc.).

L’employé et l’employeur peuvent se mettre d’accord sur le fait que l’employé a le droit de participer au partage des bénéfices de l’exercice.

Le salaire est versé pour des périodes de travail égales ou inférieures à un mois; le versement se fait au jour du mois convenu par avance, au plus tard 18 jours après la dernière période de paiement.

L’employeur est tenu de délivrer à l’employé un décompte écrit lors de chaque versement du salaire. L’employeur a également l’obligation de délivrer à l’employé, au plus tard le 31 janvier de la nouvelle année civile, un décompte relatif au salaire et aux règlements d’impôts et de cotisations pour l’année civile précédente. Le bordereau de salaire contient notamment les informations suivantes: le salaire de base de l’employé, les primes, les primes de rendement, les compensations salariales listées par type, les montants du salaire brut et du salaire net, les montants des cotisations de sécurité sociale et le montant de l’impôt sur le revenu.

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Le temps de travail correspond au temps de travail effectif, avec une pause de 30 minutes et les absences justifiées.

Le temps plein est fixé sur une base hebdomadaire et est habituellement de 40 heures par semaine. Il peut être plus court, mais non inférieur à 36 heures par semaine. Pour les postes présentant des risques de sécurité et de santé, le temps de travail peut être inférieur à 36 heures hebdomadaires. Le temps plein ne peut être réparti sur un nombre de jours par semaine inférieur à quatre.

L’employeur fixe à l’avance par écrit les heures supplémentaires que vous devez effectuer et il vous paye ces heures de manière adéquate. Le travail supplémentaire est limité à 8 heures supplémentaires par semaine, à 20 heures supplémentaires par mois et à 170 heures supplémentaires par an. À titre exceptionnel, le dépassement peut, avec votre consentement, atteindre 230 heures par an dans certaines activités, comme le secteur de la santé, mais ce dépassement doit être convenu dans la convention collective pour l’activité ou la profession en question. Sur une période de 24 heures, vous avez droit à une pause dont la durée minimale est de 12 heures ininterrompues. Le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures ininterrompues.

Vous devez être payé par une rémunération particulière pour les heures supplémentaires et les heures effectuées selon un horaire moins avantageux (travail de nuit et les jours fériés).

L’employeur ne peut contraindre certaines catégories protégées de travailleurs (femmes enceintes, salariés âgés, salariés aux postes dangereux, etc.) d’effectuer des heures supplémentaires.

Lorsqu’il s’agit d’aménagement inégal et de réorganisation temporaire du plein-temps, le temps de travail ne peut pas dépasser 56 heures par semaine et ne peut pas durer plus de six mois. Le travail de nuit se déroule entre 23 heures et 6 heures du matin. Si l’aménagement du temps de travail prévoit une équipe de nuit, on entend par travail de nuit tout travail effectué pendant huit heures consécutives entre 22 heures et 7 heures du matin. Le temps de travail du travailleur de nuit ne doit pas dépasser en moyenne plus de huit heures par jour sur une période de quatre mois. Le travail de nuit de travailleurs mineurs, des femmes enceintes et des mères allaitantes est interdit. Les heures supplémentaires et le travail de nuit sont limités pour les travailleurs âgés.

Le changement du Code du travail en 2024 (article 142. a de la ZDR1) a introduit le droit à la déconnexion. Les employeurs ont dû prendre des mesures permettant le droit à la déconnexion aux travailleurs pendant leur repos ou lors d’une absence justifiée du travail. Les mesures sont fixées par une convention collective et l’employeur doit informer les travailleurs par écrit des décisions prises.

En cas de violation de la législation du travail, veuillez vous adresser au syndicat compétent ou à l’inspection du travail.

Liens:

Les congés

Vous obtenez le droit à un congé annuel en concluant un contrat de travail. La loi sur les relations de travail dispose que le salarié a droit, chaque année civile, à des congés annuels dont la durée ne peut être inférieure à quatre semaines, indépendamment du fait qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Si vous concluez un contrat de travail ou que votre relation de travail cesse au cours de l’année civile et que votre période d’emploi pendant cette année est inférieure à un an, vous avez droit à une part proportionnelle du congé annuel.

La vieillesse, l’invalidité, les enfants, le handicap physique de l’employé ainsi que la garde des enfants qui ont besoin d’une protection et de soins particuliers sont des circonstances permettant l’obtention des jours supplémentaires de congé annuel. Les salariés ont également droit à des jours de congé supplémentaires sur la base de critères déterminés par les conventions collectives ou les actes généraux de l’employeur et sont indiqués dans le contrat de travail.

Le salarié qui conclut un contrat de travail à temps partiel bénéficie de droits proportionnels à la durée pour laquelle la relation de travail est contractée.

L’employeur est tenu de payer à tout salarié ayant droit aux congés annuels un pécule d’un montant équivalant au moins au montant du salaire minimal, en principe le 1er juillet de l’année civile en cours au plus tard, sauf disposition contraire de la convention collective. Si vous avez droit à une part proportionnelle de congé annuel, vous avez droit seulement à une part proportionnelle dudit pécule – soit un douzième du pécule par mois de travail.

L’employeur est tenu de vous permettre de prendre votre congé annuel jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Vous devez utiliser au moins deux semaines de votre congé annuel jusqu’à la fin de l’année civile en cours et le reste jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante, en accord avec votre employeur.

En 2025, les jours fériés nationaux et les jours non travaillés en Slovénie sont les suivants:

• 1er et 2 janvier:         Jour de l’an
• 8 février:                    Journée de Prešeren, Fête de la Culture slovène
• 20 avril:                     Pâques
• 21 avril:                     Lundi de Pâques
• 27 avril:                     Journée de la Résistance contre l’Occupation
• 1er et 2 mai:              Fête du Travail
• 25 juin:                      Fête nationale
• 15 août:                     Assomption
• 31 octobre:                Fête de la Réforme protestante
• 1er novembre:          Toussaint
• 25 décembre:            Noël
• 26 décembre:            Jour de l’Indépendance et de l’Unité

Absences du travail

Vous avez droit à sept jours de congés payés maximum pendant l’année civile lorsque vous vous absentez de votre travail pour des événements personnels (mariage de l’employé, décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent, accident grave, accompagnement de l’écolier qui fait sa première rentrée).

Vous avez le droit d’être absent de votre travail en cas d’incapacité temporaire pour cause de maladie ou d’accident, de don du sang ou en cas d’exercice d’obligations comme les exercices militaires, le juge non professionnel, etc.

Si vous suivez un enseignement ou si vous êtes en cours de formation continue ou complémentaire, vous avez le droit de vous absenter du travail pour préparer ou passer vos examens. Si ce n’est pas fixé par la convention collective, par le contrat de travail ou par une convention de formation particulière, vous avez le droit à un congé rémunéré les jours où vous vous présentez pour la première fois à un examen.

Congé de maternité

Le congé de maternité est destiné à la préparation à la naissance et aux soins et à la protection de l’enfant juste après sa naissance; il a une durée de 105 jours. Pendant le congé de maternité, une allocation de maternité est versée, qui s’élève à 100 % de l’assiette et est illimitée à la hausse. Les bénéficiaires du congé de maternité doivent être affiliés à l’assurance de protection parentale. La mère commence son congé de maternité 28 jours avant la date prévue de l’accouchement.

Le congé de paternité est destiné aux pères, pour qu’ils puissent s’occuper avec la mère des soins et de la protection des enfants dès leur plus jeune âge. Les pères ont droit à un congé de paternité de 15 jours. Le père doit utiliser le congé de paternité au plus tard trois mois après la naissance de l’enfant. Pendant la période de congé, une indemnité de paternité est versée, qui s’élève à 100 % de l’assiette et est plafonnée à 2,5 fois le salaire mensuel moyen.

Chaque parent a droit à 160 jours de congé parental. 60 jours ne sont pas transférables et 100 jours de congé parental peuvent être transférés entre le père et la mère. La partie non transférable du congé parental peut être utilisée au plus tard jusqu’à l’âge de huit ans de l’enfant. Pendant la période de congé, une indemnité parentale est versée, qui s’élève à 100 % de l’assiette et est plafonnée à 2,5 fois le salaire mensuel moyen.

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Il existe différents modes de cessation d’effets d’un contrat de travail, qui dépendent du fait qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, d’une rupture d’un commun accord ou d’une résiliation.

Le contrat de travail à durée déterminée cesse sans période de préavis lorsque la durée du travail pour laquelle le contrat a été conclu est écoulée.

Les parties contractantes peuvent à tout moment résilier le contrat de travail d’un commun accord et par écrit, ou par résiliation de la part d’une des parties contractantes. La résiliation du contrat de travail peut être régulière ou extraordinaire. Le contrat de travail cesse de produire ses effets par accord écrit entre les parties. À la cessation de la relation de travail, l’employeur doit vous remettre une déclaration écrite relative au bénéfice des droits à l’assurance chômage. L’omission de cette déclaration n’a pas d’influence sur la validité de l’accord.

Résiliation régulière

Les parties contractantes (employeur et employé) peuvent résilier le contrat de travail en respectant la période de préavis déterminée par la loi (de 15 à 80 jours). Les motifs de licenciement de la part de l’employeur peuvent être des raisons commerciales (disparition des besoins de certains travaux dans des conditions visées au contrat de travail, pour des motifs économiques, organisationnels, technologiques, structurels ou similaires de la part de l’employeur), des raisons d’incapacité (impossibilité d’atteindre les résultats du travail escomptés) et des raisons de culpabilité (violation des obligations contractuelles ou autres obligations relatives au travail).

Si l’employeur procède à la résiliation régulière du contrat de travail pour des raisons commerciales ou pour des raisons d’inaptitude, il peut vous proposer un nouveau contrat de travail.

Résiliation extraordinaire

L’employeur peut procéder à la résiliation extraordinaire de votre contrat de travail pour différentes raisons: si vous ne respectez pas les obligations contractuelles et que la violation commise présente tous les signes d’une faute disciplinaire, si vous enfreignez gravement intentionnellement ou par négligence les obligations découlant de votre contrat ou d’autres obligations ayant trait à la relation de travail, si vous ne vous présentez pas sur le lieu de travail cinq jours consécutifs sans présenter de justification, ou si, en cas d’arrêt maladie ou pour accident, vous ne respectez pas les instructions du médecin.

Vous pouvez résilier votre contrat de travail à titre extraordinaire pour différentes raisons comme, par exemple, si l’employeur ne vous a pas fourni de travail pendant plus de deux mois et ne vous a pas non plus versé de salaire, lorsque vous n’avez pas pu accomplir votre travail en raison d’une interdiction d’activité résultant d’une inspection et lorsque l’employeur ne vous garantit pas la sécurité et la santé sur le lieu de travail ou n’assure pas l’égalité de traitement.

Le délai de préavis ne peut être inférieur à 15 jours et ne doit dépasser 80 jours.

Si le motif de la résiliation du contrat du travail vient de votre employeur ou si votre contrat de travail à durée déterminée vient à expiration, vous bénéficiez, en tant que travailleur sans emploi, des droits découlant d’assurance chômage que vous pouvez invoquer auprès de l’office du travail compétent.

Dans le processus de résiliation du contrat de travail, vous pouvez consulter et demander conseil concernant vos droits auprès du syndicat compétent et de l’inspection du travail, où vous pouvez également signaler toutes violations. La cour d’appel du travail et du contentieux social est compétent pour régler tous conflits du travail.

Départ en retraite

Le droit à la pension de vieillesse dépend de l’âge de l’assuré et des années de service. Les conditions d’obtention de la pension de vieillesse sont acquises en 2025 par toute personne, quel que soit son sexe, à l’âge de 65 ans, avec une période d’assurance accomplie d’au moins 15 ans, ou à l’âge de 60 ans, avec une période d’assurance accomplie d’au moins 40 ans sans rachat d’années de travail. La limite d’âge pour l’obtention de la pension de vieillesse peut être abaissée, par exemple, en raison de la garde d’enfants, du service militaire obligatoire ou de l’adhésion à une assurance retraite et invalidité obligatoire avant l’âge révolu de 18 ans.

Le droit à la pension d’invalidité est conditionné par l’existence de l’invalidité de l’assuré et par certains autres critères. Toute invalidité est constatée par la commission d’invalidité de l’Institut d’assurance retraite et invalidité. La commission d’invalidité classe l’assuré selon la capacité de travail restante dans l’une des trois catégories. Le droit à une pension d’invalidité est obtenu par l’assuré ayant subi:

• une invalidité de catégorie I,
• une invalidité de catégorie II s’il n’est pas en mesure d’exercer un autre travail approprié sans rééducation professionnelle dont il ne peut bénéficier parce qu’il a plus de 55 ans;
• une invalidité de catégorie II s’il n’est pas en mesure d’exercer un autre travail à temps partiel (au moins quatre heures par jour) sans rééducation professionnelle dont il ne peut bénéficier parce qu’il a plus de 50 ans;
• une invalidité de catégorie II ou III et qu’il ne peut obtenir d’office un emploi adéquat ou une réaffectation parce qu’il a atteint l’âge de 65 ans.

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Les syndicats agissent en qualité de partenaires sociaux et négocient pour l’amélioration des conditions de travail et de rémunération, y compris les primes. L’affiliation à un syndicat est volontaire. À cette fin, ils concluent avec les employeurs des conventions collectives (au niveau de l’entreprise, de l’institution ou du secteur d’activité). Les syndicats assurent également la représentation des travailleurs, tant collectivement qu’individuellement, y compris dans le cadre des voies de recours devant les juridictions. Les représentants des syndicats représentatifs sont membres du Conseil économique et social, où siègent également des représentants des organisations patronales et du gouvernement.

Les travailleurs peuvent défendre leurs intérêts par l’intermédiaire de leurs représentants au sein des comités d’entreprise et des comités de surveillance et par l’intermédiaire de représentants syndicaux.

Un comité d’entreprise est constitué si l’entreprise emploie plus de 20 salariés qui détiennent un droit de vote actif et travaillent dans l’entreprise de façon ininterrompue depuis six mois. Son rôle consiste à adopter les propositions et les initiatives des salariés qui sont prises en considération lors des négociations avec l’employeur. Il contribue aussi à l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés, âgés ou autres auxquels une protection particulière est garantie. Dans le cas où des questions posées par un salarié concernent son poste de travail ou l’unité où il est affecté, l’employeur doit y apporter une réponse dans un délai de 30 jours. Le salarié doit être informé des modifications touchant son poste. L’employeur doit informer le comité d’entreprise de la situation économique de la société, des changements d’activités, des changements de technologies, etc.

Les membres du comité de surveillance qui représentent les salariés protègent les intérêts de tous les salariés dans les limites des pouvoirs dont dispose le comité de surveillance. Les statuts de la société déterminent le nombre de représentants des salariés siégeant au conseil de surveillance.

Obligations de l’employeur à l’égard des syndicats

L’employeur est tenu d’assurer aux syndicats des conditions leur permettant d’effectuer les activités syndicales de façon rapide et efficace, conformément aux règlements protégeant les droits et les intérêts des salariés. Il doit permettre aux syndicats d’accéder aux informations nécessaires à l’activité syndicale. Les syndicats jouent surtout un rôle consultatif, en cas de licenciement de salariés, de faillite ou de liquidation et dans les procédures disciplinaires contre un salarié. Le syndicat donne également son avis à l’employeur au sujet des actes généraux d’organisation ou autres.

Un syndicat qui compte parmi ses membres des salariés travaillant pour un employeur donné peut nommer ou élire un délégué syndical qui le représentera auprès de l’employeur. À défaut, le syndicat est représenté par son président.

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La grève est une cessation du travail organisée par les salariés dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications économiques, sociales ou professionnelles. Le salarié décide librement de sa participation à une grève. Le salarié qui participe à une grève fait valoir des droits fondamentaux découlant de la relation de travail. La grève peut être organisée au niveau de l’entreprise, de l’organisme, de l’employeur, d’un secteur d’activité, ou elle peut être générale. Les indemnités financières pendant la grève ne sont dues que si elles sont prévues par la convention collective ou par un acte général.

La décision de déclencher une grève doit être prise par la majorité des salariés ou par le syndicat. Or, la décision d’entreprendre une grève générale doit être prise par l’organe syndical le plus important du pays. Dans la décision d’entamer une grève sont déterminés les exigences des travailleurs, l’heure du début de la grève et le lieu de regroupement des grévistes. Un organe représentant les intérêts des travailleurs et menant la grève en leur nom s’organise – le comité de grève. Le comité de grève doit annoncer la grève au plus tard cinq jours précédant le jour prévu pour son déclenchement.

La grève doit être organisée et dirigée de façon à ne pas menacer la sécurité et la santé des personnes et des biens et elle doit permettre la reprise du travail à la fin du mouvement. Le comité de grève et les grévistes ne doivent pas empêcher les salariés qui ne participent pas au mouvement de travailler. La grève prend fin lorsqu’un accord est trouvé entre les personnes qui ont pris la décision de faire grève et les organes auxquels cette décision a été communiquée, ou sur décision du syndicat ou des salariés qui ont pris la décision de démarrer la grève.

L’organisation d’une grève et la participation à un mouvement de grève ne constituent pas une violation des obligations de travail. Cela ne doit pas servir de base pour entamer une procédure visant à établir la responsabilité disciplinaire et matérielle du salarié, et ne doit pas avoir pour conséquence la rupture de la relation de travail.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.