Conditions de vie et de travail: Croatie

Les employeurs postent des offres d’emploi sur les pages Web de l’Agence croate pour l’emploi (Hrvastki zavod za zapošljavanje), sur des portails privés consacrés à la recherche d’emploi, ainsi que sur leurs propres sites Web. Vous trouverez également des annonces dans les journaux quotidiens et les petites annonces, dans les magazines et organes professionnels, ainsi que sur les sites Web des organisations professionnelles (chambres et associations). Les emplois du secteur public sont également publiés au Journal officiel. Les annonces sont également utilisées par les employeurs privés dans les petites communautés par l’intermédiaire des stations de radio.

Beaucoup de grandes entreprises utilisent des formulaires de candidature en ligne sur leur propre site web afin de créer une base de données de candidats potentiels pour les prochaines vacances de poste. Les petits employeurs privés utilisent, outre la publication d’annonces, leur réseau privé et des recommandations pour trouver le meilleur candidat.

Des agences privées pour les emplois occasionnels et temporaires proposent aux candidats d’être inscrits dans leur base de données de candidats. Les travailleurs signent un contrat de travail avec l’agence, laquelle cède l’employé pour que ce dernier exerce un emploi auprès d’un employeur qui a temporairement besoin d’employés supplémentaires.

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Les instructions quant à la manière de postuler à un emploi sont décrites dans l’annonce par l’employeur. Un CV doit être rédigé chronologiquement, comprendre les données personnelles, des informations sur le parcours scolaire et universitaire, des informations supplémentaires sur les connaissances et les compétences, ainsi que l’expérience professionnelle. Rédigez-le sur ordinateur et en langue croate, à moins que d’autres instructions soient mentionnées. Il n’est pas nécessaire d’inclure une photographie, mais vous ne vous tromperez pas si vous adjoignez à votre CV le même type de photographie que celle qui se trouve sur vos papiers. Dans la plupart des cas, les recommandations des anciens employeurs ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, il est intéressant de les mettre en annexe.

Dans le secteur public, les employeurs demandent, outre un CV, des preuves des qualifications et compétences qui y sont mentionnées (certificats, diplômes), un extrait de casier judiciaire vierge, une preuve de nationalité et de résidence, et d’autres documents, selon les besoins.

La plupart du temps, les employeurs privés préfèrent les candidatures soumises par courrier électronique. Celles-ci doivent contenir obligatoirement un CV, et parfois des documents comme les diplômes, des certificats de réussite d’examens et d’autres documents en fonction des spécificités de l’emploi. Parfois, il faut postuler en ligne sur le site Web de l’employeur et votre candidature ne sera pas prise en compte si vous utilisez d’autres moyens pour la soumettre. Pour d’autres employeurs, généralement les plus petites entreprises, poser sa candidature par téléphone suffit.

En général, les candidatures spontanées sont bien accueillies. Puisqu’ici nous ne savons pas quel type de candidature est préféré par un employeur particulier, il est bon d’accompagner votre CV et votre lettre de motivation de certificats attestant de vos qualifications et compétences, ainsi que de recommandations ou des coordonnées des personnes qui peuvent fournir une recommandation, le cas échéant.

Adaptez votre candidature à l’employeur auquel vous vous adressez, et mettez en avant dans votre CV les connaissances et expériences qui sont pertinentes pour le poste auquel vous postulez. Par ailleurs, sachez que contacter l’employeur par une autre voie que celle indiquée dans l’annonce (par téléphone et non par courrier électronique, par courrier électronique et non par courrier ordinaire, etc.) est généralement déconseillé.

Avant l’entretien avec l’employeur, il est utile de se renseigner précisément sur les activités de l’entreprise, l'organisation des employés, sur la tenue à porter et d’autres informations qui peuvent être utilisées afin de faire bonne impression lors de l’entretien. Si vous ne manifestez pas d’intérêt, êtes en retard, ou négligent, vous serez certainement disqualifié pour les étapes suivantes du processus de recrutement.

Dans le cadre d’une procédure de recrutement (entretien, tests, questions, etc.) et de la signature d’un contrat de travail, l’employeur ne peut demander à l’employé des informations qui ne sont pas liées à la relation de travail (statut familial, confession ou appartenance ethnique...).

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Définition

Il n’existe pas de définition officielle des périodes de stage en Croatie. Les lois qui définissent les catégories de stages sont la loi sur le marché du travail (Journal officiel 118/18, 32/20, 18/22, 152/24) et la loi sur le travail (Journal officiel 93/14, 127/17, 98/19, 151/22).

Vue d’ensemble

Les mesures actives en faveur de l’emploi investissent dans la compétitivité des travailleurs sur le marché du travail et augmentent l’emploi.

Les stages en Croatie sont l’une des mesures de politique active de l’emploi les plus populaires mises en œuvre par le service croate de l’emploi, qui visent à accroître l’employabilité des jeunes chômeurs.

L’objectif de la mesure de soutien aux stages et aux jeunes est de former les personnes à travailler de manière autonome en stimulant l’emploi par le cofinancement du coût du salaire brut (1 salaire brut) et d’autres coûts pour les employeurs.

La mesure s’adresse aux chômeurs inscrits auprès de l’Agence croate pour l’emploi qui sont employés pour la première fois pour occuper des emplois dans la profession pour laquelle ils ont été formés, ainsi qu’aux jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans, indépendamment de leur durée d'assurance acquise pour les chômeurs inscrits, géré par l'Agence croate pour l'emploi.

La formation en tant que stagiaire (stage) est, en règle générale, d’une durée maximale d’un an, sauf disposition contraire prévue par une loi spécifique en vue de l’obtention d’un examen (de stagiaire) dans cette profession ou ce métier; cependant, le stagiaire ne peut être cofinancé pendant plus de 24 mois dans le cadre d’une telle mesure.

Éligibilité

Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes dans les mêmes conditions que les ressortissants de la République de Croatie. Ils doivent être enregistrés comme résidents en République de Croatie et avoir librement accès au marché du travail de la République de Croatie. Ressortissants de pays tiers visés à l’article 15 de la loi sur le marché du travail (Journal officiel nº 118/18, 32/20, 18/22, 152/24) n’ont la possibilité de recourir à des mesures actives de politique du marché du travail que si elles ont obtenu une résidence de longue durée ou une résidence permanente du ministère de l’intérieur.

Mise en œuvre

Les lois définissant les stages sont la loi sur le marché du travail (NN no 118/18, 32/20, 18/22, 152/24) et la loi sur le travail (NN no 93/14, 127/17, 98/19, 151/22).

La législation nationale est conforme à la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, qui fixe des normes minimales en ce qui concerne la conclusion d’une convention écrite sur les stages, les objectifs en matière d’éducation et de formation, les conditions de travail, les droits et obligations, la durée raisonnable, la reconnaissance adéquate des stages et les exigences en matière de transparence.

Conditions de vie et de travail

Toutes les informations pertinentes sur la mesure de politique active de l’emploi - soutien aux stages et aux jeunes, sont disponibles sur le site web du service croate pour l’emploi: https://mjere.hzz.hr

Où trouver des offres de stage?

Les demandeurs d’emploi peuvent rechercher des informations sur les stages et l’aide à la jeunesse sur le site web du service croate pour l’emploi: https://mjere.hzz.hr/mjere/potpore-za-pripravnistvo-i-mlade-2025

Financement et soutien

Des informations sur le financement et le soutien sont disponibles à l’adresse suivante: https://mjere.hzz.hr/app/uploads/2024/12/3.-Potpore-za-pripravnistvo-i-mlade.pdf

Où publier des offres de stages?

Les employeurs ont la possibilité de publier leurs offres d’emploi sur le portail de l’échange de main-d’œuvre du service croate pour l’emploi à l’adresse suivante: Submit a job annonce - CES

Financement et soutien

Des informations sur le financement et le soutien sont disponibles à l’adresse suivante: https://mjere.hzz.hr

Cadre juridique

La loi régissant, entre autres, l’apprentissage en Croatie est la loi sur l’artisanat (Journal officiel de la République de Croatie 143/13, 127/19, 41/20).

La loi sur l’enseignement professionnel (Journal officiel de la République de Croatie 30/09, 24/10, 22/13, 25/18, 69/22) réglemente l’enseignement, la formation et le développement professionnels secondaires en tant qu’activité permettant le développement et l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention des qualifications professionnelles.

Description des programmes

Les écoles professionnelles sont divisées en écoles techniques, sanitaires, économiques, commerciales, agricoles et autres, qui durent respectivement quatre et cinq ans, et en écoles industrielles et artisanales au sein des mêmes professions.

où les programmes ont une durée de trois ans. L’enseignement professionnel inclut également l’éducation pour des professions simples d’une durée comprise entre un et deux ans, conduisant à une qualification professionnelle inférieure.

En fonction de la durée de l’éducation, on divise les programmes professionnels en cinq ans, quatre ans, trois ans, deux ans et un an.

Les programmes d’enseignement professionnel d’une durée de quatre ans (à l’exception du programme d’enseignement d’une durée de cinq ans pour un infirmier/technicien en soins généraux) se concentrent sur la préparation des étudiants à travailler dans un domaine particulier.

Ces écoles professionnelles ont pour mission d’offrir une bonne formation générale et professionnelle dans un domaine particulier afin de former les apprenants à exercer le travail d’une (première) profession, c’est-à-dire la formation continue en vue d’une étude. Ces écoles enseignent l’enseignement général; et un contenu professionnel spécifique pour les domaines professionnels respectifs et les classes pratiques sont suivies. Les cours professionnels et les cours pratiques dépendent du type d’école, c’est-à-dire de la profession.

L’enseignement secondaire des élèves des programmes d’enseignement professionnel de quatre ans se termine par la création et la défense de travaux finaux dans l’organisation et la mise en œuvre de l’école. Les élèves ne passent les examens de l’enseignement secondaire général de l’État que s’ils prévoient de poursuivre leurs études, à l’exception des élèves de l’enseignement secondaire qui ont un examen final obligatoire après avoir terminé leur quatrième année.

Des programmes d’enseignement de trois ans préparent les étudiants à travailler dans l’industrie, l’économie et l’artisanat, de sorte qu’il existe des programmes pour les professions de l’industrie et de l’économie (les «professions industrielles») et des programmes pour les professions artisanales (les «professions artisanales»).

La mission principale des programmes industriels et connexes est de préparer les étudiants à travailler dans une profession donnée et de leur permettre de s’intégrer rapidement sur le marché du travail. Le modèle industriel d’enseignement (IG) consiste à organiser des cours théoriques et pratiques dans les salles de classe, les ateliers scolaires et les installations industrielles. À la fin de leurs études, les élèves passent un examen final et acquièrent des qualifications secondaires ainsi qu’une profession spécifique.

Il est important de souligner que, dans les programmes artisanaux, l’enseignement se déroule selon un modèle unique d’enseignement (JMO), où l’enseignement théorique est séparé du travail pratique et de l’enseignement pratique. La partie enseignement général et formation professionnelle-théorique de l'apprentissage est enseignée à l'école, avec des cours pratiques et des exercices d'apprentissage, dans une moindre mesure à l'école et, pour une plus grande partie, chez les artisans ou dans une entreprise (entreprise), une institution ou une coopérative. Pour les exercices pratiques et d’apprentissage, un artisan ou une personne morale qui reçoit un apprenti (étudiant) doit être titulaire d’une licence de la Chambre croate des métiers et de l’artisanat ou d’une licence, et conclure un contrat d’apprentissage par écrit avec l’étudiant ou son parent ou tuteur. À la fin de l’apprentissage, les apprentis réussissent un examen d’assistant artisan et obtiennent une qualification d’assistant artisan, et ils peuvent également passer un examen final s’ils ont suivi des cours d’enseignement général. Les apprentis qui passent l’examen final acquièrent des qualifications professionnelles intermédiaires. La formation continue est possible dans les écoles techniques ou par l’obtention d’un titre de maître artisan après deux ans d’expérience professionnelle dans la profession. Comme indiqué, les programmes d’enseignement de l’artisanat ont une durée de trois ans, à l’exception de la profession d’esthéticien(ne) qui peut avoir une durée de trois ou quatre ans. De plus amples informations sur les programmes d’enseignement dans le domaine de l’artisanat sont disponibles sur le site web de la Chambre croate des métiers et de l’artisanat www.hok.hr.

Éligibilité

Conformément à la loi sur l’enseignement professionnel (Journal officiel de la République de Croatie 30/09, 24/10, 22/13, 25/18, 69/22) les citoyens des États membres de l’UE ont droit à l’enseignement et à l’apprentissage professionnels en tant que citoyens croates et s’inscrivent dans des établissements d’enseignement professionnel en République de Croatie dans les mêmes conditions que les citoyens croates.

Conditions de vie et de travail

En Croatie, l’apprentissage relève de la compétence du ministère des sciences, de l’éducation et de la jeunesse et du ministère de l’économie.

Les programmes d’apprentissage sont conçus pour les jeunes qui entrent dans l’enseignement professionnel directement après l’école primaire, à l’âge de 15 ans. Chaque apprenti est tenu de conclure un contrat avec un atelier autorisé. Pour obtenir une licence, chaque atelier doit respecter certaines conditions: conditions techniques et matérielles (équipement, outillage, machines) et employer un maître artisan encadrant l’apprenti. Outre les connaissances et qualifications professionnelles, un artisan qui est un mentor professionnel doit prouver ses compétences pédagogiques.

Où trouver des offres d’apprentissage?

Des informations détaillées à l’intention des candidats sont disponibles à la Chambre croate des métiers et de l’artisanat sur le site web suivant: https://www.hok.hr/obrazovanje/mjesta_za_naukovanje_praksu ou sur: https://www.hok.hr/en/education

Financement et soutien

De plus amples informations sur les programmes en Croatie sont disponibles au ministère de l’économie: https://enaukovanje.gov.hr

Où publier des offres d’apprentissage?

Des informations sur les artisans ou les personnes morales participant à l’apprentissage sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.hok.hr/obrazovanje/mjesta-za-naukovanje-praksu

Financement et soutien

En ce qui concerne les apprentis arrivant de l’étranger, les employeurs peuvent contacter l’Agence pour la mobilité et les programmes de l’UE (https://ampeu.hr) relativement à la mise en œuvre du programme Erasmus+ en Croatie (https://ampeu.hr/programi) et au financement des apprentis étrangers.

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

La manière la plus courante de trouver un bien immobilier à louer ou à acheter est de consulter les annonces publiées sur les portails en ligne et dans la presse, mais il existe également une série d’agences spécialisées qui servent d’intermédiaire pour la location ou l’achat d’un appartement. Dans le cadre d’une location immobilière, les propriétaires demandent généralement une garantie d’un montant équivalent à un mois de loyer, qui est rendue lorsque le locataire quitte la location. S’agissant des frais d’agence lorsque l’on fait appel à leurs services d’intermédiaire pour la location, une provision d’un montant équivalent à un mois de loyer est généralement versée à l’agence. Lors de l’achat d’un bien immobilier, la commission généralement versée à l’agence est d’environ 3 % du prix du bien.

Location d’un appartement

Les prix de location mensuels, comme les prix d’achat d’un appartement, varient en fonction de la région de Croatie concernée, mais les villes les plus chères sont Dubrovnik, Split et d’autres centres touristiques situés en bordure de l’Adriatique, et Zagreb, en sa qualité de capitale, alors que dans les petites villes continentales, il est possible de trouver des logements nettement plus abordables. Les prix varient également au sein même des villes, en fonction de l’ancienneté et de l’équipement de l’appartement, ainsi que de sa localisation et des facilités situées à proximité de celui-ci. Le loyer moyen d’un appartement d’une chambre à Zagreb est d’environ 500 à 700 EUR par mois. Le prix de location n’inclut pas les frais généraux, qui varient également, et s’élèvent en moyenne à environ 180,00 EUR/mois, plus bas en été et plus élevé pendant les mois d’hiver.

Achat d’un appartement

Au second semestre 2024, le prix moyen du mètre carré du nouvel appartement était d’environ 2 652,00 EUR/m², mais avec des différences importantes d’une région à l’autre. Dans l’est de la Croatie, et en particulier dans les zones rurales, le prix des appartements est inférieur à 1 500,00 EUR par m², voire inférieur à 1 000,00 EUR par m2 (pour les maisons encore plus basses), alors que sur la côte, il est souvent supérieur à 3 000,00 EUR, voire 4 000,00 EUR. Les biens immobiliers sont les plus chers dans les comtés de Dubrovnik-Neretva, d’Istrie et de Split-Dalmatia. À Zagreb, le prix moyen du mètre carré du nouveau appartement oscille autour de 2 998,00 EUR/m².

Liens:

Les parents soumettent des demandes d’inscription dans une école maternelle après la publication de l’annonce, généralement au début du mois d’avril ou de mai, et les enfants qui atteindront un an au 31 août de l’année en cours peuvent déposer leur candidature (seules certaines écoles maternelles accueillent des enfants plus jeunes). Les résultats sont publiés en principe en juin et la fréquentation de l’établissement débute à l’automne.

En moyenne, le prix économique du placement d'un enfant dans une école maternelle ordinaire est de 294 € par mois. Le fondateur de l’école maternelle décide du prix économique.

Les demandes d’inscription à l’école primaire sont soumises après l’annonce du concours, généralement en février, par l’unité gouvernementale locale (ville, municipalité). Au niveau de tous les comtés, à l’exception de la ville de Zagreb, une inscription en ligne en première année de l’enseignement primaire a été introduite par l’intermédiaire du système national d’information et les candidatures sont présentées sur le site web du portail de l’éducation. Une demande peut être introduite pour les enfants qui auront six ans révolus au plus tard le 1er avril de l’année en cours, mais les parents d’enfants qui auront six ans révolus avant le 31 août peuvent soumettre un dossier spécial. Tous les enfants passent une visite médicale (physique).

Pour s’inscrire à l’enseignement secondaire, les candidats postulent à l’inscription à des programmes d’enseignement sur le site web https://srednje.e-upisi.hr qu’ils accèdent au système national d’information pour l’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire.

L’inscription aux études est effectuée par l’établissement d’enseignement supérieur sur la base d’un concours public publié sur le site web de l’établissement d’enseignement supérieur au plus tard le 1er mai de l’année en cours et contient des informations sur les conditions d’admission, le nombre de places, la procédure, les documents à soumettre et les délais de demande et d’admission. Les étudiants qui sont citoyens d’un État membre de l’Union européenne jouissent des mêmes droits et s’inscrivent dans les mêmes conditions que les citoyens croates. L’inscription peut être limitée ou refusée s’il s’agit d’études liées à l’armée ou à la police ou d’autres études présentant un intérêt pour la sécurité nationale.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Les citoyens des États membres de l’EEE et de Suisse peuvent séjourner en République de Croatie pour une durée allant jusqu’à trois mois, s’ils sont en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité valide. Pour les séjours de plus de trois mois, il est nécessaire de déclarer son séjour temporaire auprès de la préfecture ou du poste de police compétent pour le lieu de séjour, lequel délivre immédiatement une attestation de séjour temporaire. Lors de la déclaration du séjour, les individus se verront attribuer un numéro d’identification personnel (OIB). L’OIB peut également être obtenu avant la déclaration de séjour. La personne peut alors demander un OIB directement auprès du bureau de l’administration fiscale compétent: http://www.porezna-uprava.hr/en/Pages/PIN.aspx.

Après cinq ans de séjour légal non interrompu en République de Croatie, il est possible d’obtenir un titre de séjour permanent.

Séjour des ressortissants de pays tiers

Un ressortissant d’un pays tiers peut résider en République de Croatie à l’adresse suivante:

• un séjour de courte durée (jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire de l’un des États membres de l’espace Schengen);
• résidence temporaire (jusqu’à un an);
• séjour de longue durée (illimité)
• résidence permanente (illimitée)

La résidence temporaire est accordée à un ressortissant d’un pays tiers qui a l’intention de séjourner ou de résider en République de Croatie aux fins suivantes:

• regroupement familial,
• l’enseignement secondaire;
• les études;
• recherche,
• raisons humanitaires,
• union civile,
• travail,    
• du travail d’un travailleur détaché provenant d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse pendant plus de 90 jours sur toute période de 180 jours
• séjour d’un résident de longue durée dans un autre État membre de l’EEE,
• séjour des nomades numériques,
• Retours de l’immigration et de la diaspora croate
• autres fins.

La demande est présentée auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la République de Croatie, avant d’entrer en République de Croatie.

Un ressortissant d’un pays tiers qui n’a pas besoin de visa pour entrer en République de Croatie peut également demander un titre de séjour temporaire auprès d’une administration ou d’un poste de police en fonction du lieu de résidence prévu du ressortissant d’un pays tiers, du siège de l’employeur ou du lieu de travail du ressortissant d’un pays tiers.

Liens:

Avant d’entrer dans le pays, il est utile de s’informer sur la Croatie, le mode de vie ainsi que les conditions de vie et de travail. Certaines informations sont disponibles dans la brochure Vivre et travailler en Croatie.

Il est souhaitable d’avoir au moins une connaissance basique de la langue croate et être prêt à approfondir ses connaissances linguistiques, bien que de nombreux citoyens croates parlent une langue étrangère (principalement l’anglais, et dans certaines régions, parfois l’allemand ou l’italien). Il est judicieux d’avoir au moins un logement temporaire lors de votre arrivée en Croatie.

N’oubliez pas d’apporter des documents importants: des documents d’identité (carte d’identité et/ou passeport), un permis de conduire si vous en avez un, et d’autres documents officiels dont vous pourriez avoir besoin (acte de naissance, acte de mariage, diplômes, certificats). Si les documents ne sont pas multilingues, vous pouvez les faire traduire dans votre pays d’origine ou par un traducteur juré lors de votre arrivée.

Apportez votre carte européenne d’assurance maladie (délivrée par le titulaire de l’assurance maladie dans votre pays): http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=559), et si vous souffrez d’une maladie ou que vous utilisez des médicaments prescrits, apportez également vos documents médicaux pertinents.

Si vous avez l’intention de jouir de certains des droits transférables inhérents à l’assurance sociale (p. ex. prestations pour les périodes de chômage), emportez les documents correspondants. Informations sur les documents à emporter:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=857&intPageId=980&langId=en.

La monnaie nationale est l’euro, et le paiement par cartes de crédit et de débit est courant dans la plupart des points de vente.

Lors de votre arrivée en Croatie, si vous avez l’intention de séjourner en Croatie pendant plus de trois mois, vous devrez déclarer votre séjour temporaire à la préfecture ou au poste de police compétent pour votre lieu de séjour au plus tard huit jours avant la fin de la période de trois mois. Les autorités vous délivreront immédiatement une attestation de déclaration de séjour temporaire. Lors de votre déclaration de séjour, vous recevrez, si vous ne le possédez pas encore, un numéro d’identification personnel (OIB), lequel est nécessaire dans vos échanges avec les institutions, pour les transferts de fonds, la création d’entreprise, ainsi que pour obtenir un emploi ou pour exercer divers droits, notamment. Vous en aurez également besoin pour ouvrir un compte en banque, et pour souscrire à un abonnement auprès d’un prestataire de télécommunications.

Avant de commencer à travailler, vous devez demander une carte d’imposition auprès de l’administration fiscale du lieu de résidence: https://www.porezna-uprava.hr/baza_znanja/Stranice/PoreznaKartica.aspx

Vous transmettrez ce formulaire à votre employeur lors de votre entrée en fonction.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

L’emploi s’organise généralement pour une durée indéterminée et un horaire à temps plein. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée pour fonder une relation de travail à laquelle il est mis un terme avant le délai fixé, par l’accomplissement du travail défini ou la survenue d’un événement déterminé. Il est possible de mettre en place une période d’essai, mais pour une durée maximale de six mois.

Un employé peut signer des contrats de travail avec plusieurs employeurs jusqu’à obtenir un équivalent temps plein (40 heures semaines) et, au-delà de l’équivalent temps plein et avec l’accord écrit du ou des employeur(s), il peut conclure des contrats de travail avec d’autres employeurs pour une durée maximale de huit heures par semaine, soit 180 heures par an.

Conformément à l’article 20 de la loi sur le travail (Journal officiel nº 136/08) 93/13, 127/17, 98/19 et 151/22) un mineur âgé de 15 ans et plus de 15 ans, en plus de ceux qui suivent l’enseignement primaire obligatoire, peut être employé avec l’autorisation d’un représentant légal, c’est-à-dire d’un parent ou d’un tuteur. Les personnes mineures ne peuvent être employées pour des postes susceptibles de mettre en péril leur sécurité, leur santé, leur moralité ou leur croissance.

La loi sur le travail reconnaît les catégories de travail dans un lieu de travail distinct et le télétravail. Le travail à distance est un travail dans lequel le travailleur accomplit le travail sous contrat à domicile ou dans un autre espace ayant un objectif similaire, qui est déterminé par l’accord entre le travailleur et l’employeur, et qui n’est pas les locaux de l’employeur. Le télétravail est un travail qui est toujours effectué au moyen de technologies de l’information et de la communication, lorsque l’employeur et le travailleur conviennent du droit du travailleur de déterminer de manière indépendante où effectuer le travail, qui peut être modifiable et dépendre de la volonté du travailleur, raison pour laquelle ce travail n’est pas considéré comme un travail sur le lieu de travail ou sur un lieu de travail à distance au sens de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail. Le travail dans un lieu de travail distinct et le télétravail peuvent être effectués à titre permanent, temporaire ou occasionnel si, sur proposition du travailleur ou de l’employeur, le travailleur et l’employeur concluent un tel travail.

Les emplois saisonniers existent principalement dans l’hôtellerie et le tourisme (surtout dans la région adriatique), dans l’agriculture, le commerce et l’industrie alimentaire.

Un employeur peut embaucher une personne qui est employée pour la première fois dans la profession pour laquelle elle est formée, en utilisant l’aide à l’emploi pour une première expérience professionnelle ou un stage, qui est l’une des mesures de la politique active de l’emploi.

Les activités d’artisanat, les professions libérales (professionnel de la santé, vétérinaire, avocat, notaire public, réviseur, ingénieur, architecte, conseiller fiscal, administrateur de faillites, interprète, traducteur, professionnel du tourisme, scientifique, auteur, inventeur, journaliste, artiste, sportif et autres) et les activités liées à l’agriculture et à la foresterie sont considérées comme des activités indépendantes.

Le métier de nourrice peut être exercé si un espace de travail ou résidentiel et les équipements qui répondent aux conditions nécessaires à l’exercice du métier de nourrice sont disponibles (sauf si l’activité de nourrice sera exercée au sein de la résidence des parents), et si les conditions suivantes sont remplies: http://www.hrvatskaudrugadadilja.hr

Pour les emplois temporaires organisés par l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi, les travailleurs signent un contrat de travail avec l’agence pour une durée déterminée ou indéterminée, et l’agence, de son côté, conclut un accord de cession du travailleur avec l’utilisateur final, pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans au même poste, et exceptionnellement pour une durée plus longue.

Définition du travail saisonnier

En vertu de la loi sur le travail (OG 93/14, 127/17, 98/19, 151/22), un travail effectué de manière saisonnière est considéré comme un travail dont la portée et l’intensité sont temporairement augmentées en fonction de l’augmentation de l’intensité des activités commerciales de certaines activités qui dépendent du changement de saisons, de sorte qu’à certaines périodes de l’année, qui ne peuvent pas durer plus de neuf mois au total, la nécessité de l’exécuter est accrue, et à d’autres périodes, il diminue ou disparaît complètement. L’employeur est tenu d’accorder au salarié un temps de repos journalier d’au moins douze heures sans interruption pour chaque période de vingt-quatre heures. À titre exceptionnel, ce temps de repos peut être plus court (à savoir, huit heures sans interruption) pour les salariés adultes se livrant à des tâches saisonnières qui sont réalisées deux fois au cours de la journée de travail. Dans ce cas, le recours au repos compensateur doit être autorisé immédiatement après la fin de la période de travail au titre de laquelle la durée du repos journalier du travailleur a été diminuée.

Il n’existe aucune différence entre un emploi saisonnier et un emploi temporaire en ce qui concerne les droits et obligations, la fiscalité ou les cotisations sociales.

Emploi temporaire et occasionnel dans le cadre des travaux agricoles saisonniers

Le travail agricole dépend des conditions météorologiques. Payer pour un mois entier dans des situations où les salariés sont dans l’impossibilité de travailler plus de quelques jours coûte cher aux employeurs. Le recours au travail temporaire et occasionnel pour les besoins des travaux agricoles saisonniers permet aussi de lutter contre le travail au noir. En effet, les employeurs ont ainsi la possibilité d’embaucher légalement des travailleurs en fonction de leurs besoins et des conditions météorologiques, sans aucune contrainte administrative.

Dans le cadre de ce régime, un travailleur agricole saisonnier peut être:

• une personne sans emploi,
• le bénéficiaire de la pension; et
• un demandeur d’emploi qui effectue, sur la base d’un contrat de travail saisonnier, un travail saisonnier temporaire ou occasionnel dans l’agriculture.

L’emploi dans ce type de travail n’entraîne pas automatiquement la perte des droits qui sont exercés par l’intermédiaire du service croate de l’emploi ou du service croate d’assurance pension.

Un travailleur saisonnier ne peut pas effectuer les tâches suivantes:

• un travailleur salarié ou non salarié ayant un statut professionnel ou social sur la base duquel il est obligatoirement assuré en vertu d’une réglementation spéciale et qui est occupé dans le cadre d’un contrat de travail à un poste saisonnier permanent;
• les personnes en incapacité de travail générale avérée, les personnes assurées par une assurance élargie conformément à une réglementation spéciale (p. ex. les gens de mer);
• les mineurs (de moins de 15 ans),
• les personnes exerçant des droits liés à la maternité ou des droits parentaux en vertu de réglementations spéciales.

Ce type de travail ne peut pas durer plus de 90 jours au total. Le contrat de travail saisonnier est conclu en enregistrant le bon/bon journalier au début de la journée de travail dans le contrat de travail saisonnier complété dans le domaine de l’agriculture. Le contrat définit la durée de la journée de travail (n’excédant pas 12 heures), des pauses (30 minutes pour un temps de travail d’au moins 6 heures par jour) et des périodes de repos journalier (12 heures continues) ou hebdomadaires (24 heures continues). Les employeurs enregistrés achètent des bons journaliers. Les bons non utilisés peuvent être restitués.

Un travailleur embauché dans un emploi agricole saisonnier est tenu de transmettre les données relatives au travail qu’il a effectué à la Caisse croate d’assurance retraite, au plus tard à la fin de l’année, afin que celle-ci puisse déterminer la période d’assurance accomplie.

La rémunération nette journalière minimale est arrêtée annuellement par le ministre du Travail.

Liens:

La relation de travail est régie par un contrat de travail écrit. Si l’employeur n’a pas conclu de contrat de travail par écrit avec l’employé avant la prise de fonction de celui-ci ou s’il ne lui a pas remis de preuve écrite de la conclusion d’un contrat, ce contrat conclu avec l’employé est considéré à durée indéterminée. L’employeur doit fournir à l’employé un exemplaire de notification à l’assurance vieillesse et santé obligatoires dans un délai de huit jours avant l’expiration du délai de notification. Le délai de notification court, au plus tôt, de huit jours avant l’entrée en fonction à, au plus tard, avant le jour même de l’entrée en fonction.

Le contrat de travail doit contenir des informations sur:

• les parties et leur numéro d’identification personnel, ainsi que leur résidence ou leur siège;
• le lieu de travail, et si, en raison de la nature du travail, il n’y a pas de lieu de travail fixe ou principal ou s’il est variable, les différents lieux où le travail est ou peut être effectué;
• l’intitulé du poste, la nature ou le type de travail auquel le travailleur est employé, ou une liste ou une description succincte du travail;
• la date de conclusion du contrat de travail et la date de début du travail;
• si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et la date de résiliation ou la durée prévue du contrat dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée;
• la durée du congé annuel payé auquel le travailleur a droit, et si cette information ne peut être donnée au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la délivrance de l’attestation, sur le mode de détermination de la durée de ce congé;
• la procédure en cas de résiliation d’un contrat de travail et les délais de préavis à respecter par le travailleur ou l’employeur, et si ces informations ne peuvent être fournies au moment de la conclusion du contrat ou de la délivrance d’un certificat, sur la méthode de détermination des délais de préavis;
• un salaire brut, y compris le montant brut du salaire de base ou contractuel, les suppléments et autres rémunérations pour le travail effectué et les délais de paiement de ces rémunérations et autres rémunérations fondées sur la relation de travail à laquelle le travailleur a droit;
• la durée d’un jour ou d’une semaine de travail en heures;
• les contrats à temps plein ou à temps partiel;
• le droit à l’éducation, à la formation et, le cas échéant, à la formation;
• la durée et les conditions de la période d’essai, s’il s’agit d’un contrat.

Les contrats de travail pour les stagiaires peuvent être conclus pour une durée déterminée. Après la fin du stage, le stagiaire passe un examen professionnel si cela est prévu.

Liens:

Les personnes handicapées sont embauchées sur le marché du travail ouvert (avec ou sans aide financière ou professionnelle) selon des conditions particulières dans des ateliers intégrants ou protégés, et dans l’activité indépendante. Les employeurs qui emploient au moins 20 personnes sont tenus d’employer 3% de personnes invalides, par rapport au nombre total d’employés. Dans le secteur public, les employeurs doivent donner la priorité à l’emploi aux personnes invalides, selon les mêmes conditions. En cas de violation des droits définis par la loi, les personnes invalides peuvent s’adresser à un médiateur pour les personnes invalides.

La grossesse ne peut constituer un motif de refus pour l’octroi ou de perte d’un emploi, ni justifier une modification du contrat de travail, si celle-ci devait lui être défavorable. Une femme enceinte n’est pas obligée de travailler de nuit pendant sa grossesse, ni pendant la première année de vie de l’enfant, soit la période pendant laquelle elle allaite l’enfant.

Le travail nocturne des mineurs est interdit, sauf cas exceptionnels, dans des conditions clairement définies, et sous la supervision d’une personne majeure.

Les personnes qui se sont vu octroyer une protection internationale et temporaire en Croatie peuvent travailler sans permis de travail, et les employeurs peuvent également recevoir de l’aide pour l’emploi de ces personnes.

Liens:

Le travail d’un particulier peut être enregistré comme une activité indépendante (artisanat, profession libérale, activité agricole et forestière) ou une société.

L’activité d’artisanat peut être libre, demander une qualification ou imposer une qualification pour être exercée. Pour ouvrir une activité d’artisanat, vous devez posséder les compétences ou l’expérience professionnelles adéquates, ou employer à ce poste une personne qui dispose de la formation ou de l’expérience requise. Les professions libérales incluent les professionnels de la santé, les vétérinaires, les avocats, les notaires publics, les réviseurs, les architectes, les conseillers fiscaux, les administrateurs de faillites, les interprètes, les traducteurs, les professionnels du tourisme, les scientifiques, les auteurs, les inventeurs, les journalistes, les artistes, les sportifs, entre autres.

Les activités non salariées sont soumises à l’impôt sur le revenu, et celles dont la rémunération annuelle est supérieure à 60 000,00 EUR en 2025 doivent entrer dans le système de la TVA.

Pour créer une société, il n’est pas nécessaire de disposer de qualifications professionnelles ou de passer un examen, et toutes les entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu, lequel s’élève à 10 % ou à 18 % en fonction des bénéfices réalisés au cours de l’exercice fiscal.

Les mêmes conditions s’appliquent aux sociétés nationales et étrangères, et les investisseurs étrangers peuvent créer ou participer à la création d’une entreprise, et gérer les droits et/ou obligations selon les mêmes conditions qu’un investisseur croate.

Liens:

Le salaire minimum représente le montant mensuel du salaire brut le plus bas reçu par un employé pour un emploi à temps plein, et tout employé travaillant en République de Croatie a droit à ce salaire. Le montant de ce salaire est déterminé une fois par an, et l’Agence nationale pour les statistiques le publie au Journal officiel. Le niveau du salaire brut minimum en 2025 en République de Croatie est de 970 EUR.

Le salaire peut être fixé par le biais de conventions collectives, du code du travail et de contrats de travail individuels. Le contrat de travail doit définir des conditions favorables, et non défavorables, fondées sur les conventions collectives et/ou les codes du travail existants. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit payer à l’employé un salaire adéquat, selon les mêmes conditions pour les deux sexes. Il convient de noter que les paiements en République de Croatie sont le plus souvent négociés en termes nets.

Le salaire est versé mensuellement, après la prestation du travail, en argent, au plus tard le quinzième jour du mois suivant, généralement sur le compte en banque de l’employé. Les employés qui travaillent dans des conditions difficiles, font des heures supplémentaires, travaillent de nuit, le dimanche, les jours fériés ou tout jour que la loi prévoit chômé, ont droit à une compensation salariale. Il est de pratique courante que les travailleurs bénéficient d’une majoration de 0,5% pour chaque année de travail (généralement définie par une convention collective), que certains employeurs versent une indemnité de transport (non imposable) en plus de leur salaire, et que certains employeurs versent également une indemnité de repas chaud dans la base non imposable jusqu’à 1 800,00 € par an. Le revenu non imposable pour l’accomplissement de tâches, les suppléments de salaire ou assimilés peuvent s’élever jusqu’à 1 200,00 EUR par an, tandis que les primes pour salariés (prime de Noël ou de vacances, etc.) peuvent s’élever jusqu’à 700,00 EUR par an. L’employeur peut également verser à ses travailleurs des polices d’assurance maladie complémentaires et supplémentaires d’un montant maximal de 500,00 EUR par an, sous réserve du respect des exigences légales.

L’impôt sur le revenu est payé à un taux de 15 % à 33 %, de cotisations de pension (20 %), d’assurance maladie (16,5 %). La cotisation au régime de retraite est prélevée sur le salaire (l’employé est le débiteur) alors que la cotisation pour l’assurance santé est une contribution patronale (le débiteur est l’employeur). Il est obligatoire que les travailleurs soient assurés en cas de chômage et d’accident du travail dans le cadre du budget santé.

L’employeur doit fournir à l’employé, au plus tard quinze jours à partir du jour du paiement du salaire, du salaire complémentaire ou de l’indemnité de départ, une fiche de paie sur laquelle tous ces montants sont mentionnés. L’employeur se charge de calculer les taxes à déduire de et à ajouter à la paie, et l’employé reçoit un montant net après toutes les retenues.

Liens:

Un temps plein équivaut à huit heures de travail par jour, soit 40 heures par semaine.

L’employé qui travaille au moins six heures par jour a droit, quoi qu’il arrive, à une pause de minimum trente minutes, laquelle est payée et comptabilisée dans les heures de travail.

Le temps de repos quotidien dure au minimum 12 heures ininterrompues. Les activités saisonnières qui sont exercées en deux périodes au cours d’une journée de travail font exception; la période de repos quotidienne dure ici au minimum huit heures ininterrompues. Il convient de permettre à ces travailleurs de bénéficier d’un temps de repos quotidien alternatif.

L’employé a droit à une période de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de minimum vingt-quatre heures. En général, il s’agit du dimanche et du jour qui précède ou qui suit celui-ci.

Lorsqu’il y a des raisons justifiées, un travailleur est tenu d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur, mais le travail supplémentaire d’un travailleur individuel ne peut dépasser trente-deux heures par mois et cent quatre-vingt heures par an. Il est interdit aux mineurs d’effectuer des heures supplémentaires, alors que les femmes enceintes, les parents dont les enfants ont moins de trois ans, les familles monoparentales dont les enfants ont moins de six ans et les employés qui travaillent à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires s’ils déclarent par écrit qu’ils acceptent ces conditions de travail.

Les heures supplémentaires sont davantage rémunérées, tout comme le travail dans des conditions pénibles, le travail de nuit et le travail le dimanche et les jours fériés ou les jours prévus comme chômés par la loi.

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Chaque année civile, l’employé a droit à des congés annuels payés d’une durée minimale de quatre semaines (pour les mineurs et les personnes qui travaillent dans des conditions pénibles, au moins cinq semaines), et peut obtenir ce droit six mois après l’entrée en fonction. Sur cette base sont ajoutés des jours de congé annuels en fonction des conditions de travail difficiles, de la complexité du travail, de l’âge, du statut familial, des résultats professionnels, et chez la plupart des employeurs le nombre maximum de jours de congé annuels ne peut excéder les 30 jours ouvrables. Les jours fériés et les jours chômés définis par la loi ne sont pas pris en compte dans les congés annuels. La durée des périodes d’incapacité à travailler, confirmées par un médecin habilité, n’est pas prise en compte dans les congés annuels.

Au cours d’une année civile, l’employé a droit à sept jours maximum de congés payés pour des raisons personnelles (mariage, accouchement, maladie grave ou décès d’un membre de la famille proche). Les conventions collectives, les codes du travail ou les contrats de travail peuvent définir une durée plus longue pour les congés payés. L’employeur peut, à la demande de l’employé, approuver des congés payés, et les droits et les obligations inhérents à l’emploi demeurent inchangés au cours de cette période.

Les jours fériés et fêtes nationales en République de Croatie sont les suivants:

• 1er janvier (Nouvel an)
• 6 janvier (Épiphanie ou fête des Rois mages)
• Pâques en 2025l le 20 avril
• Lundi de Pâques (deuxième jour de Pâques en 2025, le 22 avril)
• 1er mai (Fête du travail)
• 30 mai (Fête nationale)
• Corpus Christi  en 2025, le 19 juin
• 22 juin (Journée de la lutte antifasciste)
• 5 août (Jour de la victoire et de la reconnaissance nationale et Jour des défenseurs croates)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 18 novembre (Jour du souvenir des victimes de la guerre d’indépendance et Jour du souvenir des victimes de Vukovar et Škabrnja)
• 25 décembre (Noël)
• 26 décembre (premier jour après Noël Saint Stéphane)

Les jours fériés et fêtes nationales sont chômés en République de Croatie.

Liens:

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin une fois écoulée la période pour laquelle il a été conclu, et il peut, dans des conditions déterminées, y être mis un terme avant ce délai. Le contrat peut être rompu par l’employé, l’employeur ou de commun accord.

La rupture de commun accord du contrat de travail doit être mise par écrit, comme toute autre forme de rupture du contrat de travail.

Cessation de contrat

L’employeur peut rompre le contrat de travail avec une période de préavis (de deux semaines à quatre mois, en fonction de la durée de l’emploi), s’il a pour ce faire un motif justifié (licenciement pour raison professionnelle, licenciement pour raison personnelle, licenciement pour mauvais comportement de l’employé et licenciement en raison d’une insatisfaction lors de la période d’essai). L’employé peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis prescrit ou convenu, sans avoir à spécifier pour quel motif. La durée du préavis est fixée par la loi sur le travail, et dans la pratique, le préavis dure généralement un mois.

Rupture exceptionnelle

L’employeur et l’employé ont un motif justifié de rompre le contrat de travail sans préavis (rupture exceptionnelle) si la poursuite de la relation de travail n’est plus possible, en raison d’une violation particulièrement grave des obligations liées à l’emploi ou d’autres faits particulièrement importants. La partie au contrat de travail qui rompt de manière exceptionnelle le contrat de travail a le droit de demander des dommages en raison de la non-exécution des engagements pris dans le contrat de travail.

L’employeur doit, dans un délai de quinze jours à partir du jour de la cessation de la relation de travail, remettre à l’employé tous ses documents et un exemplaire du document notifiant le retrait de l’employé du régime de pension et d’assurance santé obligatoires. À la demande de l’employé, l’employeur doit lui délivrer une attestation mentionnant les types d’activités qu’il a exercés au cours de son emploi. Cette attestation ne peut faire mention d’aucun élément qui pourrait entraver la conclusion d’un nouveau contrat de travail pour l’employé.

Pension

La pension peut être de vieillesse (précoce et complète), d’invalidité (en raison d’une incapacité professionnelle ou totale de travail) et d’origine familiale. Le droit à la pension de vieillesse est acquis à 65 ans et après au moins 15 ans de stage de pension, et le droit à la pension de vieillesse anticipée est octroyé à l’assuré lorsque celui-ci atteint 60 ans et comptabilise 35 ans de stage de pension. Au cours de la période transitoire allant de 2020 à 2030, les femmes conservent leur droit à une pension à des conditions avantageuses, avec un âge moins élevé. Au 1er janvier 2030, les conditions seront identiques pour les femmes et les hommes. Pour bénéficier des droits à la pension d’invalidité, il faut remplir les conditions d’incapacité professionnelle et de stage (au moins un tiers de la vie professionnelle doit être couverte par le stage de pension), ce qui est défini plus précisément par la loi. Si l’invalidité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le droit à la pension d’invalidité est octroyé sans tenir compte de la durée du stage de pension. Une pension de réversion peut être octroyée aux membres de la famille d’un assuré décédé, si les conditions prescrites sont remplies.

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Les travailleurs ont le droit d’établir un syndicat (au moins 10 adultes sont requis) et d’adhérer à un syndicat. Le syndicat négocie en vue de définir la convention collective, peut représenter des membres lors de litiges professionnels et proposer un conseil juridique gratuit à ses membres. Il existe un système de prêt ou d’aide financière pour les membres qui se trouvent dans une situation difficile, qui constitue en général des cadeaux bienvenus à l’occasion des jours fériés.

Le premier niveau d’organisation sont les organisations syndicales au niveau de l’entreprise, qui représentent tous les membres d’un secteur d’activité spécifique, qui est associé au siège syndical, pour renforcer sa position de négociation.

Environ 30% des employés sont organisés en syndicat, principalement dans le secteur public et dans les entreprises qui emploient de nombreuses personnes, alors que la proportion d’employés syndiqués dans les petites entreprises est négligeable. L’adhésion peut être réalisée auprès d’une personne désignée, si elle existe au sein de l’entreprise, ou en ligne, sur le site Web de la majorité des sièges syndicaux. La cotisation est payée par un pourcentage fixe déduit du salaire brut.

Les employés peuvent organiser un conseil des travailleurs qui protège et promeut les intérêts des employés travaillant pour un employeur déterminé, communique sur ses travaux, à la demande des employés, et collabore avec les syndicats.

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Les syndicats ont le droit d’appeler à une grève et de la mener afin de protéger les intérêts de leurs membres. Une grève doit être annoncée à l’employeur à l’avance avec le motif de la grève, le lieu et moment du début de la grève. La grève ne peut commencer avant la fin d’une procédure de médiation. La procédure de médiation peut résulter en un accord ou peut être confiée à un arbitrage.

Les employeurs peuvent exclure les employés du lieu de travail, en fermant temporairement l’entreprise (lockout), au début de la grève en réponse à l’action syndicale. Le lockout ne peut commencer avant que le délai de huit jours à partir de la date de début de la grève se soient écoulés. Le syndicat et l’employeur s’accordent et établissent des réglementations quant aux activités qui ne peuvent être arrêtées pendant la durée de la grève ou de l’exclusion du travail. Un employé ne peut être mis dans une position défavorable en raison de sa participation à une grève, un employé ne peut être forcé à participer à une grève, et l’employé qui a participé à une grève peut voir son salaire et les suppléments salariaux, mis à part les allocations familiales, diminués proportionnellement au temps de participation à une grève.

En général, en Croatie, les travailleurs se mettent en grève après une violation longue et grave des droits en matière d’emploi, comme le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.